PRÉSOMPTIONS LÉGALES EN MATIÈRE CIVILE

Sommaire. — 837. Nécessité d'one loi spéciale. ^ 838. PrésompUons mentioimées par k Code. — 839. Deux degrés de présompUoa légale. — 840. Qoe doit prouTcr ceHd qui invoque une présompUon de cette natore?— 841. Qoaod la preoTe contraire est-eile admissible? — 842. A qaoi recoooattre une présomption ;itn> et dt juret — 843. Tireis points signalés par le législatear. — 844. Cas on la loi annule certains actes, oo dèue l'action en jnstice. — 849. Réserve de la preuve contraire. — 846. Qmd du rearoi as serment et kraven?

837. « La présomption légale i», dit l'article 13S0 da Gode civil , « est celle qui est attachée par une loi spéciale « à certains actes on k certains faits. »

Autrefois, même en pays coutumiers , les présomptions pouvaient être puisées dans certains textes du droit romain, aussi bien que dans les sources modernes ^ elles pouvaient même, suivant Pothier {Oblig., n* 843), être établies par argument de quelque texte de droit. Un pareil système offrait trop d'inconvénients pour qu'il fût possible, dans une législation qui tend à prévenir toute incertitude, tout arbitraire, de laisser à la jurisprudence et a la doctrine le pouvoir d'établir des présomptions légales.

On pourrait croire cependant, par application du principe de la non-rétroactivité des lois sur la preuve (n~ 990 et 9â3), que l'ancienne présomption de propriété, existant au profit des seigneurs pour les biens fonds compris dans leurs seigneuries, en vertu de la maxime féodale : NuUe tare sam seigneur f peut encore être invoquée, du moins pour l'époque antérieure au décret du 4 août 1789, abolitif de la féodalité. Mais cette maxime elle-même, tout empreinte de l'esprit féodal, a été déclarée dénuée de tout effet par la loi du 25 août 1792, qui a aboli formellement « tous les ft effets qui peuvent avoir été produits par la ùiaxime : « NuUe terre sans seigneur. » Aussi la Cour de cassation a-t-elle

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refusé , le 7 mai 1866, de faire TapplicatioD de l'article 1*' de la coutume de Chaumont, qui n'était que la reproduction de cette maiime.

Néanmoins , il ne faut pas imaginer qu'aucune présomp* tipn légale ne puisse être établie sans une loi spéciale. Cela est vrai pour les présomptions absolues , celles qui y comme nous allons le voir, n'admettent point la preuve contraire. Mais les présomptions légales du premier degré , qui admettent cette preuve, peuvent fort bien ressortir de l'ensemble des dispositions de la loi. Ainsi, il est bien constant que le possesseur d'un immeuble en est réputé propriétaire, bien que cela ne résulte expressément d'aucun article de nos Codes ^

838. L'article 13S0 donne pour exemple des actes ou faits auxquels est attachée une présomption légale :

« 1* Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés « faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule « qualité. » La présomption de nullité se rattache, soit à la personne de celui qui a fait l'acte, comme lorsqu'il s'agit des actes translatifs de propriété à titre gratuit, faits par le failli dans les dix jours qui précèdent la cessation de payements (C. de comm., art. 446)*, soitb la personne de celui en faveur de qui l'acte a été fait, comme lorsqu'il s'agit d'une donation faite aux plus proches parents ou au conjoint d'un incapable (C. civ., art. 911 et 1100)^ soit enfin ^ la nature de l'acte jointe à la qualité de la personne, comme lorsqu'il s'agit de la vente à fonds perdu faite à un succes*sîble en ligne directe. (Ibid., art. 918.)

<c ^ Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou <( la libération résulter de certaines circonstances détermi-

* Si l'article 3279 du Code cIyU a dû consacrer formellement cette présomption appliquée aux meubles, c'est que précisément alors elle n'admet point la preuve contraire.

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« nées. » La prescription k fin d'acquérir on de se libérer , les signes de mitoyenneté ou de noo-miloyanneté, etc., rentrent dans celte catégorie.

« 3^ L'autorité que la loi attribué k la chose jugée. » Nous en parierons spécialement dans notre troisième section.

(( 4* La force que la loi attache k Taveu de la partie ou i a son serment. >» Nous avons rangé parmi les preuves pn>promeut dites l'aven et le serment , qui sont en effet des déclarations de rhoome, et non de simples indices pvisés dans l'étude des faits.

S39. On conçoit deux degrés dans la présomption légale. La loi peut imposer au juge certames preuves circonstancielles, en Tobligeant k tenir pour vrais les faits qu^elles tendent k établir, mais en laissant aux parties intéressées la faculté de danontrer que cette induction n'est pas fiondée. Elle peut aller plus loin , repousser dès l'abord toute preuve contraire, et iaire nécessairement résulter de telles divanstances l'existence légale de tel ou tel fait. Cette disdnctioB est de tous les temps et de tous les pays ; elle se retrouve partout où des présomptions de cette nature ont été introduites. C'est ainsi qu'on a toujours considéré ciHBme absolument inattaquable la présomption qui résulte de la chose jugée , quand toutes les voies de recours ont été épuisées. Mais les dénominations dont on s*est servi pour désigner ces deux degrés de présomption n'ont été imaginées que par les docteurs du moyen ftge. Ce sont eux qui ont appelé les présomptions du premier degré jurts uauum, et cdies du second degré jurh et de jvre^ Menochius explique ces dénominations, en disant que la présomption esîjmis dans les deux cas, puisqu'elle est toujours introduite pur la kî, mais qu'elle est de jure dans le second seulement , « quia super « tali prsesumptione lex indncit firmnm jus et habet eam pro K verilate. » Ces expressions barbares peuvent être eoosî-

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dérées comme une laDgae de canvention. Nous aimons mieux la langue des jurisconsultes anglais , qui distinguent les présomptions péremptoires (eoncUuwe) et les présomptioiis discutables (dispuktble). Mais, au fond, on a toujours reconnu que certaines présomptions ne doivent pas admettre la preuve contraire. C'est donc bien mal à propos que Toullier (tom. X, n*" 42) prête h d'Aguesseau cette singulière opinion , que toutes les présomptions admettent la preuve contraire» parce que ce jurisconsulte, dans son vingt-troisième plaidoyer, déclare, en général, que Tautorité des présomptions n'est pas absolue. U s'agissait , dans l'espèce , d'une question de légitimité, et c'est évidemment en se plaçant k ce point de vue spécial que d'Aguesseau limitait l'autorité des présomptions légales.

840. Que doit prouver celui qui invoque une présomption légale? Il ne faut pas prendre à la lettre la disposition de l'article 1352 du Code civil, suivant lequel la présomption légale dUpeme de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Il n'est point exact de dire que celui qui invoque une présomptk)n légale n'a absolument rien k prouver. Il faut qu'il établisse qu'il se trouve en position d'invoquer la présomption de la loi ^ par exemple , celui qui invoque l'article 312, aux termes duquel Tenfant conçu pendant le mariage a pour père le mari , doit prouver deux points, savoir le mariage, et, d'après les csdculs de la loi sur la gestation (art. 314, 316), une date de la naissance qui ne place pus la conception de ren£mt avant la formation du mariage ou après sa dissolution. Cette preave faite , la légitimité de l'enfant est établie par la disposition de Tarticle 312. En un mot, il n'y a point à justifier l'exactitude de la présomption légale , mais k constater préalablement les faitâ auxquels elle s'attache.

En sens inverse, lorsqu'oa se deDoonde s'il est permis de

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prouver contre une présomption légale, on a en vue la preuve contraire k la proposition énoncée dans la loi , dans l'espèce , k la légitimité de Tenfant conçu pendant le mariage-, mais nullement la preuve contraire aux faits sur lesquels repose la présomption , le mariage et la date de la naissance. Cette dernière preuve est toujours admissible » car ce n'est pas le moins du monde prouver contre une présomption légale que de prouver qu'on n'est point dans le cas prévu par cette présomption. C'est donc bien mal k propos qn'Alciat voit là une preuve indirecu contre la présomption de la loi : Et H direda probaiio regulariUr non admittatur contra prœmmptionem jurii et de jure, aàmitletur tatnen indirecta, quia, eum Ux requirit certai quaUtate$ et chrcunutantias ad hanc probadonem conttUueniam, semper odmtttuntur probationes quod non sit talii casui, vel non adsit aliqua ex requiiitU qualitatibus. C'est là une véritable confusion d'idées. Il n'y a aucune attaque, directe ni indirecte, contre la présomption de légitimité, dans la preuve qu'il n'y a jamais en de mariage ^ contre l'autorité de la cbose jugée, dans la preuve qu'il n'y a jamais eu de jugement. Une pareille doctrine mérite d'être reléguée parmi les visions d'Âlciat.

841. Quand la preuve contraire à la présomption légale est-elle admissible, c'est-k-dire quand peut-on prouver qu'en se plaçant même dans Tbypothèse prévue par le législateur, il n'y a point lieu d'appliquer sa décision?

La présomption légale admet , en général , la preuve contraire; elle est, suivant le langage barbare des interprètes, jwris tantum, dans les cas ordinaires. Elle n'est alors qu*nne interprétation de volonté ou une explication des faits , qui tombe lorsque la vérité vient k être démontrée. Ainsi , bieo qu'on dise que la vente k l'essai est toujoun pré$u$née faite sous une condition suspensive (ibid., art. 1588), il n'en

sera pas moîos pennis d'établir que les contractants ont entendu traiter sous une condition résolutoire. Le plus souvent , lorsque la présomption n*est que du premier degré le seul but que la loi se propose, c'est de faire considérer certains faits comme le signe apparent du droit, par exemple la possession d'un immeuble comme indiquant la propriété de cet immeuble , la preuve contraire demeurant toujours admissible. Quelquefois néanmoins, la présomption, sans qu'il fût raisonnable de la considérer comme une vérilé absolue, a paru trop grave pour pouvoir être ébranlée par toute espèce de preuve. Ainsi, en matière de légitimité, la preuve contraire k la règle que l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari, n'est admise que dans le cas d'impossibilité physique, ou bien dans celui où l'on peut prouver à la fois l'adultère et le recel de la naissance (ibid., art. 312 et 313) : cas auxquels il faut ajouter aujourd'hui, aux termes de la loi du 6 décembre 1850, celui où la conception serait présumée avoir eu lieu pendant le temps où la femme séparée de corps a un domicile distinct de celui du mari. Mais habituellement on peut administrer, pour détruire la présomption légale, la preuve contraire avec la plus grande latitude, et employer même la preuve testimoniale et les présomptions, lorsque la nature de l'affaire ne s'y oppose point. On lit, il est vrai, dans un des considérants de l'arrêt de cassation du 5 janvier 1810, que nous avons cité (pag. 175, not. 1 ) , que « si une présomption de « droit peut être détruite par la preuve positive d'un fait « contraire k celui qu'elle suppose , elle ne peut du moins « pas l'être par des présomptions non autorisées par la loi , « et purement arbitraires. » Mais il s'agissait, nous l'avons vu (n* 599), dans l'espèce, de certains procès-verbaux contre lesquels la preuve contraire doit être nécessairement écrite ou testimoniale. Il convient donc d'interpréter l'ar-