SO

La loi ne prescrit, en effet, aux officiers de Tétat civil, aucnne précaution de nature à garantir l'identité des parties et celle des témoins, ainsi qu'elle le fait en ce qui concerne les notaires. (Loi du 25 ventôse an XI, art. 2.) De même, les signatures doivent avoir été apposées à un acte judiciaire, non en présence du greffier seul, comme dans le procèsverbal de dépôt d'une pièce à vérifier (C. de proc., art. 196), mais en présence du juge et du greffier, comme dans un procès-verbal d'enquête. (Ibid., art. 275.) Mais ce serait abuser du mot acte judàdaire que de ne point admettre les signatures apposées ^ un procès-verbal de conciliation. Nous avons reconnu (n"" 467) que ce procès-verbal a tous les caractères de l'authenticité, caractères indépendants de la force exécutoire, qui seule lui est refusée. Aussi est-on généralement d'accord pour faire figurer parmi les pièces de comparaison les signatures ainsi données en présence do juge et du greffier.

Lorsqu'il s'agit, au contraire, non plus des parties, mais de celui qui a signé' l'acte comme personne publique, l'usurpation de fonctions étant beaucoup moins présmnable qu'une simple contrefaçon d'écritures privées, on admet la signature apposée à toute espèce d'acte. Dès lors, les registres de l'état civil fourniront d'excellentes pièces de comparaison , lorsqu'il s'agira de vérifier la signature , non plus d'un déclarant ou d'un témoin, mais de l'officier civil même. 11 n'est point d'ailleurs nécessaire que le fonctionnaire public

droit, comme oenx des commuoaiités reUgieoBes, peavent fournir des pi^ de comparaison , le Code de procédure n'ayant pu détruire leur csractèr« pour le passé. (Paris , 2 janvier 1808.)

' Le texte porte : écrites et signées; mais ces expressions, dans le Code de procédure comme dans Pordonnance de 1737, doivent s^eatendre même de la seule signature. Autrement , on ne pourrait tenir aucun compte de J signature du président sur la minute du jugement, puisque cette vivasS^ est habituellement écrite par le grefifier.

VÉRIFICATION DBS ÉGR1TUBE8. 309

qui a signé appartienne à l'ordre judiciaire. C'est ainsi que Ton a admis comme pièce de comparaison, pour vérifier * l'écriture de son testament, une des nombreuses lettres de cachet délivrées par le duc de la Yrillière » en qualité de ministre d'État sons Louis XY. (Paris, 28 juin 1808.)

786 Us. On peut prendre pour pièces de comparaison même des actes authentiques reçus par des notaires étrangers , si leur signature a été dûment légalisée , aux termes de l'ordonnance du 28 octobre 1833. La Cour de Dijon s'est fondée pour le juger ainsi, par l'arrêt du 3 avail 1868, sur ce que « l'article 200 du Code de procédure civile, qui , à « défaut de l'accord des parties, n'admet comme pièces de « comparaison que les signatures apposées aux actes par- « devant notaire , ou aux actes judiciaires en présence du « juge et du greffier, n'a fait aucune exception pour les « actes de même nature passés en pays étranger^ qu'une « pareille exception n'aurait pu, en eflTet, se justifier, puisque « la force probante, étant accordée aux conventions que ces « actes constatent , existe nécessairement et au même degré « en ce qui concerne l'identité des parties qui y ont con^ u couru, et que c'est précisément la garantie de cette iden- « tité qui a motivé les dispositions restrictives de l'ar- « ticle 200. »

727. Quant aux écrits privés, notre législation est moins large que celle de Justinien, en ce qu'elle ne fait plus figurer au rang des écritures publiques les actes privés signés par trois témoins*, elle est plus large, en ce qu'elle admet toute pièce reconnue par l'adversaire, tandis qu'à Constantinople on exigeait qu'il eût produit la pièce pour être non recevable k la rejeter. Mais, k l'exemple de l'ordonnance de 1737 (art. 14), la loi actuelle confesse bien manifestement l'incertitude de l'art des experts, puisqu'elle ne permet pas d'admettre comme pièces de comparaison les écrits par eux

vérifiés '. L'aveu tacite qtti résulte de Tabsence de dénéga- • tion n'est pas non plus assez formel pour qu'on puisse en induire avec certitade la sincérité de la pièce. Les écritures émanées de l'adversaire doivent, du reste, avoir été produites par l'action du même organe qui aurait servi à tracer les caractères de l'écriture méconnue. C'est ainsi qa'on arrêt du parlement de Dijon du 10 février 1735 jugea qu'on ne pouvait fournir des pièces écrites de la main droite, pour pièces de comparaison d'une écriture de la même personne, écriture que l'on disait tracée de la main gauche, parce que cette personne, blessée à la main droite, s'était accoutumée à écrire de la gauche.

788. Lorsque les pièces de comparaison sont à la disposition du demandeur, il n'y a pas de difficulté pour en opérer le dépôt. Quand elles sont entre les mains de dépositaires publics ou privés , le juge-commissaire en ordonne l'apport au jour désigné pour la vérification. (Ibid., art. 901 et SOS.)

729. Les dépositaires privés ne doivent pas souflUr de l'obligation qui leur est imposée dans un intérêt particulier. Si la production de la pièce entraîne pour eux quelque préjudice, par exemple, le payement d'un double droit d'enregistrement pour contravention aux lois fiscales (Loi du 22 frimaire an VII, art. 22 et 38), le demandeur est obligé de les en indemniser. Il faut même décider, avec Justinien (L. 22, Cod. , Defid. innr.)^ et avec Pothier {Proc. dv,, P* part., ch. III, sect. 2, art. 2), que, si la production de l'écrit devait occasionner pour les tiers un dommage irréparable, comme s'il devait en résulter la divulgation d'un secret, ils pourraient être dispensés de représenter la pièce. Quant au défendeur, il est généralement tenu de remettre

* « Tel est », dit le rapport au Corps législatif, « l'hommage que la loi rend elle-même à Vincertitade des moyens qa*elje adopte pour découfrir la Térité. »

VÉRIFICATION DES ÉGRirURES. 311

la pièce qn'il aurait k sa disposition , sans pouvoir invoquer le vieil adage : Nemotenetur edere contra m. Cet adage s'entend de la production des titres qui nous sont défavorables sous le rapport moral , mais non de la production matérielle de pièces qui doivent seulement servir de points de comparaison *, sauf toutefois la même exception que nous venons de fidre pour les tiers*

730. Aux lieu , jour et heure indiqués par le jugeHM>m* missaire pour la prestation de serment des experts, la partie la plus diligente fait sommer par exploit les experts , et les dépositaires , s'il y a lieu , de se trouver réunis. La partie adverse doit être également appelée. Les experts reçoivent d'abord l'investiture de leurs fonctions par la prestation de serment. Puis les dépositaires représentent les pièces de comparaison. (C. de proc, art. 204 et 308.)

A défaut, ou en cas d'insulBsance de ces pièces, le juge* commissaire peut ordonner qu'il sera fait un corps d'écri-* ture dicté par les experts. Le mérite de cette mesure a été contesté. « Ce serait un mauvais expédient » , disait Rodier (sur le tit. XII, art. 8, de l'ord.), <c que de faire écrire ou « signer la partie devant le juge , pour comparer ensuite « cette écriture avec l'autre, parce que la partie pourrait la c contrefaire. » Le Tribunal a fait également observer que le défendeur, même de bonne foi, pourrait être intimidé, que son écriture pourrait avoir changé. On voit qu'il convient de n'user de cette faculté que comme d'une ressource extrême'. Ce qui nous semble essentiel, bien que la Cour de Rennes (16 juillet 1817) n'ait point estimé cette prescription établie k peine de nullité , c'est que le défendeur soit appelé k assister lui-même à la confection du corps d'écriture. (/6tt{., art. 206.) C'est la partie intéressée qui peut le

* En Antricbe, dans le silence de la loi, cette pratique n*est point admise. (M. Gennari, Teoria dette prwe; % 39.)

312 VÉRIFICATION DBS ÉCRITURES.

mieux surprendre et signaler des poses du corps ou de la main plus ou moins suspectes, comme s'éloignant des habitudes de son adversaire. Que si le défendeur se refuse k Taire un corps d'écriture, le juge-<H)mmissaire doit dénoncer 8(hi refus au tribunal , qui pourra tenir la pièce pour reconnne. (Arg.deTart. 199,t6t(/.)

Enfin , tous les préliminaires exigés par la loi se trouvant accomplis, il importe que les experts puissent travailler dans le recueillement à Tœuvre importante qui leur est confiée. Les parties doivent donc se retirer, après avoir fait sur le procès-verbal du juge-commissaire — telles réquisitions et observations qu'elles jugent convenables. {Ibid., art. S07.)

731. C'est alors que les experts commençait leurs opérations, en présence, soit du juge-commissaire et du greffier, soit du greffier seulement , suivant ce que le juge-commissaire aura ordonné. (Ilnd., art. 908.) Les règles d'après lesquelles ils doivent se guider dans la mission difficile dont ils sont chargés, soit en matière de vérification d'écritures, soit en matière de faux , reposent entièrement sur l'expérience pratique. Le meilleur ouvrage qui existât dans l'ancienne jurisprudence sur ce sujet, est le traité de Ravenean, écrivain juré du parlement de Paris, sur la inscnpUom dt faux et la reeonnaisiance des écritwres, traité qui fut supprimé par un arrêt du môme parlement du 10 février 1670, parce qu'en donnant des principes pour découvrir le faux, il enseignait en même temps les moyens de le conuonettre. Les principaux points sur lesquels doit se porter l'attention des experts, ont été exposés de nos jours dans un opuscule assez lucide de M. Lévêque ( Vérification dei éeriturei, Agen, 1840), qui parait pratiquer avec zèle et conscience cet art difficile.

Aujourd'hui que la chimie a fait tant de progrès, et que Is coupable industrie des faussaires a mis ces progrès k profit, les experts ne devraient plus être versés seulement dans la

connaissaDce des écritures, mais assez exercés dans la pratique des manipulations pour pouvoir reconnaître les diverses altérations qu'on a pu faire subir au papier ou aux caractères tracés'. Il est donc fâcheux qu'on soit obligé de recourir tous les jours , pour les expertises , k de simples maîtres d'écriture, faute de personnes réunissant à un degré sufBsant les deux genres de connaissances requis dans cette matière. Peut-être conviendrait-il dès lors de faire de l'expertise une profession k part, k laquelle on n'arriverait qu'après avoir justifié de sa capacité. Puisqu'on a jugé nécessaire de créer des officiers spéciaux pour apprécier la valeur des meubles, doit-on s'entourer de moins de précautions lorsqu'il s'agit d'une opération moins usuelle, mais bien autrement importante dans ses résultats? On pourrait ainsi rendre moins fréquentes les erreurs qu'ont si souvent présentées les rapports des experts, depuis le célèbre rapport des experts d'Arménie , détruit par la déclaration formelle des témoins, et qui donna lieu k la Novelle 73% jusqu'au procès contemporain de La Roncière, où les bévues des maîtres écrivains ont été clairement signalées.

751 bis. Ces reproches adressés depuis si longtemps k l'expertise ont déterminé les rédacteurs du projet de révision k proposer une innovation importante dans la procédure de vérification. Le tribunal examinerait lai-méme (art. 184) l'écriture déniée et les pièces de comparaison. Il entendrait les parties k l'audience, et ce ne serait qu'k défaut d'éléments suffisants de conviction (art. 185) qu'il pourrait ordonner, soit l'expertise, soit l'enquête. L'enquête aurait lieu

* Yoy. les détails intéressants donnés sur cette matière , an point de vue chimique, dans le Traité de médecine légale de M. Derergie, tom. III, p. is^etsnivantes.

3 La contradiction des experts arec la déclaration des témoins est devenue n f ré<iaente qn'on n'est pins tenté de dire aujourd'hui , avec Justinien : quoddam inopimabUe ex Armenia nobis exortum est.

3ii VÉRIFIGATIOH DES ÉCRTrURES.

en audience pnbliqne, en chambre de conseil, on an grdfe. (Art. 190.) Un corps d'écritnre ponrrait être dicté par le président (art. 184), lors même qu'une expertise n'anrait pas été ordonnée.

La même marche serait snivie dans la Térification qui se rattache à Tinscription de fanx. (Art. 904.)

a s* iwwmxn wtwmnwn

SonAïai. -* Tta. Forea eompantîTe des àhen nodei de frrnn. — Tts. Abolîtioii proposée de l'hypothèque jndiciaire qni s'attache à la. reconnaissance et à la ▼érillealîoe de l'ècritore. Loi da s leptembre Atai. — 7M. Qd est tem des frais. — TS9. Aneodt contre ceini qui dénie à tort sa signature.

738. Ce n'est qn'avec nne extrême précaution que les juges doivent s'attacher aux conclusions de l'expertise. Indépendamment de la preuve par titres, qui est la meilleure de toutes, la preuve testimoniale doit être préférée aux conjectures des experts , quelque instruits qu'ils puissent être. Le témoignage, en effet, atteste directement le fait en questiiMi, tandis que la comparaison des écritures ne repose que sar une vraisemblance , sur un calcul de probabilités. SeriptÊona ex quaJU comparaiiù, dit Balde, nihil aliud ett mai orgumMum a rindU et verUmiU. Aussi Justinien avaitnl voulu , comme nous l'avons dit, qu'on appelât des témoins aux actes sous seing privé , « ut non in sola scriptura et ejus examinatioDe <K pendeamus, sed sit judicantibns etiam testium solatium. >> (Nov. 73, ch. I.) Nous avons également vu que cette marche est encore suivie aujourd'hui en Angleterre. Dans le conflit de la preuve testimoniale et de l'expertise, Justinien veat que les témoins l'emportent. [Ibid., ch. m) : m Nos quideai « existimavimus ea quae viva dicuntur voce et cum jure- (c jurande, haec digniora fide quam scripturam ipsam per se <( subsistere. » Notre ancienne jurisprudence a rendu de nombreux arrêts dans ce sens. Maintenant les juges sont

TÉaiFICATION DES ÉCRITURBS. 318

parfaiteinîeiit libres d'accorder telle foi que de raison au rapport des experts, et ils doivent surtout s'en écarter lorsqu'il est combattu par des témoignages positifs. Nous ayons déjà cité, k ce sujet (n"" 720), l'arrêt remarquable de la Cour de Montpellier, yainement attaqué en cassation le 25 juillet 1833, qui a déclaré sincère un testament, d'après la déclaration des témoins , contrairement k l'avis unanime des experts.

En Autriche, l'expertise qui lie habituellement les juges, ne les lie point en matière de comparaison d'écritures. (M. Gennari, Teoria délie provep § 39.) Suivant la loi de Genève (art. 2S0 et 251), ils font eux-mêmes la vérification, avec la faculté d'invoquer les lumières d'experts. Telle est également la marche suivie par le jury en Angleterre et aux États-Unis (M. Greenleaf, tom. I, pag. 721 et suiv.)^ ridée que le jury n'a point les lumières suffisantes pour procéder b cet examen a été définitivement abandonnée. Ce système a l'avantage de mettre plus en relief le pouvoir qui appartient au tribunal d'examiner Ini^-même l'écriture : l'expertise technique s'y trouve placée sur le second plan, sans toutefois être exclue , car il ne faut ni abuser des con** naissances spéciales , ni les proscrire.

Chez nous il est certain que, même après l'expertise con* fionmiée, il est permis aux juges d'ordonner une enquête, ou même une prestation de serment (Rej., 19 décembre 1827), suivant le principe général que nous avons posé sur les interlocutoires. (N"" 301.) Mais, en définitive, il n'y a point de motif pour préférer telle ou telle espèce de preuve à priori, comme le dit fort bien le tribun Perrin : « Lorsque le légis* « lateur admet trois genres de preuves , il écarte ces subtile lités de droit par lesquelles on prétendait pouvoir mesurer « l'influence de chacun sur la conviction du magistrat, et

« assujettir sa conscience à ]a précision du calcul géomé- « trique \ sources éternelles de débats et de raisonnements « métaphysiques, qui tous viennent échouer contre la variété « infinie des circonstances, les nuances imperceptibles du <( langage des experts et des témoins, et qui n'avaient d'autre <( utilité que de jeter de l'incertitude dans la jurisprudence tt et d'enfanter des sophismes en faveur de la mauvaise foi. <c Le projet environne le magistrat de tout ce qui peut le « diriger ^ il en épure la source , et il laisse à sa conscience « éclairée par la réflexion et le recueillement, à prononcer if sur les résultats. » Néanmoins , les sages préceptes de Justinien et de nos anciens auteurs ont conservé l'autorité de la raison et de l'expérience, et, toutes choses égales, on doit admettre l'infériorité de la preuve par experts.

733. Un effet commun à toute reconnaissance ou vérification faite en justice d'un acte sous seing privé portant obligation de la part du souscripteur, c'est d'emporter hypothèque sur tous ses biens présents et à venir. (G. cît. , art. 2123.) Ce serait sortir de notre sujet que d'examiner ici les avantages et les inconvénients de l'hypothèque judiciaire , dont a proposé autrefois la suppression , lorsqu'on s'est occupé de la réforme du système hypothécaire. Faisons seulement remarquer qu'un des arguments les plus graves invoqués par les adversaires de cette innovation, c'est précisément l'utilité pratique, au point de vue du crédit personnel, de ces billets qui , au moyen d'une simple présentation en justice, se transforment, pour ajnsi dire, en titres hypothécaires. Sans doute, à ne consulter que la logique, il est bizarre que, les actes authentiques n'ayant plus le privilège de conférer hypothèque, cette prérogative continue d'appartenir aux actes sous seing privé par cela seul qu'ils se trouvent assimilés aux actes authentiques. (Ibid., art. 1332.)

YÉRIFICÀTIOV DES ÉCRITURES. 317

Mais des considérations purement logiques doivent -elles l'emporter sur des motifs puisés dans Futilité sociale '?

Dans tous les cas, ce qui était intolérable, c'est que, diaprés le texte du Gode civil , qui ne faisait aucune distinction, lors même que la vérification était demandée avant l'échéance, le créancier pouvait prendre immédiatement inscription en vertu du jugement, et se procurer ainsi, au moyen d'un simple billet, une hypothèque générale, que le débiteur n'avait jamais eu Tintention de lui accorder. Renouvelant une déclaration de janvier 1717, la loi du 3 septembre 1807 a fait cesser cet abus, en ordonnant qu'il ne fût pris aucune inscription hypothécaire, en vertu d'un pareil jugement, qu'k défaut de payement de l'obligation après l'échéance.

734. De plus, d'après l'article 193 du Code de procédure, le demandeur devait supporter sans distinction tous les frais , dans le cas où le défendeur ne déniait pas sa signature. Mais l'article 2 de la loi de 1807 distingue entre les frais de jugement et ceux d'enregistrement. Les premiers demeurent à la charge du créancier, toutes les fois que le débiteur ne dénie pas sa signature -, l'événement a prouvé que la précaution du créancier était superflue, et peu importe sous ce rapport que le payement n'ait pas eu lieu à l'échéance. Il n'en est pas de même en ce qui touche les frais d'enregistrement. Dès que le débiteur n'a pas payé k l'époque indiquée, le créancier a dû produire l'acte en justice, et, par conséquent, le faire enregistrer. C'est à

* « L'abolition de l^hypothèqne judiciaire », a dit le préndent du tribunal de commerce de la Seine (diflcours de rentrée du 27 décembre 1851), m faciliterait la liquidation de quelques succettions qui pourraient se trouTer sous le coup d^hypotbèques judiciaires; mais est-ce une raison pour abolir une institution qui est pour le commerce U base d'un crédit pour ainsi dire incalculable f >

318 YÉRIPICÀTION DES ÉCRITURES.

l'adversaire h supporter les frais d'une mesure qu'il a rendue par le fait indispensable.

755. Celui qui dénie mal k propos sa signature, est dondamné ^ cent cinquante francs d'amende, entre les dommages et intérêts et les dépens. Cette amende est fort ancienne dans notre droit. On la retrouve , en tenant compte de h différence de valeur du numéraire , dans Beaumanoir. (Chap. XXXV, § 4.) « Moult est vilaine coze de nier son « seel , et por ce en est le paine grans de celi qui en est « atains , car il en est renommés de triquerie , et l'amende « en est au souverain de soissante livres. » De plus, la mauvaise foi du demandeur amenait un redoublement de rigoeor contre lui, dans l'exécution des diverses condamnations qu'il encourait. La loi le déclarait, pour toutes ces condamnations, contraignable par corps. (C. de proc, art. 213.) La loi du 22 juillet 1867 a aboli la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce.

ft 4. M8CUPTI0H DB FAUX QVàMT AUX iftCKITS PftiVAs.

SonuiRE. — 786. Pacalté de sobstitaer la procédure de fonx à la YërifleatioD. ^ 737. Quand cette procèdnre détient nécessaire. ~- 788. Véritable sens de l'article H*^ Code de procédure. — 789. Marche ordinaire.

756. Si la partie îi qui on oppose une écriture privée peut simplement la dénier ou la méconnaître, en laissant la vérification k la charge de l'adversaire , c'est Ik une faculté introduite en sa faveur, dont il lui est libre de se départir. Elle peut donc, si elle le juge convenable, procéder comme s'il s'agissait d'un acte authentique, et prendre la voie de ^inscription de faux, qui, dans l'ancien comme dans le nouveau droit, s'applique à toute nature d'écrits. (Ord. de 1737, tit. II, art. l"^ C. de proc, art. 214.) Mais il arrivera rarement, il moins qu'on ne veuille rechercher les traces du

macRiPTioN m vaux quant adx écrits miVÉs. 319

fam , afin de pré]parer les ëléments d'un procès criminel, qn'on échange ainsi Tolontairement le rôle de défendeur contre celui de demandeur, dans une procédure pénible et compliquée.

737. Toutefois Finscription de faux peut être nécessaire pour faire tomber la foi d'un écrit privé : c'est lorsqu'il a été vérifié en justice. La loi , qui n'a pas voulu admettre au nombre des pièces de comparaison les écrits dont la sincérité n'est établie que par la voie suspecte de la vérification d'écritures {ibid,, art. 202, 2*), a dû, pour être conséquente, permettre aux intéressés de s'inscrire en faux contre ces mêmes écrits. Un arrêt du parlement de Paris, du 12 Juin 1691, a reçu efiTectivement l'inscription, malgré plusieurs vérifications faites antérieurement de la pièce en litige, (t Et ne serait-ce pas encourager le crime », dit Porateur du Tribunat , « si une simple vérification , dirigée par le coua pable lui-même, pouvait lui assurer l'impunité ? » Il est vrai que le ministère public ne serait pas désarmé. Mais les indices du faux n'apparaissent souvent avec évidence qu'à la suite des poursuites civiles. L'espèce s^est présentée d'ailleurs de nos jours devant la Cour de cassation. (Rej . , 22 mars 1869.)

« Celui qui prétend », dit l'article 214 du Gode de procédure, « qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite, « est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu k s'ina scrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit (c avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'au- « très fins que celles d'une poursuite de faux principal ou «c incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un juge- « ment sur le fondement de ladite pièce comme véritable. »

738. Cet article n'est que la reproduction des articles 1 et 2 du titre n de l'ordonnance de 1737 sur le faux. Il faut donc l'interpréter comme on interprétait cette ordon-