LIVRES DES MARCHANDS

présentés au visa, qu'ils eussent été préalablement timbrés, et l'impôt du timbre pour des écritures souvent considérables devenait extrêmement onéreux Anssi, dans h pratique, se dispensait-on le plus souvent de faire timbrer les registres -, et ce qui était beaucoup plus fôcheax que l'absence d« timbre , c*est qu'alors les iaiportantes fonmh lités prescrites par la loi pour assurer l'intégrité des registres ne pmivaientètre accomplies \ En oonséqaeice, les livres n'étant pas végulièreneot tenus , auraient dâ k la rigueur n'avoir aucune autorité. (/6td., art. 13.) Ibis les tribunaux de commerce, se «oi^rmant k l'usage cMStaDt plutôt qu'aux prescriptions légales, ne refusaient pas d'admettre les registres non visés, lorsqu'il n'y avait aiicim soupçon de fraude dans l'espèce. Ainsi les sages précantioDS de la loi se trouvaient éhidées. Pour taire cesser ceUe grave irrégularité , on a remplacé par une augmentation de la contribution des patentes l'impôt du timbre, qui était d'ailleurs ibrt inégal , puisqu'il était proportiomiel ma pas k la valeur des opérations, nais à la place matérielle qu'occupait la mention de ces opérations sur les registres. Ce diangement s'est effectué le i« janvier 4838. (Loi du 90 joidet 1837, art. 4.) Aujourd'bui donc le visa sans frais est devoia une vérité, et ceux qui se dispenseraient de l'accomplissement des formalités légales n'auraient plus d'excuse*. Les livres doivent de plus être conservés pendant dix aos. (C. de comm., art. 11.)

771. Une sanction extrêmement rigoureuse ganntit l'exactitude et la fidélité des écritures commerciales. U

* n en était de même mmib Pemiôra de rordonnance de I67S , dont les prescriptions sur ces fonnalités si essentielles étaient tombées en désoétade, depuis qn'un anèt du Conseil, du s avril 1674, avait impoBé aux commerçants Pobligation fort onéreuse d^employer da papier timbré.

' Aux États-Unis, les livres, avant d'être déclarés admissibles, sont soanài à un eiamen préalidile de la Cour. (M. Greenleaf , lom. I, p. i&9, note i)

VOI INM f.miE8 BNf RE GOVMBBÇANTS. 347

failli qm n'a pas tena de registres^ ou qui n'en a tenu que d'irfégulîers, même sans fraode, peut être déclaré banqueroutier sÎBq>le , et frappé eu conséquence de peines correetiosnelles. (Ibid., art. S86, 6*.) Quant aux écritures frauduleuses, tendant, soit k dissimuler l'actif, soit k simuler* «B passif, dles entraînent la peine de la banqueroute firauduleuse, c'est-k-dire les travaux forcés k temps, (Ibid.^ art. 891 -, C. pén., art. 402.) Lws même qu'il n'y a point fanx caractérisé, la simulation, qui, en matière civile, IMrarrait (eut au plus dégénérer en escroquerie , est ici , à raison de la gravilé des conséquences qu'elle ^traîne, frappée d'une peine identique. G^est, en effet, également la peine des travaux forcés k temps qui est prononcée par le Code pénal (art. 147) pour le faux en écriture de commerce -, et l'assimilation de ce faux k celui qui aurait lieu en écriture publique , est «ne garantie de pkis contre les falsificatîMs que les tiers pourraient commettre sur les registres.

772. On sait que l'autorité des livres de commerce dmt être plus grande entre deux marchands , dont les écritures se servent de contrôle réciproque, qu'entre un marchand et un particulier, puisque ce dernier ne pourrait se défendre k armes égales, n'ayant pas halHtuellement de registres, et ue pouvant pas WÊèmt en tenir qui fassent foi en sa faveur. Oocnpons-nous d'abord de la foi des livres sous le premier point de vue.

PREMIÈRE SECTION

SomAins. — 773. De la régularité des livres. — 774. Nécessité qa'il s'agisse de faits de eomnene. — 77S. Cas où ils ne sont point confonnes. — 776. Lear eommaoication en Justice.

77S(u « Les livres de commerce régulièrement tenus i> , dit l'article 13 du Code de commerce, « peuvent être admis

a par le juge pour faire preuve entre commerçants ponr ft faits de commerce, x La preuve par livres n'est donc pas Strictement obligatoire pour la juridiction consulaire , qui peut écarter les registres comme suspects , même lorsqu'ils sont réguliers en la forme (Rej., 13 août 1833), ou même, sans suspicion , déclarer que les juges ont tous les documents suffisants pour éclairer leur religion. (Rej., 10 décembre 1862.) La simplicité et Téquité, qui sont Tâmede cette juridiction » ne permettaient pas qu'on y astreignit le juge à certaines preuves légales^ on lui accorde donc, quant aux moyens qui doivent déterminer sa conviction, une latitude analogue à celle qui est accordée aux jurés. Hais, en fait, les tribunaux de conunerce ne refusent guère d'ajouter une foi complète aux registres régulièrement tenus. En sens inverse , on peut combattre par la production des livres une présomption de la loi , pourvu que ce ne soit pas une présomption absolue , comme celle de la ebose jugée : ce que la Cour de cassation a décidé (Rej., 18 août 18S2) quant à la présomption résultant de la cession rolootaire du titre. (C. civ., art. 1282.)

La loi suppose les registres régulièrement tenus f et Ton est fondé k se montrer plus sévère sur ce point , depuis la soppression (n"" 770) des conditions fiscales qui rendaient onéreux l'accomplissement des formalités légales. Faot-il cependant considérer tout à fait comme non avenus les livres qui n'ont pas été visés ni parafés? S'ils paraissent d'ailleurs en règle, cette rigueur serait peu en harmonie avec la marche simple et équitable de la juridiction commerciale. La Cour de cassation a pensé (Rej., 23 avril 1860) que, si les livres ne peuvent alors faire k eux seuls preuve complète , il n'est point interdit aux juges « d'en comparer « les énonciations avec celles des autres pièces justificatives <c régulièrement fournies au procès, et de trouver dans la

a concordance de ces énonciations une de ces présomptions « abandonnées par la loi aux lumières et à la prudence des <c magistrats. » (Voy. aussi Rej., 26 juillet 1869.) Or, on sait qu'en matière commerciale , les présomptions , comme la preuve testimoniale, sont toujours admissibles. A plus forte raison doit-on admettre pour faire foi dans une société civile des écritures , bien que non conformes aux prescriptions du Gode de commerce. (Rej., 17 février 1869.)

774. Il ne suffit pas que la contestation s'élève entre commerçants, il faut qu'elle ait lieu pour faits de commerce. Ainsi, un négociant ne serait pas reçu k se prévaloir d'une mention faite dans ses livres , pour justifier d'une opération purement civile, telle que l'acbat d'un immeuble. Néanmoins, comme le livre-journal doit présenter tout ce que le commerçant reçoit ou paye k quelque titre que ce soit (C. de comm., art. 8), la mention faite dans ce livre peut servir k son adversaire de commencement de preuve *, et en sens inverse, l'omission sur ce livre d'une opération civile peut contribuera faire rejeter la prétention du négociant, si c'est lui qui est demandeur. C'est donc avec raison qu'un arrêt de rejet du 25 nivôse an X a décidé que le défaut de production de livres , même en matière civile , peut , réuni k d'autres circonstances, rendre un négociant non recevable dans ses prétentions. Nous avions pensé d'abord , avec plusieurs auteurs , que les livres pouvaient faire foi , même sans que l'opération fût commerciale de part et d'autre, par exemple, lorsqu'un marchand de vin vend une pièce de vin k un manufacturier. Nous nous fondions sur cette considération que l'acheteur, étant commerçant comme le vendeur, avait dû également constater l'opération sur ses livres. Mais il nous semble plus exact d'assimiler les principes sur la preuve aux règles qui régissent la compétence. Or, l'opération étant civile de la part du manufacturier, il ne pourrait être tra-

350 FOI DSS LITRES ENTRE GOMHEIIÇAHTS.

doit deyanl le IribuDal de eommeree. Quant k 1r neation, eUe doit aToir lieu seulement sur son livre-jouniri , ea tat qu'il s'agit d'un article de dépense (C. de conira., art. 8), tandis que le marehand [de Tin a dû relater e» détail les clauses de la Tente. Les liTres du Tendeur pourront done faire foi contre lui , mais non en sa faTenr, sauf la dâatioi du serment (n* 780) ; et la mention portée sur le livrajournal de Facbeteur aura contre lui la force d'un conmieDcement de preuTC par écrit.

775. Si les registres sont d'accord, la preuTC est {«rfaite, à moins qu'une fidsification ne puisse être établie. S'ils ne sont pas conformes, et qu'ils soient d'ailleurs réguMèremeit tenus de part et d'autre, les deux autorités se batecest, et il faut recourir k d'autres modes de preuTe. Si on uâ des registres est régulièrement tenu , le juge peut s'y Mr cber ^ mais il est toujours libre d'exiger des garanties additionnelles , telles que l'audition de témoins , ou la prestadoD de serment. Enfin, d'après l'article 17 du Code de commerce, si une partie refuse de produire ses liTres , auxquels Fiatre partie offire d'ajouter foi , le juge peut déférer te serment k cette dernière partie. Cette disposition ne doit pass'aitendre seulement du cas où un particulier oflfnrait d'ajouter foi aux liTres d'un commerçant, cas où il y aurait évidemment lieu au serment, mais que les rédacteurs du Code de commerce ne deTaient pas aToir en Tue , puisqu'ils ne s'oecupaient que des procès entre commerçants. C'est smiovt entre commerçants que l'article i7 doit recoToir son apfdicatioQ. Néanmoins, nous ne pensons pas aTCC TouDier ( tom. Vni , n* 383) que le négociant qui représente seol ses liTres doiTC obtenir gain de cause de piano , s'il offre de s'en rapporter k ceux de son adTcrsaire, et que cehitcîBepQ^ ou ne veuille les représenter. Le juge peut ordonner toot^ mesure propre à l'éclairer sur la réalité des faitsa Uëgués i

FOI DES U¥BSS BNTRE COmERÇAlfTS» 3SI

l'appui de la dfimande, et après teot, sî la prétention da demandeur lui parait dénuée de fondement, il lui est loisible de ne pas même déférer le serment supplétoire. (Rej., 18 janvier 1832.)

776. L'obligation pour un commerçant de produire ses livres ' en justice eût pu, si la loi ne l'avait pas restreinte dans de justes bornes, compromettre singulièrement le succès des opérations commerciales, pour lesquelles le secret est souvent essentiel. lAbri mercatorum, dit Casaregis (dise. 30, n* 79), non aint pencnaandi, ne videantur eorrnn sécréta. Aussi la représentation, même ordonnée d'office, n'a-t-elle point pour effet de mettre ao joar la situation de la partie que les livres concernent ^ on doit se borner à extraire des registres ee qui a trait au différend. (C« de comm., art. 15.) La communication complète n'a été autorisée que dans les cas où elle est indispensable , c'estrii-dire où la contestatioA porte sur l'ensemble de la gestion con^ merdale, dans \e» afiaires de succession , communauté , partage de société, et faillite. (IbitL, aurt. 14.) Il y avait motn» de doute dans le dernier cas , puisqu'il n'est plus temps de songer à ménager le crédit , lorsqu'il y a eu cessation de payements. Au surplus , une société anonyme ne saurait être tenue, plus qu'un particulier, de produire ses livres, en debors des cas prévus par la loi. (Bordeaux, 6 août 1853.)

Remarquons d'ailleurs que si ^ aux termes de l'article 1 1 du Code de commerce , les commerçants ne sont ternis de conserver leurs Uvres que pendant dix ans, cela ne veut pas dire que les énooeiatioos contenues en ces livres se trouvent périmées au bout de ce laps de temps , comuM le seraient

* Suivant le droit comman anglais (M. Greenleaf , tom. I, p. 615), l'inspection des livres peut être réclamée par nn particutier, mais seulemenf à fins dviles, nul n'étant tenu tenu , au criminel, de produire des prouver contre lui-même : restriction que repousse, chez nous, le principe inquisitoriai admis pwir la recherche dss preuves.

des inscriptions hypothécaires : si, en fait, les livres ont été conservés, le commerçant sera tenu de les produire.

DEUXIÈME SECTION

SomiAiRE. — 777. Foi eontre le marehand , des livres , même irrégoliers. — 778. lodivislbilitè. — 779. Opinions des anciens antenrs snr la foi des livres contre lesparUculîers. — 780. Quel est le système da Gode.

777. L'obligation imposée aux marchands de tenir des écritures régulières existe vis-k-vis des particuliers tout aussi bien que vis-k-vis des autres marchands. Aussi leurs livres font-ils preuve contre eux (C. civ.» art. 1330), mais seulement pour faits de commerce, sauf 2i puiser un commencement de preuve par écrit dans les mentions d'opérations purement civiles qui s'y trouveraient insérées. (N* 77i] Le Code civil n'ajoute point, comme le Code de commerce (art. 12), que les registres doivent avoir été régulièrement tem. Le commerçant ne pourrait se prévaloir, pour repousser la foi des écritures» de sa propre contravention aux r^les qui lui étaient imposées. (Rej., 7 mars 1837.) Il n'est pas non plus nécessaire ici que l'écriture soit de la main du négociant^ suivant la doctrine de Pothier (06%., n* 7S7), elle peut être l'œuvre du créancier lui-même, pourvu qu'elle n'ait pas pu être ignorée du débiteur. (Bourges, 14 juillet 1831.)

778. Appliquant k cette matière le principe de riudivisibilité de l'aveu, la loi ajoute {ibid.) que celui qui veut tirer avantage des registres ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. L'indivisibilité s'entend d'ailleurs ici comme en ce qui touche l'aveu oral. (N* 356.) La déclaration du marchand doit être acceptée par la partie qui s'en rapporte k ses livres , pour tout fait

connexe : ainsi, le registre qui établit l'existence de la dette doit également foire foi pour en établir le payement. In conjunctis capkuUê, disaient les anciens docteurs, qui unum ad^ probat, aUud reprobare nequit. Mais des articles tout k fait indépendants de Tarticle allégué , dans lesquels le commerçant se dirait créancier pour toute autre cause , pourraient être repoussés par le particulier qui invoque le registre. On ne doit cependant appliquer cette doctrine qu'avec précaution en matière commerciale , là où des opérations diverses s'encbainent souvent de la manière la plus étroite. C'est ainsi qu'un compte courant régulièrement tenu, bien que composé d'articles distincts, sera généralement considéré comme indivisible .

779. Arrivons k la partie la plus controversée de notre sujet , k la foi que peuvent avoir les livres eo faveur des marchands contre les particuliers, en supposant (Rennes, 23 août 1821 ) ces livres régulièrement tenus. Les opinions des anciens docteurs étaient très-partagées sur la foi probante de ces livres. (Danty, sur Boiceau, part. II, chap. viii, n** 15 et suiv.) Suivant une première opinion, qui remonte k Bartbole , les livres devaient avoir foi , même vis-k-vis des non-marchands, et c'était le système qui avait prévalu en Italie, surtout k Milan. D'après l'article 96 des statuts de Milan , on devait ajouter foi aux écritures des changeurs et marchands de cette ville, eum cama et rine causa, eui dicantur essefactaSf vel subscripue in absentia partis. Dans une seconde opinion, admise par Boiceau (ibid., n*' 7 et 8), les livres constituaient une demi-preuve, susceptible d'être corroborée par la preuve testimoniale, mais seulement s'il s'agissait d'un commerçant bien posé et jouissant d'une bonne réputation. Une troisième opinion, s'attachant au principe qu'on ne peut se faire un titre k soi-même , repoussait complètement la foi des livres vis-à-vis des non-mar-