Cette doctrine s'est basée, ainsi que cela arrivait

^ C'est dans la même partie de son Commentaire sur la coutume de Paris (tit. I, § 8), que Domoulin donne les déreloppements les pins étendus SOT les actes récognitifs et sur les copies.

360 ACTES RÉCOGNITIFS.

fréquemment autrefois , sur une décision particulière da droit romain, que Ton a généralisée. Jusiinien avait décidé, par faveur pour la liberté, qu'une seule reconnaissance ne suffisait point pour établir la qualité de serf de la glèbe : Sancimu9 (L. 22, Cod., pr., De agric. et censU.) soiam cmfessîonem vel oHam quamcunque scripturam ad hoc minime tuficeref nec adscriptiHam conditionem adquam inferre, eei debere hujui modi êcripturam aliquod advenhre ai§tUorium : quaUim, vel ex publici censut adjectione, vel alii* legithnis modis talù scriptura adjuvetur. Des auteurs d'un grand crédit, notamment Barthole, ont conclu de ce texte qn'un simple acte récognitif ne fait point preuve suffisante. U est vrai que les romanistes les plus exacts, tels que le président Favre, firent remarquer que la constitution de Justinien n'était applicable qu'à l'état des personnes, et que, de droit commun, l'aveu est la meilleure des preuves : IntelUgodehotnajio penonali; nam si de rei conditione ageretur, unica reeogniM sufficeret. (Faber, Ad Cod.. lib. VII, tit. XI,def. 19.) ^mino prœdii licet ex ma confessione et entmdatione probatwnem nàeriario prœbere; nulla enim fortior probatio eu, quant quœJU per confesrionem partis. {IbU., lib. IV, tit. XIV, def. 10.) Les canonistes, dans le but, à ce qu'il parait, de révoquer indirectement les concessions faites trop facilement par les supérieurs ecclésiastiques', introduisirent une distinction entre la confirmation simple, m forma communi, à laquelle on appliquait la constitution de Justinien , et la conûrmation w forma speciaU, qui équivalait au titre primordial. La reconnaissance était faite in forma speciaU, lorsque le signataire déclarait agir en pleine connaissance de cause, ^ ^^ scientia. Et même on finit par exiger, de crainte que ces dernières expressions ne devinssent elles-mêmes de styl6i

• On peut consulter sur ce point le 26» plaidoyer de dUguesseau.

ACTES RÉCOGNITIFS. 361

que toute la teneur de l'acte précédent se trouvât insérée dans l'acte confirmatif, de manière k ne laisser aucun doute. Dumoulin était un esprit trop judicieux pour ne point reconnaître le véritable caractère des actes récognitirs. Le titre nouveau ne doit pas, sans doute, aggraver l'obligation, et en ce sens il est toujours vrai de dire : Cor^muaio nikil dot novi; mais il a force probante. C'est ainsi que, supposant un acte récognitif rédigé devant notaires, Dumoulin dit positivement : « Simplex titulus novus non est dispositorius, sed

« declaratorius seu probatorius nec aliquid de novo in-

(( ducit circa substantiam obligationis, sed bene circa quaadam K extrinseca et accidentalia, videlicet circa probationem et (( vim executivam *, et sic hujusmodi titulus duo tantum ope- (( ratur : primo confessionem et probationem recoguoscentis, « secundo vim guarrentigiam. » (Comment, sur la cma. de Paris, tit. I, § 18, n"" 19.) Il n'en reproduit pas moins, relativement aux concessions féodales (Und., § 8, n* 87), la distinction entre la confirmation simple et la confirmation informa tpeciali. Et en cette matière, il faut reconnaître que la distinction était assez conforme à l'esprit de la constitution de Justinien. Mais jusqu'à quel point ce jurisconsulte, dont la netteté est loin d'égaler la profondeur, a-t-il généralisé cette doctrine? C'est ce qu'il est assez difficile de décider-, car, d'une part, on trouve dans son Commentaire sur la coutume de Paris, et dans son traité Contractuum et usurarum (jû? 210), de nombreux passages où il attribue a la reconnaissance la forme de l'aveu, sans faire aucune réserve; d'une autre part, il renvoie, dans ce même traité (même n* 210), à la doctrine précédemment exposée sur la coutume de Paris. Malheureusement Potbier {Oblig., n'* 778) comprit Dumoulin' dans le sens le plus restrictif, et son opinion a passé dans le Code.

* Touiller, qui a parfaitement élucidé cette matière (tom. X, n»* 315 et

362 ACTES RÉCOGNITIFS.

Avant d'être consacrée par Fartide 1337 du Code ct^l, cette opinion avait-elle déjà prévalu dans Vaiiciemie jnri»prudence? La Cour de Paris a rendu sur ce point deox arrêts en sens inverse , Tun le 30 janvier, et Vautre le 14 août 1838. Si nous consultons les amiens auteurs, nous voyons qu'ils sont loin de reproduire la doctrine attribuée k Dumoulin. « C'est la plus commune opinion des interprètes » , dit Henrys (liv. UI, ch. ii, quest. !'*),<( qu'une seule « reconnaissance suffit, si elle est assistée de quelques « adminicules ou si elle a été suivie de la possession. » (Yoy. aussi Rousseaud de Lacombe, Juritprudmcô dMe, V* Reconnaissance.)

Quoi qu'il en soit, l'article 1337 du Gode porte : « Les <c actes récognitifs ne dispensent pas de la représentation <c du titre primordial , k moins que sa teneur n'y soit spé- « cialement relatée. »

784. Pour justifier cette proposition y le rapporteur du Tribunat a dit que « les actes récognitifs n'ont point été a faits dans l'intention de contracter, leur objet n'étant que <c de rappeler une obligation déjà existante. » Tout ce qu'il est permis de conclure de Ik, c'est que l'acte récognitif, comme une copie, doit être censé reproduire le titre primitif, et que les différences, s'il y en a, doivent être présumées provenir d'une erreur. Mais pourquoi ne pas admettre, dans tous les cas, les actes récognitifs, comme les cojies régulières, à remplacer le titre original, lorsqu'il est perdu? Après tout, la reconnaissance doit raisonnablement faire foi d'une obligation préexistante , tant que le contraire n'apparaît point. Ce n'est Ik qu'une forme de l'aveu , et pourquoi

sniT.), pense que Dumoiilin a toujours disttDgaé entre les oonfinnatioiis d'ioTestitures et les reconnaissances proprement dites ; mais cette distinction ne nous a point paru ressortir avec netteté des développements de ce savant jurisconsulte.

ACTES RÉCOGNITIFS. 363

l'aveo écrit anrait-il moins de force qa'un aven verbal portant snr l'existence du titre primordial? Vainement dira-t-on, avec nn jarisconsnlte tonjoars disposé k prendre la défense des rédacteurs de nos Codes (M. Demante, Programme, tom. m, n* 819), qu'one simple reconnaissance, sans explication des eaoses qui ont produit la dette, peut avoir été surprise à l'ignorance ou arrachée à la faiblesse, et que peutêtre aussi la dette reconnue a été éteinte , sans qu'on ait songé à faire supprimer toutes les reconnaissances. Le premier de ces motifs tendrait uniquement à faire relater la substance de l'obUgation constatée par le titre primitif, ainsi que la loi l'exige pour les actes confirmatifs (C. civ., art. 1338), mais nullement k faire reproduire ce titre en entier. Quant k la supposition que l'on aurait négligé de retirer les reconnaissances après la libération du débiteur, elle nous parsdt bien gratuite^ car, cette libération étant nécessairement plus récente que la constitution de la dette, la perte du titre primordial est beaucoup plus probable que celle du titre constatant la libération. En somme, nous aurions compris qu'on eût exigé certaines conditions pour que l'acte récognitif pût remplacer le titre primordial, et, en ce sens, le système de la confirmation, tel que l'enseignait Dumoulin, pouvait se concevoir. Mais c'est aller trop loin que d'exiger la représentation, ou, si on ne peut l'obtenir, la reproduction du titre primordial. Néanmoins, la loi est positive : le simple acte récognitif, dans le système du Gode, n'a plus d'utilité que pour interrompre la prescription, (/fcid., art. 2263.)

788. Que faut-il entendre par cette exigence de la loi , que ta teneur du titre prmorttial $oU ipédalement relatée? Suivant l'opinion commune, il faudrait reproduire à peu près littéralement le texte de l'acte primitif, et c'est ce qui semble résulter d'un passage de Dumoulin {Coût, de Paris ^

364 ACTES BÉGOGNITIFS.

tit. Il, § 8, n* 89), où il suppose une reproduction complète : enarrato toto tenore confimiati. C'est encore à ce passage que Pothier s'est exclusivement attaché. Mais, si Ton étudie dans leur entier les développements de Dumoalin, on voit qu'il est loin d'exiger l'entière reproductioD de l'acte primitif, ce qui serait bien peu raisonnable. D suffit que la reconnaissance contienne la substance de l'acte primitif : coruineat et specificet taUem tubstantiaiia actm (n* 9â)..., ri renovatio esset indetermxnaia , mhU operarelxar. (Ibid., n* 93.) Ce grand jurisconsulte nous donne lui-même un exemple d'une reconnaissance in forma tpeciali, en ces termes ; Siau prœdece$9or noster.., prœdeceuori tuo concesnt uUem rem in fundum, Ua et nos concedmm. II y a loin de là k une reproduction littérale de la première concession. II faut seulemait que la reconnaissance soit certa et speàfica (tfrtU), ce .qui n'est autre chose que l'application des principes généraux sur l'aveu.

Le texte du Code est-il assez précis pour exclure Tapplication dans notre droit de cette doctrine si rationnelle? Relater la teneur n'est point la reproduire. Et la relation spéciale semble même une traduction de la reconnaissance certa et specifica dont parle Dumoulin. Après tout, les actes récognitifs ne sont point des copies, et le rapporteur du Tribunat dit avec raison que ces actes, k sans retracer « entièrement et identiquement tout ce qui est contenu (( dans un acte précédent, rappellent néanmoins cet acte. » C'est donc se conformer k l'esprit du législateur que d'entendre par la teneur de l'acte les conditions constitutives de la convention, clairement et distinctement articulées? Qu'a-t-on voulu, en définitive, en exigeant cette mention? Prévenir le danger de confirmations faites, sans connaissance de cause, d'anciennes concessions? Or, ce danger n'existe point, dès que les dispositions substantielles de

ACTES RÉCOGNITIFS. 365

l'acte primordial se trouvent reproduites. La Cour de cassation (Rej., 11 juin 1833) est entrée dans cette voie, en considérant comme un titre récognitif suffisant l'arrêté d'un conseil de préfecture qui rappelait la disposition d'un ancien titre portant concession de droits sur une forêt domaniale, mais sans en renfermer la copie textuelle. Plus récemment, le 15 avril 1867, elle a jugé « qu'on ne saurait « induire des dispositions de l'article 1 337 que la transcripa tion littérale du titre primordial soit une condition essen- « tielle de la validité du titre récognitif; qu'il suffit que la (( convention originaire s'y trouve relatée dans ses clauses (( principales. » L'arrêt ajoute que c'est au juge du fait à apprécier souverainement si la convention constitutive du droit se trouve relatée dans ces clauses essentielles. On voit que l'application de l'article 1337 est peu gênante dans la pratique. De plus, les tribunaux peuvent toujours décider en fait , ainsi que l'a fait la Cour de Pau par un arrêt du 14 août 1828, maintenu en cassation le 29 janvier 1829, que l'acte intitulé récognitif avait moins pour but de recon* naître que de remplacer le premier titre, dont la représentation ne saurait dès lors être exigée, puisqu'il n'y a plus qu'k appliquer les principes de la novation.

786. Le Gode, après avoir emprunté k Pothier la règle, lui emprunte une exception, puisée également dans l'ancienne doctrine sur les confirmations des investitures.

« Néanmoins », ajoute l'article 1337, « s'il y avait plu- « sieurs reconnaissances conformes , soutenues de la pos- « session, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier « pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. »

D'après cette disposition , le créancier ffounaU seulement être dispensé de représenter le titre primordial , et il fallait effectivement, suivant Pothier (pbtig,, n^ 788), que les circonstances fussent favorables , et notamment que le titre

366 ACTES RÉCOGNITIFS.

primordial fût très-anciea. Cette condition n*est pas m entîonnée par Dumoulin (ibid., n* 90), et anjourd'hui on n'hésitera jamais k se prononcer en faveur du créaDcier qui a en sa faveur plusieurs reconnaissances soulenoes d'une longue possession, puisqu'il est évident que c'est déjk beaucoup trop que de restreindre k cette hypothèse h foi du titre récognitif.

787. La seconde partie de la doctrine de DamoDlio et de Pothier sur les actes récognitifs est beaucoup plus raisonnable. Elle est reproduite en ces termes par Farticle 1337 :

« Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, « ou ce qui s'y trouve de différent , n'a aucun effet, m

En effet , l'acte récognitif n'ayant point pour bat de créer une obligation nouvelle, mais de constater une obligatioD existante (non dispontortus , sed declaratorius)^ par cela seul que le titre primitif est représenté , ce que contient de plos ou de différent le titre récognitif est censé provenir d'une erreur (Pothier, Oblig.^ n* 779), k moins que l'intention de faire novation ne soit démontrée. C'est en vertu du méine principe que le vice du titre primordial passe au tilre récognitif, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation , le 25 octobre 1808, pour un acte entaché du vice de féodalité.

Toutefois, il ne faudrait point considérer comme une extension de l'obligation , que l'on devrait attribuer à une erreur la stipulation de garanties accessoires, telles que la solidarité. Cette stipulation rentre dans la nature des actes récognitifs, qui, d'après la doctrine de Dumoulin, peuvent , sans changer de caractère , innover circa quœdm tJi^rinsecaet aoddentalia, et notamment ajouter des garanties, mm guarrentigiam. llbid., § 18, n* 19.) 11 est donc permis de stipuler la solidarité , et on peut également rendre exécutoire le titre récognitif, bien que le titre primordial n^

ACTES RÉCOGNITIFS. 367

soit point susceptible d'exécation forcée. (Toulouse, 5 avril 1838.)

788. n est à remarquer que le iexte ne refuse effet qu'k ce que le titre nouvel contient de plus. Si le titre nouvel énonce , an contraire , une créance moindre y on supposera facilement, en faveur de la libération (C. civ., art. 1162), que cette énonciation tend à remplacer le premier titre d'après la volonté |des psurties , et elle produira immédiatement effet. Que s'il n'y a pas eu intentî(m de nover, le titre primordial conserve sa force, et la mention d'une dette moindre est présumée erronée -, seulement , la prescription de trente ans peut réduire la dette aux proportions fixées dans l'acte récognitif, tandis que la prescription ne ferait point acquérir au créancier un excédant de créance, non reconnu par l'acte primordial. Pothier {ibid^ n"" 780), en permettant au d^iteur d'invoquer la prescription dans l'espèce , soumet cette prescription k des conditions arbitraires, qui pouvaient être exigées lorsque le créancier invoquait un supplément de créance , mais qui ne sauraient l'être ici, puisque la prescription tend, au contraire, à diminuer le droit du créancier. Pothier ajoute, en effet (n<> 780), après avoir énoncé la proposition , qu'il peut en être autrement , s'il y a moins dans la reconnaissance que dans le premier titre :

ce S'il y a plusieurs reconnaissances conformes et qui « remontent k ^ente ans, le créancier, en rapportant le a titre primordial , ne pourra pas prétendre plus qu'il n'est « porté par les reconnaissances , parce qa'il y a prescription ic acquise pour le surplus. )»

On a fait observer avec raison que c'est arbitrairement que Pothier exige cette fois pUaieurs reconnaissances co»fûrmes. Le laps de trente ans suffit pour opérer la [Nrescription, lOrs même qu'il n'y aurait qu'une seule reconnaissance,

368 ACTES RÉCOGNITIFS.

disons mieux , lors même qa'il n'y en aurait ancune , si le débiteur justifiait, par la reproduction des quittances, qo'il a payé pendant trente ans une somme inférieure k celle qui avait été stipulée dans Torigine.

789. Le Gode italien, éclairé par les critiques dont notre Gode a été Tobjet sur ce point , est revenu au seul système que la raison avoue : « L'acte récognitif » , dit Farticle 1340 de ce Gode, « fait preuve contre le débiteur, (c ses héritiers et ayants droit, si ceux-ci, par la production a du titre primitif, ne démontrent pas qu'il y a en erreur « ou excès dans l'acte récognitif. »

790. La règle subtile posée par l'article 1337 du Code civil répugne k l'interprétation large et équitable que requiert la simplicité des opérations commerciales. Elle est en harmonie d'ailleurs avec un système de législation fondé presque exclusivement sur la preuve écrite. Lk où la preuve testimoniale est admise indéfiniment, une pareille r^le ne saurait recevoir son application : d'où la conséquence, consacrée par un arrêt de rejet du 27 décembre 183S, qu'en matière de commerce, les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il y a eu reconnaissance valable d'une dette antérieure.

791. D'autre part, le désir de restreindre la portée d'une disposition vraiment exorbitante a fait imaginer une distinction, plus spécieuse que solide, entre la reconnaissance d'une dette et celle d'un droit réel. L'article 695 du Gode disant simplefnent que le titre constitutif d'une servitude peut être remplacé par un titre récognitif de la servitude , émané du propriétaire du fonds asservi , d'après une opinion accréditée dans la doctrine , suivie même par la jurisprudence de la Cour de cassation (arr. du 16 novembre 1829 et du 2 mars 1836), il n'y aurait point lieu d'exiger pour le titre récognitif d'une servitude les conditions spéciales de

coPŒs. 369

Tart. 1337. Cette opinion nous semble réfutée par une considération bien simple, c'est que les règles du Code civil sur la preuve, bien que placées au titre des coyitrau, régissent incontestablement la matière des droits réels. Faire un triage entre ces règles pour n'appliquer aux droits réels que celles qui paraîtraient raisonnables , c'est tomber inévitablement dans l'arbitraire. Comment la simple mention d'un Htre récognitif aurait-elle l'effet de déroger par avance aux principes établis ultérieurement sur ce qui constitue un titre récognitif valable? En admettant une exception pour les servitudes, on ne saurait , sans faire la loi , étendre cette dérogation aux autres droits réels, et d'autre part, se refuser à cette extension , c'est tomber dans une véritable contradiction de principes. Ajoutons enfin que la confirmation in forma ipecîali ayant été précisément imaginée pour les concessions de droits réels (n* 783), il est assez singulier de vouloir, au contraire , borner aux créances l'application de cette règle spéciale. Au surplus, la jurisprudence si large qui a prévalu sur l'application de l'article 1337, Ate à la question beaucoup de son intérêt.

S 9. ÔttFIM.

SOHMAiRB. — 702. QaeUes copies peavent avoir autorité. — 70S. Foi exclasiTO da titre original. —794. Seeus ponr les actes de l*ètat civil. — 795. Poar les exploits d'huissier. — 796. Foi déeroissaote des copies. — 797. Premières expéditions. — 798. Copies qui leur sont assimilées. — 799. Copies dont la foi dépend de l'ancienneté. — 800. Copies qui ne servent que de commencement de preuve. — soi. Copies de copies. — 802. Comment les copies doivent être tirées. — 80S. ComfuUoire. — 804. Cas où on peut invoquer la transcription. — 805. Qm^ de l'enregistrement? — 806. Fait-il plus de foi ponr les actes d'huissier?

792. La nécessité de mettre à la disposition de chacune des parties un titre qui lui permette de faire valoir ses droits, en laissant l'original entre les mains de l'officier public, ainsi que l'avantage de multiplier les moyens de preuve, afin de ne pas mettre k la merci d'un accident les intérêts II. tk

les plus importants, ont fait introduire depuis longtemps dans notre droit des règles spéciales sur les copies des actes authentiques. Quant aux écrits privés, Toriginal seul peut faire foi, et les copies qui en seraient délivrées, même par des notaires, n'auraient aucune autorité. Personne n^a qualité officielle pour transcrire ces écrits. D'un autre côte, la reproduction d'un acte authentique par un simple particulier n'aurait aucune foi. Nous n'avons donc k nous occuper que des copies d'actes authentiques délivrées par des officiers publics , tels que les notaires et les greffiers.

793. Le législateur applique d'abord k la preuve littérale cette vérité de raison et d'expérience, que le témoignage direct doit toujours être préféré au témoignage indirect.

Ce n'est Ik qu'une application du principe plus général , sur lequel insistent avec raison les jurisconsultes anglais, qu'il faut toujours avoir recours an meilleur mode de preuve dont yne affaire est susceptible. (Voy. tom. I, p. 308^ not. i.)

« Les copies », dit l'article 1334, « lorsque le titre « original subsiste , ne font foi que de ce qui est conleoD (( au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. »

Dès que la partie k qui l'expédition , même la plus régalière, est opposée, demande, afin que la conformité soit vérifiée, l'apport de l'original, les juges ne peuvent se dispenser de l'ordonner^ la crainte de retarder la nuirche de la justice ne saurait autoriser le refus de vérification : Semper oportet ostendi originale, dit Dumoulin (Covi, de Paris ^ tit. VI, § 8, n"" 32) : c'est ce qu'a jugé un arrêt de cassation du 15 juillet 1829. Mais l'acte est également perdu, par cela seul que le titre original ne se retrouve pas au lieu ok il a dû être déposé. Celui qui produit TexpédîtioB n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'événement qui a causé la perle de l'original. (Rej., 10 novembre 1830.)

794. Les extraits des registres de l'état civil ont plus d'autorité. La foi qui leur est attribuée » lorsqu'ils sont déUvré$ conformes aux registreê (G. civ., art. 45), s'entend généralement en ce sens , non qu'il faille justifier de leur conformité avec les registres, ce qui obligerait au déplacement perpétuel de ces précieux documents, mais en ce sens que, lorsqu'on déclare qu'ils sont délivré$ conformes, suivant la foimule usitée , la conformité doit se présumer. La partie adverse peut prétendre que cette conformité n'existe pas-, mais c^est k elle à en faire la preuve en représentant un nouvel extrait : ce qui donnera lieu k ordonner l'apport des registres, s'il y a désaccord entre les divers extraits présentés. (Bourges, 17 février i84â.) L'opinion contraire, professée par certains auteurs, aurait des inconvénients sensibles dans la pratique , où les actes de Tétat civil sont d'une explication si usuelle.

795. Il importe aussi d'observer que la distinction de l'original et de la copie n'est pas applicable aux exploits d'huissier. La copie d'un pareil acte tient lieu d'original à celui qui la reçoit, et, toutes les formalités requises pour la validité intrinsèque de l'exploit devant être accomplies sur la copie, k peine de nullité, U serait frnsiratoire d^exiger la représentation de l'original.

796. Le législateur applique ensuite aux copies cet autre principe , que la preuve s'affaiblit k mesure qu'elle s'éloigne de sa source. D établit en conséquence, quant k la foi des copies , au cas de perte de l'original , une progression décroissante, dont le premier terme est la grosse ou la première expédition , qui est k peu près contemporaine de la minute, et le dernier terme la simple copie de copie. II est k remarquer que les copies du premier degré ont une force qui n'appartient point au témoignage par ouï-dire. « Le ft déposant » , dit Bentham (liv. IV, chap. ix), peut avoir

« saisi à la volée le discours qui frappait son oreille , il peat « s'être mépris sur le sens. Le copiste a toujours un original « sous les yeux , il peut y revenir pour s'assurer de son « exactitude. »

797. fc Les grosses, ou premières expéditions », dit l'article 1335, « font la même foi que l'original. >»

Nous savons déjU que la grosse est la première expédition délivrée en forme exécutoire -, mais les premières expéditîoDs où cette formule ne se trouve pas, lorsqu'il s'agit d'un acte qui n'est pas destiné a être exécuté , comme celui qui constate reconnaissance d'une servitude au profit d'un voisin , sont mises par la loi sur la même ligne que les grosses , et ont effectivement la même force probante '. (Rej., 17 messidor an X.) L'importance de ces copies, qui doivent servir de titres aux contractants , et le peu de temps qui sépare habituellement la confection de la minute de la délivrance de la grosse, garantissent suffisamment l'exactitude de la reproduction du titre original. In effeclu et uhmoe probandip dit Dumoulin (ibid,. n"" 42), est verum originale. L'olBcier public ne peut délivrer qu'une seule grosse k chacune des parties (Loi du 25 ventêse an XI, art. 26), k peine de destitution. Le motif de cette prescription, qui est fort ancienne, se comprend facilement. La délivrance d'une seconde grosse au créancier, sans l'intervention du débiteur, pourrait lui permettre de faire revivre une créance éteinte. Gela a été établi par l'article 178 de l'ordonnance de 1559 : c( Propter prsejudicium », dit fort bien Dumoulin {itnd., § 46), c( quod posset fieri alteri parti : quse forte satisfecit, « prout apparere posset per cancellationem vel apocham « scriptam in dorso prioris instrumenti. » Quant aux expé-

' Le nom de grosse n^était connu autrefois que dans les pays coutamiers; on se servait dans les pays de droit écrit des termes àe première expéditicn. (Merlin, Répert., yo Grosse, $ 1.)

ditjons non exécutoires, il est permis sans doate d'en délivrer plusieurs, mais la première seule fait pleine foi, en cats de perte de Toriginal.

798. a II en est de même », ajoute Tarlicle 1335 — i*, c< des copies qui ont été tirées par Taulorité du magistrat, ic parties présentes ou dûment appelées , ou de celles qui « ont été tirées en présence des parties et de leur consente- « ment réciproque. »

Dumoulin, dont la doctrine sur les copies a été reproduite par Polhier, dit qu'il faut restreindre aux parties et k leurs successeurs la foi de Texpédition ainsi tirée de leur consentement, ou elles dûment appelées, et qu'il en est autrement 2i l'égard des tiers. « Hanc conclusîonem limito », dit-il (ibid., n"" 37), « ut procédât contra eum, cum quo vel « quo vocato solemniter facta est exemplatio, contra quem « plene probat, sicut originale, et rétro trahitur ad datam « originalis. Secus contra alium, quia non facerel fidem. » Quels sont les tiers dont il s'agit? S'il s'agit d'un coobligé, d'une caution, d'un codébiteur solidaire, etc., il est clair qu'on ne saurait le forcer à reconnaître pour conforme a l'original une copie dont il n'aurait pas été appelé à contrôler la confection. En cela, la doctrine de Dumoulin est d'une justesse incontestable. Sous ce rapport, les copies dont nous parlons ont moins de force que les grosses ou premières expéditions, que le créancier peut employer contre tous les coobligés, bien qu'il les ait tirées sans se faire donner aucune autorisation. Mais il est plus difficile d'admettre avec ce jurisconsulte qu'il soit impossible d'invoquer contre les tiers les copies dont nous nous occupons , non pour les obliger personnellement, mais pour les forcer à reconnaître l'existence de l'acte reproduit dans la copie , s'il s'agit , par exemple , de leur opposer la prescription de dix ou vingt ans. Suivant Dumoulin, la prescription ne

courrait que de la date de l'expédition, et non de la date do (ître original. Et cependant la date de cet original n'estelle pas un fait dont le notaire a pu se convaincre praprm tensibus vinu et audits, comme le dit ce même auteur? Ainsi que le fait très-bien obsenrer MerWn {Questiont de droit ^ v^ Triage, § 1 ), il y avait une raison de douter plus plausible du temps de Dumoulin, parce qu'avant Fédit de mai 1597, les notaires n'étaient point chargés de garder les minutes des actes qu'ils avaient reçus (n"" 462), et que dès lors ils ne pouvaient, en délivrant la copie, attester la sincérité de l'original. Mais depuis que les mêmes oflîeîers délivrent les actes et en gardent minute, ils ont qualité pour certifier la sincérité de l'original dont ils sont dépositaires. N'est-ce pas dès lors un scrupule exagéré que de ne pas admettre la date de l'original, lorsque la copie qui la relate offre toutes les garanties désirables? Les parties qu'on doit appeler à cette opération sont donc les coîntéressés dont les droits sont indirectement en jeu , mais non les tiers inconnus, sur les intérêts desquels l'acte ne réagit que par contre-coup.

789. '< Les copies (ibid., 2*) qui, sans l'autorité du « magistrat , ou sans le consentement des parties , et depuis a la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront « été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui Ta « reçu, ou par un des successeurs, ou par officiers publics « qui en cette qualité sont dépositaires des minutes, peuvent, « au cas de perte de l'original , faire foi quand elles sont

« anciennes.

<c Elles sont considérées comme anciennes quand elfes « ont plus de trente ans. Quand elles ont moins de trente « ans , elles ne peuvent servir que de commencement de « preuve par écrit. »

Deux circonstances empêchent ces copies de pouvoir

conES. 375

ordinairement faire foi complète. Elles ne sont pas tirées k nne époque rapprochée du contrat, et elles ne sont pas délivrées du consentement de la partie adverse ou par autorité de justice. Aussi Texactitude en est-elle moins assurée, et la collusion y est-elle plus k craindre. Toutefois ce dernier danger était le plus grave , car la chance d'erreur est peu considérable au fond, lorsque la copie est collationnée sur la minute par un officier dans les fonctions duquel rentre spécialement la délivrance de pareilles expéditions. Nous ne pouvons donc admettre le motif donné par Dumoulin (ibid., n* 64) et souvent répété : « Tempore « exemplationis non fit instrumentum originale , nec geritur « actus to eo contentus, née possunt tabelliones esse rogati « de veritate focti in eo contenti, nec illius habere notibam « propriis sensibus, et hoc est impoasibile, quum actus « transierit , et sic non est possibile exemplum esse instruit mentum authenticnm de veritate iacti vel actus in origi- <c nali contenti. » Cela pouvait être vrai , comme nous venons de le voir, du temps de Dumoulin , lorsque l'officier qui délivrait l'expédition n'était pas le même que le rédacteur de l'original. Mais aujourd'hui il est difficile de soutenir que le notaire k la fois rédacteur et expéditeur n'ait point qualité pour certifier la conformité de sa copie avec l'original. L'officier qui opère la collation atteste des faits dont il a connaissance propriis semUms , et sur lesquels sa profession lui donne des lumières spéciales. Le véritable motif se trouve dans la possibilité d'une collusion , quand Vautre partie n'a pas été appelée , et c'est pour cela que , l'ancienneté rendant cet accord frauduleux peu vraisemblable, les copies, au bout de trente ans, font foi complète, quand elles ont été délivrées par le dépositaire légal de la minute. Si, au contraire, c'était la présomption d'inexactitude qui dominait, il serait déraisonnable de transformer

au bout de trente ans Terrear en vérité. <c Non potest anti- (( quitas », dit Dumoulin lui-même (ibid., n? 76), « de doto « inducere in tolum probationem quae nuUa est, sed eam « demum, quse aliqua est, adjuvare. »

Quant l'acte a moins de trente ans ', le législateur le considère comme un conmiencement de preuve par écrit; car, si la fraude est possible, elle est loin d'être certaine, et h preuve testimoniale peut permettre d'arriver k la vérité. C'est Ik une des exceptions apportées, dans cette matière, au principe que le commencement de preuve doit émaner de la partie adverse. La présomption de l'exactitude d^uiie copie délivrée par un officier public, bien qu'en l'absence de la partie adverse, égale bien la force des indices que peut présenter une simple note émanée de cette partie. Au surplus , les présomptions seront admissibles , par cela seul que la preuve par témoins est recevable , et ce sera à ces présomptions qu'on aura recours pour la preuve, lorsque l'acte , bien qu'ayant moins de trente ans , sera assez ancien pour que l'enquête ne puisse présenter aucune utilité sérieuse.

800. « Lorsque les copies {ibid,, 3*) tirées sur la minute « d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, « ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics tt qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles (( ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que c( de commencement de preuve par écrit. »

On conçoit qu'un officier public qui n'est pas dépositaire légal de la minute, n'ait point qualité pour délivrer une copie qui puisse faire foi, au cas de perte de l'original^ et en effet, lorsqu'il collationne l'expédition, il peut fort bien attester la conformité qui existe entre les deux écrits, mais rien ne

» n n'est pas nécessaire que la copie soit datée ; la date peut en eue établie par les circonstances de la cause. (Rej., lO novembre 1830.)

lui assare que la prétendue minute qu'on lui présente est ua véritable original, et sans aucun dol de sa part, il peut facilement deveiiir Tinstrument d'une fraude \ On a donc décidé avec sagesse qu'un document de celte nature ne peut jamais servir tout au plus que de commencement de preuve par écrit. « Non audeo simpliciter dicere », dit Dumoulin (ibid.p n"* 75) , « quod nullam praesumptionem , nuUum indicium « faciat. »

Cette décision recevait de fréquentes applications au seizième siècle , alors que la conservation des actes n'était pas garantie , comme aujourd'hui , par la défense imposée aux notaires de se dessaisir des minutes sous aucun prétexte. (Loi. de vent., art. 2S.) A cette époque, les actes les plus importants étaient souvent délivrés en brevet, et les parties s'adressaient ensuite k un notaire quelconque, pour s'en faire délivrer une expédition. Aujourd'hui que les minutes demeurent chez le notaire, il n'arrivera que dans des cas exceptionnels, par suite de la violation de la loi ou de quelque accident, qu'une expédition soit délivrée par autre que par le notaire dépositaire de la minute ou par son successeur; puisque dans le cas où le greffier se trouve momentanément investi du pouvoir de délivrer copie d'actes déposés au greffe, il en est le dépositaire légal, et que ses expéditions ont alors autant d'autorité que celles d'un notaire. (C. de proc. , art. 245.)

801. Enfin, « les copies de copies {ibid., i"") pourront, « suivant les circonstances , être considérées comme de a simples renseignements. »

Dumoulin {ibid., n* 33) compare les copies de copies au témoignage du second degré : <& Exemplum exempli nuUo

■ Ce n'est là, suivant les eipressions des praticiens, qu'un simple vidlmm, auquel certains auteurs , cités par Delapoîx de Fréminville dans son Livre universel des terriers ^ tom. 111 , refusaient absolument toute autorité.

378 G0PIB8.

« modo probat , sieut nec tesUmooium de auditii aatima, a vel de auditu alieno. » Aujourd'hui que Vauditioii des témoins n'est plus soumise à des règles préconçues, boos avons vu que le témoignage du second , du troisième degré, etc., doit être accueilli avec défiance , mais ne peut être repoussé de piano. La foi des écrits étant, au contraire, soumise à des règles fixes , te Code, toujours fidèle k la doctrine de Dumoulin, ne voit pas même un commencement de preuve dans la copie de copie, que nous supposons cependant toujours tirée par un officier public. 11 serait plus exact de dire avec Polhier (Obtig., n* 776), qu'une pareille copie aura tout au plus la foi de la copie sur laquelle elle est tirée, et qu'elle pourra en avoir moins suivant les circonstances. L'ancienne jurisprudence, du reste, était loin d^être rigoureuse pour les copies de copies » puisque l'on cite un arrêt du parlement de Paris, du 22 juillet 1763, qui maintint la princesse de Nassau dans les droits que lui concédait une charte du 24 juin 1329, bien que l'existence de cette charte ne fût constatée que par une troisième copie coUationnée, le 11 février 1746, sur une seconde copie, coUatioanée elle-même, le 6 avril 1486, sur une copie première, coUationnée sur l'original, le 12 décembre 1429.

Peu importe même, ajoute Dumoulin, que l'expédition dont on tire une nouvelle copie offre toutes les garanties désirables : « Etiam si esset sumptum de exemplo solem- « nissime exemplato cum vero , et publico , et indubitato « originali, et judice authore, etiam partibus praesentibos (( et expresse consentientibus. » Il y a de l'exagération dans cette règle absolue. Si la copie de copie a été tirée par l'officier dépositaire de la minute, k une époque voisine de la confection de cette minute, perdue depuis par accident, sur une grosse dont la foi se confond avec celle de la minute, on eût pu autoriser le juge k voir, suivant les circonstances.

dans cette copie du second degré un commeDcemeut de preuve par écrit. Ce que du moins l'on peut difficilement nier aujourd'hui , c'est que le consentement des parties ne puisse éleyer k un degré supérieur d'autorité la copie de copie. La Cour de cassation a décidé ayec raison (Rej., il décembre 1838) que des copies de copies peuvent faire foi lorsqu'elles ont été reçues dans le procès sans contradiction. Pourquoi n'en serait-il pas de même de celles qui SMit tirées du consentement réciproque des parties?

Mais que veut dire la loi, lorsqu'elle dit que ces copies pourront servir de rimpUs renseiffnemenu? Les actes les plus informes ne seraient-ils pas des renseignements, en ce sens que le juge pourrait les consulter, afin de se mettre sur la trace de preuves plus sérieuses? Le principal effet que Ihn moulin {ibid., n* 35) attribue aux copies de copies, c'est de permettre k celui qui les invoque de faire les fruits siens : avantage qui ne saurait résulter d'un document informe, comme une copie qui serait l'œuvre d'un simple particulier. Rien n'empêche d'admettre aujourd'hui cette solution. On a projposé également d'autoriser le juge k se baser sur des renseignements de cette nature pour déférer le serment supplétoire. Il n'est pas sans exemple, après tout, qu'un écrit permette de déférer le serment sans autoriser pour cela l'administration de la preuve testimoniale, puisque nous avons reconnu (n* 780) que tel est le système de la loi quant k la foi des marchands vis-k-vis des particuliers. Cette feculté d'accorder ainsi une certaine valeur judiciaire aux copies de copies tempérerait ce qu'a de trop absolu la proposition générale du législateur.

Il ne faut pas confondre, du reste, avec les copies de copies les expéditions prises sur les copies figurées , que le notaire est autorisé k tirer, lorsque la minute se trouve retenue au greffe par suite d'une procédure. (Loi de vent.

art. 22; C. de proc, art. 203.) Ces copies figurées s<Mit placées au rang des miDutes , et dès lors les expéditions qui eu sont délivrées sont des copies du premier degré.

802. Toutes les copies dont nous avons parlé, sauf les grosses ou premières expéditions, dont la délivrance se rattache au ministère du notaire dans la rédaction de la minute, doivent être tirées par deux notaires, ou par im notaire assisté de deux témoins. Autrement, il faut dire avec Dumoulin et Pothier {Oblig., vT 775) qu'elles sont complètement informes : « Persona publica, agens contra office cium personne publicœ , non est digna spectari ut persiCHia <( publica. »

805. Le Code de procédure (art. 839 et suiv.) a déterminé la marche qu'il faut suivre pour obtenir l'expédition d'un acte, lorsqu'elle est refusée par l'officier dépositaire de la minute. Cette procédure, connue sous le nom de cornpuUoire, n'offre dans ses détails aucune particularité intéressante , sur laquelle nous devions nous arrêter.

804. Indépendamment des expéditions que peuvent délivrer les notaires ou greffiers des actes dont ils sont dépositaires , ces actes sont souvent transcrits au bureau du coaservateur des hypothèques : opération déjk fort usitée avant que la législation de 1855 l'eût rendue de nouveau nécessaire pour la translation de certains droits à l'égard des tiers. Le conservateur des hypothèques ne fait en réalité qu'une copie de copie, puisqu'on ne lui représente pas la minute, mais une expédition, et si Ton s'en tenait à la rigueur des principes posés, la transcription ne pourrait servir que de simple renseignement. Mais cette reproduction, qui est faite ordinairement sur la grosse , à une époque très-rapprochée de la confection de l'acte , par un officier chaîné spécialement de cette fonction, a paru pouvoir mériter plus de confiance que les autres copies de copies. La loi permet d'y voir un com-

mencement de preuve par écrit (art. 1336), k condition :

« 1* Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, « de Tannée dans laquelle Tacte parait avoir été fait, soient « perdues, ou que Ton prouve que la perte de la minute de <( cet acte a été faite par un accident particulier-,

<( S" Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui « constate que l'acte a été fait h la même date. »

Ces deux conditions, en l'absence desquelles on peut douter qu'il ait jamais existé un original , étaient déjà exigées par Pothier, quant k la foi que pouvait mériter de son temps le registre des insinuations. Le Gode civil ajoute une troisième précaution , qui n'est pas moins raisonnable.

« Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circon- K stances, la preuve par témoins sera admise , il sera nécestt saire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent « encore, soient entendus. »

805. Ce qui est dit de la transcription peut-il s'appliquer k l'enregistrement, lorsque toutes les circonstances que nous venons d'indiquer se trouvent réunies? Plusieurs auteurs le pensent, en se fondant sur ce qu'en fait l'existence de l'écrit est assez vraisemblable pour qu'on puisse décider qu'il y a un commencement de preuve. Un arrêt de rejet du 16 février 1837 s'est prononcé en ce sens, mais dans une espèce très-favorable : il s'agissait d'une simple procuration, et l'enregistrement relatait la date , les noms des parties et l'objet du mandat. On doit l'avouer, il est peu vraisemblable en soi, lorsque le répertoire du notaire s'accorde avec les registres de l'administration , qu'une double fraude ait été pratiquée. Il serait donc peut-être k désirer que telle fût la décision de la loi. Mais il ne faut pas perdre de vue le principe que le commencement de preuve doit émaner de celui contre qui la demande est formée. La loi fait exception k ce principe en ce qui concerne la transcription ^ mais il n'y

tf rapide », dit H. Wills, dans son remarquable traité sor ce sujet (Circumstantial évidence, chap. ii, sect 1), « qu'il est <( souvent difficile et même impossible de saisir le lien qui « ratlacbe le jugement au raisonnement dont il est le ré- « sultat^ ils semblent se succéder instantanément par une « sorte de nécessité , comme le tonnerre suit l'éclair. » 11 n'en est pas de même dans les présomptions. Alors , nonseulement l'existence du fait sur lequel repose rinduction doit être au préalable clairement établie , mais cette induction elle-même ne repose que sur une probabilité, dont la force peut varier à Tinfini. Le lien qui rattache le fait connu au fait inconnu est purement conjectural. Il importe de vérifier avec soin la justesse, souvent plus solide qu'apparente, du raisonnement qui conduit de l'un h l'autre. (N** 16 et 39.) Aussi la preuve qui se fonde sur des présomptions a-t-elle été souvent nommée artifideUe, non qu'elle soit parement arbitraire , mais -parce qu'elle est toujours plus oo moins l'œuvre de la raison de l'homme.

808. Nous ne considérons pas toutefois comme présomptions les inductions qui sont fondées sur des lois constantes de la nature. Ainsi, une femme qui serait devenue enceinte en l'absence de son mari , ne serait pas reçue k soutenir, pour se défendre de l'accusation d'adultère, que sa grossesse a été spontanée : les faits miraculeux ne sauraient être admis dans la pratique judiciaire. Des inductions aussi concluantes ont plus de force que le témoignage même, et se confondent dans l'usage avec l'évidence inunédiate. La présomption suppose qu'il y a doute , que la relation de certains effets a certaines causes n'est pas certaine , mais plus ou moins probable. C'est ainsi que Quintillien distingue (InstU. orat,, liv. V, ch. ix) ce qu'il appelle signa en deux classes : a Alia « sunt qnx necessaria sunt, quae Grseci vocant ttxf&^pio, alia « non necessaria, quae <ni^xa. Priora illa sunt quae aliter ha-

a bere se non possunt , quas mihi vix pertinere ad pnecepta (( artis YÎdenlur. Nam ubi est signum insolubile , ne ibi lis « quidem est... Alia sant signa non necessaria» quae, etiamsi «ad toUendam dubitationem sola non sufficiunt, tamen « adjuncta cseteris plarimum valent. »

Les inductions de cette dernière espèce , désignées habituellement sous le nom i*indices, que leur donnait déjh Quintilieu, sont les seules dont nous ayons k nous occuper. Cette distinction est importante en Angleterre, car, dans ce pays, c'est k Id magistrature, et non pas au jury', qu'il appartient de statuer sur les présomptions qui se confondent avec révidence. (Blaxland , Cad. rer. AngL, p. 500.)

809. Les présomptions méritent-elles plus de foi que les témoignages directs? On peut être tenté de leur donner la préférence, si on se préoccupe du danger de la corruption des témoins, de l'altération des écrits : d'où l'axiome de la jurisprudence anglaise, que les faits ne mentent pas (facts carmot lie). Mais, si le témoiguage muet qu'on puise dans les indices ne peut être suspect de mensonge comme le témoignage de l'homme, il peut cependant quelquefois être l'œuvre du dol-, il n'est pas sans exemple qu'une perfide combinaison ait préparé k l'avance certains signes, pour faire croire k l'existence d'un délit supposé. Bien plus, lors même que les indices sur lesquels se fonde la présomption sont k l'abri de tout soupçon de fausseté , le rapport qui peut exister entre ces indices et la réalité du fait litigieux est souvent très-équivoque, tandis que, la sincérité du témoi* gnage une fois établie, la vérité du fait attesté en ressort avec évidence. Du reste, il est difficile de poser sur ce point des règles générales, la foi des présomptions variant

* Au cWil comme au criminel , puisque le jury existe en Angleterre dans toutes les juridictions.