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306 TÉRIFICATIOM DES ÉCRlTUBEg.

rédaction de ce titre ayant été modifiée d'après les obsenatioâs du Tribunat, on a eu soin d'y employer Texpression de juge^commiuaire, to\ites les fois que la mesure concenie ce juge seul, en réservant la dénomination déjuge au tribunal tout entier. D'ailleurs l'article 236 du CMe de procédure, relatif k l'expertise en matière de faux, qui renvoie précisément k l'article 200 , parle du ju/gment par lequel les pièces ont été reçues. Enfin , une considération plus grave encore que ces arguments de texte, c'est que la décision sur Tadmissibilité des pièces est loin d'être purement réglementaire; elle préjuge évidemment le fond , et doit dès lors offrir au parties les garanties d'un jugement interlocutoire. (Bouges, 26 juillet 1832; Mets 4 août et 30 novembre 1869.)

7S5. Dès le temps de Justinien, ona senti la nécessité de déterminer les écrits qu'il serait loisible au juge d'admettre comme pièces de comparaison \ Cet «npereur (L* SO, Cod. , De fid, inn.) ne permit d'admettre à ce titre que les actes publics, ou les actes privés rédigés en présence de trois témoins. Plus tard, dans la Novelle 49, chapitre n, fl considéra comme actes publics les actes privés déposés dans les archives, et autorisa l'admission d'écrits privés dressés en présence de moins de trois témoins, lorsque l'adversaire avait lui-même employé ces écrits. Dans la législatioD anglaise , on n'admet point comme pièces de comparaison des écritures non reconnues par la partie -, en Amérique, les diverses législations ne sont point d'accord. (M. Greenleaf, tom. I, pag. 725 et suiv.) Chez nous, on admet comme pièces ayant un caractère authentique (C. de proc, art. 200) :

* Il faut remarquer toutefois que ces restrictio&s ont trait a» miaistère des experts, et non à celui des jn^es, (pii peuvent se déteiminer diaprés tout document qu'ils estiment sincère en leur Ame et conscience. (Bnixelies, 20 féfrier 1817.)

TÉBIPIGiTIOir DES ÉGRITURBS. 307

« 1* Les signatures apposées aux actes par-devant no- « taires, ou celles apposées aux actes judiciaires en présence « du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées <i par celui dont il s*agit de comparer l'écriture , en qualité « de juge, greiBer, notaire , avoué , huissier, ou comme fai- <K sant, à tout autre titre, fonction de personne publique*,

« ^ Les écritures et signatures privées, reconnues par « celui k qui est attribuée la pièce b vérifier, mais non « celles déniées ou non reconnues par lui , encore qu'elles <c eussent été précédemment vérifiées et reconnues être c de lui.

a Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur « une partie de la pièce à vérifier, le juge peut ordonner c( que ladite pièce servira de pièce de comparaison. »

786. En ce qui touche les actes publics, le Code de procédure est moins large que ne l'étaient le droit romain et notre ancien droit. Il distingue entre les signatures appcvsées à de tels actes par de simples particuliers et celles dont l'auteur faisait fonction de personne publique.

Dans le premier cas, il énumère limitativement les actes qui peuvent servir de pièces de comparaison. Tandis que Pothier (Proc. civ., part. I, ch. m, sect. S, art. 1) met sur la même ligue que les minutes des actes de notaires , les actes des greffes, les registres des baptêmes, mariages et sépultures, la loi actuelle ne mentionne plus que les signatures apposées aux actes par-devant notaires, ou celles qui sont apposées aux actes judiciaires, en présence du juge et du greffier» Ainsi , la signature d'une partie sur un acte authentique extrajudiciaire, autre qu'un acte notarié, celle qui serait donnée, par exemple, sur les registres de l'état civil, ne peut plus être employée comme pièce de comparaison ^

* Mais les registres (^ni avaient un caractère d'anthenticité dans Pancien