ACTE AUTHENTIQUE AU CRIMINEL

ritenrs de police , des gendarmes , dans les cas où ils n'ont pas de délégation légale, ainsi que Ta jugé la Cour de cassation, le 30 juin 1838 et le 28 septembre 1849^ des officiers publics qui n'ont pas mission pour constater les infractions^ enfin, des officiers qui ont cette mission, mais qui ont agi en dehors de leur mandat, ainsi que nous avons TU qu'on l'a jugé pour le ministère public lui-même , le 19 avril 1855. De pareils procès-verbaux ne valent que comme simples renseignements -, habituellement le tribunal entend le rédacteur , et ce témoignage supplée , suivant les circonstances , au défaut d'autorité de son rapport.

DEUXIÈME DIVISION