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338 FOI VBS ÉCRITS PRIYÉg EN MÂTIÈIIE CRIHIIOSLLB.

que les lettres étaient de la main des accusés, et cependant l'innocence de ces derniers finit par être clairement établie, le véritable auteur des lettres ayant été découvert.

Bien que ces faits soient postérieurs k la rédaction de l'ordonnance criminelle de 1670, l'expérience avait fait reconnaître dès lors tout le danger de Texpertise. Un traité de Levayer sur la comparaison d'écritures ' , rédigé k roccasioo du procès de Fouquet, avait fait ressortir avec énergie tout ce qu'il y a d'arbitraire dans ce mode de vérification, snrtout appliqué aux matières criminelles. Comparai fiuÀ dimtaxat fumuim , telle était sa conclusion. Aussi avait-on proposé d'insérer dans le titre YII de l'ordonnanee de i670 un article ainsi conçu- r « Sur la seule déposition des experts (( et sans autres preuves , adminicules ou présomptions , ne (( pourra intervenir aucune condamnation de peine aflictt tive ou diflamante. » Biais l'avocat général Talon fit sentir combien serait dangereuse u«e disposititir de cette nature , qui tendrait souvent k détruire la seule preuve que le juge puisse se procurer d'après le caractère des faits. Surses observations, appuyées par le président Lamoignon, l'article fut retranché. Aujourd'hui le Code d'instruction criminelle ne fait allusion k la comparaison d'écritures qa'en matière de iaux^ mais il n'est pas douteux qu'on ne doive employer la même voie , toutes les fois qu'il s'agit de vérifier un écrit. Toutefois, la vérification d'écritures, au criminel , n'est point soumise k des règles aussi rigoureuses, à raison du pouToir souverain d'appréciation qui appartient ï la juridiction pénale. (Rej., 20 juin 1846.) Les précédents de Tancien droit et ceux du droit moderne (voy. notamment l'afiaire La Roncière) doivent rendre les jurés et les jnges

« On le trouTe à la fin da Traité de la preuve par témainSf par Boicew, édition de Danty.

FOI DES iGftITS PRIVÉS EU MATIÈRE GRIMIlfELLS. 339

trèsrcireoDspects à condamner sur un simple rapport d'écrivains*, les Anglais pensent également qu'il faut ajouter peu de foi (very HtUe^ if my reUanee) à un rapport de cette nature (M. Greenleaf, tom. I, p. 726, not. 2)-, mais on doit reconna^re aussi que, dans beaucoqy de cas, les conclnsions des experts se sont trouvées exactes , et qu'il serait f(Nrt dangereux de les rejeter d'une manière absolue.

Ce que nous avoos dit sur l'importance du cIumx des experts dans la procédure en vérification d'écritures (u* 731), s'applique, k plus forte raison, en matière criminelle. Il parait que la jurisprudence allemande n'est pas non plus k Tabri de la critique sous ce rapport. « On voit souvent , et a bien k tort n, dit M. Mittermaier (De la preuve en matière crimineUe, ebap. Li), «c l'inquisiteur appeler les professeurs « d'écriture du lieu -, ceux-ci , parfaitement aptes k décider « de la beauté , de la netteté de la main , ne le sont pas tou^ « jours autant lorsqu'il s'agit de constater la ressemblance « de deux corps d'écritures. Certes , des individus qui , par (( le fait même de leurs fonctions (des employés de Ten- « registrement , des arcbivistes , des teneurs de livres) voient fc cbaque jour passer sous leurs yeux des écritures de toutes a sortes, et ont l'occasion fréquente d'en faire l'examen « approfondi , seront bien mieux en état d'éclairer la religiœi « du juge. » M. Wills cite également l'exemple d'un magistrat anglais qui refusa d'employer la loupe dont se servaient les experts écrivains , en faisant remarquer que cet instrument, bon pour les expériences physiques, ne montrait point les caractères sous leur véritable jour. (Ctrcumsr. évidence, cbap. nr, sec t. 2.)

765. Quand les écrits invoqués ne constituent pas le délit , mais seulement des documents de nature k l'établir, la vérification d'écritures offre en général moins d'intérêt, et il est inutile de se lancer dans les embarras et les lenteurs

d^une expertise, si on a des preuves plus directes dans la déposition des témoins. Quelquefois cependant les écrits sont d'une haute importance. Ainsi, la correspondance, pour la preuve de la complicité d'adultère, est le seul moyen admissible, en l'absence du flagrant délit (G. pén., art. 338) ou de l'aveu. (N* 366.) Lorsque les papiers ont été saisis au domicile de l'inculpé , il lui devient plus difficile d'en nier la sincérité. Aussi la loi veut-elle qu'on s'assure le plus tôt . possible de ces pièces, et qu'on en constate avec soin l'identité. Dans les cas réputés flagrant délit ' , le procureur de la république ou ses officiers de police auxiliaires (G. d'inst., art. 36 et suiv.), et dans tons les cas , le juge d'instraction (ibid., art. 87 et suiv.), doivent se transporter au domicile de l'inculpé et y opérer la perquisition de tous les papiers jugés utiles ^ la manifestation de la vérité. On les lui présente k l'effet de les reconnaître et de les parafer; au cas de refas, il en est fait mention au procès- verbal. Us sont ensuite clos et cachetés. Plus tard, ils figurent parmi les pièces de conviction qu'on représente k l'audience.

Les perquisitions faites en cas de flagrant délit par le procureur de la république ou par ses auxiliaires ne peuvent avoir lieu qu'au domicile de l'inculpé ou de ses complices présumés. Le juge d'instruction» au contraire, peut se transporter dans tout autre lieu, s'il présume qu'on; a caché des pièces de conviction. {Ibid., art. 88.) Toutefois il est clair que, si, au moment où une visite domiciliaire va s'opérer, les papiers suspects étaient frauduleusement confiés k des tiers, tout officier ayant qualité pour verbaliser au cas de flagrant délit serait autorisé k faire une perquisition au domicile de ces tiers. Le pouvoir qu'on a entendu réserrer

> Si toutefois il s'agit d'un crime , aux termes de Particle S2 du God« d'instructiou; — mais nous ayons déjà fait observer (tom. It P- ^^'^ note 1) que la jurisprudence étend aux délits proprement dits les attribations du ministère public.

aa juge d'instruction, c'est celni d'opérer des recherches chez des tiers contre lesquels il ne s'élèverait qu'un simple soupçon, ou même qui se trouveraient posséder ces papiers sans fraude.

Le pouvoir du juge d'instruction s'étend-il jusqu'à saisir k la poste les lettres de l'inculpé, celles qui lui seraient adressées, ou même celles des tiers, si les besoins de l'instruction l'exigent?

Pour soutenir la négative, on invoque le principe du secret des lettres, consacré dans l'ancien droit, reproduit dans la loi du 4 août 1790, et sanctionné par l'article 187 du Code pénal , qui punit de peines correctionnelles toute suppression , toute ouverture des lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire , ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes.

Mais les articles 87 et 88 du Gode d'instruction, qui autorisent le juge k saisir, soit chez le prévenu, soit ailleurs, lespapiers, effets, et généralement tous objets jugés utiles k la manifestation de la vérité, ne comportent aucune distinction. Autre chose est la violation administrative du secret des lettres *, qu'a en vue le Code pénal, autre chose est la communication de tous documents nécessitée par le service de l'instruction judiciaire. Interpellé sur une saisie de lettres opérée par le juge d'instruction, H. Odilon Barrot, alors président du conseil, a répondu en ces termes {Moniteur du â3 octobre 1849) : « Si vous entendez parler de ce droit « arbitraire , occulte , que les gouvernements peureux ont « exercé dans certaines circonstances , pour chercher dans

^ Une instruction dn directeur des postes, en date du 20 mars 1854, autorise les agents des postes à saisir les. imprimés mis à la poste sous enyeloppe, en contrayention à la législation spéciale. Mais les agents peuTent-Us, comme Ta soutenu M. Yandal à la tribune (Moniteur du 2 S féYrier 1867), reconnaître, à la seule inspection extérieure, si la lettre renferme un imprimé ?

flc cette violation du secret des lettres des révélations sor (( une situation, sur des hostilités, sur des dangers qviles « menacent , vous avez mille fois raison. La justice, elle, a « le droit de pénétrer dans nos domiciles ^ car TinviolabiKlé « da domicile n'est pas faite ponr elle *, elle a le droit de « pénétrer dans nos secrets domestiques, car il n'est pas m « senl de nos papiers, quelque intimes, quelque confidentiels « qu'ils soient, dans lesquels elle n'ait le droit souveciiD « de fouiller po«r y cherchar la vérilé qui importe à la « société. »

Quelques années après , lorsque la Cour de cassation a été également appelée k statuer sur une question de saisie de lettres , si la chambre criminelle a émis sur la validité de la saisie une opinion contraire k celle qui a été adoptée par la Cour de cassation, chambres réunies, le 21 novembre 1853 , ce n'est pas qu'on ait contesté le droit en lui-ffléme; on avait douté seulement qu'un Uà pouvoir, hors le cas de flagrant délit, pût être exercé par un préfet, k Paris par le préfet de police. La Conr de cassation a pensé que l'article 10 du Code d'instruction , autorisant ces oiBciers k faire tm ûctes nécettaires pour constater les crimes, les délits ou les contraventions, comprend le droit de perquisition dans toute son étendue'. Mais ce droit luinoéme n'était poiat mis en doute.

Les motifs de cette décision ne permetlent point de distinguer, comme qadqoes-uns l'ont proposé, entre les lettres adressées k l'inculpé et les lettres adressées k des tîersi sanf le respect dû k la correspondance dont l'iDCulp^ f^

ce droit de peiqiiifiitioB ne peat «tK dâégné à des diiectenn de

poste, placés hors de la compétence du préfet. La saisie d'une ciicolm^ du comte de Chambord.eiûointe administrativement dans tous les buesax de poste en yerla d'an <wdre donné à Paris, a été racoome illégile pv le ministre d'État , M. Rouher. (Même Moniteur du 23 février 1967.)

serRtt fiie dépsfiîUâM, et dont rinvîolRbyilé se raUacherait jMi secret fÊoSesemmel. (Arg. ée l'art. 378 do Coée pénal.)

Il est k noter, i>ieD qne h iRillite ne poisse être assimilée k une prooédsre eriwnelle^ que le Gode de eoMuerce (art. 471 ) antorise les syadics k ownr les lettres adressées au fidlli , maôs avec san assistance, s'il est présesL

7M. Les écritures ainsi saisies ne sont pas , en général , des preuves {MPéconstitiiées , »aîs ce q«e Bentkaai appelle des écritureê cmiuUu , c'est-k-dure des registres mi des n^les qui n'étaient pas destînés k être pnbUéea. On tromve dans le publieiste anglais (PrmDez jud.» fi\. VI, diaf . m) de bonnes observations de détail sur les eiroonstances qui peuvent militer pour ou contre l'autorité des ëcritares de cette espèce, qui ne sont qu'une des formes de l'aveu extra- Ittdiciaire. Noire andenne pratique «criminelle a sauvent abusé de ce mode de preuve en matière politique. On sait qne Lanbardemcoit se vantait de perdre un accusé^ povarvu

^cm Im donnât six lignes de «on écriture^ Il est certain d'ailleurs qu'on ne pourrait plus aujourd'hui fixer un délai dans lequel l'aoousé devrait déclarer si iû titre est ou non «de son écritiure, en tenant l'écrit pour recomom après ce 4élai. Ce serait renouveler les anciens abus quant k la provocation de l'aveu. (Voy. tom. I, p. 473 , not. 1, sur le procès de Jeanne d'Arc.)

767. Si les écrits saisis au domicile de l'inculpé ou ailleurs ne doivent être consultés qu'avec précaution, en tant qu'il s'agit de se prononcer sur sa culpabilité, l'instruction doit procéder avec bien plus de circonspection encore lorsque ces écrits tendent k incriminer des tiers. Mirabeau ne voulait pas (Moniteur du 25 octobre 1791) c< que les plus <( secrètes communications de l'âme, les conjectures les « plus hasardées de l'esprit, les émotions d'une colère <( souvent mal fondée, les erreurs souvent redressées le

« moment d'après, pussent être transformées en déposîtioDs « contre des tiers. » Bien plas , lors même que récrit tend à inculper directement et positivement un tiers, il ne faut y ajouter foi qu'avec les plus grandes précautions. C'est ainsi que, lors de la fameuse conjuration Malet, le général, qui paya de sa vie son audace , avait porté , sur une liste de fonctionnaires désignés pour le nouveau gouvernement, des personnes complètement étrangères au complot. De même , les Vendéens qui échouèrent au port de la Claye, le 3 mai 1832, avaient arrêté un plan d'organisation militaire où ils faisaient figurer plusieurs officiers contre lesquels on ne dirigea aucune poursuite, parce qu'il fut avéré que c'était également sans les avoir consultés qu'on les avait ainsi désignés.

768. Les actes sous seing privé proprement dits ne se présentent guère en matière criminelle que lorsqu'il s'agit d'une preuve préjudicielle , de la constatation , par exemple, d'un mandat, d'un dépôt, dont on allègue la violation. Nous avons reconnu (n*" 225) qu'en thèse générale, la juridiction criminelle demeure compétente pour statuer sur des questions de cette nature, mais que l'exclusion de la preuve testimoniale s'applique au criminel, de la même manière qu'au civil.