FOI DE L*ACTE SOUS SEING PBIYÉ

8 4. FOI BNTftB LEf PAKTlEf.

SomAiBE. — 670. Signatare essentielle. Utilité de la date.~ 674. Validité do blase seing. Peine contre l'abus da blanc seing. — 672. Peat-on prouver par témoins la remise da blanc seing ? -~ 673. Nécessité du bo» oo approwé. — 674. À qnels actes elle s'applique. ~ 675. A quels objets. — 676. Quand il f a exception i cette règle. — en. Cas où il y a divergence entre Vapprouvé et le corps de l'acte. — 678. Valeur du biOet non approuvé. — 679. Absence de mention de la cause. -~ 680. Qui doit faire la preave dans cette hi[pothè8e. Droit romain. ~ 684 . Discussion de la question dans notre droit. — 682. Réfutation de l'opinion intermédiaire. — 683. Preuve des conventions syoallagmatiques. Charte-partie. Actes dentelés. — 684. Origine de la théorie des doubles. — 685. Gomment cette théorie est formulée par le Code. — 686. Effet de rexéftution. — 687. Pays où cette théorie a été introduite. — 688. L'écrit non fait double peut-il serrir de commencement de preuve? — 689. Preuve de la convention en dehors de l'acte. ~ 690. Quel doit être le nomJI>re des originaux. ~ 694. Ce qu'il but entendre par contrats sifnaUagmatiçues. — 692. La théorie des doubles étrangère aux tiers. — 693. Est-elle applicable en matière de commerce ? — 694. Correspondance en matière commerciale. Qidd en matière ordinaire?

670. La seule condition ordinairement exigée entre les contractants, c'est la signatare de la partie qui s'engage. Cette règle, qui remonte au droit romain (Just., Imt., pr., De empt. vendit, ) , a passé dans nos anciens usages. SubMcriptio opercour, dit la Rote de Gènes. (Dec. 126, n* 6),acii tota scriptura esset manu itibscribentis.

La signature ne peut pas être remplacée par une croix ; il en a été ainsi depuis la promulgation de rordonnaoce de 1667, même dans les pays où Fusage local consacrait cette pratique. (Rej., 10 thermidor an XII.) Les marques ou croix , ne constituant point une écriture susceptible d'être * reconnue , ne peuvent pas même servir de commencement de preuve par écrit. (Bruxelles, 27 janvier 1807.) Hais, en matière commerciale, les simples présomptions étant admissibles, nous adoptons avec H. Massé {Droit commercial, tom. VI , n' 34) l'opinion de Casaregis (Disc. X , n» 1 IS), qui ne repousse point d'une manière absolue un connaissement qu'un capitaine illettré n'avait signé que d'une croix : Apocha oneraUnia subscripta ab aliquo , soloqus crucU signo apposito pet patronunt tcribendi ignarum^ non probat, ni» àl^^ conjecturU comprobetur.

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Mais il n'est pas indispensable que la signatare de Taateur de l'acte soit conforme k son acte de naissance, pourvu que les nom et prénoms soient ceux sous lesquels il est connu : c'est ainsi que l'on a jugé valable le testament d'un évêque , signé d'une croix , des initiales de ses prénoms et du nom de son évéché. (Rej., 23 mars 1824-, Bourges, 19 août 1824.) La même difficulté, soulevée dans Tancienne jurisprudence à l'égard du testament de Massilion, s'était terminée par une transaction. Il y avait plus de doute alors, à raison de l'article 211 de l'ordonnance de 1629, qui ordonnait, a peine de nullité, de signer tous les actes et contrats du nom de famille et non de celui des seigneuries \ mais cette ordonnance , enregistrée dans un lit de justice , était peu observée par les parlements. Dans le droit intermédiaire, les lois des 19 juin 1790 et 6 fructidor an II ont également prescrit d'employer le vrai nom de famille, mais sans ajouter la sanction de nullité. La loi du 28 mai 1858, en punissant de peines correctionnelles le change* ment ou l'altération des noms qu'assignent à chacun les documents de l'état civil, n'infirme en rien la validité des actes dans lesquels auraient été commis ce changement ou cette altération.

La date n'est pas requise*, ce qui était vrai k Rome (Scsev., L. 34, § 1 , D., De pign.)^ même k l'égard des tiers^ mais ce qui n'est plus vrai chez nous que dans les rapports des parties entre elles. Toutefois, même sous ce point de vue , si la date n'est pas nécessaire , il serait souverainement imprudent de ne pas l'insérer-, car le signataire peut avoir été incapable, et comment constater alors que l'écrit a été signé k une époque de capacité? Le demandeur serait chargé de la preuve , qu'il lui serait peut-être impossible d'administrer. Si, au contraire, il y a une date, elle sera réputée véritable : c'est-à-dire que le souscripteur ne pourra pas

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dénier purement et simplement la date , ainsi que le ferait un tiers. Hais il est permis de constater la date d'on écrit sons seing privé sans prendre la voie de l'inscription de faux ; cet écrit diffère de Pacte authentique en ce qu'il ne fait foi de sa date, même entre les parties, que jusqu'à preuve contraire. Il est toujours loisible au tribunal de constater la date réelle en connaissance de cause. (Rej., 19 janvier 1814.)

671. Puisque la loi n'exige que la signature de celui qui veut s'engager, on peut donner cette signature k Tavance, en laissant en blanc un espace qui doit être rempli par le mandataire, suivant les intentions du mandant. C'est ce qu'on appelle un blanc sdng : pratique qui peut être dangereuse, mais qui n'a rien en soi de répréhensible. Il y a en, k la vérité, jusque dans le dernier siècle (Merlin, Répai., \^ Blanc seing) , des arrêts qui ont déclaré nuls des blancs seings non ratiffés, tandis que d'autres décisions en maintenaient la validité. Mais aujourd'hui , indépendamment du principe général qui ne permet pas de faire revivre d'anciennes prohibitions relatives k des matières réglées par le Gode civil , nos lois modernes ont reconnu implicitement , mais bien clairement, la validité des blancs seings, puisqu'elles en punissent l'abus. L'article 407 du Gode pénal punit effectivement de peines correctionnelles « quiconque , « abusant d'un blanc seing qui lui aura été confié, aura « frauduleusement écrit au-dessus une obligation on dé- « charge , ou tout autre acte pouvant compromettre la perce sonne ou la fortune du signataire. »

Remarquons qu'il y a au fond, dans tout abus de blanc seing , une sorte de faux intellectuel , puisque le mandataire écrit autre chose que ce que le mandant entendait signer-, de même qu'un notaire commet un faux, lorsqu'il écrit dans un testament des dispositions qui ne lui ont pas été

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dictées. Mais les mêmes motifs qui font dégénérer le vol en abus de confiance , lorsque le propriétaire avait remis luimême la chose entre les mains de celui qui l'a détournée, d'un dépositaire, par exemple, font qu'il n'y a pas faux lorsque le blanc seing a été volontairement confié k la personne qui en a abusé , le mandant ayant pu prévoir l'abus d'un pouvoir illimité en fait, bien que limité dans l'intention des parties. 11 en serait autrement, aux termes du même article 407 , si le blanc seing n'avait pas été confié k celui qui l'a rempli *, il y aurait alors un véritable faux , passible de la réclusion. C'est qu'alors il n'y aurait plus eu un simple abus de confiance, mais une véritable fabrication d'écritures^ car, l'écrit faisant corps avec la signature, peu importe que je fabrique le billet tout entier ou que j'adapte après coup des dispositions k une signature que vous n'avez jamais eu l'intention de me confier. Cette distinction , constante en jurisprudence, a été nettement formulée par le législateur même, dans l'exposé des motifs du Code pénal. Cest avec raison que la Cour de cassation considère comme n'ayant pas confié le blanc seing celui qui ne l'avait remis que comme adresse , comme souvenir, ou dans l'intention de souscrire un acte qui ne Vobligeait pas, tel qu'une pétition. (Cass., 22 octobre 1812 et 2 juillet 1829.) À plus forte raison y aurait-il faux , et non pas simple abus de blanc seing, dans le fait de celui qui aurait fait signer en blanc un acte de vente , en le présentant comme un acte de partage. (Rej., 13 avril 1837.) Enfin, la Cour de cassation a eu k statuer, par voie de règlement de juges, le 20 septembre 1855, sur Thypotbèse singulière où, un individu ne sachant ni lire ai écrire , on lui avait guidé la main et fait écrire un bon pour une somme , lorsqu'il croyait donner seulement sa signature au bas d'un papier en blanc. Elle a décidé qu'il n'y avait point là abus de blanc seing , le papier n'ayant pas

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été confié au prévenu , mais une fabrication dobUgatwn par la plume même du prétendu obligé , passible des peines du faux , aux termes de Tarticle 147 du Code pénal.

672. Si Ton est d'accord sur les éléments constitutifs du délit de blanc seing , une question fort controversée est celle de savoir si le fait même de la remise du blanc seing est susceptible d'être établi au moyen de la preuve testimoniale. La Cour de cassation ( 18 janvier et 5 mai 1831 ) , assimilant la remise volontaire du blanc seing k un dépôt , a vu dans ce fait une convention qui doit être prouvée par écrit pour toute valeur supérieure k cent cinquante francs, suivant la doctrine aujourd'hui constante sur la preuve testimoniale devant les tribunaux criminels. (N"" 225.) Cette jurisprudence a été vivement critiquée par plusieurs auteurs , qui prétendent que la remise d'un blanc seing n'est point une convention , et qu'exiger une preuve écrite , c'est entraver les relations d'affaires, où il est d'usage de confier un blanc seing k un commis sans exiger aucune constatation de cette remise. Nous ne pensons pas que ces objections soient fondées. La remise dont il s'agit est si bien un fait conventionnel , que c'est cette circonstance seule qui fait de l'acte du blanc seing un simple délit, puisque autrement il dégénérerait en un véritable faux. Qu'est-ce après tout que la remise d'un acte signé k l'avance et destiné k être rempli? Un mandat. Or, le mandat est soumis par le Code civil (art. 1986) aux règles du droit commun sur la preuve, règles qui ne s'appliquent point, du reste, au mandat commercial (Rej., 26 septembre 1861 et 22 avril 1864), ce qui répond k l'objection tirée des relations des patrons avec leurs commis. En dehors de ces relations, l'usage des blancs seings est souvent une grave imprudence , qu'il ne convient point d'encourager en s'écartant des règles ordinaires sur la preuve. Il faut observer toutefois que, d'après

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les principes généraux , il est permis de combattre la sincérité des énonciations du blanc seing au moyen de présomptions graves, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. (Rej., 5 avril 1864.)

673. Pour en revenir au droit civil , si , dans la doctrine qui a prévalu, les blancs seings ont été généralement autorisés, le danger qu'ils présentent a dû appeler, dans certains cas, l'attention du législateur. De nombreuses fraudes pratiquées au commencement du dernier siècle, soit au moyen de blancs seings , soit au moyen de signatures surprises après coup, ont donné lieu aux déclarations du 30 juillet 1730 et du 22 septembre 1733, dont la substance est reproduite par l'article 1326 du Gode civil : « Le billet « ou la promesse sous seing privé , par lequel une seule ic partie s'engage envers l'autre k lui payer une somme d'ar- <c gent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier « de la main de celui qui le souscrit ^ ou du moins il faut « qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou un « approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quan- « tité de la chose. »

Il est k remarquer que le même motif a dicté le § 122 du Code de procédure d'Autriche , aux termes duquel le billjet constatant un prêt de quantités doit être écrit en entier de la main du débiteur, à moins que sa signature ne soit corroborée par la signature de deux témoins irréprochables.

674. La disposition de l'art. 1326 ne s'applique qu'aux actes où une seule partie s^ engage, c'est-k-dire aux actes unilatéraux ^ car un acte peut être unilatéral , bien que souscrit par plusieurs débiteurs. C'est donc bien mal k propos que les Cours de Paris et de Douai avaient déclaré valable, quant k la femme, le billet non approuvé par lequel une femme s'obligeait solidairement avec son mari. Aussi leurs décisions ont-elles été cassées le 8 août 1815 et le 6 mai 1816.

250 FOI DE L^AGTE BOUS SEIÏIG PRITÉ.

675. La déclaration de i733 ne parlait que des valmn m wgent. Le Code ajoute ou une chose appréciable. Ces expressions sont expliquées par ce qui suit : la somme ou la quataité de la chose. Il s'agit donc d'une obligation de quantités, c^est-k-dire de denrées, de marchandises, que l'on s'engage k livrer au porteur du billet. L'obligation de transférer un corps certain est en dehors des prescriptions de la loi. L'expérience a fait reconnaître que le danger était surtout dans l'extorsion de billets, qui donnent au prétendu créancier le droit de réclamer de l'argent ou des valeurs facilement réalisables. La prescription du Code est-elle ap* plicable, lorsqu'il s'agit d'une valeur indéterminée, par exemple, du cautionnement donné k l'avance pour les effets que souscrira telle personne? L'affirmative a été jugée par plusieurs arrêts. (Paris, S4 mai 1855; Orléans, 24 décembre 1864.) Mais nous pensons que, lorsqu'il s'agit d'une valeur indéterminée, une surprise sur le chiffre de la dette n'est plus k craindre, et que dès lors le bon ou approuvé, ne portant sur rien de précis, n'est prescrit ni par la lettre ni par l'esprit de la loi. (Poitiers, 17 juin 1867; dans le même sens, Rej., 6 février 1861.) C'est k tort d'ailleurs que certains auteurs ont accusé le législateur d'inconséquence en ce qu'il n'exige point en toute matière le bon on approuvé ; il n'a voulu atteindre que les fraudes les plus fréquentes dans la pratique, parce qu'elles étaient les plus difficiles k prouver et les plus lucratives.

676. Un reproche plus fondé , mais qu'il était peut-être impossible d'éviter, c'est qu'aujourd'hui, comme sous la déclaration de 1733, la nécessité du bon ou approuvé ne s'applique pas aux personnes qui ont le plus besoin de la protection de la loi , aux marchands , artisans , laboureurs , vignerons, gens de journée ou de service. (C. civ., art. 1326.) Ces personnes savent souvent signer sans savoir écrire , et

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exiger quelque chose de plus que leur signature , c'eût été les obliger de recourir au notaire pour les actes les plus simples. Mais ces exceptions, motivées par les besoins du commerce, doivent cesser avec la cause qui y donnait lieu. Il est donc impossible d'approuver un arrêt de la Cour de Paris du i8 février 1808, qui dispense de la formalité de l'approbation les billets souscrits par un ex-^naçon, comme si la qualité de maçon pouvait survivre k l'exercice de cette industrie. Aussi la Cour de Caen a-t-elle déclaré avec raison (le 15 décembre 1824) soumis k la règle ordinaire les billets souscrits par un ancien cordonnier.

Le commerçant est d'ailleurs dispensé de la formalité du bon ou approuvé, même lorsqu'il signe un acte purement civil : ce qu^a décidé la Cour de cassation (Rej., 30 juillet 1868) pour un reçu de quatre actions du chemin de fer de Lyon , donné par un marchand de chocolat.

À l'inverse , un acte commercial en la forme , bien que souscrit par un non-commerçant, ne tombe pas sous l'application de l'article 1326. Autrement, le Code de commerce aurait établi des formes spéciales pour les lettres de change souscrites par de simples particuliers. C'est ce qu'a jugé, sous l'empire de la déclaration de 1733, la Cour de cassation (Rej., 10 messidor an XI), et, quant k la législation niiodeme, la Cour de Montpellier, le 20 janvier 1835. Celui qui souscrit un acte de cette nature est , pour ainsi dire, momentanément commerçant , puisqu'il se soumet k la juridiction commerciale et même k la contrainte par corps, avant l'abolition prononcée en 1867. Mais il y a plus de diflSculté pour les billets k ordre souscrits par des non-commerçants, billets qui ont bien la forme commerciale, mais qui n'entraînent qu'accidentellement la compétence des tribunaux de commerce. La jurisprudence établit une [distinction exacte entre le corps même du billet k ordre, qui

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doit être revêtu du bon ou approuvé, et l'endossement, qui, n'étant qu'une cession de valeurs où se trouve contenue implicitement une obligation de garantie , ne constitue point une promes9e de payer. Deux arrêts de cassation (du 7 thermidor an XI ^ et du 27 janvier 1812) ont également annulé comme contraires k la loi la décision qui dispensait de cette formalité le non-négociant souscripteur d'un billet k ordre, et la décision qui voulait y soumettre les endosseurs non négociants.

677. La somme mentionnée dans l'approbation peut différer de celle qui est exprimée au corps de l'acte. (Ibid., art. 1327.) Le Gode, consacrant la doctrine de Pothier {Oblig., n"" 746 et 747), veut qu'on s'attache toujours k la somme moindre. Si c'est le chiffre porté dans l'approbation qui est supérieur, on suppose qu'il y a eu erreur dans cette approbation^ si, au contraire, il est inférieur, on suppose que le débiteur a voulu restreindre l'étendue de son engagement. Ce n'est Ik néanmoins qu'une règle subsidiaire dMnterprétation. Toutes les fois que les éléments de la cause, par exemple, un calcul arithmétique, permettront de reconnaître quel est le véritable chiffre, il faudra s'y attacher, fût-il de beaucoup le plus fort. (Même art. 1327.)

678. L'omission de la précaution exigée pour la régularité du billet ne peut annuler la convention dont ce billet est la preuve, si cette convention peut être établie par d'autres moyens , notamment par l'aveu et par le serment. Cette opinion pouvait être soutenue, même sous l'empire de la déclaration de 1733 , qui voulait que les billets de cette nature fussent nuls et de nul effet. U était raisonnable d'ad-

^ Cet arrêt a été rendu soas Tempire de la dédaration de 17S3, qui ayait prévu formellement le billet à ordre ; mais , ainsi que Pa reconnu Merlin dans les conclasions qui ont précédé Tarrêt de 1822 {Répert., t« Boxet a ORDRE, S l*S no 5) , la doctrine du Code sur ce point est absolument la même.

FOI DE l'acte SODS SEING PRITÉ. 253

mettre que, les termes de la loi ne s'appliquait qu'au billet, la conTention même n'était point frappée d'une présomption absolue de fraude, et qu'il n'était point interdit de la prouver, abstraction faite de ce billet. C'est du moins ce qu'avait décidé, par un arrêt du 5 juillet 1748, le parlement de Paris, moins sévère en cette matière qu'il ne l'a été, ainsi que nous le verrons bientôt, relativement k la théorie des doubles : décision en harmonie avec la disposition finale de la déclaration de 4733, ainsi conçue : « Voulons néanmoins « que celui qui refusera de payer le contenu auxdits billets €t ou promesses, soit tenu d'affirmer qu'il n'en a point reçu « la valeur. » Si le Gode ne s'exprime point dans les mêmes termes, c'est qu'il n'avait point dit, comme la déclaration : Le billet doit être écrit de la main^ etc., et que dès lors il n'y avait point de motif aujourd'hui pour arguer de nullité la convention. En fait, la raison et l'expérience attestent que le défaut d'approbation peut aussi bien être le résultat d'une inadvertance que celui de la fraude. On pourra donc établir l'existence de la convention unilatérale par l'aveu, par le serment, ou même par la preuve testimoniale, si la valeur ne dépasse pas cent cinquante francs.

Mais ne faut-il pas aller plus loin, et, puisque le billet même n'est point frappé de nullité par la loi moderne , y voir un commencement de preuve par écrit, et admettre dès lors la preuve testimoniale, quelle que soit la valeur, afin de constater la cause réelle de l'engagement? Le billet non approuvé est, en effet, par lui-même de nature a rendre vraisemblable le fait allégué. (G. civ., art. 1347.) La fraude est possible, sans doute; mais, si elle existe, elle ressortira de l'enquête que les juges n'ordonneront d'ailleurs qu'en connaissance de cause-, si elle n'existait pas, au contraire, ne serait-il pas souverainement injuste de déclarer le billet de nul effet, à raison d'une simple inadvertance? G'est ce

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qu'avait jugé, malgré les termes de la déclaratioD » le Parlement de Paris par Farrêt da 5 juillet i748. Le système rigoureux, établi en i733 tenait k une réaction contre des abus tout récents. Sons Tempire du Code, la jurisprudence, qui semblait se prononcer d'abord pour l'avis le plus sévère, est aujourd'hui fixée dans le sens de l'opinion des auteurs les plus exacts ^ elle considère le billet non approuvé comme pouvant constituer un commencement de preuve par écrit (Rej., 13 décembre i883 et iO janvier i870.)

679. Une autre question qui s'élève sur la forme des écrits constatant une obligation unilatérale, c'est celle de savoir si ces écrits doivent régulièrement mentionner la cause pour laquelle ils ont été souscrits, de manière qu'en l'absence de cette mention , ce soit au créancier à prouver l'existence de la cause*, ou bien s'ils font foi complète malgré l'absence de cette mention, sauf au débiteur k prouver qu'il n'y a pas effectivement de cause de l'obligation. En pure théorie, cette question pourrait s'élever aussi bien k propos d'un acte notarié qu^a propos d'un simple billet. Mais, dans la pratique, il ne peut guère arriver qu'un acte authentique ne mentionne pas formellement la cause pour laquelle le débiteur s'oblige. Mous sommes donc fondé k considérer la question comme spéciale, en fait, aux actes sous seing privé. Elle devrait d'ailleurs recevoir la même solution , s'il s'agissait d'un acte authentique.

680. Ceux qui pensent que c'est au créancier k prouver la cause, lorsqu'elle n'est pas énoncée dans le billet, invoquent en leur faveur l'autorité du droit romain. Ils ne peuvent cependant se fonder sur les formes habituellement usitées k Rome pour contracter une obligation unilatérale* La manière même dont est conçue la tHfmUuion, qui con* State le plus souvent les engagements de cette nature : Centum dore spondei? — Spondeo; exclut évidemment la

FOI DE l'acte sous 6B1N6 PRIVÉ. 255

nécessité d'ane pareille mention. Quiconque était régulièrement obligé, était censé ne s*étre pas obligé sans cause. Mais le droit prétorien permettait au défendeur d'alléguer Texception non numeratœ pecunùe : exception dans laquelle, par des motifs tout particuliers, ainsi que nous Tavons vu (a° 46), on rejetait sur le demandeur le fardeau de la preuve. Cette interversion des rôles ne tenait pas néanmoins k la circonstance que la cause n'avait pas été mentionnée, mais k une présomption de fraude, qui subsistait en présence même de cette mention , du moins jusqu'à Justin. Ce fut cet empereur qui voulut le premier que la mention de la cause rétablit la présomption en faveur du créancier. « Generaliter sancimus (L. 13, Cod., De non num, pec.) ut, « si quid scriptis cautum fuerit, pro quibuscumque pecuniis, « ex antécédente causa descendentibus , eamque causam « specialiter promissor edixerit, non jam ei licentia sit causas tt probationem stipulatorem exigere , cum suis confessio- « nibus acquiescere debeat : nisi certe ipse e contrario per « apertissima rerum argumenta scriptis inserta religionem « judicis possit instruere, quod in alium quemquam modum, « et non in eum quem cautio perhibet , negotium subsecu- « tom sit. Nimis enim indignum esse judicamus, quod sua « quisque voce dilucide protestatns est , id in eamdem eau- « sam infirmare , testimonioque proprio resistere. » C'est à cette législation qu'appartient le texte si souvent cité , qui est inscrit sous le nom de Paul au Digeste, dans la loi 25, § 4, De probationUfus : « Sin autem cautio indebite exposita « esse dicatur, et indiscrète loquitur, tune eum in quem « cautio exposita est, compelli debitum esse ostendere, « quod in cautionem deduxit :'nisi ipse specialiter, qui cau- « tionem exposuit , causas explanavit pro quibns eamdem tt conscripsit : tune enim stare eum oportet suse confes- « sioni , nisi evidentissimis probationibus in scriptis habitis

256 FOI DE l'acte sous seing privé.

<c ostendere paratus sit , sese hsBC indebite promisisse. )» Le style de ce texte indique évidemment une interpolation. Les expressions : cautio indebile eooposUa, indUcrele loquitur, indebite ffromiiisêe, etc., appartiennent à la langue du Bas 'Empire. La distinction k laquelle on prétend que Paul fait allusion , entre le cas où la cause est exprimée et celui oii le billet indùcreu loquUur, est présentée par Justin, ainsi que nous venons de le voir, comme une innovation. Enfin, la restriction qui exige des preuves écrites, emdenr^ tissimiê probathnibtu in scripHs habitis, est tout à fait étrangère à l'époque des jurisconsultes classiques, et a été évidemment insérée après coup dans le texte. Le prétendu fragment de Paul n'est donc qu'une seconde édition de la constitution de Justin. Or, cette constitution n'était elle-même qu'un tempérament apporté au principe exceptionnel , qui autorise celui qui allègue l'exception non numeratœ pecuniœ, à rejeter la preuve sur l'adversaire. Chez nous, ce principe exceptionnel (n* 46) n'existe plus depuis longtemps' : « Exception d'argent non nombre n'a point de lieu » , dit Loisel. {InstU. coût., liv. V, tit II, § 6.) Il n'était utile de mentionner la cause que pour éviter l'intervention des rôles qu'entraînait cette ancienne exception, qui tendait, suivant les expressions de la coutume du Berry (tit. II, art. 31), à tt charger de preuve le demandeur qui a une obligation ou c( cédule reconnue. » L'exception non nùmercoœ pecuniœ iij^ikt disparu de notre droit coutumier, la modification apportée au principe a dû disparaître avec le principe lui-même*.

* Beanmanoir (ch. xrxTi, n* 22) semble pourtant obliger le créancier à faire la preuTe de la cause non mentionnée dans récrit : « I^ letre qui dist « que je doi deniers et ne fet pas mention de quoi je les doi , est souspe- « chonneuse cose de malice, et quant tele lettre vient en cort, si doit savoir K 11 juge le cose dont tele dete vint , avant qu'il le face paier. »

' L'exception non numeratœ pecunke avait été momentanément rétablie à l'égard des juifs par l'article 4 du décret du 17 mal 1808, ainsi conçu :

FOI DE l'acte sous SEING PRlYÉ. 257

681. Le Gode civil, au chapitre de la preuve des obligations , est muet en ce qui concerne la constatation de la cause. Hais plus haut, dans la section où il traite spécialement de la cause, on lit (art. 1132) : a La convention n'est a pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée. » Cet article veut-il dire que la validité de la convention n'est pas subordonnée à l'expression de la cause? Mais quel doute sérieux pouvait s'élever sur ce point? La validité de la convention n'est pas même subordonnée k l'existence du billet, qui n'en est que la preuve. Les expressions du législateur, pour avoir un sens, doivent s'entendre de la validité de l'acte qui prouve la convention. Lorsqu'il s'agit d'une lettre de change ou d'un billet à ordre , la mention de la cause est exigée par le Gode de commerce (art. 110 et 188) pour la validité de l'effet. Il est vrai qu'on avait tenté autrefois (arr. du pari, de Paris, du 13 février 1511) d'introduire la même exigence dans la pratique pour les simples billets^ mais cette opinion n'avait point prévalu, et dès le temps de Boiceau (liv. II, chap. m), la question qu'on posait en définitive était celle de savoir si la cause devait ou non se présumer'. Déjà la question avait été résojue afiBrmativement par des arrêts de 1567 et de 1582, et l'avocat général Denain disait au Parlement de Paris, le 20 juillet 1706 : a Par notre usage , tout homme qui a signé une promesse ce volontairement, dne meta et sine dolo, est lié naturellement « et civilement, et est astreint, par sa signature, a remplir « son obligation , indépendamment du défaut d'expression

K Ancniie lettre de chaoge, ancan biUet è ordre, aucuoe obligation ou promesse , souscrite par un de nos sujets non commerçants au profit d'un juif, ne pourra être exigée, sans que le porteur prouTe que la Yaleur en a été fournie entière et sans fraude. »

' Ce qui prouve bien que le billet sans mention de la cause n'était point nul, c'est qu'on prenait, pour le faire tomber, des lettres de rescision : ntnmuUi rescripto restittUorio uti soient, dit Boiceau (loc. cit.).