PRÉSOMPTIONS SIMPLES EN MATIÈRE CIVILE

Sommaire. — su. Force des présomptions simples mal définie dans l'ancien droit.— 848. Système do Gode. — 949. Admissibilité des présomptions en matière commerciale. — 847. Qaels caractères doivent avoir les présomptions. — 817 Hs. Elles peuvent être poisées dans one procédure criminelle.

814. L'admissibilité, en matière civile, des preuves circonstancielles n'était pas régie par des principes bien certains dans l'ancienne jurisprudence. Bien que Tesprit de l'ordonnance de Moulins, qui voulait des preuves stables et fixes , dût porter a exclure les présomptions dans tous les cas où l'on excluait l'enquête , le texte de l'ordonnance ne les repoussant pas, on s'en tenait aux règles posées par les jurisconsultes romains, et par conséquent on laissait au juge un pouvoir illimité pour se décider suivant les circonstances. Danty (Add. sur le chap. vu de Boiceau, § 62 et suiv.) admet bien la doctrine qui met l'autorité des présomptions sur la même ligne que celle de la preuve testimoniale-, ainsi, il applique aux présomptions la règle testis unus, testh nuUus (voy. n* 817) , k moins qu'il ne s'agisse d'une présomption jfins et de jure; mais il n'en conclut point que la même exclusion doive s'appliquer en ce qui touche l'une et l'autre preuve. Pothier s'exprime d'une manière extrêmement vague : il mentionne certaines présomptions simples, comme celle qu'établit, en faveur d'un huissier ou d'un procureur, la possession des titres de la partie, qu'il prétend lui avoir donné pouvoir d'agir en son nom. Puis il ajoute {ObUg., n"" 849) : « Les autres présomptions que nous appelons

300 MtÉSOUPTIOlf» SHVLBS

<c nmpUs ne Ummt pa»' séries et par eltes-mêmes mie ft. pieove^ elles servent seulement à crafirmer et k compté- «. ter far preuve qui résirite d'ailleurs. » Mais quelles étaient les présomptions non établies par une loi, qui pouvaient faire preuve? Quelles étaient, au contraire, celles qui n'avaient qu'une force subsidiaire? Il est évident que tout cela dépendait de l'appréciation arbitraire du juge. Aussi voyons-nous quelquefois l'ancienne jurisprudence s'attacher k des inifices très-&ibles dans des causestd'un grand intérêt. Ce fut ainsi qu'un arrêt du parlement de Paris adjugea à la ville d'Auxerre une maison que l'évéque avait commencé ii kàtir, et dont un très^petit nombre de présomptions annonçaient qu'il avait ev le dessem de iaire un collège, bien qu'il n'eèt ni fait m même médité aucun acte de donation ou de fondation. La Cour de cassation a décidé en conséquence , par un »i^t de rqet du 22 mars iStO, que le Goder civil a innové en disant dans l'article i35^ :

818. <c Les présomptions qui ne sont pas établies par la « loi sont abandonnées à la lumière et ï la prudence du « magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions <i graves , précises et concordantes , et dans les cas seirie- «: ment eè la loi admet les preuves festimoniales , k moins <( que ractene' soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

Ces dernières expressions : à moiiu que Pacte ne soit amqmé pcmr eame de fraude as de dol, sont une véritable redbndanee; car ii n'est pas douteux que la preuve testimoniale' ne soit admiséble pour établir la fraude ou le dol , qui sont de simples Mis, dont on n'a jamais exigé qu'il fût représoité une preuve écrite. Sans doute, comme l'ont fait remarquer no» anciens auteurs (Herfm, Répart., v* iNUicnES, §3), il étant nécessaire d'^admeltre la preuve circonstancielte de la fraude, qui souvent ne peut être constatée directement, ni par écrit, ni même par témoins. Maisi plas

BN MATlàRE CITILX. 391

forte nds^Q la preuYe testimoniale est-elle admissible. Il eAt donc suffi de mettre, eo général, l'admissibilité des présomptions sur la même ligne que celle de Tenquéte» ( Yoy. les discours des orateurs du gouvernement et du Tribunat.) Nous disons en général, parce qu'il n'est pas sans exemple de yoir admettre la preuve testimoniale , sans que les présomptions soient admissibles, ainsi qu'on le décide an criminel (n* 599} pour la preuve contraire contre les procès-verbaux ^ au civil même , pour la preuve de la filiation. (N^^niris.)

Mais une pareille dérogation au droit commun ne doit pas être facilement mppù$ée. (Voy. n* 192.) Dans les procès civils, on peut établir par de simples présomptions toute espèce de fraude à la loi, notamment le fait qu'un succèssible a reçu des sommes excédant la quotité disponible. (Rej*, 20 mars 1865.) On peut également avoir recours aux prés(miptions là où il était moralement impossible de se procurer une preuve écrite, et où, par conséquent, la preuve testimoniale était admissible. C'est ainsi que la Cour de cassation a reconnu, en principe, qu'il est permis de faire tomber une adoption rémunératoire, en établissant, même par de simples présomptions, la fausseté des causes qui ont motivé l'adoptioii; mais qu'k cet égard, l'appréciation des juges du fait est souveraine. (Rej., 14 juin 1869.)

Le système de notre Code sur les présomptions n'est point admis dans toutes les législations. La procédure autricbienne (voy. M. Gennari, Teoriadelteprove, p. 63) n'admet point les présomptions simples, là où la preuve testimoniale est admissible ^ , fussent-elles fortifiées par le serment supplétoire du demandeur. Sans aller aussi loin , la jurisprudence de Naples (arrêt de la Cour suprême du 1 1 mars 1851 , cité

* Gela s'exptiqoe, du Teste, par la fiidlitë avec laquelle h Mgialatioii aatiiehieiiiie (n* IS») admet la preuve par témoiiia.

39â PRÉSOMPTIONS SIMPLES

dans la trad action sicilienne de ce traité) voulait qu'avant de faire usage des indices, on discutât sur Tadmissibilité de la preuve par témoins. Aujourd'hui le Code italien (art. 1354) reproduit purement la disposition de notre Code civil.

816. Les présomptions, étant sur la même ligne que la preuve testimoniale, sont toujours admissibles, suivant Fancienne coutume (Merlin, ibid., n"" 1), en matière commerciale, où cette preuve est recevable par cela seul que le tribunal croit devoir l'admettre. (C. de comm., art. 109.) D'où cette double conséquence, qu'on peut établir par de simples présomptions l'existence d'un engagement commercial, quelle qu'en soit l'importance (Rej., 31 mai 1836 et 26 septembre 1861)-, et que, suivant la doctrine qui autorise en matière de commerce l'administration de la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes (n"" 145), on peut également se fonder sur dq^ présomptions pour prouver contre les énonciations contenues dans un écrit commercial. (Rej., % mars 1821 et 10 avril 1860.)

817. Quels caractères doivent avoir les preuves circonstancielles pour faire foi en justice? Danty {loc. cit,)^ appliquant aux présomptions les règles que l'on suit pour apprécier les dépositions des témoins , veut qu'elles soient graves et précises^ puis il ajoute, par application de la règle te$ds unui, testisnuUusj qu'une seule présomption ne suffit pas, que plusieurs doivent concourir pour établir la réalité des faits allégués. Le Code, qui veut qu'elles soient graves, précises et concordantes, semble un écho de cette doctrine, qui a été reproduite par TouUier. (Tom. X, n* 21.) Mais, si on pouvait concevoir jadis qu'on exigeât à priori une certaine quantité et une certaine qualité d'indices, de même qu'on exigeait tel nombre et telle nature de témoignages pour opérer la conviction , aujourd'hui que l'administration de la

preuve testimoniale est affranchie de ces entraves, elles doivent également disparaître en ce qui touche les preuves circonstancielles. Un fait isolé peut donner lien à des inductions d'une extrême gravité, et, il faut l'avouer, la plupart des présomptions légales ne reposent effectivement que sur un fait unique. Toutes les fois que la loi n'a point dit le contraire, les anciens principes sur la preuve légale ont perdu leur force, au civil aussi bien qu'au criminel (n** 292), et le législateur s'adresse, en principe, aux magistrats aussi bien qu'aux jurés, dans l'instruction du 21 octobre 1791 sur la procédure criminelle , dont les termes sont reproduits par notre Code d'instruction (art. 342) : « La loi ne de- (( mande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils <c se sont convaincus*, elle ne leur prescrit point de règles <( desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la « plénitude et la suffisance d'une preuve... La loi ne leur (( dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel Ci on tel nombre de témoins-, elle ne leur dit pas non plus : <i Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute Ci preuve qui ne sera pas formée de tel pix)cès'verbal , de « telles pièces, de tant de témoins ou de tant d indicés : elle a ne leur fait que cette seule question : Avez-vous une in- « time conviction? »

En ce qui touche la gravité, la précision et la concordance, ce sont, à la vérité, de précieuses qualités^ mais on doit les rechercher également dans les dépositions des témoins, bien que la loi n'en parle pas, et on ne peut les considérer ici que comme indiquées k la conscience du juge. Aussi la Cour de cassation a-t-elle rejeté, le 27 avril 1830, un pourvoi fondé sur ce singulier motif que les présomptions dans l'espèce n'étaient pas graves, précises et concordantes, comme s'il était possible de voir Ik une question de droit. A plus forte raison a-t-elle refusé (Rej., 5 dé-

cembre 1849) de yoir un eaceès de pouvoir de la part d'an juge de paix qai avait refusé d'admettre des préscmptioiis que Toa disait graves, précises et concordantes. (Voy. aussiRej., 14 juin 1869.)

Un système moins heureux encore, dont cette même Coar a fait justice (Rej., 11 novembre 1806) , consistait k soutenir que , dans le cas prévu par un texte fameux de Papinien (L. S6, D., De prod. ) , cité par Pothier et fort en honneur dans l'ancienne jurisprudence, l'induction n'était admissible qu'autant que l'espèce présentait la réunion des diverses circonstances énmnérées par la loi romaine. Il est par trop évident que la loi ProcuUu n'a chez nous qu'une autorité de doctrine , et que la prétendue violaticm de cette loi ne saurait donner lieu k un pourvoi en cassation.

817 Ui. Oa &'eftt demandé »'il est pennia au juge civil de puiser dana une procédure criminelle les éléments qui déterminent sa conviction. La Cour de cassation a reconnu , le 2 mai 1864, que rien ne limite, k cet égard, les pouvoirs du juge : a Attendu que l'article 1353 autorise les (( tribunaux k admettre les présomptions, pourvu qu'elles <c soient graves, précises et concordantes, lorsque la preuve « testimoniale est elle-même admissible^ qu'il abandonne « l'appréciation de ces présomptions k la conscience , qu'elles « peuvent résulter pour lui d'une procédure criminelle, c( et qu'aucune loi ne lui interdit d'y puiser k l'occasion <c d'une instance civile les éléments de sa conviction. » La Cour de Rouen (SO février 1867) a consacré cette faculté, au cas même où la procédure qui renferme ces éléments de conviction a été close par une ordonnance de non-lieu. Des faits insuffisants pour démontrer la culpabilité peuvent suffire pour servir de base k une condamnation dvile.

EN MATlàRB CRHUIIBLLI. 3^

DEUXIÈME SECTION

PRÉSOMPTIONS SIMPLES EN MATIÈRE CRIMINELLE. SouuiBE. — 848. Importance des iAdiees dans le droit pénal. — 849. Division.

818. An criminel, les présomptions, qu'on appelle plus volontiers indices, ont une extrême importance. Les délits étant souvent commis sans témoins, il devient nécessaire de s'attacher aux preuves circonstancielles, quelque inférieures qu'elles soient aux preuves directes.

819. Nous allons parler d'abord de Tadmissibilité des indices -, puis nous présenterons quelques observations sur leur classification , et sur la manière dont il convient de les discuter.

§ t. ADMISSIBILITÉ DES IHDICBS.

SOMMAIIIE. — 820. Importance des indices 2i Rome. — 824. Force des indices complétée par la torture, dans notre ancien droit. — 893. Peine eaitraordiBaire, et mise bors de cour. — 823. Principe posé par le Gode d'instmction. — 824. Nécessité d'ane discussion eontrafietoire. — 838. Législation amtrieliieniie sur les indices. — 826. Cas on l'on admet les témains sans admettre les indices. ■

8M.' On a reconnu de tout temps que la preuve par indices présente de graves dangers. (( Nec de snspicionibus « debere aliquem damnari divus Trajanus rescripsit )>, nous dit Ulpien. (L. 5, D., Depccn.) D'un autre côté, Gralien permet de se servir « indiciis ad probationem indubitatis et <K Ince clarioribus ». (L. ult., Cod., De probat.) On sait, du reste, que les jurisconsultes romains n'avaient jamais cher^ cbé k fixer la limite qui sépare le doute de la certitude. En matière de prescriptions, comme en matière de témoignages, ils n'avaient pas la prétention déraisonnable d'enchaloer la conscience du juge par des règles de droit, comme si la conviction légale reposait sur d'autres bases

qae la conviction morale ^ ils ne voulaient qoe lui donner de sages conseils. Nous voyons, par les écrits de Cicéron et de Quintilien ^ que les indices jouaient un grand rôle dans les accusations criminelles k Rome. Comme , dans le système des accusations privées , on ne procédait pas à un interrogatoire en forme de Taccusé, on n*avait d'autre ressource, après l'audition des témoins, que la discussion des preuves circonstancielles, discussion qui, par sa nature même, prétait singulièrement aux effets de Tart oratoire.

821. Dans le système inquisitorial , qui tend à la recherche directe de la vérité , l'examen des indices n'est pas seulement un texte pour les plaidoiries, c'est un moyeu d'information qu'il faut combiner avec les dépositions des témoins ) et surtout avec l'interrogatoire de l'accusé. Provoquer des explications orales pour éclairer les preuves circonstancielles, au lieu de les discuter purement et simplement in abstracto, c'est là évidemment un progrès sensible en législation. Malheureusement, un désir exagéré d'arriver ii la découverte de la vérité fit employer la voie la moins propre k atteindre ce but, la contrainte physique. Toutes les fois qu'il n'y avait pas confession de l'accusé, ou attestation de deux témoins irréprochables, les indices, quelque graves qu'ils fussent, ne pouvaient pas généralement (voy. n"" 8%) donner lieu k une condamnation capitale, mais seulement k l'emploi de la torture : singulier scrupule, qui, pour ne pas condamner trop facilement un coupable, courait risque de faire subir k un innocent un mode d'instruction qui était k lui seul un véritable supplice! La question préparatoire était une sorte d'épreuve légale, qui avait pour effet, si elle était favorable k l'accusé, de purger les indices. « Torturse tanta (c vis est », dit Farinacius (Quest. 40, n* 1*'), « ut in ea <( persistens negando vel non persistens fatendo , quidquid (c dixerit, puram veritatem dixisse prœsumatur. » « Lorsque

« l'accusé », dit Polhier (Traité de la froc, crim., sect. V, art. 2 , § 3) , « n'a point confessé k la question le crime a dont il est accusé , si le jugement qui a ordonné la ques- <( tien ne fait pas réserve de preuves , toutes les preuves et c< les indices qui étaient au procès contre l'accusé sont pur- (c gés par la question ; et , s'il n'en survient pas de nouvelles ce entre la question et le jugement, il doit être absous. » Cette faculté de réserver les indices est tout ce qu'on peut concevoir de plus arbitraire. Aussi plusieurs auteurs voulaient-ils au moins que le manentibus indicits ne pût être prononcé que par les Cours souveraines ' \ l'ordonnance de 1 670 (lit. XIX, art. 2) n'en établit pas moins cette faculté pour toutes les juridictions, contre l'avis du président Lamoignon. Lorsque cette réserve n'était pas faite, l'énergie morale de l'accusé, ou même la force de ses nerfs, avait la vertu d'anéantir toutes les charges qui pouvaient peser précédemment sur lui. Si , au contraire , un aveu était extorqué par la torture , cet aveu donnait une fausse sécurité au juge, qui condamnait, sans s'imposer l'obligation de scruter la valeur réelle des indices. Jamais il n'y a eu plus de condamnations injustes que sous l'empire d'une jurisprudence qui défendait de prononcer la peine capitale sur de simples indices. L'bistoire si connue de la Pie voleuse n'est qu'un exemple malheureusement trop réel de ces déplorables erreurs judiciaires '.

822. S'il ne peut plus être question aujourd'hui de suppléer, k l'aide de la torture , à l'insuffisance des présomp-

' La question avec réserve des preaves était une peine qui était considérée comme plus rigoureuse que ceUe des galères perpétuelles. (Ord. de 1670, tit. XXV, art 13.) Cette réserve permettait d'appliquer les peines autres que la peine de mort. (Ibid,, tit. XIX, art. 12.)

* Ou sait que le souvenir de ce triste événement fut consacré à Paris , jusqu'à la révolution de 1789 , par une messe connue sous le nom de Messe de la Pie, à laquelle les magistrats assistaient en robes rouges.

tioos qui militent contre l'accusé , une antre erreur qui est loin d'être entièrement déracinée, et que nous avons déjà eu occasion de combattre (n*" 52), c'est celle qui consiste k prononcer dans le doute, suivant l'expression bizarre de Pap(Hi, quelque gradeute condamnation. Ce moyen tenne, aussi contraire à la justice qu'k la logique, bien que repoussé, ainsi que nous l'avons vu, dès 1737 par le dianceiier d'Aguesseau, s'est loi^temps maintenu dans la doctrine. Nous le retrouvons encore dans Merlin : « S'il n'éiait qnes- « tion », dit-il en parlant des délits contraires aux mœurs (Répert.y v* Indices, n* IV), « que de prononcer une peine « légère, et plutôt correctionnelle qu'aiBictive ou infamaMte, « on ne devrait pas être aussi rigoureux sur les preuves, « parce que, quand l'accusé ne serait pas coupable dn dâit « qu'on lui impute , il serait toujours réprébensible d'avoir « donné lieu par sa conduite à des soupçons scandaleux, i» On trouve encore ce système , ainsi que la mite hon de oomr^ et U jfluM amplement informé ^ dans certaines législations germaniques. Mais il n'y a rien de pareil dans notre droit français moderne , qui ne reconnaît pas de milieu entre la culpabilité et l'innocence. Aussi l'article 727 du Gode civil ne déclare-t-il indigne que celui qui a été condamné povr avoir donné on tenté de donner la mort au défunt, tandis qu'autrefois de simples soupçons suffisaient pour autoriser à prononcer l'indignité. Ce fut ainsi que, dansl'atEïire de la Belle tonnelière, le parlement de Paris déclara, le 3 juin 1766, que l'indignité pouvait résulter d'un simple jugement de plus amplement informé.

82S. Toutes les restrictions relatives à la foi des indices

^ Noas avons tu (tofm. I, p. 1>7, not. 1) que la mite hon de proeès, en Autriche, après «Toir été rétabUe par les lettres patentes de Pempereor, en date du si décembre 1851 , a été aboUe par la loi du 15 novemlue

EN KÂTIÈRE CntmiKELLE. 390

en matière criminelle ont disparu de notre législation depois l'abolition du système des preuves légales. Nous avons cité (n^* 817) rinstruetion de 1791 , reproduite par Tarticle 342 du Gode dinstruction criminelle , qui applique spédalanent aux indices le principe moderne , commun k tontes les juridictions, d'après lequel la conviction du juge est en général dégagée de tonte entrave : « La loi ne dit point aux jurés : a Tous ne regarderez pmnt comme suffisamaieni établie « toute preuve qui ne sera pas formée de tel prooès-verbal, « de telles pièces, de tant de témoins ou de tam dmdieet; ce elle ne leur bit que cette seule question , qui renferme d toute la mesure de leurs devoirs : Ave^-vous nne intime «( conviction ? »

Dès lors , s'il n'y a plus lieu de reproduire les limitations de l'ancienne jurispmdence rdativement au nombre et à la nature des indices, il ne faut pas non plus déclarer, avec certains jurisconsultes anglais (n'' 809), que la preuve cir* constancielle est préférable à toute autre , parce qu'elle n'est point susceptible de mensonge. M. Wû\% (chap. ii, sect. 3) fait remarquer avec beaucoup de raison que les faits sur lesquels se base cette preuve, en les supposant concluants, ce qui n'est pas toujours vrai dans la pratique , reposent souvent eux-mêmes sur la foi du témoignage, et qu'3 <est impossible dès lors de poser en thèse la supériorité de la preuve par indices k la preuve par témoins.

824. Les règles tendant k déterminer à priori la valeur des indices , comme les autres applications du système des preuves légales, sont difficilement compatibles avec l'iostitution du jury. (Voy. n"" S2.) Il est vrai que le jury anglais ou américain reçoit k cet égard des instructions du juge, mais l'appréciation des preuves circonstancielles est abandonnée, en définitive, à son intelligence. (H. "Greenleaf, tom. I, p. 59.) On comprend davantage l'utilité de ces règles

400 PRÉSOMPTIOIfS SIMPLES

là OÙ la jaridictioD criminelle est exercée, par une magistrature permanente , snrtoat la où la procédure est écrite et secrète. « L'accusé et son défenseur », dit M. Mittennaier (cbap. LU, not. dernière), « ne comparaissant point dans la a procédure finale , ne peuvent ni contredire les indices ni (( prévoir quelles circonstances de détail relatées aux pièces a feront sur l'esprit du juge définitif une impression puis- «c santé. Celui-ci d'aUleurs leur attribue une valeur qu'elles tt n'ont réellement pomt dans la cause ^ ou bien il se laisse ce aller k compter machinalement les indices , au lieu d'exaii miner le personnage de l'accusé , et de peser l'importance « réelle des circonstances. Ici encore , il faut donner la préa féreuce au système du débat oral et public où tout indice <( à charge est relevé et articulé séparément par l'accnsa- K teur«, où l'accusé, à son tour, est mis en possession de (( tous les moyens de produire sa défense sur chaque point a de détail -, pendant que le juge , de son côté , considère c( attentivement sa personne, son attitude, qui lui fourtt nissent d'utiles données, et prononce, en fin de cause, (( une sentence qu'on peut dire le produit de ses impres- « sions d'ensemble et de détail k la suite du débat tout « entier. »

825. Le Gode de procédure pénale autrichien de 1853, reproduisant en grande partie les dispositions d'un décret spécial du 6 juillet 1833, pose (§ 279) les principes suivants :

<c L'inculpé qui nie le fait peut être tenu ' pour légale-

' Remarquons qu'il est dit que Paccusé peut être , et non pas qu^il doive être tenu pour légalement eonyaincu. La doctrine des preuves légales n'existe plus en effet aujourd'hui , dans les pays où eUe est admise , qu'en faveur de l'accusé. C'est en ce sens qu'elle avait été soutenue devant l'Assemblée constituante, dans la séance du 4 janvier 1791 par Robespierre, qui proposait de poser en principe : l» que l'accusé ne peut être déclaré convaincu , toutes les fois que les preuves déterminées par la loi n^existent pas; 2» que Tascnsé ne peut être condamné par les preuves

EN MiTIÈRB CRIMINELLE. 401

« ment convainca par le concours des indices, mais seu- (( lemeni lorsque les trois conditions suivantes se trouvent u conjointement réunies :

(1 1. Il faut que le fait ainsi que les circonstances qui le « constituent délit, soient pleinement prouvés ;

« IL II faut que les indices concourent contre l'inculpé « dans le nombre déterminé par les § 138 à 140 ;

« III. De la combinaison des indices, des circonstances « et des rapports établis par Tinstruction , il doit résulter « une conneiLité si directe et si claire entre la personne de (( Tinculpé et le délit, que, suivant le cours ordinaire et « naturel des choses , on ne puisse pas supposer qu'aucune a autre personne que l'inculpé l'ait conimis. »

La première de ces conditions, la constatation préalable du délit, doit être raisonnablement exigée chez nous, toutes les fois qu'elle est possible , c'est-à-dire quand il s'agit des delictafacU permanentU (n* 109) «

La troisième est de l'essence de la preuve par indices, qui suppose toujours une conviction bien arrêtée.

Quant k la seconde, dont le développement se trouve dans les dispositions du Gode d'Autriche qui énumèrent beaucoup d'indices, et exigent en général (§ 283) que ces indices concourent au nombre de trois, il faut avouer qu'elle est purement arbitraire. Un seul indice peut être décisif^ trois ou même quatre indices peuvent n'avoir aucune force. Le bon sens veut que, comme les témoignages, ils soient pesés, et non comptés. Du reste , la législation autrichienne est conséquente. Elle admet encore la maxime Testis uruu, testU mUbu (§ 269), et comme les présomptions n'ont pas tout k fait la même force que les témoignages directs , elle a cru

légales , 8i éUes sont contraires à la connaissance et à la conyiction intime des juges.