FOI ▲ L^ÉGARD DBS TIERS

le texte, dans an procès^verbal de scellés ou d'invenUdre qoe récrit pri^é se trouvera ainsi relaté; ou bien dansua procès-verbal de saisie , comme Ta jugé la Cour de cassation, le 22 novembre 1864. Néanmoins, on a admis favo« rablement (Riom, 24 janvier 1842) que cette mention peat être utilement faite , non-«eulement dans un acte authentique , mais dans une décision ministérielle Taisant remise aux parties du double droit dû pour défaut d'enregistrement dans les délais. Il en serait autrement (Rouen, 24 mars 1852) d'une requête d'avoué, dont les énonciations n'ont nullement le caractère de l'authenticité.

Ces circonstances sont^Ues les seules? Touiller (tom. VID^ n* 242) suppose que le signataire a perdu les deux bras, et il décide qu'à partir de ce moment les actes quMl avait sou' scrits auront date certaine. Mais on sait qu'il n'est pas im-* possible d'écrire avec le pied *, il y a même on artiste cob' temporain chez qui cet organe avait acquis assez de souplesse pour manier le pinceau , et qui a exécuté des ouvrages assez remarquables. Bien plus^ ttkUiX certain , dans l'espèce , qu'il y a pour le signataire de l'acte impossibilité matérielle d'écrire, il serait toujours très-dangereux d'ajouter, k ni' son de positions exceptionnelles, de nouvelles circonstances k celles que mentionne l'article 1328. On en viendrait k décider, comme l'avait fait la Cour de Grenoble , par un arrêt qui a été cassé le 27 mai 1823, que la connaissance qu'aurait eue l'acheteur postérieur de l'acte sous seing privé qu'on lui oppose suffit pour donner ï cet acte date certaine k son égard. Alors la certitude de la date ne serait plus, comme dans l'ancien droit (Rej., 10 avril 1838), qu'une affaire d'appréciation, contrairement k ce que d^ cide le Code pour la publicité k propos de la transcription. (G. civ., art. 1071 .) Et cependant l'utilité pratique de l'enregistrement consiste précisément en ce qu'il donne oi>^

FOI A l'égard des tiers. 291

base flie aux droits des parties. L'application de cette règle peut être rigoureuse , la certitude de la date pourrait résulter, en fait) de livres régulièrement tenus (Aix, 27 avril i868); mais» à peine de tomber dans l'arbitraire, il faut s'en tenir k la lettre de l'article 1 328. L'intention du législateur a été évidemment restrictive^ car le cas de mort d'un des signataires de l'acte était le seul prévu dans le projet, et ce n'est qu'après discussion (séance du 2 frimaire an XII) qu'on a ajouté le second cas, celui de la constatation des écrits privés dans les actes publics : addition qui n'aurait eu aucun sens, si l'article n'avait été qu'énonciatif.

70tf . Ajoutons cependant que l'absence de date certaine ne constitue point vis-k-vis des tiers un moyen d'ordre public auquel il leur soit permis de renoncer. Dès lors, s'il y avait eu de leur part aveu judiciaire de la sincérité de l'acte, ou même s'ils l'avaient eiécuté d'une manière patente, comme au cas où un locataire principal viendrait contester l'existence d'un sous^bail n'ayant point date certaine, après avoir perçu lui*même les loyers (Rej., 19 mai 1857), il ne serait plus permis d'invoquer l'article 1328. Mais il faut que les faits d'exécution soient personnels k celui qui les invoque. Aussi la Cour de cassation a-t-elle cassé , le 28 juillet 18S8, un arrêt de la Cour d'Alger qui avait considéré comme équivalant k la certitude de la date, vis-k-vis de l'acquéreur, le fait d'exécution, avant l'aliénation, de travaux destinés k l'établissement d'une servitude, lorsque la constitution de cette servitude n'était constatée que par un écrit non enregistré \ Notons d'ailleurs, en ce qui touche l'Algé-

1 De même, l'acquéreur ne ponyait, ayant la loi du 23 mars 1855, gaçtpléet à Pabflence de certitude de la date de son titre , en alléguant une possession de Timmeuble remontant à la date apparente de Pacqulsition (Nîmes, 27 mai 1840); et sous l'empire de la législation de 1855, la possession ne pourrait darantage suppléer au défaut de transcription. C'est éga-' lement sur une espèce antérieure au système nouveau sur la transcription que statue Parrèt du 28 juillet 1858.

292 FOI ▲ l'égarb des tibrs.

rie, que si la loi masulmaoe n'exige point, Gonune la nôtre, la certitude de la date vis-à-vis des tiers, <hi ne saurait du moins permettre k un musulman d'opposer k un non-musulman un acte n'ayant point date certaine. (Rej., 27 octobre i866.) Cette situation présente une certaine analogie avec celle du commerçant qui voudrait invoquer vis-k-vis d'on non-commerçant les règles sur la preuve en droit commercial. (NM74.)

706. Terminons par l'examra d'une question fort usuelle. Les principes ordinaires sur la certitude de la date sont-ils applicables k l'expropriation pour utilité publique, lorsque l'État, ou la Compagnie substituée k ses droits, se trouve avoir affaire k un locataire dont le bail n'a point date certaine?

Au premier coup d'œil , on est tenté de décider l'affirmative , et de considérer l'expropriant comme un acquéreur k titre particulier, vis-k-vis duquel on ne saurait se prévaloir d'un titre qui peut être antidaté. C'est ce qu'avaient en effet jugé plusieurs arrêts, et notamment un arrêt de cassation du 2 février i847.

Mais, en y réfléchissant, on reconnaît qu'il n'est pas possible d'assimiler ici aux aliénations ordinaires Texpropriation pour utilité publique. Lorsque le propriétaire consent une vente volontaire , il est passible d'un recours en indemnité vis-k-vis du locataire expulsé, auquel il a consenti un bail non enregistré. Mais il ne saurait être passible d'aucun recours, lorsqu'il est soumis k l'expropriation, qui est un cas de force majeure. C'est pour cela que l'article 31 de la loi du 3 mai i841 veut que le propriétaire, dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, appelle et fasse connaître k l'administration ses fermiers ou locataires, et qu'k défaut de le faire il reste seul chargé envers eux des indemnités. D'où la conséquence que, s'il a fait cette déela-

VÉRIFICATION DES ÉCIIITURES. 293

ration, il demeure déchargé, et Texpropriaot se trouve sobstitaé k ses obligations. Quant au danger de la fraude, ii y est pourvu par la latitude accordée au jury d'expropriation pour la fixation des indemnités. Ces raisons , admises par des auteurs graves , ont fini par prévaloir dans la jurisprudence, et la même chambre civile qui avait cassé, en 1847, un arrêt conforme k cette doctrine, a, au contraire, le 17 avril 1861, rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Grenoble, du 9 novembre 1858, qui avait attribué droit k l'indemnité en vertu d'un bail n'ayant point date certaine , mais reconnu sincère.

DEUXIÈME DIVISION

viaiFIGATIOH DS8 iCBITUBBS.

SomiAilE. — 707. DUftrenee entre la fol de réerit privé et ceUe de l'aeie authentique — 708. Qidd reUtiTcment an portenr d'nn testament olographe, envoyé en possession par le président ? ~ 709. Vérlfleation principale ou incidente. — 7i0. Trois phases de la procédure.

707. La présomption exorbitante qui fait réputer authentique, jusqu'k inscription de faux, l'écrit revêtu des apparences de l'authenticité, n'a jamais existé en ce qui concerne les écrits privés , dont la falsification est k la fois plus facile et moins sévèrement punie \ Tandis que celui k qui on oppose un acte authentique apparent est obligé de s'inscrire en faux pour en détruire l'autorité , celui auquel on oppose un écrit privé revêtu de sa signature apparente peut se contenter de le méconnaître , et c'est alors au porteur de l'écrit qu'incombe le fardeau de la preuve. « Quant « aucuns », dit Beaumanoir (ch. xxxv, § 3) , « est ajorné a

* Cette règle n'eut pas unlTenellement admise. Dans la Virginie (St. réT. de 1849, ch. xcYin, $ 75) et dans plusieurs autres États américains, tout écrit portant la signature apparente d'une personne viTante est réputé sincère, tant que cette personne n'en atteste pas la fausseté par serment.

294 VÉRIFICATION DBS ÉGRITORES

« se lettre , et il nie pardevant juge qu'il ne bailla oncqnes c< celé lettre, et que ce n'est pas son seaus, il convient que « li demanderes le proeve. » Certtm m, dit Boicean (part. Il, chap. I , n* 2) , «< communi Galliœ mu receplum, nuUam privatam $cripîuram nullumque ehirographum fidem habere, niri prbu agnoêcatur.

708. Mais en sera-t-il de même lorsque le porteur de l'acte sous seing privé sera défendeur? Ainsi , sera-ce au légataire universel h prouver la sincérité d'un testament olographe, bien qu'k défaut d'héritiers a réserve il ait obtenu l'envoi en possession en vertu de ce testament'? (C. civ., art. 1008. ) Observons qu'en toute autre hypothèse, les héritiers du sang seraient saisis, et le légataire demandeur incontestablement obligé de faire vérifier l'écriture. Ceux qui soutiennent l'affirmative, font remarquer que l'ordonnance du président n'est pas rendue contradictoirement , et qu'elle ne constitue qu'un acte de juridiction gracieuse, qui ne peut être refusé au requérant , k moins que l'écrit île porte des marques évidentes de fausseté ; la présoipption de vérité ou de fausseté du testament ne saurait être le prix de la course. Dans le sens de la négative , consacrée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (voy, Cass., 2i juillet 1852, 23 août 1853, 25 juin 1857 et 5aoùt 1872), on répond que la possession ne doit pas nécessairement provenir d'un jugement proprement dit pour établir en faveur de celui qui l'invoque une présomption de droit; qu'il suffit qu'elle soit régulière, ce qui est incontestable dans l'espèce , pour que le fardeau de la preuve incombe au non*

' n est Trai que la saisine du légataire uniTersel , dans Pespèoe , procède de la loi, et non de TenToi en possession, qui n^est qu*ane affaire d'exécation. Mais lorsqu'il agit Tis-à-yis des héritiers du sang, sans s'être fait envoyer en possession, U ne peut, pour se dispenser de la preuve, invoquer la saisine. Cette prétention serait une véritable pétition de prindpe, puisqu'il s'agit d'établir la qualité qui peut seule lui attribuer oette saisine.

VÉRIFICATIOlf DBS ÉGRITURK8. 295

possesseur. Si les héritiers se plaignent d'avoir été prévenus par l'envoi en possession , n'ont-ils pas aussi quelque négligence k se reprocher, sauf le cas exceptionnel où aucun d'eux ne se trouverait sur les lieux? L'envoi en possession n'est pas une aflbire de pure forme % et le président doit s'y refàser, si la sincérité de l'écriture lui parait douteuse. (Rej., S7 mai 1856.) Enfin, si c'est toujours au légataire h faire vérifier l'écriture, où s'arrêter dans cette voie? On pourra donc, pendant trente ans, et même après trente ans, si quelqu'un des intéressés était mineur ou interdit, obliger ce légataire k prouver la vérité de l'écrit» lorsque toutes les preuves auront péri, et qu'une longue possession aura dû lui assurer une parfaite sécurité? Cette dernière considéra^ tion nous parait décisive. Ajoutons toutefois , avec la Cour de cassation (Rej., 6 mai i8B6), que, s'il y a des indices de fraude, le fardeau de la preuve, même après l'envoi en possession , peut être imposé au légataire.

709. La vérification d'écritures se conçoit comme demande principale , ou comme demande incidente. Le Code de procédure, qui, relativement k l'enquête et k l'inscription de fkux, parait supposer (art. 215 et 252) que ces procédures ne se présenteront jamais que d'une manière incidente, ne considère, au contraire, la vérification d'écritures que comme étant l'objet d'une demande principale. (Ibid., art. 193.) C'est qu'en effet l'édit de 1684, qui était jadis la loi de la matière , avait voulu qu'on ne pût obtenir en justice l'exécution des conventions constatées par actes privés, sans avoir au préalable assigné son adversaire en reconnaissance d'écriture. Seulement, une déclaration de

* La pntltine tend à admettre (Nancy, s féyrier 1870;. MootpeUier, S décembre 1S70) que Pordonnanoe du président, qui accorde ou réfute renvoi en possession, est une décision contentieuse, et dès lors susceptible d'appel.

SS96 VÉRIFIGATIOlf DBS ÉCRITURB8.

1703 avait autorisé, en matière d'effets de commerce, ta « obtenir condamnation sur de simples assignations dans la « manière ordinaire , sans qu'au préalable il fût besoin de « procéder en reconnaissance, sinon an cas que le défendeor « déniât la vérité des actes. » U n'est pas douteux aujourd'hui que cette faculté ne doive être accordée en toute matière, la restriction de l'édit de 1684 n'ayant pas été reproduite par le Ck>de de procédure. La jurisprudence (Cass., 7 janvier 1814*, Rej., 27 août 1835) consacre k cet ^ard ie système raisonnable, trop souvent méconnu par les praticiens» suivant lequel on ne doit pas considérer comme limitatives les dispositions des lois de procédure, lorsqu'elles prévoient certains cas plus fréquents dans la pratique, sans eiclure formellement les autres.

710. La procédure en. vérification d'écritures est moins compliquée que celle de faux. Elle comprend trois phases : !• une procédure préalable tendant k obtenir la reconnaissance de récriture, procédure qui n'est nécessaire que lorsqu'on conclut spécialement à la vérification de l'écrit; S* rinstruction , qui a pour objet de vérifier l'écriture, si elle est déniée; 3* le jugement définitif. Nous dirons quelques mots , en terminant , sur l'application de l'inscription de faux aux actes sous seing privé.

S I. rfeOCÉBUAB raiBABT A OBTBVn BaOOHHAlUAaCS

»B L'ÉGUT.

SomuiRB. — 744. Mise en demeure de radfenaire. ^ 74a. Nécessité d'itea oa ^ désaveu formel. — 743. Position des héritiers on ayants canse. — 744. Cas oi ie dèfendear fait défaut. — 745. Jugement qui ordonne la Tériflcation. — 745 Mf. Portée de la reconnaissance.

711. Ici comme dans la procédure de faui, on a pensé qu'il fallait , avant de procéder & des investigations difficiles et compliquées sur la sincérité de l'écrit, mettre le défendeur en demeure de le dénier ou de le reconnaître. Et on a voula

simplifier cette procédure préalable dès l'édit de 1684, qui a autorisé le demandeur en yérification k assigner son adversaire k un délai de trois jours seulement. Cette abréviation, reproduite par nos lois (C. de proc., art. 193), a de plus aujourd'hui l'avantage d'emporter dispense du préliminaire de conciliation {Ibid., art. 49, 2»), ordinairement exigé par le droit moderne. Si la demande est formée incidemment, on la notifie, non plus par assignation, mais par acte d'avoué k avoué, en observant le même délai. Mais, aiitti que nous l'avons dit (n* 709), il faut supposer que le porteur de l'écrit conclut spécialement k la vérification , soit que la dette ne soit pas encore échue ( loi du 3 septembre i807, art. 1"), soit, en tout cas, que cette marche lui semble plus utile. Celui qui produit purement et simplement, k l'appui d'une demande principale, un acte sous seing privé, n'est pas obligé de conclure k la reconnaissance de cet acte , tant qu'il n'y a pas de contestation sur ce point de la part de l'adversaire.

71S. <c Celui auquel on oppose un acte sons seing « privé », dit l'article 1323 du Code civil, « est obligé « d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou « sa signature. » En Angleterre, il lui est permis de garder le silence, sans se compromettre. (Blaxland, Cad. rer. AngL, p. 493.) Notre pratique est préférable-, tel plaideur qui ne se ferait pas scrupule de garder le silence , pourra reculer devant un mensonge formel. C'est pour mieux atteindre ce but que la loi de procédure de Genève (art. 232) prescrit , en pareille hypothèse , la comparution personnelle des parties. Elle n'est point indispensable dans le droit actuel (Dijon, 3 avril 1868)-, mais rien n'empêche nos tribunaux d'ordonner cette mesure, lorsqu'ils la jugent utile k la manifestation de la vérité. Elle est prescrite Tormellement parle projet de révision. (Art. 181.) Le texte parle du dé-

208 VÉRIFICATION DBft ÉGR1T0BB8*

saveu de réeriture on de ta êignaturê^ la ftignatnre seQle étant exigée pour la validité d'un acte sous seing privé, de même qu'autrefois c'était sur le sceau, comme nous l'apprend Beaumanoir (voy. n* 707), que portait le désaTou. Uest évident toutefois que, s'il s'agit d'un billet constatant l'engagement unilatéral de payer une certaine quantité {ibid., art. 1326), on doit provoquer la reconnaissance, non-seolement de la signature, mais encore du ban ou appnmd exigé par la loi.

715. Néanmoins, on ne peut imposer cette obligation qu'à celui qui est poursuivi comme personnellement signir taire de l'acte *. « Ses héritiers ou ayants cause », ajoute l'article 1323, « peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne c( connaissent point récriture ou la signature de leur auteur, t Ici le mot ayant cause comprend évidemment, et les succeip seurs h titre universel , et les successeurs k titre particulier : un acheteur, par exemple, qu'on voudrait évincer de l'immeuble acheté , en invoquant un acte sous seing privé qui aurait une date certaine antérieure k celle de son titre. H en serait évidemment de même des administrateurs qui représenteraient le signataire, notamment du tuteur de Finterdit.

714. Si le défendeur reconnaît l'écriture , on en donne acte au demandeur. S'il fait début , ici , contrairement ï h règle générale qui veut que les conclusions du demandeur ne lui soient adjugées que si elles se trouvent justes et bien vérifiées (C. de proc, art. 180), l'écrit est tenu pour reconnu (ifrtU, art. 194), sauf, bien entendu, le droit de former opposition^ Il en est autrement en matière d'enquête : le Code de procédure dit seulement alors (art. iSi)

> Et même dans Im cas exceptionnels où nne partte taiterpeUée for *^ propre fait se trouTe dans des circonstances telles qu'elle poitM Vtjoa oublié (o" 412), le défendeur serait reçu à déclarer qu'il ne reconnaît point sa propie écriture, par eiample, si une maladie lui ayait anl«ré l> mémoire.

que les faits, s'ils ne sont ni déniés ni reconnus, feuvetu être tenu» pour confessés ou avérés. C'est qae la simple articalation des fiiits dont la preuve par témoins est ofTerte, ne sufiBt point pour rendre probable l'existence de ces faits (voy. n* 256), tandis que la production d'un écrit est une circonstance d'une certaine gravité. On comprend que , le silence de l'adversaire venant se joindre k cette circonstance, la loi moderne, comme l'édit de i684, présume la sincérité de l'écrit. Mais cette règle n'est pas tellement absolue que le juge ne puisse et ne doive s'en écarter, lorsqu'il s'agit d'un incapable, que le silence de ses représentants ne doit pas compromettre,

715. Enfin, si le défendeur dénie l'écriture, la preuve peut en être ordonnée , aux termes de l'article 195 du Code de procédure. Les expressions du Code civil semblent plus impératives : la vérificaHon en eu ordonnée en justice, dit l'article i324 de ce Code. Quelques auteurs ont conclu de ces dernières expressions que la vérification est indispensable ; ce qui est vrai en ce sens qu'il est interdit au juge de passer outre, toutes les fois qu'une écriture est déniée, sans s'être prononcé sur la sincérité de cette écriture. (Cass., 6 février 1837.) Mais cela ne veut pas dire qu'il iaille absolument une expertise ou une enquête pour faire tomber la foi de l'écrit. Le tribunal doit statuer sur la de* mande qui lui est soumise , mais il peut le faire sans lenteurs et sans frais, d'après ses propres lumières, lorsque la sincérité de l'écrit lui parait évidente (Rej., 3 décembre 1839) 26 juillet 1864), ou bien, au contraire, lorsque la fausseté en est palpable. (Rej., 14 mars 1837.) Puisqu'on le décide pour les poursuites en faux, où l'instruction est si compliquée (n"^ 626 et 639), k plus forte raison doit-on le décider pour la vérification, dont la procédure est beaucoup plus simple.

300 VÉRIFICATION DBS ÉCRITURBâ.

SuÎTant le droit commun allemand , il est permis an joge de déférer au défendeur le serment négatoire {diffemomad), et , s'il le prête , la pièce est rejetée du procès sans examen Mais cette pratique , trop favorable au défendeur , ne trouve aucun appui dans nos lois, sauf pour les parties le droit de se déférer le serment décisoire , si elles le jugent convenable.

715 bi$. Une observation importante , consacrée en loi par le Gode italien (art. 1324), c'est que celui qui areconnu un acte privé , a toujours le droit de produire ses raisons contre le contenu de cet acte , bien qu'il n'ait fait aucune réserve au moment de la reconnaissance. Admettre la validité extrinsèque de l'acte, ce n'est point en approuver le contenu.

S s. VÈÊMWlCànOU BB l'écut.

Sommaire. — 7I6. Modes de Tëriflcation. — 747. Titres. — 748. Témoins. Fant-a voir dans l'écrit en litige nn commencement de preuve? — 749. Sar qnels points doiîol déposer les témoins. — 730. Rapprochement de l'enquête et de l'expertise. ^W- Bi* pertise. — 722. Formes générales. — 72S. Procès-verbal de l'èttt de la pièce. -724. Apport des pièces de comparaison. — 728. Quelles pièces peuvent être admises. - 7X. Signatures dans les actes publics. — 727. Signatures d'actes privés. — 728. OblicatioB imposée aux dépositaires de pièces.— 728 bis. Admission de pièces étrangères. — 7^- Quand ils peuvent s'y soustraire. — 7S0. Préliminaires. Corps d'écriture. — ^^^ Travail des experts. Quelle est la foi de l'expertise. — 7S4 H«. Innovation proposie dans le projet de révision.

716. Les modes de vérification sont ici les mêmes qu'en matière de faux. On vérifie l'écrit tant par titres que par experts et par témoins. (C. de proc., art. 195.) Il faut décider également que le concours de ces trois preuves n'est pas exigé, d'abord parce qu'il n'est pas toujours possible, et en second lieu, parce qu'il peut se faire, notamment lorsqu'on prouve par titres, l'écrit privé se trouvant relaté dans un acte authentique, que l'on arrive, au moyen duo seul mode , k une démonstration parfaitement concinaote.

717. Nous n'avons rien k ajouter en ce qui concerne la preuve par titres. Ce mode de vérification est encore ici 1^

plus sûr et le plus expëditif ^ malheureusement il n'arrive pas fréquemment qu'on ait occasion d'en faire .usage.

718. Quant k la preuve par témoins, on se demande si Tadmettre, quelle que soit l'importance du litige, pour vérifier un écrit suspect, ce n'est pas détruire le principe restrictif posé par l'ordonnance de Moulins. Cette objection n'avait pas échappé k Boiceau, le premier commentateur de Vordonnance. « Gertum est », dit-il (part. 11^ chap. i), « et « communi usu Galliae receptum, nullam privatam scripte turam nullnmque chirographum fidem habere, nisi prius « agnoscatur : quod si denegetur , testibus ex necessitate H opus erit, ad probandum signum» vel sigillum manu- « scriptnm vel appositum fuisse ab eo qui denegat scrip- « toram ; et sic ad testes semper erit recurrendum , immi- « nebitque periculum et suspicio subornandorum testium : ce hinc interlocutiones , allegationes et involutiones innu- « mer», ut antea, locum habebunt. Quocirca haec lex regia, « hoc respectu , illusoria videbitur et sibi ipsi contraria. » La réponse de Boiceau, qui a été reproduite de nos jours par TouDier, et que nous avons déjà eu occasion de combattre, n'est rien moins que satisfaisante. Elle consiste k dire que l'écrit même, dont il s'agit d'établir la sincérité, est un commencement de preuve, de nature k autoriser l'enquête : Princeps hanc probationem recipit, ffropter juris prœiumptionefn, quœ pro scriptura êtare videtur. Mais c'est Ik faire une pétition de principe manifeste, puisque le litige porte précisément sur l'écrit : erreur qui , moins grave dans l'ancien droit, lorsque le commencement de preuve par écrit n'était pas encore défini, est bien plus sensible aujourd'hui que la loi a déclaré formellement que l'écrit doit émaner de l'adversaire. (G. civ., art. 1347.) La véritable réponse k l'objection se trouve dans la nature même du principe restrictif de la preuve testimoniale. Le vœu du législa-

302 VtniPICATIOH DBS ÉCRITORES.

teur est qu'on écrit soit rédigé pour constater les eonveotions des parties , mais comment prouver le foit même de h confection de Técrit? Ce serait exiger iHmpossible que de demander une preuve écrite de cette conrection. Car où s'arrêter dans cette voie? D n'y a donc pas k motiver ici par quelque circonstance exceptionnelle l'admission de l'enquête, puisqu'on ne se trouve pas sous l'empire de la règle, applicable, nous l'avons souvent répété, aux conventioDs des parties, et non pas aux simples &its, tels que la réda^ don d'un acte. Ajoutons que le témoignage de personnes qui ont vu signer l'écrit offre bien plus de garanties que l'art conjectural des experts. « La preuve la plus simple et la « plus fiicile (tke tmpUît andmoêt obvhu») », dit Pbitipps (liv. I, part. II, chap. vin, sect. 1), « c'est l'attestatioD « d'un témoin qui a vu signer l'écrit. » Aussi est-il k regretter que nos mœurs n^admettent point l'appel des témoins aux actes privés , usité dans l'ancienne Rome et en Angleterre. (N- 663 et 665. )

719. Dans l'opinion contraire, il faudrait dire, poarêtre conséquent, que, puisqu'il y a commencement de prea^e par écrit, les tiers peuvent déposer sur l'existence même de la créance, ainsi que cela se pratiquait sans difficnlté dn temps de Beaumanoir, lorsque la preuve par témoins était indéfiniment admise. Les témoins pouvaient en effet déclarer (ch. ixxv, § 3) « se cil qui a le niance Tête avoit « reconnut, par devant boue gent, avant le niance, que cil « avoit ses lettres et qu'il ettoU tenu» à li à ce qui est recotmat ti en ta teneur det lettres. » Quelques arrêts (Douai , 28 juin 1841 -, Montpellier, 10 juin 1848) ont adopté aujourd'hui la même décision , en s'appuyant sur les termes généraux de l'article 21 1 du Code de procédure : « Pourront être en- « tendus comme témoins ceux qui auront vu écrire on « signer l'écrit en question , ou qui auront connaissance de

VÉHmCATlOlf BBS tCRiTimss. 303

« Jaiu poayaQt servir k découvrir la vérité. » Msis cé serait là une violation manifeste de la règle suivant laquelle l'allégation d'un aveu eitrajudiciaire purement verbal est inutile, Ik où la preuve testimoniale n'est point admissible. (G. civ. , art. \Wi*) Les faits sur lesquels doit porter l'enquête ne peuvent avoir trait qu'k la confection de l'écrit*. Ainsi, les témoins peuvent dire qu'ils reconnaissent l'écriture ou la signature, bien qu'ils n'aient pas vu écrire ou signer l'écrit en question (Rej., S5 juillet 1833); Us peuvent d'ailleurs avoir été appelés immédiatement après la confection de l'écrit, suivant la maxime du moyen âge : 51 w confecHone dnaarUB prmmkê nonfuerintf tvfficii ri poomodum, in prattnHa dowUorU et doruUarit, fuerit recikua; mais il sera interdit de les interroger sur la convention même , indépendamment de l'écrit qui la constate. Si la mission du juge-commissaire peut être délicate en cette occasion , la question de la sincérité de l'écrit se rattachant intimement k celle de la validité de la convention, les principes générant qui doivent le guider dans sa marche ne sont pas douteux.

780. En se plaçant k un autre point de vue, k celui de la confiance que méritent les experts, on s'est demandé, au contraire, s'il doit être permis, comme le suppose Tarrét da 25 juillet 1833, d'interroger des témoins n'ayant point assisté k l'acte sur le point de savoir s'ils reconnaissent ou non telle ou telle signature. N'est-ce point ik, a-t'-on dit) confondre l'enquête avec l'expertise? Il faut néanmoins reconnaître, en fait, que des personnes vivant dans l'inti-^ mité du prétendu signataire de l'écrit peuvent souvent don-» ner des renseignements plus certains que des experts fondant leur conviction sur des données abstraites. On sait que

* « La déposition des témoins », dit le rapporteur du TrUnmat, « doit stogolièremeat porter sur le fait qall s'agit de vérifier, snr la formatîoii matérieUe de Pacte. •

304 VÉRIFIGATION DES ÉCBITURES.

Texpertise ne lie point les juges (C. de proc. , art. 323), qui peuvent dès lors former leur conviction d'après des renseignements de toute nature. De plus, le législateur, en ordonnant la représentation aux témoins des pièces déniées ou méconnues ' (ibid., art. âiâ), indique suffisamment intention de ne point tracer une ligne de démarcation absolue entre les fonctions des témoins et celles des experts'. Cette doctrine a été consacrée par la jurisprudence dans une espèce fort remarquable. La Cour de Montpellier avait déclaré sincère récriture d'un testament olographe , reconnue par un grand nombre de témoins, nonobstant l'ayis unanime des experts en sens contraire. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté, le 25 juillet 1833, « attendu que la comtt binaison des articles SI 1 et 234 du Code de procédure f( civile justifie la mesure qui a pour objet de présenter la (( pièce signée aux témoins, et de recevoir leurs témoi- (( gnages sur cette pièce. »

7S1. Le troisième mode de vérification est l'expertise, qui consiste ici dans la comparaison de l'écriture contestée avec d'autres écritures, émanées incontestablemeut du défendeur. Cette comparaison est faite par des experts, c'està-dire par des hommes ayant des connaissances spéciales en cette matière.

7SS. Nous n'avons pas à revenir ici sur les améliorations générales introduites par le droit moderne quant k l'expertise, et dont le Code de procédure (art. 196 et 210) fait l'application à la vérification des écrits : la nomination d'office de trois experts, quand les parties ne sont pas d'accord*, la rédaction d'un seul procès- verbal, à la majorité des voixj

* Déniées , s^U s'agit du prétendu signataire ; méconnues, s'U s'agit dHiB ayant cause. (N« 713.)

' En Angleterre, on impose aux témoins l'obligation d'apporter les pièces utiles au procès, en les conToquant, non pas par le writ orÀnaire su^po^» mais par le writ spécial sub pœna duces tecum.

TÉBIFICÀTIOM DBS ÉCRITURES. 305

enfin l'indication des avis divers, s'il y a lieu, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis personnel de chaque expert. Occupons -nous de ce qui est spécial aux vérifications d'écritures.

723. Le jugement interlocutoire qui admet la vérification désigne le juge-commissaire devant lequel il sera procédé , et ordonne le dépôt de la pièce , qui doit être slpée et parafée du demandeur ou de son avoué, et du greffier, afin que l'identité n'en puisse être douteuse. Le procèsverbal qui constate l'état de la pièce n'est pas dressé, comme en matière de faux, contradictoirement avec le défendeur, ni même par le juge-commissaire. Il est simplement rédigé par le greffier, en présence du demandeur, puis communiqué H l'adversaire. (Ibid., art. 196 et 198.)

724. Le procès-verbal ainsi dressé et conununiqué au défendeur, la base de l'expertise se trouve établie. Hais l'appréciation k laquelle doivent se livrer les experts est toute relative. Il s'agit de comparer l'écriture en litige avec d'autres écritures incontestablement émanées du défendeur, qu'on nomme, dans la pratique judiciaire, pièces de comparaison. Le juge-commissaire fixe un jour, afin que les parties comparaissent devant lui pour s'entendre sur ces pièces. Au cas de défaut de l'une ou de l'autre des parties , il est statué par le tribunal , sur le rapport du juge-commissaire. Si le demandeur fait défaut , la pièce est rejetée *, le défaut de l'autre partie permet seulement au tribunal de tenir la pièce pour reconnue. {lUd., art. 199.) Le défaut du demandeur devait avoir des conséquences plus graves, puisqu'il implique de sa part une sorte de rétractation.

Si les parties s'accordent sur les pièces de comparaison, les opérations des experts peuvent commencer immédiate» ment. Au cas contraire, les pièces sont reçues par le juge {Urid.» art. SOO), c'est-k-dire par le tribunal. En efiet, la