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242 ACTE sous SEING PRIVÉ.

sence de témoins. (Art. 1433. ) La marque était vérifiée eo justice, comme le serait récriture '. (Ibid., art. 1428, 1429.) Mais ce procédé, encore suivi en Autriche (Cod. civ., art. 886) , ne se retrouve plus dans le Code italien de 1866.

667. En Prusse, autrefois, d'après le Ck)de prussien (part. P% tit. V, art. 171), on ne s'en rapportait pas même à Tattestation du notaire, en ce qui touchait les aveugles, les sourds-muets et les illettrés ^ ces personnes ne pouvaient contracter que devant le tribunal. Ce n'était là, du reste, qu'une des applications de cette tutelle judiciaire des incapables, qui joue un si grand rôle dans les législations germaniques. Mais une loi du 11 juillet 1843 y a réorganisé le notariat sur la base de notre loi de ventôse.

668. Une distinction fondamentale entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé, c'est que l'apparence seule d'un acte authentique prouve l'authenticité, acta probant se ipsa, suivant l'énergique expression de Dumoulin ^ tandis que l'écriture privée, que Ton prétend émanée d'une partie, ne fait foi qu'autant qu'elle est reconnue ou vérifiée en jastice. Mais, pour suivre une marche semblable à celle que nous avons adoptée en ce qui touche les actes authentiques, nous allons supposer d'abord la sincérité de Pacte à Tabri

fréquent encore dans les campagnes, et qni peat dénoter le consentement, lorsqu'U est étabU que la marque n'a été apposée qu*en connaissance de cause , est déjà consacré dans le droit de Justinien. (L. ult., § 2 , Cod., IM jur. delib.) Cet empereur, supposant que l'héritier qui dresse un inTenUire ne sait pas écrire , veut alors qu'on appelle un tabeUion pour écrire en sa place; venerabili signo antea manu heredis prœposUo. Les Anglo-Saxons faisaient également usage de la croix ; Pusage du sceau a été importé en Angleterre par les Normands , puisque la plus ancienne charte scellée est d'Edouard le Confesseur, qui avait été élevé en Normandie. (Blackstone, même ch. xx, n» 8.)

^ n est vrai que le Code sarde (art. 1412), comme aujourd'hui le Code itaUen (voy. n» 465), imposait à toute personne la rédaction authentique pour les conventions d'une certaine importance : ce qui atténue le danger que peut présenter la prérogative , accordée à de simples témoins, de certiiier ainsi la présence et le consentement des parties.