II. Si

323 ÉCRITURES NON SIGNÉBS.

da registre a eu lieu en vue d'une production préjudiciable à autrui, notamment devant un arbitre rapporteur, et qu'en réalité cette production a été effectuée. « Si les énonciations a d'un registre de cette nature », dit la Cour de cassation (Rej., 7 octobre 1858), « ne peuvent, d'après l'article 1331, ft former un titre pour celui de qui elles émanent, il peut « en résulter des présomptions ou des indices nuisibles aux « tiers. »

Cette décision s'applique à fortiori aux livres de commerce, qui peuvent faire foi contre les commerçants, même lorsqu'ils sont irréguliers. (N** 717.) Les Cours de Lyon et de Bourges ayant refusé de voir un faux dans l'espèce, la Cour de cassation s'est prononcée contre leur doctrine, toutes sections réunies, le 22 juillet 1862,

741. Les écritures privées non signées, susceptibles de faire foi contre celui qui en est l'auteur, sont de deux natures. Les unes consistent dans les documents, plus ou moins réguliers, à l'aide desquels un particulier établît l'état de ses affaires^ les autres dans certaines mentions se rattachante un titre en règle, dont elles tendent à modifier ou k détruire les effets.

749. Parlons d'abord des écritures qui se trouvent sur les registres domestiques. Rédigées par un particulier qui veut se rendre compte de ses a£Eûres, mais sans être astreinte aucune forme, k aucun ordre régulier, elles ne peuvent habituellement qu'être tout au plus un commencement de preute par écrit. Boiceau (part. II, chap. vm, n* 14) leur accorde néanmoins foi entière, lorsqu'elles énoncent un payement reçu : Seau, si toits confessio etiam non subrignata vergat ad liberandmi. Cette première exception, reproduite par le Code civil (art. 1331), se justifie soit par la faveur de la libération, soit par l'extrême vraisemblance, en fait, delà réalité du payement, qu'il n'est guère d'uss^e d'inscrire

avant qu'il ait en lieu. La C!our de cassation a même admis, le 9 janvier 1865, la foi d'une mention de payement faite par le débiteur lui-même sur le registre du créancier, mais au vu et su de ce dernier. — Une seconde exception, que les rédacteurs du Gode ont empruntée à Pothier (Oblig.y n*" 759), existe dans le cas où le registre du débiteur contient la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui au profit duquel l'obligation est contractée : comme s'il était dit que le créancier n'a pas voulu recevoir de billet. La mention, en ce cas, n'étant plus amplement, pour celui qui l'a faite, un moyen de se reconnaître dans ses comptes, mais devant tenir lieu de titre au créancier, il est à supposer qu'on prendra soin de la rayer, lorsque l'obligation sera éteinte. Dans l'espèce précédent^ , au contraire , la radiation faite après coup de la mention du payement sur le registre ne pourrait en général détruire la preuve qui résultait de cette mention. Mais le créancier est recevable à justifier de son erreur, et jamais d'ailleurs les énonciations portées dans des papiers purement domestiques n'ont la foi des actes authentiques ou sous seing privé ; la prohibition de prouver contre et outre le contenu aux actes (art. 1341), qui n'est pas applicable aux écritures de commerce, l'est encore moins aux registres domestiques.

745. Les registres ne font jamais foi en faveur de celui qui les tient, en ce sens seulement qu'il ne peut y puiser un titre de créance, même de nature à autoriser le serment supplétoire. Mais , si la même mention énonce la formation de la créance et un payement total ou partiel, elle ne peut pas plus être scindée que si elle se trouvait sur les registres d'un marchand. (Art. 1329.) Il en serait autrement si à la mention qui constate l'extinction de la créance se rattachait la mention d'une dette contractée en faveur du débiteur par

son ancien créancier : les deux mentions peuvent parfaitement s'isoler. (Cass., 16 décembre 1833.) Ce n'est la, do reste, que l'application des règles ordinaires sur Tindivisibiliié de l'aveu. (N* 356.)

Au surplus, de ce que les papiers domestiques ne font point foi en faveur de celui qui les a rédigés , il ne faudrait point conclure qu'ils ne peuvent être employés qae contre lui. Le Code civil lui-même (art. 46, 324) signale ces papiers comme pouvant suppléer aux registres de l'état civil. Et lorsque le père de famille a tenu des comptes ré^liers, on peut puiser dans ces comptes les renseignemeals nécessaires pour régler sa succession entre ses enfants. Les papiers domestiques ont donc plus d'importance que ne le ferait supposer le texte de l'article 1331.

744. La loi parle de registres et de papiers domenûiues. En général , on attachera plus d'importance aux mentioDS que portent des livres ou carnets destinés à être conservés qu'à de simples notes sur feuilles volantes. Mais les termes de la loi comprennent les papiers domestiques de toute nature , et il serait peu raisonnable de repousser d'une manière absolue l'autorité des feuilles volantes , surtout dans l'opinion de ceux qui, comme nous, n'exigent point, à peine de nullité, l'inscription sur un registre des actes de l'état civil. (N'^SâT.) D'abord, incontestablement, les juges, ayant un pouvoir discrétionnaire pour déterminer ce qui constitue un commencement de preuve par écrit, peuvent trouver ce caractère dans un écrit quelconque , pourvu qu'il soit de la main du débiteur. U y a plus de difficulté dans le cas où les papiers doivent faire pleine foi contre celui qui les a écrits. Le tribunal doit examiner avec soin les circonstances de la cause et les habitudes de celui qui a rédigé la mention. Ainsi, on doit admettre plus facilement l'autorité de la feuille volante , lorsqu'il y a mention expresse que la note a

été faite pour suppléer le défaut de titre, que s'il y a seulement énonciation d'un payement reçu-, cette énonciation pourrait n'être qu'un projet de quittance, rédigé par le créancier en vue d'un payement qui ne s'est point réalisé. Il en serait autrement si la même énonciation figurait dans un inventaire, tel que les particuliers en font souvent sur feuille volante pour se rendre compte de leur situation.

745. Si la note par laquelle je me reconnais débiteur d'un tiers est signée , cette signature équivaut , selon Boiceau et selon Pothier (toc. dt.), k la mention expresse que les parties ont voulu suppléer au défaut de titre. L'opinion de ces auteurs , quelque raisonnable qu'elle soit , n'ayant pas été reproduite par le Gode civil, les juges peuvent, suivant les circonstances , voir dans la note signée une preuve complète, on un commencement de preuve par écrit. (Rej., 3i mai 1842.) Du reste, les écritures signées le plus en usage, en dehors des actes sous seing privé en forme, ce sont les lettres missives , dont nous avons apprécié la valeur en justice. (N*" 695.) Ces lettres, si celui qui les a écrites avait l'intention de s'obliger, équivalent k des actes en forme. Aussi sont-elles soumises k un droit de deux francs par la loi du 28 avril 1816 (art. 43, 14""), lorsqu'elles ne contiennent aucunes conventions donnant ouverture au droit proportionnel.

746. Les dispositions de nos lois sur la foi des registres domestiques semblent supposer que l'une des parties peut contraindre l'autre k exhiber ses registres. 11 est évident néanmoins qu'on ne saurait ici, comme en matière commerciale (G. de comm., art. 15 et 17), ordonner, même d'office, la représentation des registres de l'adversaire, puisque les particuliers ne sont pas obligés d'en tenir. Le refus de représentation ne pourrait pas non plus, k lui seul , autoriser le juge k déférer le serment au demandeur. Seu-

lement, si rexistence de pareils livres est établie en fait, ce qui arrivera le plus souvent k la suite d'inventaires, le joge aura un pouvoir discrétionnaire pour en ordonner la production ; mais ce n'est jamais pour lui une obligation légale. (Rej., 15 février 1837.)

747. L'écriture non signée a beaucoup plus d'importance lorsqu'elle se rattache à un titre préexistant, a Avoir (( mis cette écriture sur le titre même », dit Bigot-Préameneu (Exposé des motifs), « c'est lui en avoir donné la « force; c'est une sorte de déclaration faite ici k la justice, « sous les yeux de laquelle ce qui a été ainsi écrit sur le « titre ne peut être divisé. » La mention faite sur ce titre peut tendre, soit k prouver l'extinction de la créance constatée par ce titre , soit , au contraire , k établir une créance additionnelle. Le premier de ces cas est le seul qui ait été prévu par nos lois.

748. En ce qui touche les écritures tendant k la libération du débiteur , portant , par exemple , reçu ou pour acipà, voici quelle était la doctrine de l'ancien droit, telle da moins qu'elle a été formulée par Pothier. {Oblig., n** 761 et 762.) Suivant ce jurisconsulte, lorsque des écritures non signées , tendant ainsi k établir la libération , sont mises à la suite, en marge ou au dos d'un écrit signé, il &nt distinguer si l'acte n'a jamais cessé d'être en la possession du créancier ou s'il est en la possession du débiteur. Dans le premier cas, l'écriture tendant h la libération fait foi, de quelque main qu'elle ait été écrite , fût-ce même de celle du débiteur, parce qu'il est plus que probable, dit-on, que le créancier n'aurait pas laissé écrire ces reçus sur le billet, s'il n'y avait pas eu en réalité payement. Dans le second cas , l'écriture ne fait foi que si elle est de la main du créancier -, il ne doit pas être au pouvoir du débiteur de se libérer, en faisant écrire le reçu par un tiers.

ÉCRITUBES MON SIGNÉES. 3â7

749. Ce système est-il celai du Code civil? Il est difïii cile de le croire, lorsque Ton compare la rédaction déânitive, votée par le Conseil d'État, avec le projet de Code, qui était conçu en ces termes : <c L'écriture sous seing privé « mise U la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est a toujours resté en la possession du créancier , quoique non a signée , ni datée par celui-ci , fait foi , lorsqu'elle tend k « établir la libération du débiteur. » C'était bien 1^ consacrer la doctrine de Pothier. Mais la section de législation a singulièrement modifié cette rédaction, en y ajoutant les mots par le créancier, qui ont passé dans le texte du Code. Des auteurs'graves, dont nous avions d'abord partagé l'opinion, n'ont vu dans cette addition qu'un simple lapsus, une répétition involontaire de ce qui avait été utilement ajouté, comme nous allons le voir, dans la seconde partie de l'article 1332. Mais il faut observer que la rédaction du projet avait été combattue par le tribunal d'appel de Bordeaux , suivant lequel « toute note mise à la suite , en marge ou au « dos d'un titre , ne doit jamais constater la libération , si « elle n'est écrite de la main du créancier , ou du moins et signée par lui. » Il est bien k croire que c'est k cette idée que se sont arrêtés les rédacteurs du Code. Quelle que soit l'autorité de Pothier, peut-elle prévaloir sur la lettre de la loi? Sans doute il est éminemment vraisemblable que l'écriture mise sur un titre qui est toujours demeuré en la possession du créancier, n'y a été mise que de son consentement. Mais le contraire a pu arriver , pendant une maladie par exemple. Il n'est donc pas permis de transformer en présomption de droit une simple vraisemblance, en s'attachant trop exclusivement aux traditions de l'ancien droit. (Voy. Colmar ' , 6 mars 1816.)

» Dans l'espèce jugée par la Cour de Colmar, la mention était l'œuvre du débiteur lui-môme ; Pothier étend , en effet, comme nous venons de le voir, la présomption jusqu'à cette hypothèse. (Oblig.y n® 761.)

780. D'ane autre part, lorsque récriture est delamaiD du créancier, il semble parfaitement inutile d'exiger qaele titre soit toujours resté en sa possession, ainsi que le suppose le texte. Aussi y a t-il des auteurs qui , tout en maintenant purement et simplement dans l'article 1332 ces mots, par le créander, n^attachent aucune importance au fait delà possession du titre par ce même créancier. C'est Ik , suivant eux, un vestige du projet de Gode, suivant lequel cette possession était indispensable, précisément parce que l'écriture pouvait être de la main d'une personne quelconque. Dès que c'est le créancier lui-même qui a fait la mention libératoire, à quoi bon exiger que le titre soit demeuré en sa possession? N'y a-t-il pas un argument à fortiori à tirer de la présomption de libération qui s'attache k la simple remise du titre? (C. civ., art* 4282. )

Nul doute qu'une pareille mention ne rende éminenunent probable la libération du débiteur. Mais ce n'est encore là qu'une probabilité, et il est possible que le titre portant cette mention ait été con6é k un tiers chargé du recouvrement de la créance-, car, s'il avait été remis tu débiteur, le fait seul de la remise emporterait libération , et la mention serait surabondante : ce qui répond au t)rétendu argument à fortiori tiré de l'article i282. Dès que nous faisons abstraction de l'ancienne doctrine pour nous attacher strictement au texte du Code , il est certain que la présomption de droit n'existe qu^autant que le titre est demeuré en la possession du créancier. Que s'il a passé en d'autres mains, la mention est toujours au moins un commencement de preuve par écrit, et les juges peuvent prononcer la libération du débiteur , en se fondant sur la preuve testimoniale ou sur des présomptions de fait : ce qui empêche que l'application littérale de la loi n'ait de graves inconvénients dans la pratique.

751. Le Gode suppose ensuite, avec Pothîer (ibid., n"* 762), que récriture tendant a établir la libération a été mise sur une pièce destinée par sa nature k demeurer entre les mains du débiteur : par exemple , en marge du double d'un acte de vente, qui serait entre les mains de l'acheteur débiteur du prix , ou bien à la suite d'une quittance précédente régulièrement signée, que le débiteur aurait égale-* ment en sa possession. Ici, on a dû exiger, même dans l'ancienne doctrine, que l'écriture fût mise par le créancier, puisque autrement la fraude eût été trop facile pour le pos* sesseur de l'écrit : aussi le Conseil d'État a-t-il rétabli les mots par le créancier, omis , involontairement sans doute ^ dans le projet de Gode.

Le législateur veut ici que l'écrit auquel a été ajoutée la mention libératoire soit entre les mains du débiteur \ Des doutes se sont élevés sur ce point, k raison de l'expression vague double d'un titre, qui est employée par la loi. Il est par trop évident que, s'il s'agit du double de l'acte de vente possédé par le vendeur créancier du prix, l'écriture mise par lui k la suile de ce double fait foi de la libération de l'acheteur. Mais nous retombons alors dans l'hypothèse prévue par le premier alinéa de l'article i332. Pour comprendre le texte du Gode , il faut se reporter au passage correspondant de Pothier , où il n'est question que du double du traité de vente qui se trouve entre les maim de (^acheteur débiteur du

' Le remaniement de la rédaction de l'article ISS 2 a été fait d'une manière inexacte , qui n'a pas peu contribué à l'obscurité du second alinéa de cet article. Après avoir mentionné le double d'un titre ou bien la quittance, il eût fallu ajouter : Pourvu que ce double ou cette quittance soit entre les mains du débiteur, tandis que le texte , portant simplement : « pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur », pourrait faire supposer qu'il s'agit du double d'un titre où du double c^une quittance , ce qui est inadmissible , une quittance ne se faisant jamais en double original. Hais toute difficulté s'évanouit si l'on se réfère au passage de Pothier (n» 763), qu'évidemment cette fois le législateur a voulu reproduire.

prix. En ce qui coDcerne l'écriture ajoutée par le créancier k ce double ou h une quittance précédente , seuls cas que le législateur ait eu en vue, la condition que la pièce soit entre les mains du débiteur se conçoit parfaitement. « Ân- K trement », dit M. Demante (Programme, t. II, n* 809), a on pourrait supposer que le débiteur a remis au créancier « un double ou sa quittance précédente , en Tue d'un paye- « ment annoncé, pour faire préparer la quittance, etqae <r celui-ci n'a retenu la pièce (après avoir fait la mention) « que parce que le payement n'a pas été effectué. »

752. En résumé, la législation moderne , k la différence de Tancien droit, n'attache point d'importance à la mention libératoire ajoutée k un titre par toute autre personne que le créancier. En supposant que la mention a été faite par le créancier, il faut distinguer si la pièce a laquelle on Ta ajoutée devait demeurer en la possession du créancier ou bien en celle du débiteur. Dans le premier cas, la mention fait pleine foi , si la pièce est toujours demeurée en la possession du créancier. Dans le second cas , il faut , au contraire, que la pièce soit entre les mains du débiteur. Enfin, lors même qu'il n'y a point présomption légale de libération, les juges auront k examiner si l'écriture, étant de la main du créancier, ne doit pas être considérée comme un commencement de preuve, susceptible d^ètre complété au moyen de la preuve testimoniale ou des présomptions.

753. Supposons maintenant la mention libératoire rayée après coup. S'il s'agit de la quittance mise par le créancier sur un titre qui est demeuré en la possession du débiteur, elle ne fait point foi , si elle est barrée. Le débiteur ne Teùt point laissé rayer, si le payement avait eu lieu effectivement , et il est probable qu'elle avait trait k un projet de payement qui ne s'est point réalisé. Telle était la doctrine de Pothier (Oblig., n* 762), qui est encore suivie aujoor^

ÉGRITVRES NON SIGNÉES. 334

d'hui sans difficulté. Il n'en est pins de même lorsque ce jurisconsulte ajoute (ibid., n"" 761 ) que les écritures mises par le créancier au bas d'un acte demeuré en sa possession font foi , lors même qu'elles ont été barrées , parce qu'il ne doit pas dépendre de lui ou de ses héritiers de détruire la preuve du payement. C'est là une pétition de principe, car il peut fort bien se faire , comme dans l'espèce précédente , que la mention ait eu lieu en vue d'un payement qui ne s'est point effectué. Aussi décide-t-on généralement que la mention rayée doit être considérée comme non avenue , sauf au débiteur à faire la preuve du dol, s'il y a lieu.

7SA, Le cas où l'écriture non signée tendrait k établir un supplément de créance n'est pas prévu par nos lois. Boiceau (part. II, chap. ii, n"" 3) fait sur ce point une distinction fort raisonnable. Ou bien l'écriture ajoutée au billet après la signature est un développement de la précédente obligation , comme s'il est dit : Je m'engage de plus k servir tels intérêts, ou k rembourser la créance k telle échéance^ alors l'addition se confond avec la disposition principale. Il y a alors , suivant Boiceau , unus et continmtus actus, ad idem rignum pariter relattiê. Ou bien, au contraire , l'addition est tout k fait indépendante de l'écrit signé, et alors le fait que cette addition n'a pas été signée également , doit la faire considérer comme un simple projet , auquel on n'a pas donné suite : Nudam tantum et imperfectatn scriptu^ ram, dit Boiceau , in quafortatse scribens perseverare noluerit. Reproduite littéralement par Pothier (n*^ '^ôS), cette doctrine n'est , sans doute , pas obligatoire pour les juges dans le silence du Gode ^ mais les décisions qui l'adopteraient ne pourraient être regardées comme illégales , puisque les actes sons seing privé n'ont rien de solennel, et que, si Ton doit exiger dans un testament olographe que tout soit terminé par la signature du testateur, il n'y a pas même raison de

décider pour les autres écrits privés, qui ne sont assujettis k aucune forme déterminée.

755. En dehors des hypothèses que nous venons de parcourir , une note non signée peut valoir tout au plus comme un commencement de preuve par écrit , afin d'admettre la preuve testimoniale, si le tribunal le juge convenable. C'est ainsi que la Cour de Paris, le 6 mars 1854, a refusé de donner suite k la réclamation d'un notaire fondée sur une note non signée , dans laquelle un défunt lui avait attribué la propriété de 62,000 francs en billets de banque , aucun indice ne justifiant du transport de cette propriété k titre onéreux , et la note ne pouvant équivaloir même k un don manuel. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 30 juillet i855. Mais nous croyons que la Cour de Paris n'a pas été assez loin , lorsqu'elle n'a vu (arr. du 26 janvier 1867] qu'un commencement de preuve par écrit de la propriété du titre dans une note non signée, mais écrite de la main du détenteur, attachée k un titre au porteur. Elle a permis seulement, en ce cas, k la personne désignée dans la note, de prouver contre la maxime : En fait de meubles possession vaut titre (Cod. civ., art. 2279)^ tandis qu'il eût été plus exact de voir dans la note, dont l'écriture n'était point contestée, un aveu de la précarité dans la possession, qui faisait cesser l'application de la maxime. (Comp. Cass., 24 avril 1866.)

756. Dans tous les cas, il est bien entendu que l'écriture, si elle est' contestée, doit être vérifiée, puisqu'un écrit non vérifié, ni reconnu, ne peut pas même servir de commencement de preuve. Et peu importe que la nature de la note rende difficile la preuve de son authenticité. De simples chiffres peuvent même, ainsi que l'a jugé autrefois un arrêt du conseil du 23 juin 1773, être vérifiés dans la forme ordinaire. La difficulté de la preuve ne saurait détruire le

principe constant qui ne permet d'admettre aucun écrit dont la sincérité n'est pas reconnue.

TROISIÈME SECTION