INSCIUPTION DE FAUX QUANT AUX ÉCRITS PRIVÉS

nance. Dès lors il ne faut pas donner une portée exagérée k la restriction indiquée par ces expressions : à d outra jm que celles dune paurtuUe de faux principal ou inddent, et s'imaginer que le jugement rendu sur cette poursuite aurait Taatorité de la chose jugée contre les tiers, s'il avait déclaré la pièce véritable. Les commentateurs de rordonnance (voy. Serpillon, sur l'art. 2 de Tord* de 1737, tit. II) ne voient dans ces expressions que l'application de la maxime Non bis in idem^ c'est-k-dire la défense de s'inscrire en foux pour la partie qui a déjk succombé dans une procédure de faux sur la même pièce. Rien n'indique que les rédacteurs du Gode de procédure , en reproduisant les mêmes termes, aient eu l'intention d'innover. Les droits des tiers demeureront donc intacts. Si le faux n'a été instruit que civilement» la chose jugée ne pourra avoir effet qu'entre ceux qui ont été parties dans l'instance. S'il y a eu des poursuites criminelles , nous verrous , en traitant de la chose jugée, l'influence que peuvent avoir ces poursuites sur les droits des tiers. Dans tous les cas, il est impossible d'admettre l'autorité absolue qu'une interprétation littérale attribuerait à toute décision civile ou criminelle qui aurait déclaré véritable une pièce arguée de faux\

739. La procédure de faux sera du reste absolumeut la même, quand il s'agira d'un écrit sous seing privé, que s'il était question d'un acte authentique.

■ Dans le 'Système du projet de réfonne, qui assimUe la proeédiiT«d« faax à celle de vérification d^écritares, la restriction de Particle 214 n'» plus de raison d'être. Aussi Tarticle 197 du projet dédare-t-U simplement IMoscription de faux non recerable contre un acte privé, dùnt la vér^catk» a été faite entre les mêmes parties ^ on sur une poursuite crimindle es faux.

DEUXIÈME SECTION

Sommaire. — 740. Elles ne font foi, en principe, que contre leur aatenr. — 740 bU, Quand la production de ces écritures peut consliiner on faux. — 744. Deux natures d'écrits non signés. — 743. Cas où les registres domestiques font foi contre l'auteur de l'écriture. — 74S. Dans quelle mesure ils peuvent être invoqués en sa faveur. — 744. Feuilles volantes. — 745. Notes signées. Lettres missives. — 746. Production des registres. — 747. Écriture se rattachant à un titre. — 748. Mentions tendant ï la libération. Doctrine de Pottaier. — 749. Cette doctrine a-t-elle passé dans le Code? — 75o. Fautrii que le titre soit demeuré en la possession du créancier?— 751. Mention sur une pièce destinée k demeurer en la possession du débiteur. — 752. Résumé. — 753. Cas on la mention a été rayée après coup. — 754. Écriture tendant k établir un supplément de créance. — 755. Foi des notes non signées , en dehors des hypothèses prévues par la loi. — 756. Nécessité de vérifier l'écriture.

740. Un acte sous seing privé, nous l'avons dit, n'est en général valable, d'après nos lois, qu'autant qu'il est revêtu de la signature de la partie qui s'oblige. Néanmoins les écritures non signées peuvent ,. dans certaines circonstances, faire foi contre celui qui en est l'auteur, mais jamais en sa faveur. (G. civ., art. 1331.) a Exemple perniciosum t( est, ut ei scripturae credatur qua unusquisque adnotaa tione propria debitorem sibi constituit. » (Gord. , L. 7, Cod., Deprobat.) Aussi la Cour suprême a-t-elle cassé, le 2 mai 1810, un jugement qui avait permis de déférer le serment supplétoire k unç partie n'ayant que des livres domestiques par elle tenus pour justifier de sa créance. Il y avait exception h Rome pour les nomina transcriptitia, d'où naissait l'obligation littérale, et il y a encore exception chez nous pour les registres des marchands, dont nous parlerons en traitant de la preuve préconstituée au profit du demandeur.

740 bis. Puisque les registres domestiques ne font point foi en faveur de celui qui les tient , le fait seul de tenir des registres domestiques altérés, s'il n'en a point été fait usage, ne saurait, comme la confection d'un acte public ou privé où la vérité serait altérée (comp. Cod. pén., art. 147, 148, 150, 151), constituer le crime de faux. (Cass., 27 janvier 1827.) Mais il en est autrement lorsque la falsification