II

V(ients, art. 73) exigeait l'exercice det droits politiques; ce Qui

fut supprimé par le Gooseil d'État. Le rapport de M. Jaubert au Tribunat sur le titre Des donations fait biea ressortir le droit commun et Texceptiou en cette matière : « Quelque^ obser* (( nations sur les témoins testamentaires », dit l'orateur : « il suffit qu'ils jouissent des droits civils, tandis que, pour K les actes publics ordinaires, où k la vérité il ii'en faut qua f( deux , il est indispensable qu'ils jouissent den droits poUrr (Clique^. » Si notre ancienne législation n'ei(ige$|it dana tous les cas que la qualité de régnicole, c'est qu'il n'y avait guère lieu alors a s'occuper des droits politiques, lea états généraux n'étant pas même convoqués une fois par siècle.

Nous considérons, du reste, comme citoyen français tout majeur de vingt et un ans, qui n'est pas dans un cas d'inca-^ pacité. Telle était notre opinion sous l'empire de la charte d0 1830, et il y a encore moins de doute à cet égard, aujourd'hui que la condition exigée par la constitution de Tan YIII (art. 2), d'une inscription pendant un an sur les registres civiques, à partir de la majorité, a été formellement abolie par la constitution de 1848, qui a conféré le droit électoral à tous les Français âgés de vingt et un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques : principe consacré de nouveau par le décret du 2 février 1852 (art. 12) , et toujours suivi depuis. Dès lors sont tombées toutes les restrictions antéf* rieures quant à l'exercice des droits de citoyen, notamment celles qui résultaient des articles 4 et 5 de la constitution de l'an YIU^ La qualité de citoyen français appartient donc aujourd'hui k tous ceux qui n'ont pas perdu d'une manière

' 11 faut remarquer surtout celle qui frappait les serviteurs à gages , lesquels ont recouTré depuis 184S la plénitude des droits politiques, sans toutefois pouvoir être appelés aux fonctions de juré. (Loi du 21 novembre 1872, art. 4.)

générale la capacité politique par suite , soit d^une condam-* nation k une peine emportant dégradation civique, soit même d'une interdiction judiciaire. Quant aux conditions spéciales d'aptitude pour l'électorat et pour l'éligibilité , elles ne sauraient être requises pour les fonctions publiques, et spéciale* ment pour le simple ministère des témoins instrumentaires. C'est ainsi qu'aux teripes de la constitution de 1848 (art. â7)^ la loi électorale devait déterminer les causes qui peuvent priver un citoyen françaU du droit d'élire et d'être élu. Oii peut donc demeurer citoyen français en cessant d'être électeur. Il n'y a point dès lors à se préoccuper, en ce qui touche les témoins instrumentaires, des restrictions spéciales, plus ou moins graves, établies par les lois électorales.

479, Ce que nous avons dit de la capacité putative du notaire, doit s'appliquer également à la capacité putative des témoins. Ainsi, quand ils auront encouru une condam* nation ignorée de tous ceux avec qui ils se trouvaient en relation, l'erreur des parties, étant invincible, ne devrfi pas entraîner la nullité de Tacte. La Cour de cassation (Rej., 28 juillet 1831 et 24 juillet 1839) s'est prononcée en ce sens. Mais la Cour d'Aix a été trop loin, quand elle a décidé, le 30 juillet 1838, que l'erreur commune suffisait pour valider l'acte qu'avait signé comme témoin un cordonnier patenté, mineur de vingt et un ans, qui passait dans le pays pour majeur. Il est facile de se faire représenter un extrait des registres de l'état civil , et c'était un singulier moyen de vérification pour un notaire, que de s'en rapporter k la rumeur publique pour l'existence d'une qualité qu'il pouvait si aisément constater. Ce serait seulement dans le cas de production d'un faux acte de naissance , qu'il serait possible d'effacer favorablement la nullité. Il faut reconnaître

néanmoins que la question de savoir s'il y a eu erreur invin*

eible comporte une appréciation de pur fait, qui n'est point susceptible d'être révisée par la Cour de cassation. (Rej., 24 juillet 1839 et 4 février 1850.)

480. La seconde condition de capacité, requise des témoins , sur laquelle il ne peut y avoir d'équivoque , parce qu'elle est toute de fait, c'est celle qui consiste à savoir signer. L'ordonnance de Blois, de 1579 (art. 166), voulait que dans les villes et gros bourgs il y eût un des témoins qui sût signer, mais seulement dans le cas où les parties ne signeraient point elles-mêmes. L'usage de l'écriture étant bien plus répandu de nos jours, la loi dé ventôse a voulu que , dans tous les cas , les deux témoins fussent capables de signer : mais une tolérance, analogue k celle de l'ordonnance de Blois, existe quant aux testaments authentiques, pour lesquels un plus grand nombre de témoins est exigé. L'article 974 du Code civil se contente alors de la signature de la moitié des témoins, dans les campagnes. Aujourd'hui, comme jadis, les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, d'après l'importance de la localité, si elle doit, ou non, être considérée comme campagne. (Rej., lOjuin 1817 et 10 mars 1829.)

481. En troisième lieu, ils doivent être domiciliés dans l'arrondissement communal où Tacte est passé. Des personnes du pays sont plus k même de reconnaître la sincérité des déclarations faites par les parties. Il est aussi plus facile de les retrouver ensuite , quand on a besoin d'invoquer leur témoignage.

482. Le même degré de parenté ou d'alliance, qui ne doit pas exister entre le notaire et les parties , ne doit pas exister non plus entre les témoins et le notaire, ni entre les témoins et Tune des parties contractantes. (Loi de vent. , art. 8. ) Mais il n'y avait aucun motif sérieux pour interdire à deux parents de porter témoignage ensemble : « Nihil

r< nocet ex ona domo plures testes alieno negotio adhiberi. » ( Voy. InstiL, § 8, /)e test, ordin.)

Les témoins ne doivent pas non plus (même art. 8) être clercs 00 serviteurs du notaire. Mais le simple fait d'avoir rédigé des expéditions pour un notaire , lorsqu'on n'est point attaché k son service habituel , ne constitue point une véritable cléricature. (Rej., 8 février 1829 et 10 avril 1855.) Il en serait autrement si les rapports étaient permanents, bien qu'il n'y eût point eu inscription au stage, le tout suivant l'appréciation des juges du fait. (Rej., 25 janvier 1858.)

Nous avons achevé ce qui concerne les personnes dont le ministère donne l'authenticité à l'acte notarié. Parlons maintenant des formalités matérielles requises pour la validité intrinsèque de cet acte.

483. On doit y énoncer (loi de vent., art. 12) le lieu, Tannée et le jour où il est passé ] ce qu'on appelle la date , du mot datum, usité dans le style latin de la chancellerie du saint-siége, pour indiquer que la pièce avait été émise k telle époque. On ne parle pas du mois , que cependant il n'est pas possible d'omettre au fond , peut-être pour empé^ cher qu'on n'annule un acte daté par relation k une fête dont il serait facile de vérifier la date , par exemple , de la veille de la Tomtaint. L'ordonnance de Blois voulait de plus (art. 167) qu'on indiquât si l'acte avait été passé avant ou après midi. Cette mention, qui n'est plus exigée, avait alors une haute importance, puisqu'il était essentiel de constater exactement la date des actes notariés, qui emportaient hypothèque k partir de cette date. Elle peut être utile aujourd'hui pour établir la préférence entre deux acheteurs qui auraient acheté le même immeuble, le même jour, de la même personne, sans que ni l'un ni l'autre eût fait opérer la transcrip-* tion *, ou entre deux acheteurs d'effets mobiliers, dont aucun

n'aurait été mis en possession effective des objets vendus.

La même ordonnance exigeait (même article) la mention de la maison où l'acte était passé, de ce que Dumoulin appelle le locus loci, La loi de ventôse parle simplement du lieu*, ce qui s*entend ordinairement delà commune où lenotaire instrumente. On a voulu seulement bien constater, ainsi que nous l'avons remarqué, qu'il agit dans les limites de son ressort. Aussi la Cour de Riom a-t-elle décidé, le 18 mai 1841 , conformément k plusieurs arrêts antérieurs de diverses Cours p que la mention du locm loci n'est pas indispensable : mais elle peut être utile, pour le cas où l'acte serait attaqué par la voie de iHnscription de faux.

484. La mention des noms et demeure des témoins instrumentaires est également requise ( ibid, ) ^ il faut qu'on puisse les retrouver au besoin. D'ailleurs , c'est la meilleure garantie que le notaire n'emploiera que des témoins domiciliés , puisque autrement il serait dans l'alternative de faire un acte nul, ou de commettre un faux. On a prétendu, il est vrai, que les prescriptions de la loi de ventôse sur la mention de la demeure des témoins ont été virtuellement abrogées par la loi interprétative de 1843 (n"" 476), qui n^exige plus la présence effective des témoins ^ mais , lors même que cette nullité serait contraire a l'esprit de la loi de 1843, il eût fallu que cette loi eût statué d'une manière précise pour anéantir une disposition formelle de la législation sur le notariat. (Nîmes, 22 avril 1857.)

En ce qui touche le notaire, sa signature le faisant suffisamment reconnaître, l'insertion de ses noms et lieu de résidence dans le corps de l'acte n'est pas substantielle. Quant aux parties, elles doivent être désignées clairement ; sinon l'écrit serait, en fait, insuffisant comme preuve. Mais la mention de leur demeure n'a pas d'importance , puisqne la compétence de l'oflicier n'est pas personnelle, mais terri-

ACTES motArtiÉs. 39

toriale. Enfin la règle qui enjoint au notaire (ibid. , art. il), s'il ne conâdlt poitit les parties , de se faire attester leurs noms, ëtat et demeure, par deux citoyens ayant les qualités requises pour être témoins instrumentaires, a trait k la responsabilité de TofScier quant k l'identité des parties, mais nullement k la validité de Tacte en lui-même.

48S. Jns(ju'k l'ordonnance de 1560 (art. 84), la signatare des parties n'était pas exigée, lors même qu'elles savaient signer. La connaissance de l'écriture étant peu répandue au moyen &ge ', le cas où les parties savaient signer était rare, et dès lors on ne s'en était pas occupé. La décision de Charles IX fut provoquée par le nombre de faux qu'avait occasionnés , dans le seizième siècle , cette trop grande latitude laissée aux notaires. C'est de la législation de cette époque, où , sous l'inspiration du chancelier de L'Hospital, s'opérèrent tant d'importantes réformes , que nous est venue l'obligation (loi de vent., art. 14) de faire signer les parties, si elles savent le fkire , et de mentionner leurs signatures, ou du moins, Éi elles ne peuvent signer, de mentionner cette impossibilité. Nous avons déjk fait observer combien la nécessité de la mention est salutaire, en aggravant la responsabilité de l'ofiBcier qui contreviendrait k la loi. De plus , en matière de testaments , la signature est si importante, qu'on exige, lorsqu'elle manque, mention expresse, non-seulement de la déclaration que le testateur ne peut signer , msiis encore de la cause qui l'empêche de le faire. (C. civ.,art. 973.)

La règle que les parties doivent signer n^est pas, du reste, applicable k tous les actes authentiques. Quand le législa-

< On yoit par des lettres patentes de mai 1358 qu'à cette ép<^ae, plusieurs membres du conseil même du roi ne sachant pas signer, il suffisait de lasuscription de trois personnes présentes , les autres se contentant d'apposer leurs sceaux aux actes du conseil.

teur autorise purement et simplement un officier à faire un acte de son ministère , il est présumé avoir reçu pouvoir de ses clients, tant que le contraire ne soit prouvé. Telle est la pratique constante en ce qui concerne les avoués et les huissiers. La signature des parties n'est exigée k leur égard qu'exceptionnellement, par exemple, pour Texploit d'opposition k un mariage (G. civ., art. 66), et pour Tinscription au greffe du désaveu d'un officier ministériel. (C. de proc, art. 353.)

Quant aux témoins, il faut toujours qu'ils signent, sauf l'exception que nous avons signalée pour les testaments (n** 480), et que mention soit faite de leur signature, ou bien, si ou se trouve dans le cas de l'exception, de l'impossibilité où ils sont de signer. (Loi de vent., art. 14.) Un arrêt de cassation du 16 juillet 1833 a décidé que, même dans l'ancien droit, la mention de la signature, tant des parties que des témoins, était prescrite à peine de nullité.

Enfin la signature du notaire lui-même est évidemment essentielle. Elle seule engage sa responsabilité, et donne k récrit le caractère de l'authenticité, qui s'attache k la notoriété de cette signature. Un arrêt de rejet du 12 novembre 1807 a décidé, en conséquence, qu'un acte auquel manque cette formalité essentielle n'est pas même passible du droit d'enregistrement. La nécessité de la signature du notaire ne s'est également établie que dans les temps modernes. Ces officiers n'étant dans l'origine que les rédacteurs des actes (n*" 461 et 462) , les parties y apposaient leurs sceaux, et il n'y avait aucune attestation de la présence du rédacteur, qui n'avait point de caractère officiel \ Mais les roturiers , qui n'avaient point de sceaux, devaient faire passer

' « Infinita pêne yidi antiqua instrumenta », dit Boicean (Préface, $ s). « quœ nnUo tabellion ia signo , sed sola cujusdam antiqni sigilli appensione « munitaerant. »

ACTES NOTARIÉS. 4i

lenrs actes devant un officier public (Beauroanoir, cb. xnv, § 22) -, et il devint dès lors fort utile de donner le caractère d'officier public au rédacteur de l'acte. Les notaires eurent donc un sceau , qui dut être apposé aux actes , aux termes d'une ordonnance de juillet i304. Si la signature du notaire s'introduisit peu k peu dans la pratique, cette formalité ne devint obligatoire qu'k partir de l'ordonnance de 1 535 ; la règle ne fut même généralement observée qu'après avoir été reproduite par l'ordonnance de 1560. Jusqu'alors, le sceau, ainsi que l'a jugé la Cour de Toulouse, le 10 mai 1838, était chez nous, comme jadis k Rome, la seule garantie de la sincérité de l'acte. Aujourd'hui chaque notaire doit encore avoir un sceau particulier (loi de vent., art. 27) ^ mais nous verrons que l'apposition de ce sceau n'est pas même nécessaire comme formalité extrinsèque.

La lettre de l'article 14 de la loi de l'an XI prescrivait aussi la mention de la signature du notaire ; mais le conseil d^État (avis du 20 juin 1810) a reconnu que cette mention est tout k fait surabondante. Si la signature du notaire est véritable, la mention de cette signature est parfaitement inutile ^ si elle n'est pas véritable , il y a faux caractérisé par cela même , et le second faux , que contiendrait la mention jnensongère, n'ajouterait rien k la pénalité encourue par le fait seul de la fausse signature.

486. Pour que les actes reçus par le notaire aient le caractère de stabilité qui les distingue spécialement des actes sous seing privé, il faut que le notaire en demeure dépositaire. De Ik l'obligation de garder minute, et de ne délivrer aux parties que des expéditions. Mais que faut-il entendre par cette obligation ? et k quels actes est-elle applicable ?

Si on prenait k la lettre l'expression de garder minute, employée par la loi sur le notariat, on croirait que le notaire

tà ACTES NOTARIÉS.

doit non-seulemeilt l'ëdiger, mais conséfvëi^ dans son étude, k peine de nullité, la minute même de Tacte. C'est ce qu'avait décidé la Cour de Bastia, dans une espèce où la minute d'un contrat de mariage , retrouvée plus tard , avait été momentanément égarée. Une pareille doctrine serait éminemment dangereuse pour les intéressés, dont les droits seraient exposés k périr, sans aucune faute k eus itnputable, par la négligence de l'officier public. Heureusement la loi de ventôse n'a point une portée aussi exorbitante. Il faut distinguer l'obligation de garder minute, c'est-k-dire de rédiger une minute destinée k demeurer en là possession du notaire, prescrite, en effet, k peine de nullité, par la coittbinaison des articles 20 et 68 , et l'obligation de ne point se dessatrir de la minute, établie par l'article 22, qiii U^est qu'une prescription disciplinaire. Aussi l'arrêt de la Cour de Bastia a-t-il été cassé le 6 décembre 1852.

La prescription même de la rédaction eii minute ne s'introduisit que lentement dans l'ancienne jurisprudence, et seulement pour certains actes d'une plus baute iiiipôrtance. Sous la loi de ventôse (art. 20) , c'est l'obligation de garder minute qui est devenue la règle-, il n'y a d'exception (même art.) que pour « les certificats de vie, procurations, a actes de notoriété, quittances de fermage, de loyers, de <( salaires , arrérages de pensions et rentes , et autres actes « simples , qui , d'après les lois , peuvent être délivrés en « brevet. » Mais par actes simples il faut entendre ici ceux qui n'ont qu'un intérêt faible et passager, et non pas, comme on Ta prétendu, ceux qui émanent d'une seule volonté, tels que les testaments. Cette interprétation, aussi dangereuse qu'erronée, a été proscrite avec raison par un avis du Conseil d'État du 7 avriH821.

487. Une dernière nullité, qui n'est que partielle, frappe les mots surchargés , interlignés ou ajoutés. [Ibid. , art. 16.)

Cette nullité peut réagir sur l'acte tout entier , si les mots vicieux sont essentiels, par exemple, s'il s^agit de la date ^ (Rej. , 27 mars 1812.) Le notaire doit s'abstenir de toute addition dans le corps de l'acte ; les renvois, si leur Ion* gueur n'oblige point h les transporter h la fin de l'acte, doivent être écrits en marge, avec la signature ou le parafe des notaires et des autres signataires. {Ibid., art. 15.) Le nombre des ratures doit être également constaté en marge ou k la fin de Tacte, et approuvé (ibid.^ art. 16), suivant Tancienne pratique, attestée, en ces termes, par Mascardud (ConcL 1261 , n* 16) : Si notarim erravit in scriptura, débet, ad eintandam suspicionem, in fine scripturœ ac chirographi conti" nnando facere menXionem, qualiter ipse abrasit taie verbunt, in taU linea, velfecit talem lineam in margine. Mais il faut distin* gner entre les additions et les ratures. Les additions non approuvées sont nulles (même art. 15). Pour les ratui'es, d'abord la loi sur le notariat ne reproduit pas un règlement beaucoup trop rigoureux de 1683, qui prononçait la nullité de l'acte k raison des ratures qu'il contenait. Si un acte rempli de ratures non approuvées doit être écarté comme suspect, il n'en est pas de même au cas où Ton ne signale que quelques ratures sans importance , conformément a la vieille doctrine * : Si ratura non êit in loco substantiali et mspecto, non facit faUum instrumenlum, (Mascardus, ibid., n°9.) Bien plus , les ratures elles-mêmes , sauf amende contre le notaire (même art. 16), ne sont point considérées comme non avenues, par cela seul qu^elles n'ont pas été approuvées. Il peut résulter, en efiet, avec évidence, des termes de l'acte qu'elles ont été faites lors de sa rédaction , cum verba

^ MaÎB Pacte non régulièrement daté aurait au moins date du jour de Tenr^istrement. (Rej., 6 mars 1827.)

3 M. Greenleaf constate (tom. I, p. 697, note 1) la conformité du droit oonunun anglais avec la doctrine de Mascardus , qu'il qualifie asses mal à propos de roman civil law.

antecederUm et sequentia demonstrant^ ita e$»e legendunit ut in ratura êcripturœ reperitur. (Mascardus, ibid,^ n"" i9.) Que si les ratures n'ont été faites que postérieurement \k la rédaction de l'acte, elles doivent être considérées comme non avenues. Mais , dans le doute , que devra-t-on présumer ? Que le notaire s'est conformé aux prescriptions de la loi , et que dès lors il n'y a de ratures faites du consentement des parties que celles qui ont été approuvées. Autrement, il suffirait de la malveillance d'un tiers, qui se trouverait accidentellement détenteur de la minute , pour détruire la preuve des droits les plus importants. 11 faudra donc eo général, et sauf l'appréciation des circonstances, maintenir les mots rayés sans approbation , tant qu'on n'établira pas que la radiation a eu lieu lors de la confection même de l'acte.

Le seul fait de laisser des blancs dans un acte notarié n'emporte point nullité. Mais ces lacunes pouvant facilement prêter k des intercalations , les blancs, lacunes et intervalles sont interdits à peine d'amende par la loi de ventôse (art. 13). Il est d'usage, dans la pratique des notaires, lorsque des blancs ont été laissés k l'avance, de tirer des barres pour les remplir. Mais alors, pour éviter tout arbitraire, l'officier doit faire approuver ces barres par les parties , \k peine d'encourir la même amende qui serait prononcée à raison des blancs ou lacunes. (Rej., 21 juillet 1852.)

488. En dehors des prescriptions de la loi de ventôse, il parait constant que la disposition de Tordonnance de 1S39 (art. 10 et 11), qui veut que tous les actes soient rédigés en langage maternel, français , est encore en pleine vigueur. Beaucoup de décisions du gouvernement français, tant ancien que moderne, ont maintenu impérieusement cette règle, qui est en parfaite harmonie avec notre tendance k la centralisation et à la régularité administrative. La loi du 2 ther-

midor an II (art. 3) est venue y donner une nouvelle sanctioD , en prononçant la peine de six mois d'emprisonnement et la destitution contre tout fonctionnaire ou officier public qui rédigerait ou recevrait des actes quelconques en une autre langue que la firançaise. Indépendamment de cette sanction spéciale, doit-on considérer la rédaction en langue française comme prescrite k peine de nullité ? La nullité avait été prononcée autrefois par un édit de décembre i683 pour la Flandre, et par un arrêt du conseil du 30 janvier 1685 pour TAlsace. Il est vrai que la nullité n'est formeUement prononcée ni par l'ordonnance de 1539, ni par l'arrêté du 24 prairial an XI, qui en a prescrit l'exécution dans les pays réunis. Aussi un rejet du l*' mars 1830, rendu, il est vrai , dans des circonstances particulières \ avait-il écarté cette sanction. Mais, plus récemment, la chambre des requêtes (Rej. , 4 août 1859) s'est prononcée dans le sens de la nullité, en reconnaissant « qu'il ne s'agit pas d'une de ces <c formes secondaires et de ces nullités de procédure aux- « quelles s'applique l'article 1030 du Code de procédure, tt mais d'un principe essentiel et de droit public, qui importe, « à un haut degré , k la bonne administration de la justice , « et garantit l'unité de la langue nationale. »

L'arrêté du gouvernement du 24 prairial an XI, en reproduisant cette règle pour les pays réunis, a prescrit aux officiers publics de mettre, k mi-marge de l'original français, la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en sont requis par les parties : prescription encore applicable aujourd'hui, soit pour les étrangers, soit pour les parties de la France où le français n'est pas la langue populaire.

* n 8*agi66ait d'accorder Vexequatur à ime sentence arbitrale écrite en langue étrangère, à laqueUe on avait joint une traduction faite par nn interprète juré. On peut dire, à Pappui de la doctrine de Parrèt» que la sentence arbitrale ne reçoit de caractère officiel que par Pordonnance éHexequaiur, laqueUe n'est déUvrée que sur le tu de la traduction.

M^is cette prescription, qui concilie les nécessités de la pratique avec les exigences légales , suppose que le notaire entend la langue de spn client, qui ne sait pas le français. S'il en est autrement, il faut prendre un interprète, et alors, suivant certains auteurs, Tinterprète doit réunir les conditions de capacité exigées des témoins instrumentaires. Or, c'est là, suivant nous, faire la loi. Sans doute il conviendra de prendre, si on le peut, l'interprète parmi les témoins instrumentaires eux-mêmes. Au cas contraire , le tiers appelé rend un service qui n'a aucun caractère ofiQciel, et on ne saurait, sans arbitraire, lui imposer aucune condition de capacité. Souvent des étrangers seront ceux qui rempliront le mieux cet office ; comment dès lors exiger la qualité de citoyen français P II nous semble que l'interprète joue ici purement et simplement le rôle d'un sapiteur dans une expertise. (Yoy. n*" 114.)

Quant aux témoins instrumentaires, la Cour de cassation a jugé (arr. de rej. du 14 juillet 1818), conformément à de nombreux arrêts de Cours d'appel, que c'est au juge à examiner en fait si, bien qu'ignorant la langue dont se servent les parties, ils ont été suffisamment instruits par le notaire de ce qui se passait en leur présence. Et cependant il est difficile que le ministère de pareils témoins soit sérieux, puisqu'ils reçoivent tous leurs renseignements du fonctionnaire même qu'ils ont mission de surveiller. D'un autre côté, exiger, d'une manière absolue, que les témoins connaissent la langue dont se servent les parties, ce serait souvent demander l'impossible, n faut avouer que la législation laisse quelque chose k désirer sur ce point. Peut-être conviendrait-il de distinguer suivant les localités , et d'exiger, par exemple, que les témoins entendent l'italien k Nice, si le testateur ne sait que l'italien^ tandis que, pour les autres parties de la France, où, k part quelques grandes

ACTES KOTARIÉS. 4T

villes, la cûnnaissaDoe de ritalieo ^sl auez rare, on devrait être moim rigoiireni.

% ft, Rtma M h'AWSMMim AU goumtiom ■ssBvriBu.it a la validité

DES ACTES DOTAAIÉS.

SOMMAiBE. — 489. Origine de U doctrine qvi attriboe 2| r«cte notarié nol U Taleor subsidiaire d*acte prirè. ~ 490. Nécessité de la signature des parties. — 491 . L'acte doit-il réoflirles conditions exigées par ies articles 4325 et 4326? — 492. Cas où l'acla n*« pas même l'apparence de Tauthenticité. — 498. Ga^ où le notaire a nn intérêt personnel. — 494. Résnmè.

48d. L'absence de quelqu*une des conditions nécessaires pour qu'il y ail authenticité suffit pour enlever tout efiTet k Facte, quand la convention, k raison de sa nature spéciale , comme une donation ou un contrat de mariage , devait être revêtue des formes authentiques k peine de nullité , ainsi que Ta décidé la Cour de Boui^es, le 27 mars 1859, pour un contrat de mariage auquel manquait la signature du notaire en second \ Mais lorsque l'authenticité, comme cela arrive d'ordinaire , n'était requise que pour la preuve , l'effet de la nullité n'est plus nécessairement absolu. Il faut voir alors si la volonté des parties a été de subordonner leur consentement k l'existence d'un acte notarié , ou bien si elles ont entendu traiter k tout événement, Dans le premier cas, il n'y a rien de fait. Dans le second, au contraire, non-seulement la convention existe et peut être prouvée par tous les moyens légaux , indépendamment de l'acte ', mais l'acte lui-même peut encore être invoqué , si on y retrouve l'élément essentiel pour qu'il puisse valoir au moins comme acte sous seing privé. la signature des parties. « L'acte qui n'est pas authentique », dit l'article 1318 du Code civil , qui ne fait que reproduire l'article 68 de la loi

* La Cour fait remarquer qae , suivant un abus n<m prévu par la lei « et qui n'est pas sans exemple dans la pratique , le second notaire eût pu | à la rigueur, signer après coup; malheureusement, depuis 1834, date du contrat, il avait cessé d'e&ercâr sei fooctioas.

de ventôse, a par l'incompétence ou Fincapacité de l'officier, « ott par on défaut de forme, vaut comme écriture privée, (( s'il a été signé des parties. » Nous avons expliqué plus haut (n"" 471), qu'il ne faut pas entendre ici par incapacité celle qui tiendrait k un vice que les parties n'auraient pu soupçonner, et qu'en ce cas l'acte doit conserver toute sa force.

Cette doctrine raisonnable , qui ne veut pas que Tabsence de certaines formes puisse détruire la convention , lorsque ces formes n'ont été considérées par les parties que comme une précaution complémentaire, est fort ancienne en jurisprudence. Les jurisconsultes romains avaient déjk résolu par l'affirmative (L. 8, pr., D., De acceptU.) la question de savoir an imUilis acceptilatio utile habeat pactum, mais toujours en supposant qu'il y avait concours de volontés pour remettre la dette k tout événement. On faisait déjà au seizième siècle l'application de cette doctrine aux actes notariés entachés de quelque nullité, ainsi que nous le rapporte Boiceau (Preuve par témoins^ liv. II, ch. iv) : « Num- (1 quid ex tali scripto », dit-il, « tanquam ex chirographo « privato, creditor, uti poterit in debitorem, hoc modo : (c Peto a Titio, ut signum suum agnoscat, tali instrumente c( appositum , quo fassus est , se mihi debere centum , eique (( hoc nomine subscripsit, ut agnitione facta solvere compel- <c latur? Puto quod bsec actio inepta non esset, non quidem (( virtute et authoritate notariorum , sed virtute solius sub- « scriptionis factae per debitorem, quam denegare viro probe a indignum erit. » Et cette théorie avait été ainsi formulée par Dumoulin {AdUg. i, § % D., De verb. obUg., n"" 34) : Si actus non valet ut agitur, valeat ut valere potest, concurrente voluntate,

490. Pour que l'acte puisse avoir ainsi subsidiairement la valeur d'un écrit privé , il faut qu'il soit signé des parties ,

et même , d'après l'article 68 de la loi de ventôse , de umei Us parties œntractantet. Gela ne veut pas dire que l'acte qui constate on contrat unilatéral , tel qu'un prêt , doive avoir été signé du créancier, aussi bien que du débiteur. U s'agit, comme le dit Boiceau , de la tubtcriptio facta per ddritorem. Si la loi sur le notariat parle de toutes les parties, c'est qu'elle a en vue les contrats synallagmatiques, pour la preuve desquels il importe que chacune des parties ait signé, les deux engagements étant cause l'un de l'autre. 11 y a plus de doute dans le cas où , plusieurs personnes devant s'engager solidairement par un même acte, l'une d'entre elles seulement a signé. Des auteurs graves pensent que le créancier peut s'emparer de cette signature isolée , en soutenant que l'accession des codébiteurs solidaires n'était exigée que dans son intérêt k lui, intérêt auquel il lui est loisible de renoncer. Mais la position du codébiteur , qui se trouve seul engagé , et privé du recours sur lequel il pouvait compter vis-à-vis des codébiteurs qui ont disparu , n'est-elle pas singulièrement a^ravée ? n faut dès lors décider, avec un arrêt de rejet du 26 juillet 1832, que, sauf la preuve contraire résultant des circonstances, et notamment de celle que les codébiteurs dont les signatures manquent, ne seraient que des cautions, le défaut de signature de la part de l'un des codébiteurs dénature entièrement la convention, et par conséquent rend l'acte nul.

481. Avant que la jurisprudence du dernier siècle eût introduit la théorie des doubles et la nécessité du bon ou approuvé pour la preuve de certains engagements , décider que l'acte authentique signé des parties valait comme acte sous seing privé, c'était tout simplement dire que, sauf le cas où les parties n'auraient entendu traiter qu'en forme authentique, il restait toujours un acte ayant les conditions requises pour valoir comme écrit privé : Ex taU scriptOf