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418 PRÉSOMPTIONS LtGJkLBA

rêt de 1810 secundum subjectam materiam. Quelquefois aussi la loi exclut même la preuie testimoniale. Ainsi , la présomption de mitoyennelé ne peut être détruite que par un titre ou par une marque. (G. m., art. 653. ) Mais là où la loi n'a point fait de semblables restrictions , la preuve omtraire peut consister dans des présomptions , aussi bien que dans des preuves proprement dites.

842. La présomption du second degré est généralement invincible. Mais à quel caractère reconnaître une présomption de cette nature, dans le silence du législateur? Ce point était très-obscur dans l'aocieuDe doctrine. Les rédacteurs du Gode ont essayé de déterminer les cas ou la preuve contraire est effectivement inadmissible.

(( Nulle preuve », dit le même article 1352, a n'est ad- (( mise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fon- (( dément de cette présomption^ elle annule certains actes « ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n^ait réser?é (( la preuve contraire , et sauf ce qui sera dit sur le serment K et l'aveu judiciaires. »

Gette disposition, destinée à faire cesser d'anciennes controverses, est elle-même loin d'être claire, et donne lieu k des difficultés qui partagent les meilleurs esprits.

843. Le législateur signale trois points : l"" la détermination des cas où la preuve contraire n'est pas admise ^ â!" la réserve de certaines exceptions formelles k la règle posées 3'' une dernière réserve , en ce qui toudie le serment et l'aveu judiciaires.

844. Il y a présomption légiale absolue, nous dit-en, lorsque, sur le fondement de cette présomption, la loi annule certains actes ou dénie l'action en justice. Les actes ainsi annulés, qu'a en vue le législateur , ne sont pas ceax qui sont entachés d'une nullité radicale „conune manquant d'une condition essentielle au fond pour leur validité ^ il est

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dair que la nnlUté ne résalte pas alors d'une présconpiioDy mais de la force même des choses. Ce ne sont pas non pins ceux qui srat nuls dans la forme ^ les nullités de forme résultent de textes impératife, contre lesquels, dès que les faits sont bien cmstatés, on ne saurait s'élever sans faêre le procès k la loi elle-même. Les actes doDt la loi veut parler sont ceux qu'elle déclare nuls (art. iSSO, l""), comme présumés faitsi a» fraude de ses dis^MMÛtions , d'après leur seule qualité. 0» aurait pu souienir que la {Nreuve contraire ne devait pas être repoussée , la justification de la bonne foi étant toujours favorable. Mais le législateur, visant plus k couper court aux procès qu'a rendre une stricte justice, a trouvé plus simple de repousser cette preuve, sauf la restriction dont nous allons bientôt parler. II en est de même des cas où la loi dénie l'action en justice, ce qui s'applique notamment à la prescription. On a pensé que les controverses devaient avoir un terme. Toutes les fois donc qu'une action est refusée , il y a un inlérét public en jeu , et je ne serais pas reçu à prétendre^ par exemple, que je n'avais pas l'intention de renoncer à un droit sur lequel j'ai ganlé le silence pendant trente ans. Ces deux^ natures de présomptions ont pour but de faire respecter les préceptes du droit civil -, ce aoQt plus que de simples interprétations de faits ou de volontés.

84S. Dans les cas mêmes où nulle preuve n'est admisecontre la présiHuption. de la loi, l'article 1352 ajoute : à

mains qu'elle n*ait réservé la jxreuve. contraire. On trouve^ des

exemples de cette réserve dans les cas où l'aetion en justke est déniée. C'est ainsi qne la remise de la grosse par le créancier,, à la diiérence de celle du titre oiî^nal, ne fait foi de la libératieu que josqu'k preuve contraire,. (Iffid,,. art. i 283.) Msâs (m n'a pas trouvé de cas où la loi, en annulant certains actesi coome présumé& fnuadttteux, déclare la

preuve contraire admissible. La restriction de Tarticle doit être considérée sous ce rapport comme une réserve pour Favenir, et non comme un renvoi à des textes positifs.

846. Enfin Tarticle se termine par une réserve plus obscure encore que tout ce qui précède : Muf ce qui êera dit $iir le serment et l'aveu jucUdaires, Ou peut donner deux sens \k ces expressions. Ou bien, par suite de l'erreur que noos avons signalée, le législateur considère le serment et l'avea comme des présomptions, dont on doit traiter plus tard, ou bien il les regarde comme des moyens de combattre les véritables présomptions légales , par exception au principe que nulle preuve n'est admise contre elles.

Dans le sens de la première opinion on fait remarquer que l'article 1350 a déjà rangé mal à propos, mais d'une manière bien positive , l'aveu et le serment parmi les présomptions légales. Or, l'aveu du moins, sinon le serment, est susceptible d'être débattu, et n'est pas dès lors une présomption invincible. Le renvoi aurait pour but de faire remarquer, ainsi que le faisait Potbier (Oblig.^ n* 842), ce caractère spécial de l'aveu. On ajoute que, si la loi avait voulu admettre certaines natures de preuves contre les présomptions légales qui n'admettent pas la preuve contraire, elle s'en serait expliquée plus clairement. Mais cette interprétation nous parait à la fois inexacte en elle-même , et peu en harmonie avec le texte qu'il s'agit d'expliquer. On ne voit pas trop quelle serait la raison de douter à laquelle la loi voudrait répondre. Dftt-on considérer l'aveu comme une présomption légale, rien n'autoriserait à y voir une présomption légale absolue. De tout temps on a considéré l'aveu comme pouvant être modifié, expliqué, rétracté parla partie qui l'a fait. Où serait donc la nécessité d'une exception pour l'aveu, puisqu'il n'était pas compris dans la règle? Mais ce qui s'explique encore moins dans cette opinion, c'est que la

loi mentionne en première ligne le serment décisoire ', qui précisément n'admet jamais la preuve contraire. (Art. 136$.) Inutile pour Taveu , le renvoi serait un contre-sens en ce qui touche le serment , et il faudrait finir par déclarer, avec certains auteurs, que ces expressions : iaufce qui sera (Ut, etc., se sont glissées sous la plume du législateur, sans qu'il eût le moins du monde la conscience de ce qu'il écrivait.

Mais nous n'en sommes pas réduits à cette ressource désespérée , véritable abdication de la part de l'interprète. Rappelons-nous qu'on vient de parler de la preuve contraire, qui n'est admise contre les présomptions légales absolues qu'au cas d'une réserve expresse insérée dans la loi *, il est assez naturel de voir dans les mots qui suivent, et qui indiqueot grammaticalement une restriction , quelque chose qui modifie la proposition précédente. On considérerait dès lors le serment et l'aveu comme constituant un genre de preuve contraire exceptionnel, qui pourrait être admissible, quand les autres ne le seraient pas : doctrine qui n'est point nouvelle, puisque nous lisons dans Mascardus (De probcu. concl. 344) : Confe$sio toUU prœsumptionem juris et de jure, Ucet alia probatio non admiitatur. N'est-il pas de principe , en effet, que le serment judiciaire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit {ibid.^ art. 1358), que Taveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait {ibid.y art. 1356)? Ces deux modes de preuves n'entraînent aucune procédure compliquée , et ils n'offrent aucun danger pour le défendeur, puisqu'ils remettent son sort entre ses mains. Enfin, par le même motif, ils sont parfaitement concluants.

^ Il ne peut être question du serment supplétoire , auquel ne s'attache pas la même présomption de yérité, puisque ce n*est qu'un moyen de vérification supplémentaire employé par le juge , avec faculté pour lui e ne pas y subordonner sa décision. (N«« 443 et 444.)

PHÉ80lffTIOa6 LÉGALES

II est donc possible qu'on ait Touln les Mettre k |)art. On ne {irétend pas tout^ois^ àsas le sjslème que nous admetlmis , que tonte présomption légale, quelle qu'^i soit la nature, puisse être combattue par Taven ^ par le serment. Ce qu'il faut rechercher, c'est si la loi, c» repoussant la preuve contraire^ a voulu que la question ne fîftt pas même a^lée, parce que Tordre public l'exigeait ainsi, ce qui a lieu incontestablement pour l'autorité de la chose jugée ^ ou bien si elle a touIu seuleHieDt empêeker q«e le résultat du proeès ne pût oontrarier Tapplicatien de ses règles , ce qui a lieu pour les présomptions d'interposîlion. Quel but a-t-on voulu alieiodre dans ce der&îar cas? Qu'cm ne puisse éluder la défense d'avantager un ineapadile , soit \ mais on ne voit aucun uiotif plausible pour enpécbar que la p^sonne prétendue interposée ne puisse établir qu'Ole ne l'e&t pas réellemeuL Si le législateur interdit en général <^tte preuve , craignamt qu'elle ne soit «lle-màne Fcenvre de la fraude, une pareille crainte cesse d'être fondée quund la personne prétendue intei^sée interpelle l'héritieir mène, qui demande la nullité de l'avantage, et «'en rappcnrte à sa déclaration. N'e9(*il pas évidrat que, lorsque l'hëritier refuse de jurer qu'il estime Tinterposîtion véritable, cette déclaration implicite, si désintéressée de sa part, est Vei*pression de la vérité ? Le législateur n'a ici aucun intérêt à empêcher la controverse, puisqu'il ne peut jamais en résulter aucune atteinte aux prohibitions qu'il a établies. Le ser- 'ment déTéré dans les prescriptions courtes ^ là «où la loi

* Toutefois, en matière de prescriptions courtes , les arrêts de cassation dn rj jniUet i85S et du 7 novembre isao déclarent qu'il faut s'en femr à la lettre de l'article 2275 du Code, lequel, dérogeant à l'ordonnance de 1673 (tit. I», art. lO), n'autorise que la délation du serment, à Texdu- «Î0n de la eomi^nition personnelle et de IMnterrogntoire sur Mis et articles. A plus forte raison , la Cour régulatrice a-t-elle dA easaer (9 nais 1868) des jugements du tribunal de Montpefiier, qui adnettaient la preure témoins ou par présomptions de la roeonnaissance de la dette.

SN SATIÈRE xsvnvÊ. 423

dénie raction «n justiee, ne repose pas sur «le autre Imse. (C. civ., art. 2275 -, C. ée omnL^ art. i8&) On n'a pas voulu rendre la preuve impossible, eomme en ce qui lowhe les prescriptions ordinaires, on a x seulement présumé le payement ^ mais il est toujours permis d'interpeller l'adversaire sur la réalité de ce payement. C'est ainsi encore que Justinien (Instit., *§ 12, Defiddc. hœred.) dit que les fldéieomiBis nuls en la forme n 'eotraliMTOiit pacs le rejet a1)solu de la prétention de ta pairlîe qui les invoque , mais qu^ils pourront donner lieu à déférer le serment k l'héritier ^ . La réserve de l'aveu ^ du serment pour combattre la présomption légale nous parall encore mieuK justifiée qusmt à la remise de k dette. Quel danger y a*t-il à ce que le créancier puisse déférer le serment a« débiteur sur le point de savoir si, en lui remettant le titre origmal de b créance, il a entendu le libérer *, de même que la Goor de cassation admet (n* 773), en matière de commerce, que cette présomption peut être détruite par le timoignage dies livres ?(Rej., 18 août 1852.)

Cette doctrine n'est pas sans doute à l'abri de t<nit reproche. La distinction des présomptions qui entraînent l'interdiction radicale de la preuve contraire, et de celles contre lesquelles le serment et l'aveu sont admissibles, peut paraître assez délicate * ^ mais notre interprétation est,

< SmYant MM. Âîxbry et Ran, on pourrait déférer le serment sur le fait de PinterpMitioii , mais an donateur seulement, et non aux héritiers du donateur on du testateur, parce que , dans ce dernier cas , Tordre public serait directement intéressé. Nous ne comprenons pas cette distinction. Si Pordre public exige le maintien absolu de la présomption légale , qu'emporte que ce soit à l'auteur de la disposition ou aux héritiers qu'on Teislle déférer le serment? Si, au contraire, comme nous le pensons, Pordre public n'exige point nécessairement ce maintien , lorsque les intéressés eux-mêmes reconnaissent que la présomption n'est point applicable , la distinction n'est point fondée dans l'esprit de la loi ; ajoutons que le texte ne ^ piéte guère.

* Dans son ingénieuse fissertation sur la matnraise foi de Pacquéreur en matière de transcriptions (Revue prcUique, tom. XXX, p. 37), notre

après tout , raisonnable en elle-même , et surtout nous ne voyons pas d'autre moyen de donner un sens à la disposition Bnale de Tarticle 1352 '.

DEUXIÈME SECTION