La première trace d'une institution de cette na

ture se trouve dans l'ordonnance rendue, le 2 juin 1319,

par Philippe le Bel * sur l'administration des forêts royales.

« Ordené est que chascun sergent sera creu par serment,

« des forés des prises que il sera, où il ne cbarra que

« amende pécuniaire. » Nous venons de voir qu'à cette

époque les déclarations des serçents se faisaient verbalement

ea justice, sous la foi du serment. Cette institution a reçu

plus tard de grands développements , et la faculté d'en être

crus jusqu'à inscription de faux a été accordée à un assez

grand nombre d'officiers. D'autres ont reçu seulement le

pouvoir de dresser des procès*verbaux faisant foi jusqu'à

preuve contraire. « Nul ne sera admis, à peine de nullité »,

dit l'article 154 du Gode d'instruction, « à faire preuve par

« témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux

K ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le

c( pouvoir de constater les délits ou les contraventions jus-

« qu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux ou

Cl rapports faits par des agents , préposés ou officiers aux-

cc quels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à

c< inscription de faux , ils pourront être débattus par des

a preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le

« tribunal juge à propos de les admettre. »

579. Des doutes ont été émis (voy. M. Faustin Hélie, Imtr. crim., tom. III, § 1365) sur la valeur du système

* Ce fnt sous ce rëgoe que le parlement devint sédentaire et que l'administration, alors intimement liée à la justice, commença à se constituer sons des formes régulières.

160 procès-Verbacx.

1820 a déclaré nul un procës-yerbal dans lequel un garde champêtre avait constaté une contravention à la loi du 18 novembre 1814 sur la célébration des dimanches et fêtes : contravention qui, d'après cette loi, doit être constatée par les maires, adjoints ou commissaires de police. (Voy. aussi Rej., 1" avril 1854 et 17 février 1859.) De même les gardes champêtres, les gendarmes, et en général les officiers de police judiciaire chargés de constater les délits ruraux, n'avaient point qualité pour verbaliser quant aux délits commis dans les bois non soumis au régime forestier, avant la loi du 18 juin 1859 (C. forest., nouv. art. 188), qui leur a donné ce pouvoir dans Tintérêt de la conservation des bois. La compétence des gardes forestiers, agents des contributions indirectes, etc., n'embrasse, du reste, comme celle des notaires, que le territoire pour lequel ils sont institués et assermentés.

. Il est de jurisprudence constante que ces agents peuvent dresser des procès-verbaux réguliers sans être revêtus de leur costume. Néanmoins l'agent qui verbaliserait sans costume officiel courrait un grave danger-, car, k moins qu'il ne fût bien établi que sa qualité était connue du délinquant , s'il était en butte k quelque outrage ou k quelque voie de fait, il ne pourrait invoquer les dispositions (G. pén., art. 224 et suiv.) qui protègent le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, puisque son caractère n'aurait pas été apparent. C'est ce qu'a décidé un arrêt de rejet du 23 frimaire an XIY, relativement k un commissaire de police qui s'était trouvé par sa faute dans cette fâcheuse position. 883. Dans le silence des lois spéciales, on ne peut

constatation en dehors du cas de flagrant délit on de réq[aisition d'un chef de maison (C. dMnstr., art. 32 et 46), le procès-yerbal dressé en Tertu d^une pareille réquisition ne peut être joint à la procédure comme acte d'instruction, mais comme simple rensdgnement. (Rej., 19 aTril 1855.)

PROCÈS-YERBAUX. 1 61

étendre aux agents qui dressent les procès-verbaux , ni les motifs d'exclusion ou de reproche qui concernent les té-« moins, ni les motifs de récusation qui s'appliquent aux juges. La Cour de cassation a donc fait une stricte mais exacte application du droit positif, en déclarant valables des procès-verbaux dressés par le beau-frère et même par le frère des prévenus. (Cass., 7 novembre 1817 et 18 octobre 4822.) Toutefois, suivant l'interprétation admise par les mêmes arrêts , et qu'il convient d'étendre aux autres matières spéciales, la constatation des délits forestiers n'a plus la même autorité lorsqu'elle est l'œuvre d'un agent dont la position permet de suspecter l'impartialité, a II ne « sera admis», dit l'article 176 du Gode forestier, conforme à la loi du 29 septembre 1791 (tit. IX, art. 13), a aucune preuve outre ou contre le conteim des procès-ver- « baux faisant foi jusqu'à inscription de faux, k moins qu'il fc n'existe une cause légale de récusation ' contre l'un des signa- « taires. «» En ce cas , il est possible que l'agent ait verbalisé d'une manière régulière, malgré les liens qui l'unissaient k l'inculpé , mais il n'a plus l'indépendance nécessaire pour que ses déclarations soient crues jusqu'à inscription de faux ^ son procès-verbal ne fait plus foi dès lors que jusqu'à preuve contraire. Et puisqu^il ne s^agit point ici d^annuler le procès-verbal , mais d'en débattre la validité , on pourra admettre d'autres causes de reproches que celles qui sont énoncées par la loi, notamment l'intérêt personnel de l'agent. (Rej., 7 novembre 1817 et 5 décembre 1834.)

3SA. Les procès-verbaux peuvent habituellement être dressés par un seul agent -, ceux qui sont de nature à entraîner des condamnations d'une certaine gravité doivent être ré-

* C^est-à-dire de reproche; car un garde forestier doit être assimilé à un témoin oa à un expert (C de proc., art. 310), bien plutôt qu'à un jugé.

11, il

162 PliOGÈS-YERBAUX.

digés par deux personnes. C'est ainsi que l'article 477 do Code forestier exige la signature de deux agents ou gardes, pour que l'acte puisse faire foi jusqu'à inscription de faux, si le délit peut amener une condamnation à plus de cent francs, tant pour l'amende que pour les dommages et intérêts ^ il en est de même, à plus forte raison (Rej., 31 décembre 1819) , toutes les fois qu'il s'agit d'emprisonnement. De même, la loi du 5 ventôse an XII (art. 84) exige la signature de deux employés de la régie pour que les procès-verbaux en matière de contributions indirectes fassent foi jusqu'à inscription de faux. Enfin, en matière de douanes, la même autorité est accordée aux actes par lesquels deux préposés ou autre$ citoyem jrançais (loi du 9 floréal an VU, tit. lY, art. 1 ) constatent les contraventions aux lois relatives aux importations, exportations et circulations prohibées, dans toute l'étendue du rayon frontière \ On voit que la répression de cette dernière nature d'infractions est considérée comme tellement urgente, qu'on investit momentanément de simples particuliers d'un caractère public, afin de pouvoir les .constater officiellement.

S86é II importe à l'autorité morale du procès-verbal qu'il soit rédigé incontinent après la perpétration du délit. Aussi l'ancien droit voulait-il que la rédaction eût lieu dans un bref délai, et notamment en matière forestière (Ord. de 1669, tit. X, art. 9), le rapport devait avoir lieu deux jours au plus tard après le délit commis. Nos lois modernes ont également établi de brefs délais pour la rédaction des procès-verbaux. Ce délai est fixé à trois jours pour les contraventions prévues par le Code d'instruction criminelle (art. 15, 18 et 20), et il est plus restreint encore aux termes de plusieurs lois

* Rayon qui est de deux myriamètres , à partir de la frontière , et qui peut même être étendu par le gouvernement jusqu'à deux myriamètres et demi. (Loi sur les douanes du 28 ayril 1816, art. 36.)

PROGÂS-VEIIBAUX. 163

spéciales. Malheureusement , dans une des matières où la prompte rédaction offre le plus d'intérêt, en ce qui touche les délits forestiers , le Code forestier, infidèle aux traditions de 1669, garde le silence-, et la Cour de cassation a dû reconnaître valable (Gass., 11 janvier 1860) un procàs*verbal dressé trente-six jours après la perpétration des faits y constatés. Une pareille irrégularité appelle sans doute une répression administrative, Tarticle 181 de Tordonnance d'exécution du Gode forestier prescrivant aux agents de dresser jottr par jour les procès*verbaux des délits et contraventions-, mais une nullité prononcée par la loi offrirait plus de garantie aux intéressés. De même , si la loi du 6 octobre 1791 (sect. 8, tit. Vil, art. 1") rend le garde champêtre responsable du dommage dont il a négligé de faire le rapport dans les vingt-quatre heures, elle ne prononce point de nuUité. (Gass., 27 avril 1860.)

586. Quant aux formes du procès-verbal, il convient, pour en garantir la sincérité, qu'il soit écrit de la main de l'officier qui en est l'auteur. Mais la loi ne l'exige pas toujours, lors même qu'elle pose en principe, ainsi qu'elle le fait pour les gardes forestiers (G. forest., art. 165), que l'agent doit rédiger lui-même son rapport, sauf empêche^ ment-, l'empêchement s'entend non-seulement d'un obstacle accidentel , mais même de l'impossibilité permanente résultant de ce que le garde ne sait pas écrire. (Gass., 18 juin 1829.) Néanmoins , on ne saurait justifier de l'empêchement en invoquant des preuves en dehors du rapport lui-même ; l'impossibilité de remplir la formalité doit y être mentionnée à peine de nullité. (Gass., 2 octobre 1846.) Dans tous les cas, le rapport doit être signé par l'agent, sauf dispense spéciale , comme celle qui est établie par la loi du 6 octobre 1791 (tit. I, sect. 7, art. 6) en faveur des gardes

champêtres : ces gardes, ne sachant pas toujours écrire et

164 PROCÈS-YERBÀUX.

étant souvent hors d'état de rédiger un procès-verbal régulier, peuvent se contenter de faire leur déclaration devant le juge de paix ou devant les officiers de police désignés par l'article 11 du Code d'instruction criminelle, lesquels sont alors chargés de la rédaction du rapport. C'est ainsi que ceux qui admettent une femme ou un mineur aux fonctions d'expert, pensent que le rapport doit alors être rédigé par le greffier de la justice de paix. (NMi4. )

587. Tout procès-verbal doit emporter avec lui la preuve de sa validité. Les formalités non mentionnées sont dès lors présumées avoir été omises. (Arr.deCass., du 29 mars 1810.) Ici le législateur, ainsi qu'il le fait en général pour les actes authentiques, a mis l'officier qui voudrait prévariquer dans l'alternative de commettre un faux ou une nullité. (C. forest., art. 168.)

Il n'y avait aucun motif non plus pour distinguer entre les matières criminelles et les matières civiles, quant à la nullité des ratures, surcharges et interlignes non approuvées. L'application qui est faite de cette règle (C. d'inst. , art. 78) au procès-verbal d'information dressé par le juge d'instruction, a paru si raisonnable qu'on est d'accord pour retendre aux procès-verbaux de toute nature. Mais la Cour de cassation (Cass., 23 juillet 1824) restreint avec raison au procèsverbal d'information la règle qui exige, pour les ratures et renvois, une approbation avec signatures; le parafe, qui suffit pour les actes notariés, doit suffire pour tous les cas où un texte formel n'exige pas davantage.

588. Presque tous ceux de ces actes qui font foi jusqu'à inscription de faux sont soumis, dans un délai qui est ordinairement de vingt-quatre heures, à l'affirmation en justice. Cette formalité n'est que la reproduction, sous un autre nom, du serment qui autrefois (Ord. de 1319) constituait a lui seul toute la solennité, la déclaration étant verbale. Aujourd'hui

PROCÈS-YERBAUX. 168

le serment est une garantie additionnelle, mais une garantie sérieuse-, la nécessité de se présenter à bref délai devant un juge, pour réitérer son témoignage, appelle Tattentioq de l'agent sur la gravité de la mission qui lui est confiée. Les termes qui constatent cette affirmation ne sont point sacramentels, mais il faut qu'on puisse en induire une prestation de serment. S'il est seulement dit que le rédacteur persuu dans le procès-verbal , qu'il en confirme le contenu, qu'il le déclare sincère et véritable, il y aura nullité, toujours d'après le principe qu'une formalité qui n'est pas constatée est censée omise. (Rej., 29 février et 20 mars 1812.) Du reste, l'affirmation est le complément du procès-verbal , et on décide avec raison (Rej., 1" avril 1830^ 20 novembre 1863) que, si la signature est nécessaire pour la validité de l'acte affirmé, l'acte d'affirmation doit être signé lui-même, k peine de nullité, par l'agent, aussi bien que par le magistrat qui reçoit l'affirmation. Cette décision, qui n'avait point prévalu tout d'abord , est consacrée pour la vérification des poids et mesures par l'ordonnance du 17 avril 1839 (art. 1*') : o L'affir- « mation est signée tant par les maires et adjoints que par <c les vérificateurs. »

589. Dans les matières spéciales , la mention de la date du procès-verbal est exigée k peine de nullité, soit que la loi prescrive expressément cette mention, ainsi que le fait en matière de douanes la loi du 9 floréal an VII (tit TV, art. 3), soit que la date du procès-verbal soit le point de départ du délai prescrit pour l'observation d'une formalité essentielle, comme en matière forestière, où l'affirmation doit avoir lieu au plus tard le lendemain de la clôture du procès-verbal. (C. forest., art. 165.) Mais dans les matières ordinaires, la date, bien qu'il soit toujours fort utile de ne point l'omettre, n'étant pas mentionnée par le Gode d'instruction (art. 11 et 16), n'est point essentielle k la validité du procès-verbal,

166 PROGÈfihVERBAUX.

k la différence des matières civiles, où l'authenticité suppose la mention de la date. (Loi du 26 ventôse an XT, art. 12 et 68.) ^90. Quant k Tenregistrement, les lois spéciales n'en font expressément une condition de validité des procès-verbaux qu'en matière de douanes, en matière forestière, de pêche fluviale et de roulage. La Cour de cassation appliquait d'abord cette règle k tous les procès -verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, et ne considérait, par conséquent, l'enregistrement comme une mesure purement fiscale qu'à l'égard des procès-verbaux qui ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Mais les meilleurs esprits se sont accordés pour repousser cette distinction comme arbitraire. Si l'article 34 de la loi du 22 frimaire an Vil, qui déclare nul l'exploit ou le procès-verbal qu'un huissier ou autre officier n'aurait pas fait enregistrer dans un certain délai, est applicable aux procès-verbaux en matière spéciale, tout procès-verbal, quelle qu'en soit la foi, est soumis à l'enregistrement, k peine de nullité. Si, au contraire, il faut restreindre cette disposition aux procès-verbaux dressés dans un intérêt privé, ainsi que parait le décider l'article 47 de la même loi, qui défend aux juges et aux administrations de rendre aucune décision en vertu d'actes non enregistrés en faveur des pariiculiers, il faut dire que, partout où l'enregistrement n'est pas formellement prescrit k peine de nullité , on ne doit y voir qu'une mesure purement fiscale^ et c'est en ce sens que s'est définitivement prononcée la Cour suprême. (Cass., 4 janvier 1834, 31 mars 1848, et 10 avril 1865.)

591. Les nullités des procès-verbaux ne doivent pas être comparées k des nullités d'exploits. Elles ne se couvrent point par le silence des parties in limine Ikis, et on peut s'en prévaloir pour la première fois soit en appel , soit ménae devant la Cour de cassation. (Cass., 25 octobre 1824.) Au surplus, la question de nullité ne présente d'intérêt que

PROCiS-YBRBAUX. 167

lorsque la condamnation se base uniquement sdr le procès* irerbal. C'est ce qui arrive toujours dans certaines matières, telles que les douanes et les contributions indirectes, où, ainsi qqe nous l'avons vu (n** 236), le procès-verbal est la base nécessaire des poursuites. Hais , dans la plupart des cas (C. d'inst., art. 154), d'autres preuves sont admissibles, et la condamnation peut être maintenue malgré l'annula^tioD du procès-verbal. Nul doute dès lors qu'on ne soit receyable , en général , à prouver par témoins les délits spéciaux en l'absence d'un procès-verbal régulier, comme en l'absence de tout procès*verbal. Mais faut-il excepter le cas où il y a simplement aveu de la part du prévenu? On l'a soutenu, en prétendant, d'après l'ancienne jurisprudence, que l'aveu peut établir la culpabilité , mais jamais le corps du délit. Nous ne pouvons que nous référer h ce que nous avons dit à cet égard , lorsqu'on traitant de l'aveu nous avons invoqué les principes modernes sur la preuve pour repousser, avec la jurisprudence de la Cour de cassation ' , cette application de l'ancienne théorie des preuves légales. (N* 36S.) La constatation d'un corps de délit est ici moins nécessaire que partout ailleurs, en présence d'une confession formelle. Les aveux mensongers, déjà rares en matière ordinaire, sont moralement impossibles en matière fiscale, en matière forestière, etc. Les motifs extraordinaires qui ont pu quelquefois, dans les affaires de grand criminel , amener des déclarations fausses, sont bien difficiles k supposer lorsqu'il s'agit de délits qui n'attirent pas l'attention publique, et qui ne peuvent donner lieu qu'à des peines de peu d'importance.

' C'est mal à propos qu'on invoqne en fitTenr de Popinion opposée un arrêt de rejet du 16 avril 1835 , où il est dit qne V&y eu, joint aux autres faits matériels constatés par le procès-verbcU, ne laissait point de doute sur la contraTention. Cet arrêt constate que, dans Tespèce, il y avait d'autres preuves que l'aveu : ce qui ne veut pas dire que l'aveu n'eût pu suffire. (Voy. les arrêts cités, n» 361.)

168 PROCiS- VERBAUX.

C'est donc ici le cas d'admettre , avec les anciens doctears, que Taveu est la meilleure des preuves, probatio probatmima. (Gass., 15 octobre 1853 et 18 mars 1854.)

59S. Il est certain que le prévenu ne peut arguer des vices de forme, lorsque c'est sou propre fait qui a amené Tirrégularité dont il se plaint, par exemple, si c'est sa résistance qui a empêché de dresser un procès-verbal régulier. (Rej., 8 mars 1821 .) Mais ce qui est beaucoup plus douteux, c'est qu'on puisse considérer, ainsi qu'on le fait dans la pratique (Gass., 12 juillet 1834), l'inobservation des formes comme provenant d'une force majeure, lorsque l'officier s'est trouvé empêché de les accomplir, notamment d'affirmer dans les vingt-quatre heures, par un ordre administratif qui l'appelait dans un autre lieu. Sans doute, cette circonstance doit suffire pour mettre k couvert sa responsabilité, puisqu'il était tenu d'obéir. Mais qu'importe au prévenu cette nécessité administrative, plus ou moins réelle, qui a exigé un déplacement immédiat de l'agent? La loi n'en a pas moins été violée k son égard. On devra donc annuler le procès-verbal, sauf la responsabilité du fonctionnaire dont les injonctions ont occasionné cette nullité. (Voy. G. pén., art. 114.)

% s. FOI »ES rmocÊs-vsmBAUx.

Sommaire. — 593. Tout procès-verbal ne fait point foi jusqu'à inscription de faux. — 594. Division de ia matière. — 595. Foi des procès-verbaux bornée aux faitt matérieU. — 596. Exclusion des délits communs. — 397. Faits que l'ofDcier n'établit que par indue Uon. — 598. Aveux. — 599. Quelles preuves contraires peuvent être administrées. — 600. Pouvoir du tribunal pour l'admission de ces preuves. — cet. Procès-verbaux qui ne valent que comme simples renseignements.

593. Suivant le projet de Gode d'instruction criminelle, tout procès-verbal rédigé par un officier de police faisait foi jusqu'à inscription de faux. Mais on fit observer, au Conseil d'Etat, que des formalités aussi graves que celles de Tinscrip- (iou de faux ne sont point proportionnées aux délits légers

PROCÈS-YERBAUX. 169

dont connaît le tribunal de police-, qu'attribuer dans tous les cas une pareille autorité k la déclaration d'un simple agent, ce serait lui donner plus de pouvoir qu'aux juges, dont les procès-verbaux ne font point foi en justice s'ils ne sont signés du greffier. On posa dès lors en principe qu'une pareille foi ne serait attribuée qu'aux rapports des officiers

ayant reçu spécialement de la loi le pouvoir de constater les

délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Et ce pouvoir n'est point mesuré, comme on pourrait le croire, sur la position hiérarchique des officiers, puisque cette prérogative n'appartient point (n*" 577) aux. procès -verbaux dressés par le juge d'instruction. Gela tient uniquement au caractère fugitif des infractions , en matière forestière , en matière de douanes, etc., qui n'admettent guère d'autre preuve que celle des procès-verbaux.

594. Nous allons examiner d'abord ce que prouvent en général les procès-verbaux, qu'ils soient ou non susceptibles d'être combattus par la preuve contraire. Puis nous verrons ce qu^il faut entendre par cette preuve contraire , dans les cas où elle est admissible. Quant à l'inscription de faux, elle doit faire l'objet de la section suivante.

595. Le principe fondamental sur la foi des procès* verbaux, principe en harmonie avec ce qui a été établi pour l'authenticité en général , c'est qu'ils ne prouvent que les fa\U matériels relatifi aux délits et contravention quHls constatent. Telles sont les expressions de l'article 176 du Code forestier, qu'on retrouve dans l'article 53 de la loi sur la pèche fluviale : expressions qu'a introduites dans ce Code la commission de la Chambre des députés, afin de consacrer officiellement une doctrine déjà reçue dans la pratique, et commune du reste à tous les procès-verbaux : a Cet article 176 du projet » , dit dans son rapport M. Favard de Langlade, c attribue à certains procès -verbaux réguliers l'efiet de

170 PROGËS-VERBAtJX.

« faire foi jasqa'à inscription de faux des faits relatifs aax <( délits et contraventions qu'ils constatent. Cette disposition a nous a semblé trop générale^ elle pourrait faire croire (( qu'aucune preuve n'est admise contre une déclaration « quelconque consignée dans un procès-verbal, tandis qu'elle « ne doit s'appliquer qu'à ta matérialité du délit ou de la (^nc( travention. Vous sentirez , Messieurs , combien il serait (( dangereux d'admettre que des énonciations relatives k des « injures , k des violences ou k toute autre circonstance , « pussent interdire au prévenu la faculté d'administrer la « preuve contraire. Pour lever toute espèce de doute sur ce i< point, nous proposons de dire dans l'article ifaiu matériels, a Cette addition est conforme k une jurisprudence consacrée u par la Cour de cassation. »

Ce principe n'est pas contesté, mais il donne matière a de sérieuses difScultés dans l'application. Que faut-il entendre p2LV faits matériels?

896. Il est d'abord évident que ces faits doivent avoir directement trait au délit ou a la contravention. C'est ainsi que M. Favard de Langlade, d'accord avec une jurisprudence constante , exclut les énonciations relatives k des injures , k des violences. Ce sont Ik des délits communs, que l'agent n'a plus aucun pouvoir spécial pour constater.

897. Pour le délit même dont la preuve rentre dans l'exercice de ses fonctions, la matérialité seule se trouve légalement établie. Le rédacteur ne mérite donc conOance, ainsi qu'un notaire, que pour les faits qu'il a perçus propriis sensibus, et non lorsqu'il se livre a des inductions plus ou moins hasardées. C'est ainsi qu'un arrêt de rejet du 30 mai 1831 a reconnu qu'on était reçu k prouver, sans s'inscrire en faux, l'origine française d'un cheval saisi dans le rayonfrontière, bien que les préposés affirmassent, dans leur rapport, qu'il provenait de l'étranger. C'était Ik une question

d'identité, qui ne pouvait être résolue à la simple inspection de l'objet en litige. Une décision plus significative encore, c'est un arrêt du i*' mars 1822, par lequel la même Cour déclare qu'un procès-verbal qui constate la saisie, au domicile d'un pêcheur, d'un filet prohibé» encore mouillé,' ne peut établir qu'on s'en soit servi pour la pêche. Toujours dans le même esprit, la Cour de cassation refuse h un commissaire de police le pouvoir de constater que des eaux jetées sur la voie publique sont insalubres , mais elle lui permet d'établir qu'elles sont infectes-, cette dernière qualité pouvant s'apprécier directement par les sens, tandis que la seconde exige Texamen des gens de l'art. (Compar. les arr. du 27 août 1825 et du 17 juin 1832.) Enfin, l'assertion des préposés des douanes qui, après avoir saisi un bâtiment chargé de contrebande , dont le propriétaire alléguait s'être approché de la côte par force majeure', affirmaient que le temps était an contraire favorable pour tenir le large , a été jugée n'être qu'une simple induction, k laquelle on peut directement opposer la preuve contraire. (Rej., 28 janvier 18S1.)

La jurisprudence , il est vrai , ne s'est pas toujours aussi strictement renfermée dans le principe que l'agent ne peut constater que les faits matériels qu'il a actuellement sous les yeux. On peut critiquer un arrêt de la même Cour du 14 janvier 1830, qui admet qu'un procès-verbal peut faire foi d'un fait déjà ancien , notamment du fait que tel terrain était précédemment en nature de bois. Mais d'autres décisions nous semblent mal k propos critiquées par les auteurs

* L'aUégation de la force majeure est toujours recevable même contre un procès-Terbal faisant foi jusqu'à inscription de faux. C'est là expliquer les faits, et non les dénier, ainsi que Va jugé la Cour de cassation (Rej., 1 S juillet 1850) dans Pespèce assez curieuse de Fintroduction dans une ferme du Luc, par un temps d'orage, de cinquante-huit moutons sujets au droit d*octroi.

qui ont écrit sur les procès-verbaux. Ces auteurs nous paraissent s'être attachés trop strictement à l'idée de faiu matérieU. Lorsqu'il s'agit de points sur lesquels les agents possèdent des connaissances spéciales, c'est avec raison, suivant nous, qu'on s^en rapporte k leur témoignage » nonseulement quant aux apparences grossières, mais même quant aux qualités moins évidentes, de nature toutefois k pouvoir être appréciées par ties personnes expertes. Rien d'exorbitant dès lor&k ce qu'on ne puisse , sans prendre la voie de l'inscription de faux, soutenir qu'une boisson saisie, comme étant du vin, par les employés des contributions indirectes, n'était que de l'eau jetée sur des mûres; ou bien que la chaudière saisie chez un brasseur, comme propre à la fabrication de la bière , n'était pas réellement propre à cet usage. (Voy. les arr. de la Cour de cassation dû 21 novembre 1817 et du 15 juillet 1826.) A quoi servirait, dans le système opposé, l'institution d'agents ayant des connaissances toutes particulières , si , en pareille circonstance, ils devaient se borner k constater l'existence d'un liquide de couleur rougeàtre, ou bien d'une chaudière quelconque? On ne doit pas sortir des faits, sans doute; mais, pour que le rapport soit utile, il faut bien qu'il caractérise les faits , pourvu qu'en les caractérisant il ne s'écarte pas des données fournies par l'expérimentation directe. Cette expérimentation, après tout, n'est pas celle du premier venu, mais celle de gens ayant des lumières spéciales. (Voy. aussi Cass., 12 février 1847.) Il en est autrement, et tout le monde est d'accord sur ce point, si l'officier n'appuie son témoignage que sur la notoriété publique. 11 n'a pas qualité pour constater cette prétendue notoriété , et futelle constatée, ce ne serait point une preuve légale, mais une présomption vague, qu'il serait permis de combattre par tous les moyens possibles. <( Les procès- verbaux », dit

la Cour de cassation (arr. du 13 avril 1861 ), « ne sont que f( de simples rapports dont Tappréciation est abandonnée h K la conscience des juges , lorsque les agents qui les ont « rédigés n'ont été témoins de rien et n'ont fait qu'y con- « signer les renseignements par eux recueillis. »

598. On se demande enfin si l'on peut faire rentrer dans les faits matériels les aveux et déclarations des prévenus. Des auteurs graves (M. F. Hélie, tom. III, § 145) soutiennent la négative. Ns pensent que les faits externes , qui laissent des (races sensibles , peuvent seuls être établis par procès-verbal , k l'exclusion des aveux, qui, ne laissant aucune trace de cette nature, tendent k prouver le délit, mais ne le constituent point. Néanmoins la jurisprudence de la Cour de cassation (voy. notamment un arrêt rendu, chambres réunies, le 6 août 1834) s'est prononcée dans le sens de l'aiSrmative, qui nous semble plus fondée. La restriction de la foi de l'acte aux faits matériels a pour but de repousser des inductions puisées ailleurs que dans l'expérience personnelle du fonctionnaire, mais non de borner l'autorité de ce fonctionnaire à quelques-uns seulement des faits qu'il perçoit dans l'exercice de ses fonctions. « On doit entendre a par faits matériels », dit fort bien M. Mangin (Procèi-verbaux, VL* 32) , (( tous ceux qui frappent les organes-, or, comf1 ment établir une distinction entre les faits qui frappent tel « organe des employés plutôt que tel autre, et ne pas ajou- « ter foi k ce qu'ils disent avoir entendu aussi bien qu'k ce « qu'ils disent avoir vu? » Seuleinent, il ne faut pas oublier que l'aveu du délit n'est pas le délit même, et l'on sera toujours reçu a établir que cet aveu n'a été que le résultat de la surprise ou de Terreur. Aussi est-ce bien mal k propos qu'on a signalé comme une inconséquence dans la doctrine de la Cour suprême, la règle posée par un arrêt de cassation du 30 juillet 1835, suivant lequel la réalité seule de

174 PROCÈfr-YBRBlUX.

Taveu est établie jusqu'à inscription de faux, )a sincéritë pouvant toujours en être débattue par la preuve contraire. Ce n'est la que l'application pure et simple des prindpes élémentaires sur l'authenticité, la constatation légale ne portant jamais que sur les faits dont l'officier public a personnellement connaissance.

599. Il nous reste maintenant k examiner quelles sont les preuves que l'on peut administrer contre les procès-ver^ baux qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux. La diffi* culte ne parait pas sérieuse au premier coup d'oeil. Habi* tuellement, toutes les fois que tel ou tel document, tel ou tel témoignage admet la preuve contraire , cette preuve , si on ne se trouve pas dans un cas d'exclusion de la preuve testimoniale, peut se faire par tous les moyens propres à convaincre l'esprit du juge. La justification de la non-culpabilité du prévenu n'est donc soumise, de droit commun, à aucune condition restrictive. Sans doute, on le décide avec raison , la simple dénégation du prévenu ne doit pas être considérée comme une preuve contraire. De même , pas plus ici qu'ailleurs, la conviction* du juge ne saurait se former d'après les éléments pris en dehors des débats. Mais ne fautil pas aller plus loin et s'attacher .a ces expressions de l'article 154 du Gode d'instruction : « Ils pourront être débattus « par des preuves contraires, soU écritei, soit testimoniale, « si le tribunal juge k propos de les admettre? » Nous avions pensé d'abord, avec plusieurs auteurs, qu'^n signalant la preuve écrite et la preuve testimoniale, cette disposition n'était point limitative, et devait s'entendre de toute espèce de preuve , comtne l'article 46 du Code civil et bien d'autres articles de nos lois, qui, en permettant de prouver tant par titres que par témoins, n^entendent point exclure les preuves d'une autre nature. Mais, en y réfléchissant plus mûrement, nous avons reconnu , avec la jurisprudence de la Cour de

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cassation et a^ec les auteurs spéciaux, qu'ici le procèsyerbal a le caractère d'une preuve légale, susceptible seulement d'être combattue par des moyens déterminés , dont l'appréciation échappe k l'arbitraire du juge. On ne saurait donc invoquer le droit commun , qui , comme nous le verrons, met les présomptions sur la même ligne que la preuve testimoniale', et qui considère les tribunaux de police comme une sorte de jury quant k l'appréciation des faits. D est dans l'esprit de la législation spéciale de ne s'attacher ni aux dénégations du prévenu , ni k la notoriété publique , ni aux notions personnelles (voy. n"* 102) que pourrait avoir le juge (Cour de cass., arr. des 15 juillet 1820, 17 décembre 1824, 24 juillet 1835 et 9 août 1838) , lors même que ces notions ne seraient point extrajudiciaires. (Cass., 7 décembre 1855.) On ne saurait, en effet, permettre au juge de substituer une appréciation personnelle k la preuve résultant d'un procès-verbal , non combattu par des preuves écrites ou testimoniales , sans retomber dans le système dés présomptions abandonnées aux lumières et k la prudence du magistrat (Cod. civ., art. 1353) ; et c'est précisément ce que l'on a voulu éviter. (Cass., 2 juin 1864 et 21 mars 1865.) Néanmoins la jurisprudence, en écartant de simples renseignements ou certificats, admet comme preuve contraire légale' le rapport d'experts dûment assermentés et la visite des lieux régulièrement opérée par le juge. Ce sont Ik des témoignages tato sensu. (Arr. du 1*' juin 1844 et du 12 janvier 1856.) Dans tous les cas, le juge doit, k peine de nullité (Cass., 26 mars 1858), indiquer nettement en quoi la

* On invoque souvent en ce sens nn arrêt de cassation du 5 janvier 1810, d^où il résulterait qu'une présomption de droit ne peut être détruite par des présomptions simples. Cette doctrine, dans sa généralité, est erronée; mais, q«oi qu*il en soit, cet arrêt est étranger à l'interprétation de l'article 154 du Code d'instruction, puisqu'il statue sur une espèce régie par le droit aniéneur.

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preuve admÎDÎslrée devant lui paraît ébranler la foi due au procès-verbal. (Voy. aussi Cass., 27 juillet 1872.)

Au surplus , puisque les procès-verbaui , lors même qu'ils font foi jusqu'à inscription de faux , ne constatent que la matènalké des faits (n* 597), ce n'est point méconnaître la foi da procès-verbal d'un commissaire de police, constatant l'existence d'un amas d'eau stagnante, que de puiser dans les documents du procès et les explications de l'inculpé les éléments de la conviction du juge sur l'origine et la nature de la stagnation des eaux. (Rej., 25 juin 1869.)

600. L'article 144 ajoute, en parlant des preuves contraires, n ie tribunal juge à propos de les admettre. Boitard {Inst. crirn., comment, sur cet art.) parait induire de Ik que que l'on accorde ici plus spécialement au juge un pouvoir indéfini pour admettre ou rejeter ces preuves. Mais , dans la pratique (arr. du 17 février et du 23 septembre 1837), en ce point parfaitement d'accord avec la doctrine générale sur l'admissibilité de l'enquête , on n'entend ce pouvoir que de la faculté de rejeter une preuve fruslratoire , c'est-à-dire l'allégation de faits qui ne seraient pas concluants (n* 61), absolument comme en matière civile. (G. deproc., art. 253 et 264. ) Il n'y a donc là rien d'arbitraire ni d'exceptionnel. On a voulu seulement empêcher la chicane d'éterniser les procès les plus simples, en sollicitant l'admission d'enquêtes complètement inutiles, mais qu'il serait impossible au tribunal de refuser. Mous avons interprété de la même manière (n* 313) les expressions s'il y a Ueu des articles 153 et 190. Ce qui n'est pas douteux, c'est que la preuve testimoniale, lorsqu'elle est admise, est soumise au droit commun , et que dès lors un témoin , même unique , peut détruire l'autoriié du procès-verbal. (Rej., 11 décembre 1851.)

601. Il y a des procès-verbaux qui ne font pas même foi jusqu'à preuve contraire. Ce sont ceux des agents ou appa-