ACTE SODS SEING PRITÉ

secrètement, puisque Tempreinte est toujours identique.

888. En Angleterre (voy. Blackstone, liv. H, eh. ix), la formalité du sceau est encore la seule qui soit requise en général dans les actes privés , dont la formule porte : scellé et délwré. La signature est en outre exigée par le 29* statut de Charles II (ch. m), pour les conventions les plus importantes , telles que les ventes d'immeubles ' . On a recours d'ailleurs , pour constater ce qui se passe lors de la confection des actes, au même expédient qu'on employait dans la législation romaine, à l'assistance de témoins*. Mais ce témoignage , utile pour la preuve , n'est pas de l'essence de l'acte. Depuis Henri YIII, lorsque les témoins sont appelés, ils doivent signer au bas ou au dos de l'écrit. Enfin il est de principe que lorsqu'un acte est signé par des témoins , les mêmes témoins déposent pour en certifier l'existence. Quand s'agit d'établir cette existence, la preuve testimoniale est toujours celle qu'on invoque de préférence \ on n'emploie la vérification d'écritures qu'k la dernière extrémité. C'est le système de la Novelle 73. (Voy. Blaxland, Cod. ter. Angl., pag. 492. ) Toutefois , ce qu'il y a de particulier k la législation anglaise , c'est qu'au bout de trente ans , les témoins étant présumés décédés , l'acte se prouve lui-même. (N** 51 1 .)

666. Le Code sarde, prévoyant le cas où les contractants ne savent ni lire ni écrire , leur permettait de rédiger un acte sous seing privé en apposant une marque ' en pré-

* « Signingy dit Pbilipps (liv. I, part. I, chap. vin, sect. 1), is not B essential part of a deed in common law ; but it bas been reqnired in « some cases by act of parliament... Sealing is essential to a deed. » Les deeds sont des écrits destinés à constater les conventions, rédigés soit par les parties, soit par des attomeys. (No 464.) Ils doivent, pour être parfaitement réguliers, contenir les noms et qualités des parties, la cause et Pobjetde la convention, etc., être écrits sur papier ou parchemin timbré, et être revêtus de la signature et du sceau , tant des parties que des témoins.

' Depuis Richard Cœur de Uon, le roi est son propre témoin. {Teste me ipso.)

' L'usage d'apposer ainsi une marque, ordinairement une croix, assez