PRÉSOMPTIONS LÉGALES EN MATIÈRE CRHIINELLE

Sommaire. — 847. Épreuves remplaçant les preaies directes. ~ S48. Dans l'anUqnité. ~ 849. Ordalies germaniques. — 850. Lear abolition. — 854. Combat judiciaire. — 852. Suppression de .ce combat. — 853. Acùoi^'^ni » présomptions légales pins rares an criminel.

847. La croyance k Tintervention journalière et immédiate de la Divinité dans les événements humains, se combinant avec la difficulté d'obtenir des preuves directes de la culpabilité, à une époque où Tadministration et la police judiciaires étaient à peu près nulles, a amené dans les siècles barbares l'introduction de certaines épreuves , plus ou moins arbitraires , d'où l'on faisait dépendre l'innocence ou la culpabilité de l'accusé.

848. On retrouve l'appel au jugement de Dieu avec une très-grande extension chez les peuples orientaux. De Ik cette superstition avait passé dans la Grèce. « Nous étions « tout prêts k saisir de nos mains des fers rouges », dit,

coUègue et ami M. Boissonade, poar soutenir, contrairement à l'argument tiré de l'article 1071 du Gode civil, que le défaut de transcription peut être suppléé par la connaissance qu'auraient eue de Pacte les tiers acquéreurs, considère ce défaut de transcription comme une présomption légale d'ignorance de l'acte, présomption susceptible d'être combattue, suiTant notre doctrine , au moyen , sinon de la preuve testimoniale , au moins de l'aveu et du serment. Mais il nous semble que, lorsque la loi établit des registres publics pour établir la transmission des droits réels , la foi de oes registres est plus qu'une présomption légale ; c'est une preuve péremptoire , instituée pour couper court à toute controverse. Ainsi entendu, l'article 1071 pose un principe absolu, bien conforme d'ailleurs à l'esprit de notre législation , qui tend à prévenir les contestations au moyen de la preuve écrite.

' Cette disposition finale a été supprimée dans l'article 1S58 du Ck>de italien.

EN MATIÈBE GRIMINELtE. 425

dans VAntigone de Sophocle, le garde du tombeau de Polynice (vers 264), « k passer par le feu, et k prendre les « dieui k témoin que nous n'avions pas fait cette chose, que « nous n'étions pas de complicité avec celui qui l'a méditée « ou qui l'a faite. » La sévère raison des Romains parait les avoir mis k l'abri de ces superstitions. On trouve bien k Rome des légendes , telles que celle de la vestale qui prouva sa chasteté en attirant par sa ceinture le vaisseau qui apportait d'Asie la statue de la Bonne Déesse. Mais il n'existe k notre connaissance aucun fait officiellement constaté, qui prouve que les Romains aient jamais fait usage de preuves de cette nature dans la pratique judiciaire. Toutefois, au Bas-Empire, du moins du temps de Michel Gomnène, la superstition avait repris son empire, et l'épreuve du fer rouge était en pleine vigueur.

849. Les ordalies (du mot allemand urtheil, jugement) se sont singulièrement multipliées au moyen âge, sous l'influence des idées germaniques. On connaît les épreuves de l'eau, du feu, du fer rouge, etc., par lesquelles on était admis k se justifier des crimes les plus énormes. Dans la plupart de ces ordalies, le succès parait impossible, et cependant l'histoire atteste que beaucoup d'accusés s'en sont tirés k leur honneur. Il faut donc , ou bien croire k de perpétuels miracles , ou bien admettre que quelques pieuses supercheries permettaient de se soustraire k un danger plus grave en apparence qu'en réalité \ Quoi qu'il en soit, l'épreuve qui parait s'être maintenue le plus tard, c'est celle du cercueil , dont on trouve encore des exemples au seizième

* n paratt résulter de récentes découvertes que certaines lotions d'eau , d'alcool oud'éUier, permettent de mettre la peau humaine en contact avec les métaux en fusion. (Voy. les séances de l'Académie des sciences du 7 mai et du 19 octobre 1849.) Or, on sait qu'au moyen âge , Albert le Grand et un médecin de Saleme, nommé Trotula, ont donné des recettes pour supporter sans danger l'épreuve du feu.

426 nÉSOlUPTfONS JUtOàLBA

siècle. Lorsqu'on n'avait pu découvrir Tauteur d'un nat, on obligeait tous ceux qui étaient soupçonnés d'y avoir participé , à venir toucher le corps de la victime , exposé sur un cercueil. Si le cadavre était mis en contact avec le meor» trier, il devait laisser échapper quelques gouttes de sang. Cette épreuve , de nature k agir vivement swt les imaginations, était loin d'être sans danger pour rinnooence. La cruentation, qui parait en effet s'être quelquefois opérée, peut s'expUquar, looaque la mort est encore récente, par des causes naturelles, notanmient par l'action du grmd air. Dans les derniers temps, quand des doutes commenoèrent à s'élever sur l'origine du phénomène , on donna à Tépreuve un digne complément, la question préparatoire !

8M). Lorsque les usages des conquérants de l'Europe moderne se furent un peu transformés par l'influence do christianisme et d'une vie plus sédentaire, la pratique des ordalies fut régularisée. On posa en principe qu'elles ne seraient admises qu'k défaut, soît de preuves ordmttres, soit de conjuraior£$. (Voy. n"* 449). L'Église les astreignît à des formes solennelles, et voulut y procéder dle^néme, certains memhres du clergé partageant la superstition populaire , d'autres considérant la direction des ordalies comme un puissant moyea d'influence. C'est dans cet esprit que Charlemagne prescrit de ne point révoquer en dosie les jugements de Dieu, ut omnes judido Dd crtémt abtque fài&»tatione. (Capit i, ann. 809, cap. xx). À mesure que l'Église acquit plus d'autorité et que les procédmes devinrent plos régulières, les épreuves furent attaquées par l'autorité ecclésiastique, jusqu'à ce qu'en 1215, grâce aux efforts d'Innocent III , le quatrième concile de Latran défendit aux clercs de prêter leur mimstère à des actes de cette nature. En France , les derniers monuments de l'emploi judiciaire des ordalies sont des arrêts du parlement de Paris du

EK UATIÈAE ORmiIBLLE. 427

t^ dëcfimkre 4601 «t du 1 0 aoftt i6H , «rnntant des sentences qui a'vuent ordonné de soumettre k Tépreiive de l'eau froide des personnes accusées de sorcellerie ' .

881. De tontes les institutions judiciaires du moyen âge, celle ifui a laissé le pins de traces dans les mœurs de TEnrope moderne, puisqu'elle présente une extrême analogie avec le duel, c'est le combat judiciaire*. Par une singulière conibniaiBon de l'esprit guerrier et de l'esprit légiste , cette épreuve avait été revêtue des formes les plus régulières, le combat «'appliquait systématiquement k toutes les phases de la procédure. On se battait avec l'accusé , on se battait avec les juges, qusmd on se plaignait de dêfaute de droit; puis, si on avait vaincu le juge sur le rescindant, il fallait se battre de nouveau avec l'adversaire sur le rescisoire. On condi^attait même avec les témoins. Toutefois cenx-'ci pouvaient éviter d'engager leurs personnes , en faisant la déclaration suivante (Beaumanoir, chap. ti, § i6) : c( Je ne me bée pas . k combatre por vostre querele , ne k entrer en plet au mien, et se voz m'en volés deffaidre, volontiers dirai me vérité. ^

Le combat judiciaire fut un progrès dans l'origine*, il donna des règles fixes aux guerres privées, qui étaient le seul mode d^administratkm de la justice pénale dans les forêts de la Germanie. Nous avons vu (n"" 432) les Lombards le réclamer a grands cris, pour remplacer le serment, qui était en quelque sorte l'épreuve des lâches.

^ 'En 1815 et en 1816, deux individus soupçonnés d^ètre sorciers forent Aoumis, dans la Flandne belge, par la popnlace àPëpienTe de Vtaa et du feu. Un fait semblable a en lieu dans la Prusse orientale en 1835.

3 M. Cauchy, dans son livre Du duel, où il a fait des recherches aussi comckiidfloses qu^pprolondies sur Torigine de oe déplorable usage, s'attache à établir que le duel ne se rattache pas historiquement an combat judiciaire, qui était ouvert à tous, nobles ou vUainS; mais aux guerres piivées » qui étaient «ésenrées. à la jonblesse.

Montesquieu (Esprit des lois, liv. XXVin, cbap. xyii) justifie cette institution d'une manière fort ingénieuse : <c La preoTC « par le combat singulier avait quelque raison fondée sur a Texpérience. Dans une nation uniquement guerrière, la « poltronnerie suppose d'autres vices *, elle prouve qu^on a <( résisté k l'éducation qu'on a reçue , et que Ton n'a pas été (( sensible k Tbonneur, ni conduit par les principes qui ont « gouverné les autres hommes ; elle fait voir qu'on ne craint « point leur mépris , et qu'on ne fait point de cas de leur « estime : pour peu qu'on soit bien né, on n'y manquera « pas ordinairement de l'adresse qui doit s'allier avec la a force , ni de la force qui doit concourir avec le courage ^ c( parce que , faisant cas de leur honneur, on se sera , loate « sa vie, exercé a des choses sans lesquelles on ne peut <( l'obtenir. De plus , dans une nation guerrière , où. la force, (( le courage et la prouesse sont en honneur, les crimes (( véritablement odieux sont ceux qui naissent de la foor- « berie , de la finesse et de la ruse , c'est-k-dire de la pol- « tronnerie. m Grotius, en se plaçant k un autre point de vue , a pris la défense des législateurs qui ont cru devoir consacrer cette singulière institution : « Il déplait k quelc< ques-uns », dit-il (Proleg. ad historiam Goîhùrum, p. 67), « que les différends douteux aient été décidés jadis par le <( duel. Mais ce que Solon avait dit, qu'il n'avait pas fait les « meilleures lois absolument, mais les meilleures que les « Athéniens pouvaient supporter, on doit le supposer chez « les autres législateurs. Or, ceux-ci ont été forcés de perce mettre beaucoup de mauvaises choses , et souvent de « combattre le poison par le poison. Car c'était un moindre (( mal de combattre en duel , au péril de la vie de deux « hommes, surtout après qu'ils avaient été sérieusement « exhortés k ne pas tenter Dieu contre leur conscience, et k (( ne pas s'en faire un ennemi par les armes, que de laisser

ft lutter des familles enlières et de faire naître une guerre « civile- »

852. A la différence des ordalies proprement dites, qui n'étaient guère pratiquées qu'en matière criminelle, le combat judiciaire s'appliquait aux matières civiles et même à la solution de points de droit. Ainsi , en Allemagne , la question de la représentation dans les successions , en Espagne , celle du maintien du rit mozarabique , furent soumises k répreuve du combat singulier. Contraire à l'esprit du christianisme , le duel judiciaire fut attaqué par l'Église beaucoup plus tôt et avec beaucoup plus d'énergie que les ordalies, qui ne se fondaient point sur l'emploi de la force matérielle. Il fut combattu dès le cinquième siècle par Avitus, évêque de Vienne-, au neuvième, Agobard, archevêque de Lyon , dédia h Louis le Débonnaire un livre spécial : c( Adversus legem Gondobaldi ' et impia certamina « quae per eam geruntur. » Enfin, les troisième et quatrième conciles de Latran, en 1179 et en 1215, consacrèrent solennellement la réprobation de l'Église. On sait qu'en France l'œuvre de l'abolition du duel judiciaire , commencée par saint Louis, fut achevée dans le quatorzième siècle. En Angleterre, ce duel, aboli par Elisabeth, en matière civile, dès 1 571 , n'a disparu de la législation criminelle qu'en 1819. 8S3. Aujourd'hui qu'il ne peut plus être question de faire dépendre ainsi la culpabilité ou l'innocence de circonstances qui n'ont aucun trait, au fond k la réalité du délit, il semble que les présomptions , en matière criminelle , devraient toujours être abandonnées k l'appréciation du juge. Rien ne semble plus opposé que de pareilles présomptions k l'essence de la justice pénale , qui ne doit pas frapper au

^ n est avéré aiùonrd'hni que la loi de Gondebaud, roi des Borgondes , a, non pas introduit , comme Pa cru Montesquieu, mais seulement étendu IHisage du combat judiciaire.

430 pRÉaoumoiis légalbs.

hasard, mais en parfaite coniiaissaiiee de caose.. a Ak ci- « vil », dit M. Mittermaier (chap. lui), « on conçoit qsele « oœud gordien aoit ainsi tranché , et, dans une situalion « délicate , il \^vâ mieux pentrétre prendre pcmr guide les ft analogies et F expérience quotidienne de la vie; mais il et n'en saurait être ainsi en procès crimineL. . La loi vonlant (( ici la manifestation de la vérité absolue, n'a pas pa « astreindre le juge k prendre pour hase ohligatmre, du a moment qu'ils existent, tels ou tels fiiits sonvent égoi- (( Yoques, auxquels d'ailleurs, en rais(m de la midliplicité (c infinie des incidents si complues de la vie hnmsùne, ap- « pliquer une mesure toujours fixe serait agir par vde d*ar- « hitraire-, décider que ces faits préétablis prouveraient « nécessairement l'existence du fiait principal, c'eût été (( ériger en certitude des probabilités bien souvent tron- (( penses. »

Il ne faudrait cepe&daat point conclure de ces obsovations que les présomptions légales répngn^t d'une manière absolue au caractère de la justice pénale. SeukflMnt, le législateur ne doit introduire qu'avec une certaine réserve des présomptions propres au droit crimineL D'autre part, toujours d'après les nu^es motife, les préscxnptions du droit commun ne doivait pas être appliquées dans toute leur rigueur aux matières criminelles* Voilà les deux points que nous avons h traiter.

s I. PAAaQxmoBis propiu ad bmix pAmai...

Sommaire. — 8S4. Dans quelles limites la présomption légale esl admissible an crimiiLeL ->tS5. Présomption d'infanticide établie par redit de 4S66. — 889. Ptésomptfoos de Tol dans l'ancien et dans le nouveau droit. — 857. Induction tirée de la. foite. — 85ft. De la présomption de dol.

854. Souvent la loi pénale conclut , à priori, de l'existence de certains faits qui rendent le délit vratsemMable , k l'existence même du délit. Mais la Légitimité, d'une pré-

ER MÂTIÈRff cmniniELLB. 431

somptioB aussi grave est subordoflnée à deux conditions : l"" que le fait constaté emporte certitude morale du feit incriminé par la loi \ ^ que le fait constaté soit lui-même imputable. Ces deux conditions se trouvent réunies dans le cas prént par Tarticle 61 du Gode pénal , qui punit , comme conplices des malfaiteurs exerçant des violences contre la paix publique , ceux qui , comiaissant leur conduite crimindle , leur fournissent habituellement une retraite. Le fait de loger habituellement les malfaiteurs rend éminemment vraisemblable une coupable association. Ce fait est parfaitement imputable*, la loi, en le frappant, ne fait qu'aggraver la pénalité d'un acte déj^ répréhensible en lui-même. C'est Ik de la rigueur peut-être , nrais ce n'est pas de l'iniquité. On peut justifier de même la disposition du Code pénal militaire de 1857 (art. 203, 4''), punissant comme coupable de trahison tout militaire qui , en présence de l'ennemi , provoque la fuite ou empêche le ralliement. La vraisemblance d'une intelligence crinmelle avec l'ennemi justifie l'application de la peine capitale k un fait qui , par lui-même, est déjà d'une extrême gravité.

SS8. n est plus difficile de justifier la présomption légale d'infanticide établie par notre ancien droit 2t raison du seul fait de recel de la grossesse. Un édit de Henri n , de février 1S56, renouvelé par des ordonnances postérieures et publié tous les trois mois aux prônes des paroisses , réputait avoir homicide son enfiint, et punissait de mort ce toute femme qui se trouvait convaincue d'avoir celé , cou- « vert et occulté tant sa grossesse que son enfantement... « et qu'après l'enftnt se trouvftt avoir été privé du baptême « et sépulture. » Cette présomption de meurtre , attachée k une simfrie omission, qu'excusait souvent la pudeur, avait été introduite en Angleterre par Jacques I*' (stat. 31, chap. xxvii)^ elle ne se retrouve plus dws nos lois mo^

dernes, et a éié également abolie en Angleterre par suite de radoucissement des mœurs. (Stat. 43 de Geoi^es ni, chap. Lviii.)

856. Il y aurait, k plus forte raison, injustice flagrante k réputer complice d'un vol celui chez qui l'objet volé serait trouvé , ainsi qu'on le faisait k Rome pour la réparation civile du délit. Notre ancienne jurisprudence pénale allait plus loin , puisqu'elle voyait dans cette circonstance une preuve suffisante pour justifier remploi de la torture. Fwtum prœ-sumitur, dit Mascardus (De probai., conc. 834), commiman ab illo, pênes qtiem resjurata inventa Juerit, adeo vt^ si non docuerit a quo rem habuerit, juste, ex tUa inventione, patent «ttfrjicitormentis . Présumer la culpabilité, k raison de circonstances qui peuvent n'être que fortuites, c'est la une marche grossière, appartenant k l'enfance du droit pénal. Elle est réprouvée par la jurisprudence anglaise, où depuis longtemps sir Math. Haie a fait prévaloir ce principe qu'il ne faut jamais condamner un homme pour vol d'effets, par cela seul qu'il n'explique pas comment ces effets sont en sa possession. M. Wills (Circumstantial évidence, chap. iir, sect. 4) cite plusieurs exemples de condamnations pour vol, k raison de la possession d'objets volés, prononcées contre des personnes dont l'innocence a été ensuite reconnue. Nos lois suivent cependant encore cette marche, lorsqu'elles punissent sévèrement le mendiant ou vagabond qui, porteur d'effets d'une valeur supérieure k cent francs, ne peut justifier d'où ils lui proviennent (G. pén., art. 278)*, mais c'est Ik une disposition exceptionnelle, qui ne s'explique que par la défaveur de l'inculpé. On peut critiquer avec plus de justice les statuts anglais (â, Georg. IV, et 1, Guill. IV, chap. lxvi) qui présument la culpabilité du porteur d'un billet de banque faux , et mettent k sa charge la preuve de la bonne foi.

857. Un indice beaucoup moins grave encore que la possession d'objets suspects, c'est la fuite de Taccusé. Que d'esprits timides reculent devant la crainte d'une accusation, même injuste! On ne saurait donc trop réprouver la disposition du droit commun anglais, abrogée seulement de nos jours, qui, dans les cas de trahison, de félonie ou même de petit larcin , prononçait la confiscation des biens mobiliers de celui qui avait pris la fuite. (Blackstone, liv. IV, chap. XXIX.) ^G'est bien 12i un indice éloigné (voy. pag. 406 et suiv., la classification des indices), qu'il est éminemment inique de convertir en présomption légale.

858. Une question fort débattue en cette matière est celle qui consiste ^ savoir si l'on doit présumer l'intention criminelle k raison de la nature de l'acte, qui serait inexplicable s'il n'avait pas un but illicite. Nous l'avions pensé d'abord, et l'on trouve, en effet, la présomption de dol contre celui qui a commis un acte illicite, érigée en principe par l'ancienne législation bavaroise : « Toute action criminelle », disait l'article 13 du Code pénal de Bavière, « sera « légalement présumée commise avec une volonté crimi- « nelle , k moins que la certitude ou la vraisemblance du « contraire ne résalte des circonstances particulières de la « cause. » Tel est aussi le droit commun en Angleterre et en Amérique (M. Greenleaf, tom. I, p. 43) \ Nous lisons également dans M. Rossi (Droit pénal, chap. xxiv) que certains faits, sauf le cas de folie, qu'il faudrait démontrer, impliquent par eux-mêmes une intention criminelle, res tpsa in se dolum habet, suivant l'expression de nos anciens auteurs. Ainsi, celui qui substitue dix mille francs k mille francs sur le billet dont il est porteur, aurait mauvaise

■ Voyez toutefois, même page, oot. 2, les motifs donnés, avec une grande force de raison, comme le reconnaît M. Greenleaf, en fayeur de Popinion contraire.

ii<

434 PBÉ801IPTI01X6 LÉMLE8

grâce k sooMier raccuaatîoa de lui prouver fBi'il a a^ arec une intention eriminelle ^ tandis que le {dnnnacieB <^ a foarm une substance véoéoense, pouvant êlre de bonae fol, se saurait être condamné comme camplice d'enpoisoQAement, tant que son intattion coupable n'est point étaUie. Les considérants d'un arrêt de cassation , du 14 avril 1827, portât également que « si les faits sont de telle natare a qu'ils supposent nécessairement de la mauvaise foi de la tt part de celui qui les a commis, le jury n'a pas besoin de « déclarer que l'accusé est coupable de ces faits; il suffît ^ a qu'il déclare que les Mts sont constants. »

Hais il nous semble impossible de voir, dans aicooie des circonstances de pareille nature, quelque défavoraUes qu'elles soient k l'accusé, une véritable présomption légale. Aucun texte ne consacre chez nous cette présomption de dol, et en matière pénale, plus encore qu'en matière civile, il ne peut y avoir de présomption légale en l'absence d'ime loi spéciale ^i le décide. (G. civ., art. 1350.) De plus, par la nature même des choses, l'induction qui rattache certains actes à une Tolonté coupable y est une appréciation pour laquelle les ma^strats et les jurés ont un pouvoir discrétionnaire , et il n'est pas possible de déterminer à firiari les actes qui doivent , ou non , emporter présomption de doL Le caractère de l'acte incrinûbé emporte une pure firésomption de fait, dont la force varie k l'infini, et, à part même la folie, telle ou teUe circonstance, tel ou tel état moral de l'accusé peut, en définitive, donner une explication satisfaisante de ce qui, au premier abord, paraissait aaturdlement criminel. Ce n'est point là d'ailleurs une qjueieUe 4e mots. S'il s'agissait d'une présomption l^ale, l'aecuflé serait obligé, pour la faire tomber, d'établir d'une manière péremptoire la pureté de ses intentions \ Or , une pareille

1 C'est ce qa'a senti l'article précité de rancien Codejpénal de

EN MATIÈRE GIVmillELLE. 4âa>

obligation répngne aux principes sur la preuve en droit pénal (n** 37 et 98), d'après lesquels il suffit k Taccusé de faire naître le doute dans Tesprit de ceux qui sont appelés k prononcer sur son sort. Comme le dit élégamment H. Mittermaier (cbap. xvii), s'il y a Ik une exception de la part de l'accusé, c'est une exception analogue k l'exception non numercUœ pecmiœ, c^est-à-dire qui rejetle sur l'accusation le farde» de la preuve.

s 2. f BisMipnoiis DU Htan^ gouuii.

SomiUEE. -^ 85S. Axec quel tempérament on doit appUgo^r ces pcésompUons en matière

pénale.

8^9. Lorsque la loi civile conclut, de certains points connus, à l'existence d'autres points qui sont inconnus, par exemple, dû fait que l'enfant a été conçu pendant le mariage, k la paternité du mari-, ou bien, en sens inverse, lorsqu'elle présuppose la non-existence de certains faits , en défendant de les constater , comme elle le fait pour la paternité naturelle et pour la filiation incestueuse ou aduléérine, ces dispositions exorbitantes doivent^ elles, en toule hypothèse, être appliquées devant les juridictions crimn nelles? On peut invoquer, en faveur de l'affirmative, le principe^ constant aujourd'hui dans la jurisprudence de la Cour de cassation, et d'ailleurs parfaitement raisonnable, que les règles sur la preuve doivent être purtoiit les mêmes. C'est ainsi que la preuve testimoniale n'est pas plus admissible devant un tribunal cori^eetionnel que devant un tribunal civil , lorsqu'il s'agit de constater un dépôt ou un mandat relatif k une valeur de plus de cent cinquante fcanea. Dès lors, dira-t-on, lorsque, déterminé par des motifs d'ordre supérieur, k législateur nous ordonne de croire

qui parle de certitude ou de vrcAsemblance , qnaat à la preore de la non-

certains faits, et nous défend d'en rechercher certains autres, il n'a pas en vue telle ou telle application particulière, mais les débats judiciaires en général. Nous sommes loin de contesterle principe que les règles de la loi civile sur la preuve sont communes k toutes les juridictions, et c'est en vertu même de ce principe que nous admettons, en thèse générale, même au criminel, la foi qui s'attache aux écrits en bonne forme. Mais, il faut en convenir, les présomptions légales, reposant sur une supposition préconçue, sont toujours plus ou moins arbitraires, et ne font pas naître dans l'esprit du juge la même conviction que les preuves proprement dites. Or, peut-on se contenter au criminel d'une conviction imparfaite, fondée sur des considérations générales, et non sur les éléments de la cause, du moins lorsqu'il s'agit de condamner? Dès lors , une distinction ne devient^elle pas nécessaire?

Toutes les fois que la présomption légale sera favorable à l'accusé, quand, par exemple, une recherche prohibée par le droit civil tendra k lui faire encourir une peine plus rigoureuse, comme si on voulait établir que celui qui a commis un simple meurtre était le fils naturel de sa victime, afin de faire prononcer contre lui la peine du parricide , au lieu de celle des travaux forcés k perpétuité (C. peu., art. 299, 302 et 304), nul doute qu'une pareille prétention ne dût être repoussée. Ce n'est pas pour créer en dehors du système de la loi civile des crimes et des coupables qu'il convient de s'écarter de la marche ordinaire, et d'en revenir à des investigations dont le législateur a •supposé, k tort ou k raison, que l'incertitude égalait le scandale. Mais les choses se présentent sous une tout autre face, si c'est contre l'accusé que milite la présomption légale , et que l'instruction révèle des circonstances de nature a faire moralement disparaître cette présomption, bien que

Za MATIÈRE CRIMINELLE. 437

Ton ne soit pas dans une hypothèse où la preuve contraire est admise. Ainsi , supposons que le meurtre dont nous parlons ait été commis sur le mari de la mère de Taccusé , présumé son père en vertu de l'article 312 du Code civil. On peut ne se trouver dans aucun des cas de désaveu , l'accusé n'a point qualité pour attaquer lui-même sa légitimité, enfln les délais seront presque toujours expirés. Mais la conduite et la position de la mère ne peuvent-elles pas être telles qu'il soit moralement certain que l'enfant n'appartient pas au mari? N'est-il pas possible que la cause même de la haine qui existait entre l'enfant et son père putatif, tienne h la notoriété d'une filiation adultérine ? Dans une législation qui, comme la nôtre, rend le désaveu fort difficile, le vice d'adultérinité peut trop souvent être flagrant, bien qu'il ne soit pas permis de le constater. (Comp. Rej., 23 mars i8o3.) Mais si, dans l'ordre civil, un désir, peut-^tre exagéré, d'assurer le repos des familles et d'étouffer le scandale, a fait adopter des dispositions singulièrement restrictives en matière de désaveu, il faut convenir que transporter aveuglément ce système dans les questions criminelles afin de créer un parricide fictif, ce serait revenir par une autre voie k l'ancienne théorie des preuves légales, dans ce qu'elle avait de plus déplorable.

Nous pensons donc, quelque hasardée que puisse paraître notre opinion, et en convenant qu'il ne faudra l'appliquer qu'avec une extrême réserve, que les présomptions légales , lorsque l'existence d'un des éléments du délit ne reposera que sur elles, ne seront jamais contre l'accusé des présomptions absolues, et qu'il sera toujours reçu ex magna et probor bUi causa k administrer la preuve contraire. Il ne s'agira pas, après tout, de détruire complètement la présomption de la loi , mais seulement de faire naître des doutes assez graves pour qu'il ne soit plus moralement possible de condamner.

438 ikDTORlIÉ.

On: ne doit, il iaut en convenir, s'écarter qu'à fat deaière extrémité du principe qui met en batmonie la loi chrfle et la loi criminelle sous le rapport de la prenve *, mais, quelque fâcheux que soit ce désaccord , il serait bien autceHMBt déplorable de faire tomber une tête en vertu d'une fiction légale.

TROISIÈME SECTION

Sommaire. — 8€0. Importance de cette prësomptioa. QaeUe en est Ii portée.-- 861. Quand il y a chose jugée. — 8C2. Quels jugements peuvent avoir cette aatoritè. — 863. Distinction dn dispositif et des nu»lirs. — 864. Exposer le si^et sommiireDaeDL

860. Une présomption légale qui est le principe fondamental de la jurisprudence , c'est celle qui fait considérer les jugements comme la vérité même. Le plus bel hommage qui ait jamais été rendu k cette règle salutaire, c'est la mort de Socrate, aimant mieux subir une condamnation injuste que de donner le funeste exemple de la désobéissance aux lois de son pays.

Une fois qu'une décision judiciaire a acquis l'autorité irréfragable de la chose jugée, on n'est plus recevable à invoquer contre elle les moyens de nullité les plus péremptoires : nous ne connaissons point, comme les Romains {Quas sententiœ sine appellatione rescindantur) , de jugements nuls de plein droit. Tel est le sens de l'adage coutumier (Loysel, liv. Y, tit. II, n"" 5) : Voies de nullité rCorU point de lieu en France.

On s'était cependant demandé autrefois si le principe de l'autorité jugée devait prévaloir sur celui de l'inaliénabilité du domaine de TÉtat.Laloi du 1*' décembre 1790 (art. 13)

^ Pour revoir «t compléter notre travail, bous ajrons mis i |mik Pexcellente monographie , couronnée à Paris et à Toulouse , qu*a publiée en 1868 M. Griolet r De ^autorité de la chose jugée en matière civile et €11 matière crimineUe..

DE Là CHOflE JUGÉE. 4i39

a décidé nettement l'uffiiiinaliTe. Ainsi que le dît la Gour de cassation (Rej., 6 déceaiMPe t864), il eat impoaiible ée etNi«sidérer ecnone une aliémioii ta reeonnaissanee, sqprès débat, d'«B droit €<»itesté. Il e» serait de même , ^ plus forte naisofD, qaani k Finaliénabilité da foid» dotal, qui me tooehe qae des intérêts privés.

Ainsi, qnelqne respectable que soit un prûieipe de droit, il ne saurait prévaloir sur raulorité de la chose jugée. Une incompétence, suéme radicale, ne saurait faire tomber un jugement deveim inattaquable, ainsi qu'on Ta décidé (Aej., 29 janvier 1861) relativement k un jugement français qui avait statué sur l'état d'«n étranger.

Mais il est des limites que l'autorité judiciaire, dans toute la plénitude de sob action, ne saiurait être admise k dépasser : ce sont celles qui séparent le pouvoir judiciaire du pouvoir administratif. Si la juridiction civile a rendu une décision sur dea points réservés par la loi k la juridiction administrative, OD ne sauvait considérer cette dernière juridiction comme dessaisie , par cela seul qu'elle n'aurait pas soulevé le conflit et qu'elle aurait même laissé la décision du tribunal civil acquérir force de chose jugée. La Cour de cassation a reconnu, en pareille hypoibèse (Gass., 28 décembre 1835 et 29 janvier 1839) qu'il y a 1^ nue incompétence absolue et d'ordre public, que ne saurait couyrir l'autorité même de la chose jugée.

Que faudrait-il décider si nous allions jusqu'à supposer que la Cour de cassatioB , au lien d'appliquer eUe-méme ces principea, voulût faire prévaloir la déciûon judiciaire sur la décision admmistTative, soit en s'attacbant à la force de la chose jugée, soit, plus. généralement, en mécmnaissant d!uBe fluraière quelconque la prépondérance de l'autorité administrative? La question a été prévue dès l'origine de la nouvelle organisation des pouvoirs, établie en 1790«.

L'élëmeDt politique contrôlé par le pouvoir législatif, doit remporter sur Télément traditionnel.

« Les réclamations d'incompétence k Tégard des corps « administratifs », dit la loi du 14 octobre 1790, « ne sont « en aucun cas du ressort des tribunaux ^ elles seront pora tées au Roi, chef de Tadministration générale ^ et dans le « cas où Ton prétendrait que les ministres de Sa Majesté « auraient fait rendre une décision contraire aui lois, les « plaintes seront adressées au corps législatif. »

861. Dans le sens usuel de la procédure, un jugement a l'autorité de la chose jugée, c'est-k-dire est eiécutoîre, tant vis-k-vis des parties que vis-k-vis des tiers (C. de ptoCm art. 548), lorsqu'il a été rendu en dernier ressort, on lorsqu'on a laissé expirer les délais pour l'attaquer par les voîes ordinaires (l'opposition et l'appel). C'est en ce sens que Pothier (06%., n" 852 et suiv.) envisage , même au point de vue de la présomption légale qui s'y rattache , l'autorité de la chose jugée. Mais cette manière de voir n'est pas bien exacte : autre chose est le point de vue de la procédure, autre chose est le point de vue du pur droit civil. Quand on examine s'il y a chose jugée, en se préoccupant, avec le droit civil, de la foi qui s'attache au jugement, on ne se demande pas s'il est exécutoire, mais s'il emporte, comme le dit Pothier lui-même {ibid., n"" 850), une présomption jurâ et de jure. Or, cette présomption n'existe qu'autant que le jugement se trouve, non-seulement muni de l'autorité de la chose jugée, suivant les principes de la procédure, mais k l'abri de tout mode de recours , même extraordinaire. Que si Von veut entendre par chose jugée l'autorité provisoire qui s'attache k un jagement, même susceptible d'être attaqué, il n'y a pas de raison pour distinguer ici entre les voies ordinaires et les voies extraordinaires, et il faut dire, avec les jurisconsultes romains, que tout jugement, dès qu'il est

rendu , a Fautorité de la chose jugée. Post rem judicaiam, dit Ulpien (L. 7, D., De tramact.)^ transadio valet, si vel appeliatio întervenerit, vel appellare potuerU. Ce n'est que le droit canonique, comme le fait observer Savigny (Traité du droit romain, § 265), qui a donné au mot autorité de choee jugée le sens qu'il a reçu dans la procédure moderne. Au surplus, cette distinction n'a qu'un intérêt purement doctrinal, puisque l'on est d'accord sur les résultats pratiques. Une observation beaucoup plus importante, c'est qu'il ne peut jamais y avoir chose jugée sur la question de droit présentée d'une manière abstraite et indépendamment de l'espèce sur laquelle a statué le jugé. En dehors du litige tranché par la décision judiciaire, la solution de droit n'a qu'une autorité purement morale -, elle ne saurait avoir dans une autre affaire ma sententiœ. Ainsi, la Cour de cassation a reconnu, le 27 juillet 1858, que le rejet d'un moyen de nullité opposé h une citation ne saurait avoir force de chose jugée relativement au même moyen proposé contre un commandement. (Voy. n"" 897.) Cela est vrai, même des arrêts rendus, toutes sections réunies, par la Cour de cassation, aux termes de la loi du 1*' avril 1837 \ ces arrêts n'ont autorité que dans l'espèce pour laquelle ils ont été rendus. En dehors de l'espèce , ils ne lient aucune juridiction , pas même celle d'où ils émanent. Leur valeur, purement doctrinale, est fondée, comme le disait M. Dupin, non ratione imperii, sed rationii imperio.

862. Nous avons maintenant k nous demander quels sont les jugements auxquels peut appartenir l'autorité de la chose jugée.

Et d'abord, il ne saurait y avoir autorité de chose jugée qu'autant qu'il y 2l jugemeiu proprement dit, c' est-a-dire décision du juge en matière contentieuse. Les actes de juridiction gracieuse ne sont point de vrais jugements, mais

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des contraits revêtus de fS»rmes jadieiaires. Ainsi, rarrêl qfà autorise définitiTement une aéoptioii (G. cit., art. 3S7, 339) D^a d'autre efiet que de permettre k l'officier ei^l ée reeefoir acte du consentement des parties ^ il laisse intacte anx intéressés la faculté de faire taloir tons moyens de fait et de droit contre la Taliditéde Tadoption. (Cass^, 13 mai 186B}. De même , un jugement itexpééient, c'est-k-dire qui homologue une transaction entre les plaideurs^ a bien l'autoricé de la convention , mais non pas eelk de la- tboiae jagée. Et ce n'est point là une ijuestîon de mots, puisque lesconvuitions ne sont point susceptibles d'être attaquées de la mêoie manière et dans la même forme que les jugements. De même, on ne saurait attribuer l'autorité de la chose jugée k un jugement rendu sur requête , comme eehri qui ordonne l'envoi en possession des biens d'un absent (Golmur, 18 janvier 1850) -, ce n'est point par une voie de recours, c'esl par action directe qu'il y a lieu d'atta<pier un pareil jugemail. A plus forte raison ne sam^it-on reconns^lre une antorité, excluant tout recours pour cause d'empiétement illégal, a la simple autorisation que reçoit de la justice un officier unnistériel. (Gass., 18 novembre 1863 et 11 fémer 1863.) Hais, quand il s'agit d'une décision conteotiense , nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de distinguer si le jugemenl est définitif ou interloculoire , ou simplanent provisoine. On admet bien aujowd'hui , contrairemeni k la doctrine du droit romain, reproduite par Pothier {ibid., if 851)^ ^'un js^e^ ment interlocutoire , pat exeaiple , eekn qui ordonne une enquête, ne saiurait être rétracté par le jage, et que par conséquent il a l'autorité de la chose jugée. (Comp. Rej,, 25 avril 1842 et 30 janvier 1856.) C'est dans un tout antre sens, ainsi que non l'aTon explèqvé (n"^ 29^ et siii?.)) que l'interloeuloîre ne lie point le juge. Mais qb sovticBC encore qu'il n'en est pas de même des jugements provi-

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laokeft, et on f«produit cette assevfeîoii de Poifaier (he. cit.) qu'un jugement qui contient une eonibMinatîon provîaitmnette, n'emporte poiast présomption que la somme portée en la condamnaUcm soit ^éritaUement due , puisque la partie condamnée est lovjrars reçue k prouver dans le cours du procès qu'elle ne doit rien. Quelque respect que nous devions k l'autorité de Pothier, nous s(Hmoies obligé de signaler dans cette proposition une véritable confusk» d'idées. De ce que cdni qui a été condamné k payer une provision peut prouver en définitive qu'il ne doit rien, il ne s'ensuit point que le jugement qui le condamne à fournir une provision n'ait point l'autorité de la chose jugée. Il a cette autorité potUis ponendis ; il décide irrévocablement que Primus doit payer telle provision k SeemduM (Rej., 11 avril 1865), mats il ne statue ni n'a voulu statuer sur la question de savoir si Primiu sera reconnu en définitive débiteur de son adversaire.

863. Dans le jugement, même contentieux, on ne saurait attribuer l'autorité de la chose jugée a toutes les paroles du juge. Non omnii vox judicU, dit Diociétien (L. 7, Cod., De sent^ ei interi.)^ judkat continet auetoHiatem.

Faut-il cependant admettre, comme on l'enseigne gêné- KdemenA en France, que l'autorité de la chose jugée appartienne ciclusivement au dispositif, et que les moii/s, siflq)les éléments de la conviction du juge, pouvant être erronés sans que la décision soit critiquable, n'aient point force de jugement ^ ? D'où il faudrait tirer cette double conséquence, qu'on ne saurait jamais, dans une awtre instance , se prévaknr des motifs contre la partie k laquelle ils seraient défavorables, et, par contre, que cette partie itt serait point recevable, fkute d'intérêt, k les attacpier

* ITo«0 iBsistons sur cette question , essentiellement pratique , mise en lumière par Savigny, et que M. Griolet n'a traitée que d'une manière trop sûBuiMire.

devant une juridiction supérieure. (Voy. Rej., 29 janner 1824-, Aix, 22 juillet 1862.)

Sa vigny (Traité du droit romain, § 291 et suiv.) combat dans sa généralité cette doctrine, en s*attachant à Tidée, qu'a soutenue le premier Bôhmer (Jus eccles.f proleg., lib. II, lit. XXYII, § 14), que les raisons déterminant la conscience du juge sont Fâme et comme le nerf de la sentence, anima

et quasi nerviis sententiœ.

Nous ne suivrons pas ces doctes interprètes sur le terrain de la législation romaine. On ne saurait rapprocher utilement des formes de la procédure moderne le mode de procéder àujudex, La pronunHatio^ par laquelle, dans les actions arbitraires, il statuait sur le droit du demandeur, n'avait aucun rapport avec nos motifs , c'était une sorte de décision préjudicielle \ il n'y a donc rien à conclure de l'autorité de cette pronuntiatio ï celle des motifs dans les jugements modernes. Quant k la sentence même, il semble qu'elle était rarement motivée. La formule de condamnation qui nous est donnée dans les ImtUuies de Justinien (§ 1 , De off, judic.) : Publium Mœvium Lucîo Titio decem aureoi coudemno, aut noxam dedere, est un simple dispositif. Nous trouvons seulement dans un texte de Macer (L. 1 , § 1 et 2, D., Quœ senuni. $ine appell, re$cind.) des exemples de sentences motivées^ mais Macer est un jurisconsulte des derniers temps, et on ne peut signaler rien de semblable dans ce qui nous a été conservé des écrits des anciens jurisconsultes. La suppression de Vordo judidomm a pu amener l'institution de jugements motivés, mais les documents nous manquent sur ce point.

Mentionnons également pour mémoire l'usage de certains tribunaux allemands, de ne point communiquer les motifs aux plaideurs, usage suivi par le tribunal suprême de Berlin, jusqu'à Tordre du cabinet du 19 juillet 1832. Chez nous,

depuis la loi du 24 août 1790 (lit. Y, art. 15), toutes les décisions judiciaires doivent être motivées^ il n'y a d'exception que pour le verdict du jury, dont le laconisme donne lieu k de graves difficultés, ainsi que nous le verrons en parlant de la chose jugée au criminel.

Savigny a précisé la doctrine de Bôhmer, en lui donnant une forme empruntée k la métaphysique de Kant. Il distingue les motifs subjectifs^ simples mobiles de la détermination du juge, et les motifs objectifs \ qu'avait en vue Bôhmer, lorsqu'il parlait de raisons de décider qui sont l'âme de la sentence.

On est d'accord pour refuser l'autorité de la chose jugée aux motifs purement subjectifs. Ces motifs sont les mobiles qui ont pu agir sur la conscience du juge, ils contiennent, soit l'opinion du juge sur telle ou telle question de droit, opinion dont la valeur n'est que doctrinale , soit l'appréciation de certains faits qui se rattachent au litige , sans constituer le point contentieux.

Aucune difficulté sur les motifs qui portent seulement sur une question de droit dont le dispositif n'implique point la solution. Dès que l'on arrive au même résultat par d'autres motifs, point d'intérêtk attaquer ceux qui se trouvent énoncés dans le jugement. (Rej., 9 janvier 1866.) Aussi voyons-nous tous les jours un tribunal d'appel conflrmer la décision des premiers juges, bien qu'en réprouvant, en tout ou en partie, les motifs par eux donnés. C'est ce que décide d'ailleurs le législateur, quand il nous dit (Inst. crim., art. 411) : « Lorstt que la peine prononcée sera la même que celle portée par (c la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander « l'annulation de l'arrêt, sur le prétexte qu'il y aurait erreur

' Cette distinction est tout à fait étrangère à la jurisprndenee romaine , malgré les eCforts de SaTÎgny pour y plier les textes du Digeste.

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a dans la citation du texte de la loi. » Et la Cour de cassadoa a appliqué cette dëciftion aa civil , en jugeaat fonneHement (Rej., 3 février 1864) « que la Coor de cassation ne saurait, (c sans dégénérer en on troisième degré de jaridîction , sob- « stituer un dispositif k celui qui lui est d^ré -, qu'eHe « demeure, au coatraire, fidèle k sa mission lorsqu'on (( présence d'une décision conforme aa vœu de la M, die c( maintient cette décision et se borne k loi donner des (( motifs réguliers , ces motifs fnssent-iis contraires a«K a motifs exprimés par les juges de la cause, y^

Si les parties ne peuvent s'attaquer aux aiotifs queSavigny appelle objectifs lorsque Ton ne peut les critiquer q«*aa point de vue doctrinal , il semble qu'elles ont on intérêt moral k réclamer, lorsque, sans contrarier le dispositif, les motifs contiennent des allégations dont elles peuvent afoîr k se plaindne. Si ces allégations n'ont rien d'injarie«x , il ne saurait y avoir ouverture k une réclamation sérieuse. Mais il est arrivé que les juges, tout en reconuaissant le droit du plaideur, ont infligé k sa conduite , au point de vue moral, le blâme le plus explicite : ce que la loi autorise seulement pour le président de la Coor d'assises. (Inst. crim., art. 371.) Vainement a-t-on employé, pour faine tomber les motiù de cette nature, la voie de l'appel et ^lie du recours en cassation. Il a été reconnu (Gohnar, i 2 février 1844) qu'une partie ne peut réclamer devant le joge d'appel la suppression., conune injurieuse , des motifis d'un jugement, puisque ces motifs sont l'œuvre des magistrats qui ont rendu le jugement, et non celle de la partie adverse. Quant au recours en cassation, la Cour régulatrice a décidé (Rej., 29 janvier 1824) ' que « si les motifs d'un jugement

' Le premier considéiUnt de cet arrêt suppose^ ce qui a 'été démenti, nous le TerroM^ par la jurispradeiice de la Cour, que les motifs d\m jugement ne pevMBt Jamais Tîoler laM.