II

48t CHOSE ICGÉB

vel éBfmmo ffrimum âbi oompetkp sequeuU egere paâaiar^ 882. Si Tacheleur est teDu des éécisions rend «es oonlie son vendeur antërieuremeat a la daAe de Tacte transblif, il n'est pas vrai , à Tinverse , qae ie vendeur aoic leiia dea décisions rendves oontre Tacbelenr, au cas , par exemple , où il obtiendraât okérieunemenC la rësohitîoii et la veale pour défaut de payement d« prix ^ car le jugement rendu contre le successeur n^est pas rendu contre Tauteur. (( Julianus scribit (L. 9, § % ibid.) exceptiooem rei jodicala» « a persona auctoris ad emptorem Iransire saiere, retio a contra , ab eraptore ad anctorem reverli noa debeie, a (Voy. Rej., i6 n^embre 1836.) Et Tan ne peut pas Are 4|ae le vendeur, en reprenut Timmeuble, se soit rendu Vayant cause de l'acheteur. Il est vrai qmt la condition résolutoire efface tous les droits qui ont pu naître du chef de ce dem ier. (G. etv., art. 4183.) Mais cette résolnlian ne saurait profiter qu'^ celui en faveur de qui elle a été élabiîe. Le vendeur peut trè84>ien s'emparer des décisions favorables rendues vis^^«-vis de l'acheteur, et, sous ce rapport , se considérer comme son ayant cause. C^est ï la partie qui veut obtenir un succès scdide , \k faire mettre en cause le vendeur m» payé. A plus forte rais(m faut-il reconnaître que le haflleur ne saurait être tenu des décisions judiciaires rendues contre le preneur, lequel, n'ëtant que déleuleur, doit être mis hors d'instance en nommant celui pour qui il possède. (God. civ., art. 1727.) C'est ce qu'a jufé un arrêt de cam-* sation du 23 aoAt 1854, dans une espèce eè le baillear avait été mis en cause, mais n'avait pu élre représemé» à raison d'un cas de force majeure.

t]|3. Ce que nous venons de dire des décisions rendues vis-k-vis du propriétaire suppose que l'on im place en dehors de la doctrine de la jurisprudence , qui, préoccupée de l'utilité pratique plutôt que de la déduction rigoureuse

des prioci^, considère eonune TaJabks les actes d'aliéi»tion consettiîs par un hërilier apparent (voy. deux arrêts de cassatioM et un de reîet , en date <hi 16 jani^er 1S43 ^ Re}..» 2a novembre 1662 ^ en sens cooftcûre , Rennes, 12 août 1844) : ce qui cofidoit ^ ^aUder les jugenuaits rendus w-àyis de cet héritier. Si maÎBleiiaAt on assimile au préftendo héritier tout propriétaire apparent, <m en ^neiidra k déeiéeiv comme Tout fait plasiews arrêts (voy. notamment Rfwen^ 16 juiUet 1834^ Paris, 3 m»s 1829 et 14 août 4840), qoe la chose jugée avec le propriétaire apparent peat être oppo* sée au véritable propriétaire. £b s'atlachant k ce système , on pourrait , k plus forte raison , maintenîr m*k-vis du propriétaire soufi condition suspensive la éécîsian rendue contre le propriétaire sous «Mdition résolutoire, puisqu'on admet que celui-lk même qui n'a aucune espèce de droit pe«t plaider, pourvu qu'il ait ^es droîls appasente.

Mais, tout en reconnaissaol les vices de la législation existante , vices qu'on a voulu attémier en faisant du propriétaire apparent un propriétaire incoranutable vis-k-Tis des tiers, nous ne voyew rien dans la M gui jusiiie celte transformation du fait e» droit. Il nous semUe d'ailleurs que, les caractères légaux auxquels on peut reconnaître l'héritia* ou le propriétaire apparent n'étant définis nuHe part, les tiers détenteurs n'(d>tiennent pas, même sous l'empire de la jurisprudence actuelle, la sécnrrté qu'on veut leur assurer, puisqu'on ne valide pas indistinctement lotts Les actes taito par un possesseur quelconque, mais seulement ceux qui émanent d'un possesseur dont le titre est plus ou moins a>loré. (Rouen, 16 juîUel 1834; Paris, 14 août 1840-, Colmar, 18 janvier 1850.) Ainsi la Cour de cassation a cassée le 26 février 1867, un arrêt de la Cour de Besançon, qui avait considéré comme donataire universel apparent le porteur d'un acte dont l'expédition était légu-

481 CHOSE IU€te

lière, mais la minute entachée de nullité. Repoussant le principe, nous repoussons la conséquence, et nous ne pouvons accorder au possesseur le pouvoir de représenter le propriétaire, pas plus lorsqu'il plaide que lorsqu'il contracte ^ Seulement, lorsque le propriétaire aura traité avec le possesseur, notamment lorsqu'il s'agira d'une condition résolutoire , il aura la faculté de se faire considérer comme son ayant cause , à l'effet de proGter des décisions rendues en sa faveur^ tandis que, si aucun lien ne rattache le propriétaire h celui qui occupe le fonds, la chose jugée k l'égard de ce dernier sera complètement ret mter alioz acta & l'égard du propriétaire.

884. Ce qui est incontestable, c'est que les créanciers cbirographaires, relativement aux jugements comme relativement aux conventions, sont tenus des faits de leur débiteur. Ils peuvent cependant former tierce opposition aux décisions qui auraient été rendues en fraude de leurs droits, en vertu du principe (C. civ., art. 1167) qui les autorise en général à faire toi&ber les actes frauduleux. Même au cas où il s'agirait d'un jugement constatant un privilège au profit de l'un d'eux, ce jugement, ainsi que l'a décidé un arrêt de rejet du 13 avril 1841, est valable vis-h-vis de tous, par cela seul qu'il a été régulièrement rendu vis-h-vis du débiteur, et il ne peut être attaqué qu'en cas de fraude par voie de tierce opposition. Cette même voie appartient au tiers détenteur pour les jugements frauduleux rendus contradictoirement avec son auteur antérieurement h l'acte transiatir de propriété.

Mais le débiteur, sauf le cas on il se trouve légalement

* Il en serait autrement , sMl y avait en nne contre-lettre ; c'est qu^alors la condition résolatoire» précisément parce qu'elle a été dissimulée à dessein f ne produit aucun effet à l'égard des tiers, qui ne doivent pas être induits en erreur par le fait de celui qui prétend aigourd'hui PinToqner à leur préjudice. (Voy. ii«« 516 et suiv.)

représenté par les syndics de la faillite, n^est point tenu des décisions rendues vis-à-vis de ses créanciers, exerçant ses droits aux termes de Tarticle 1166 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, par un arrêt de rejet du 14 avril 1866. Merlin, sur les conclusions duquel a été rendu cet arrêt, fait observer avec raison que le débiteur n'est point Tayant cause de ses créanciers , pas plus que le vendeur n'est l'ayant cause de l'acheteur. (N"" 882.) Il appartient également ici ît la partie adverse de faire mettre en cause le débiteur, pour éviter le renouvellement du procès.

885. Lorsque plusieurs personnes sont intéressées dans une même affaire, comme plusieurs copropriétaires ou plusieurs codébiteurs, ce qui est jugé k l'égard de Fun ne l'est pas k l'égard des autres ^ car ils ne sont pas ayants cause les uns des autres, il n'y a pas entre eux filiation, mais seulement juxtaposition d'intérêts. Aussi la chambre civile a-t-elle cassé, le 10 août 1858, un arrêt de la Cour d'Angers qui avait fait profiter des cohéritiers de l'annulation d'un testament prononcée au profit de leurs cohéri tiers.

886. II en est autrement si l'un des intéressés s'est rendu responsable des faits de l'autre. Telle est la position de la caution relativement au débiteur principal. On reconnaissait, en effet, k Rome, que la chose jugée vis-k-vis du débiteur avait effet vis-k-vis de la caution. (Pomp., L. SI , § 4, D., De except. rdjud.; Marc, L. 5, pr., D., De appeU.) Telle était aussi la doctrine de l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'attestent Pothier (ObUg., n"* 909) et le nouveau Denisart (v"* Chose jugée, § 3). Suivant M. Griolet (p. 163), « Pothier n'a pu affirmer que le débiteur principal « doit être considéré comme le mandataire de la caution , a qu'en s'appuyant sur des textes romains relatifs au cas « bien différent du fidéjuaeur. » Il importe d'éclaircir ce

J8B GH09I. JDfiÉE

point, puisque la doctrine de Pothier est la base dft toute la théorie saine par la jurisprudence av les dâiîiBBrs consorts. Le fidëjosseur différait, en effet , de notre eanâon sous le rapf)ort des poursuites jodieîaires , le seul qui nous ÎBtéresse , en ce qa^afant la promulgation de la Ioi> SB au Gode, De fidejtmariinu, où Justinien a aboli cette subtilité de )*ancieD droit , la Utis amtestatio vis-k-Tis du dâ>iteiir pindpal opérait immédiatement la libératiofB de Fa cantion. Mais aknrs il est bien clair qu'il n'y avait poîm lieu é'agiàer k question ée rautorité de la chose jufée* Ce a'est é?îdemr ment point dans cette hypothèse que se placent Pompuaius ut Mbrcseu (Ate. di.)^ torsqu'ils décident que la chose ]VKgée TÎs-à-vis du débiteur principal a effet Yis^i-m de la eaur tion^ ils supposent le droit G^Moramm modiié par une cumvciK tion y qui parait a? oir été firéquenèe dans la pn^que. «mue pientmque^ dit Justinien (ménk L. 28), eu pmto h mot& musm comtuUmm. Or, depuis que Justinien a traiBJbnué cette con^entioii en règle géaénde, ou est la difféueaee^ ant point de Tue des rapports jodiciaires j «ilre^ le fidejnsseur romain et la caution française? Il n'y a donc rien que de pufiailemeut exaet dans la doctrine dePolhieu.

Suivant la doctrine contïaire , la caution peut bîm invoquer les jugements rendus en faveur dn dâMtenr pouoput, die mène qu'elle profite de la remise qui lui est fafte (Ccht., ait. 1287) et du aermait déciscure par lui prêté (art 1<368)", mais, ayant personnellement le droit dr coutester la falidité de son engagement, elle ne saurait être liée par h déeisiaii rendue vis-k-vis du déhiceur, mtee quaut au fond es la «léanee. On fiût lemarquer que la caution ne seiaitr poiot ttée pur le» aveux estiajuBdidnires dn débiieuv, et que par oonséquent die n^est puint son ajoat eauue, connnu rbérn tier est l'ayant cause du défaut. Il nous parait plu» raisoi»aahle ée «onuidéner la caution eouuneaf ant aœédé b Ta^noe

Mja csïiL. 487

^ittx jngemente rendus vi^-k^ris ds débitetr sir le £ul même de la dette, sans qoe le cffëancier soit ebligé de reneuTeler k contestation avec chactm des dëbileus^ accessoires. Il faut done eecoBoaltre que les jugeiKuAs rendus vis^-?îs du débiteur doivent non-seuiement profiter, mais Même n«ire k Ja caution. (Cass., £7 novembre 1811.) Sansdoute, nous ne voudrions pas aller aussi loin qu'un arrêt de rejet du 12 fémer 1840, qui permet d'invofuer contre ki cafulion les déclarations Mtrajuéîciaires du débiteur. Mais autre chose ^est le HnndaA de défendre en fistice, autre chose est le Mandat de faire des aveux \ aiasi que le prouvent suffisamneni les règles â« Gode de procédure sur le désaiveu des officiers minMtfriels. (Art. 35â.) Ce qui est inconiestable , c'est que la caution pcwt toujours o|qpeser les moyens qui lui sont persoMiefo (voy. n"* 880), coiMne la nullilé du cautionnement, moyoK que le débiteur principal ne pouvait opposer. (Même avr. du 27 novembre 181 i^ Grenoble, *18 janvier i83S.)

On doit reeonnsdtre, k riwerse, que les jugeuMnts rendus contre la caution ne peuffenC notre au débiteur principal, qui n'est nullement garant, yifr-a*^is du créancier, de la conduite que peuil tenir la caution. Seidement, puisque le serment déféré k h cauition, lorsqu'il est déféré tsur h dette, profite au débiteur principal (G. civ., art. \3S&)y il convient de lui permettre également d'invoquer les décisions favorables rendues, sur le fond de la dette, aru profit du fidéjussenr. €elui-ci est le mandataire du principal obligé, non pour eu^pirer sa condition, mais pour Fanéliorer. Toutefois cette dernière dédsîoa ne doit

* H favt reinaniuer d'aflleim que diex mm , eoniBie à Rome (Pothier, ^hg.^ ■• 70»)^ la tÊwàkm. pewt attaquer par toute voie légale et reoovs les jugements rendus contre le débiteur principal, tandis qu'elle ne pourrait ftôre tomber l'tTea extrajudBciaire qu'en étaMissant la e^mioii.

être admise qu'avec précaution, le litige entre le créancier et la caution pouvant être purement personnel.

887. Un créancier solidaire est également un mandature, dont le mandat peut profiter h ses cocréanciers solidaires, mais ne saurait leur nuire. (Ibid., art. 1198 et 1365.) H faut donc distinguer, de la même manière , si le jugement a été rendu contre lui ou en sa faveur.

^Quant aux débiteurs solidaires, on se demande jusqu'à quel point le jugement rendu à Tégard de l'un d'eux produit effet \k l'égard des autres. Si le codébiteur actionné a été renvoyé de la demande pour un motif qui ne lui était pas purement personnel , on reconnaît volontiers que les autres codébiteurs peuvent se dire libérés, de même qu'ils profitent du serment déféré à leur codébiteur sur la dette, et non simplement sur le fait de la solidarité. (G. civ., art. 1365.) Mais il y a plus de difficulté quand le codébiteur solidaire a été condamné. Il n'est pas possible d*admettre d'une manière absolue que le jugement rendu contre lui ait effet contre les cointéressés, puisqu'ils peuvent fort bien nier rengagement solidaire, et qu'on ne saurait alors, sans tomber dans un cercle vicieux, leur opposer le jugement rendu contre leur prétendu codébiteur. Aussi est-on d'accord pour admettre (Rej., 29 novembre 1836) que le débiteur solidaire , comme la caution , peut toujours invoquer les moyens de défense personnels, tels que rerrenr ou la violence, qui affectent exclusivement son obligation. D'un autre côté, Topinion qui isolerait complètement les codébiteurs les uns des autres, serait contraire, soit k l'esprit de la solidarité, qui tend h éviter au créancier la multiplicité des poursuites , soit surtout au principe qui les considère comme étant réciproquement eau dons les uns des autres. Toutefois la question est vivement controversée, au cas où il s'agit de moyens communs k tous les codébiteurs. Pour

réserver ^ chacun la faculté de défendre la cause comme entière , on invoque le danger d'une collusion dont il serait difficile d'administrer la preuve. (Rej., 11 février 1824^ Cass., 25 mars 1861 \) Mais alors il ne faudrait pas permettre d'invoquer contre la caution le jugement rendu vis^-vis du débiteur : et c'est cependant ce que Ton a admis constamment dans notre ancien droit. Suivant M. Griolet (p. 16S), les jugements relatifs au payement et k l'eiécution devraient seuls être tenus pour communs k tous les codébiteurs*, et il est difficile, en effet, de refuser autorité aux jugements de cette nature, en présence des articles 1206 et 1207 du Gode, qui permettent de s'adresser à un seul, soit pour le capital de la dette, soit pour les intérêts. Mais les codébiteurs solidaires ne sont point de simples consorts pour les poursuites^ le lien qui les unit est plus étroit, puisqu'ils répondent de la faute les uns des autres. (Art. 1205.) .Sans doute, l'un des codébiteurs poursuivis peut nier la solidarité comme la prétendue caution peut nier le cautionnement^ mais, le fait de la dette solidaire établi , nous pensons que l'esprit de la solidarité commande de considérer les débiteurs solidaires comme mandataires les uns des autres en ce qui touche les moyens communs k tous. « Les codébiteurs solidaires » , dit Merlin (Questions de droit, y" Chose jugée, § 18), (( pOur ou contre lesquels le

* C^est mal à propos que l'on inYoqne dans le même sens nn arrêt renda par la Cour de cassation le 15 janyier 1839. Bien que Pexpression de $011darité se trouve dans les considérants de cet arrêt à côté de celle d'indivisibilité, il ne s'agissait dans l'espèce que d'indivisibilité, et nullement d'une véritable dette solidaire. En décidant dès lors que rindivitibilité de cet' tvÀnn obligations n'entratne pas comme conséquence FindivisU>Uité des procédures et des jugements, la Cour de cassation a rendu une décision fort rationnelle en soi , mais qui ne préjuge rien en ce qui concerne les débiteurs vraiment solidaires.

* Ce système conduit à cette conséquence bizarre que le créancier pourrait saisir-arrêter vis-à-vis d'un des codébiteurs , mais non obtenir un jugement de validité.

490 GHOSB JUGÉE

Cl jugement a été rendu, ne forment monAenent qu'un seul « et même individu avec les autres codébiteurs. » Cette â§c^ trine a été consacrée dans Tancien droit par un arrêt dn conseil du 13 juillet 1709, et dans le droit flM>âeme par des arrêts des Cours de Paris (20 uiars 1809), de Bourges (18 mai 1859) et de Dijon (SB décembre 1871).

888. Que faut*il décider s'il s'agit d'un objet indivisible ? Plusieurs lois n^naines , et notannMnt le texte de Marcien qui forme ht loi 19, au Dig^este, Siêervàmt vmdûeetur, décident que Teffet de l'indivisibilité est de rendre commun ^ tous les ayants droit le jugement rendu contre un seul , sauf la preuve de la collusion. PoAier reproduit cette doctrine-, mais il ajoute que, sukoHÊ noê «sofes, il n'est pas besoin d'alléguer la coHusioQ pour attaquer le jugement. (OMg.y n"* 908.) Aujourd'hui, dans le silenoedu Code civil , on ne voit aucune raison pour étendre k l'indiyisibilité ce que nous avons décidé pour la solidarité. Jamais on n'a considéré , par exemple , les codébiteurs d*uiie oMîrgation indivisible comme cautions les uns des autres , ils ne répondent pas de leurs faits respectifs *, ils sont rapjMrocbës par leur position, et non par les liens d'une obligation commune. D convient donc de laisser au copropriétaîfe ou au codébiteur dTune chose indirvisible la fecuité de repousser l^autorité d'une sentence qui lui est coraplélement étrangèie. (Voy. l'arrêt du 15 janvier 1839, p. 489, not. 1.) Quant à b. difficulté pratique, qui résulte de ce qu'en cas de décisions oj^sées on ne peut oidomer p<Hir partie l'exercice d'un droit indivisible , eHe peut exister dans toutes les opinions , puisqu'au cas de tMmmay eà la tierce oppofiitioo est évidemment recevable, le comtéressé victime de cette collusion pourrait seul faire tomber le jugement^ qiui aubststenît an regard de son couitéressé. En pareille hypothèse, 0 faut voir si le droit est de nature à pouvoir s'exercer

M craL. 4SHi

aax autres parties. Ainsi j s'il s'agit d'un droit de passage* sur un fonds indivis ^ la p^Ue qui aura Irionphé ^vis-a-yis d'un des copropriétaires seulement ne pourra point passer, si l'auire copropriétaire j^ustifie qu'il a le droit de s'opposer à l'exercice de la servitude ^ c'est ik une difficulté invincible foi tient ^ la nalnra^ des choses. Mais, afrès tout, cette partie a toujours l'avamage d'avoir ^ninué le nombre de aes adversaires. Ou arrivera 2i) une solution plus satisfaisante s'il s'agit d'un droit qui, bien qu'indivisible, peut être ei«rcé en totalité, sans nuire aux comtécessés^ par exemple 7 de l'obligation de constmiape une maison-, en ce cas, la maccbe est indiquée par la loi : on exigera la totalité du codébiteur seul condamné, en lui payant une indemnité pécamaire, correspondant k la part des codébiteurs qui ont triomphé. (G. cit., avL lS34s.) Un afrêt de rejet d« 19 décembre 4832 consacre la doctrine' de Poihîer, c'esl-k-dice la faculté d'exécuter le jugement contre les copropriiétaires ou codébiteurs , mais en lenr réservant la tierce opposition*

Supposons maintenant le jngement rendn en fiaveta* de l'un des copropriétaires d'une chose indivisible. N'a-l-il pas eo mandat de ces copropriétaires pour rendre lei0 position meiHeove? C'est ce qn'a décidé la €our de cassation, même an cas- de simple indivision (Re;., 12 mars 1866), et cette décision parait bien en harmonie avec l'article 709 du Code, aux termes duquel la jouissance d'une servitude par l'un des copropriétaires d'un fonds indivis empêche la prescription à fégavd des tiers. li doit en être de même k plus^ forte nîson, dans Hijpothèse del'iQdfvisibilité, qui est l'indivîsion par excellence. Il convient dès lors d'assimiler les copropriftaires d'un bien indivisible , ou même simplement indivin, anx fidéjussenrs (n* 886) et aux eréanciers solidaires (fi^ 887), qui peuvent améliorer la position des coîntéressés, mai» non la compromettre.

On a quelquefois soutenu que la qualité d'héritier est indivisible, pour expliquer la disposition de Tarticle 800 da Gode civil, qui semble faire dépendre la qualité d'héritier vis-ît-vis de tous les créanciers , du jugement obtenu par un seul \ Mais on reconnaît volontiers aujourd'hui que cet article , ainsi que cela résulte évidemment de la discussion, n'a voulu établir aucune règle spéciale, en ce qui touche les effets de la chose jugée. Telle est la doctrine de la jurisprudence. Quant à l'opinion ingénieuse qui voit dans ce jugement une limite au delk de laquelle Tacceptation bénéficiaire devient impossible *, nous avons peine k l'admettre ; mais ce n'est pas ici le lieu de la discuter. (Yoy. nos ÉUmenu de procédure civile , n* 437.)

888. Signalons enfin, pour terminer cet exposé sommaire des principes sur la chose jugée en matière civile, une doctrine admise autrefois sans difficulté, et contestée aujourd'hui, celle du contradicteur légitime, en ce qui touche les questions d^état. Habituellement, ce qui est jugé avec le père n'est pas jugé avec les enfants. Ainsi, une personne à qui on dénierait la qualité de Français, et qui aurait fait juger, dans une première affaire, que cette qualité lai appartient , serait obligée de plaider de nouveau contre les fils de son premier adversaire, s'ils venaient à la lui contester dans un autre procès. L'intérêt de la stabilité de l'état des personnes a fait décider, au contraire , par les anciens auteurs, en matière de filiation, qu'il suffit de triompher vis-à-vis des parents du premier degré, réputés contradic^ teurs légitimes, pour que tous ceux des degrés subséquents

* Aux termes de Tartide 964 de Code italien , l'habile à succéder est considéré comme curateur de droit de l'hérédité ; il peut être appelé en justice pour la représenter et répondre aux instances introduites contre Phérédité.

' L'article 965 du même Code répute héritier simple le successîble qui, étant nanti de l'hérédité , n'a pas achevé J'inTentaire dans les délais fixés.

AU CIYIL. 493

soient liés par la décision rendue avec les chefs de la famille. Julien dil, en effet, en supposant la question de paternité soumise k la justice , que celui qui est déclaré héritier sien vis-k-yis de son père, l'est vis-k-^is de tous : « Et fratribus « suis consanguineus erit. Placet enim », ajoute Ulpien, « ejus rei judicero jus facere. » (L. 2 et 3, D. , De agn. liber.) On a prétendu, pour détruire l'autorité de ce texte, qu'il est relatif au désaveu du mari , désaveu évidemment borné k certaines personnes et enfermé dans certains délais. Mais la distinction du désaveu et de la contestation d'état est toute moderne ; les jurisconsultes romains avaient trop de sens pour ne pas être pénétrés des motifs d'utilité sociale qui ne permettent point de renouveler k chaque génération les questions d'état. Dans tous les cas, telle était la doctrine de nos anciens auteurs. In causa status, dit Yinnius {Partit. jur.\ liv. 4, chap. 47), suffictt pronundatum esse, legitimo canr tradiciare prœsente, de re prindpali, ut valeat seiitentia inter omnes in Us quœ status secum affert et inde pendent. On cite, dans le même sens, un arrêt du parlement de Paris du 4 février 1689.

Enseignée encore par beaucoup d'auteurs dans le droit moderne, cette doctrine a été vivement combattue, notamment par Merlin (Rêpert,, v* Question d'état, § m). Cet auteur judicieux ne va pas toutefois jusque enseigner que chaque génération puisse remettre en question ce qui a été jugé avec la génération précédente , de manière k éterniser les procès sur l'état des personnes. Bien que défendue par M. Demolombe (Filiation, '2* éd., n* 321 ), une opinion aussi extrême nous parait tellement contraire au bon sens pratique qu'elle n'aurait aucune chance de succès auprès des tribunaux ^ Tout ce que l'on peut raisonnablement soutenir,

' Aussi Parocat général Ricard , en soutenant devant la Cour de Montpellier, le 24 janyier 1822, la doctrine de Parrét de cassation du 9 mai

494 CBOBB JUGÉE

c*est que les enfants nés doivent être mis en etuBe , du» les procès «qui s'agitent avec leur père sur des droits de famille. On invoque en ce sens Farticle tOO du Code civil, aux termes daquei le jugement de rectification des actes de rétat civil ne peut être opposé, dans a«cnn temps, aux parties qui n'y ont pas^té appelées. C'est aussi ce qui paraîtrait résulter des considérants d'un arrêt de cassation du 9 mai 1821, qui déclare « que les droits de famille sont « acquis aux enfants par le seul fait de la naissance en ma- « riage légitime -, que, respectivement à ces droits, ieois « auteurs ne peuvent ni les obliger par leur fait, ni les « représenter dans les instances oà ces enfants n'ont pas été « personnellement appelés. »

Mais nous ne. voyons rien d'assez formel dans Taurticle 100 pour faire supposer l'abandon, sans examen, sans discussion, d'une doctrine appuyée sur d'aussi graves motifs que l'ancienne théorie du contradicteur légitime. Si ta jurispradence a quelquefois fait une sagt et tittfe t/Menoe à ia hi (voy n* 91 ), pour y introduire des principes nouveaux, «Ile doit éprouver moins de scrupule ik où il s' agit seulement de modifier une règle générale par un tempérament qui y a été apporté de temps immémorial.

En ce qui touche l'arrêt de 19H^ lorsqu'on examine l'espèce dans laquelle a été rendu cet arrêt, on voit qu*H s'agissait de revenir sur une décision scandaleuse obtenue d'un tribunal de famille, en 1798, décision qui attribuait la légitimité k un enfant dont la bâtardise était manifeste et dont ce tribunal lui-même reconnaissait que tes parents n'étaient point mariés. C'est donc Ik évidemment un arrêt

1821, a-t-il soin de déclarer qu'il n'entend réserrer les droits que des enfants nés lors du procès , et que pour ceux qui Tiendraieirt à ualtre ultérieurement, il faudrait leur appliquer le principe posé en 1689 par le parlemeiit de Paris. La concession est pérUiBvae, dit M. Demoloinbe ; mais elle est moralement nécessaire.

AU cmL. 495

d'espèce, et il &atr6iDafquer4e plos qae Tenfant Intime, qfoi n'a\ak pas été mis en CMse, étaât dooaUûre de tous les biens préseDis du de a^us, et que dès lors il avait un intérêt tout spécial dans le procès jugé hors de sa présence. Habituellemeat, a« oooicaîre, dans les questions d'élat, la réclamation entraide un scandale qu'il est dans Tesprit de notre législation d'étouffer promptement : de Ik les délais sî brefs pour le désaieu, el femarquoas qa'iDCOBtestablement, dans l'action ^a désaveu , le maf i eal seul oontiadicleur légitime. C'est à propos même de cette action en désaveu que , dans un arrêt du 6 juillet 1836 , la Cour de cassation , en repoussant l'action des <^éanciars^ aemUait prendre k tàcbe de reproduire, do moins fur ses coottdéftnts, la Ibéorie qu'on prétend repoussée par nos lois modernes, lorsqu'elle déclarait « q«e de pareilles actions intentées, gercées et jugées « avec les 4»miFadrelcur< légitimes, membres de la famille, <( «ans dol 4A sans Iraiide au préjudice des tiers , fixent l'état « de la mâaie famille k l'égard de Ions. »

Mais, plus récemment, la junsporudence a en k se prononcer sur la question d'une manière directe* Une réclamation d'état, après avoir été repoussée vis^vis du prétendu père par un jugement passé en force de chose jugée, a été reproduite contre le même individu et contre sa fiHe, k raison de l'ouverture des successions de la prétendue mère et du prétendu firère du réclamant. La Cour de Montpellier, pour repousser cette prétention, a posé carrément l'ancienne tbéorie, en déclarant, le 10 mai 1864, « que celui qui « réclame l'état d'enfant légitime , doit former sa demande c( contre les deux époux dont il se prétend issu, ou leurs «c représentants, parties principalement intéressées \ qoe la (( décision rendue avec ses contradideurs mOurels et UgUimee^ « fi£e irrévocablement, et envers tous, son état d'enfant « légitime , si sa demande est accueillie , sauf lé casi de

« collusion et de fraude ; que , par la même raison , elle Il établit irrévocablement, et envers tous, qu'il n'est pas <( enfant légitime du père et de la mère dont il se prétend ft issu , si sa demande est rejetée, i»

La Cour de cassation , saisie du pourvoi contre cet arrêt, a évité sciemment de se prononcer sur la théorie générale consacrée par la Cour de Montpellier ; elle s'est bornée (Rej., 3 janvier 1866) k décider, en s'attachant k l'espèce où l'action en réclamation d'état, après avoir été rejetëe, se trouvait ultérieurement reproduite ex causa nova, k que nul « ne peut être autorisé k décliner les conséquences nécesa saires de la situation qu'il a créée \ que procéder contre le « mari seul en semblable matière, c'était d'avance accepter a pour soi comme déflnitive et absolue la décision k inter- « venir. » On a dès lors voulu concilier l'arrêt de 1866 avec celui de 1821, en s'attachant k la distinction proposée par notre savant collègue M. Rodière (Solidarkê et indivisibUité, n* 401), entre le jugement qui admet la réclamation d'état, jugement suspect de collusion et susceptible d'être attaqué par tout intéressé, et le jugement qui repousse cette même réclamation, lequel, rendu vis-k-vis du contradicteur Intime, ferait loi k l'égard de tous.

Cette distinction nous parait plus ingénieuse que fondée en logique. De deux choses l'une : ou bien il faut s'attacher aux articles 1351 et 100 du Code civil, et limiter l'autorité du jugement aux parties en Cause ; ou bien , il faut reconnaître, avec l'intérêt social et le bon sens, que le même procès ne peut être renouvelé de génération en génération.

Le premier système mène k celte conséquence étrange, signalée par M. Demolombe, que celui-Ik même qui s'est fait attribuer une filiation pourrait en réclamer une différente. L'état des personnes n'étant point susceptible d'abdication, si on applique rigoureusement l'article ' 3S1 , le réclamant

lai-même ne serait point contradicteur légitime quant k son propre état. La question s'est présentée dans la pratique ^ un jugement du tribunal civil du Gers, qui avait admis cette singulière doctrine, a été cassé le 5 prairial an YII : « Attendu « que l'état civil de Jean Caries a été irrévocablement fixé « par le jugement rendu sur sa propre réclamation, le « 6 août 1790, par le ci-devant sénéchal de Bigorre, qui Ta « déclaré fils naturel de Théodore Caries et de \icloire « J'ubert, mariés. »

Il est bien entendu qu^il faut, dans notre manière de voir, que toutes les parties principales aient été mises en cause : ainsi, un enfant déclaré légitime vis-ît-vis de sa mère, ne le serait point par cela même vis-à-vis de son père, et réciproquement*. (Rej., 28 juin 1821.) Quelque indivisible que soit rétat des personnes dans la nature des choses, il doit cependant être considéré comme divisible dans la pratique ^ et Ton peut être fils légitime d'une femme sans être légalement le fils de son mari. (N* 211.)

* Nous ne saurions admettre, sur ce point, ]a doctrine professée par la chambre des requêtes, dans l'arrêt du s janvier 1866, suivant laquelle, n le mari seul a été mis en cause par le réclamant , la demande ne peut être reproduite contre la femme ou les enfants de celui qui aurait été jugé n^être point le père. Il nous semble qu'il y a là une confusion d'idées entre le désaveu, qui, par la force des choses, n'intéresse que le mari, et la contestation d'état , dans laquelle le mari et la femme sont sur la même ligne.

DEUXIÈME DIVISION

ADTORiri DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMIHBL ^.

SoHAmE. — 890. Kègle Non bis in idem, — 894. Législations qoi s*en èeartoit , directement oa iDdirectement. — 892. Aalorité de cette règle. — 893. Qiund elle esl applicable. •— 894. DivisioQ.

890. Le principe qu'il n'est plus permis de remettre en question un point souverainement jugé, est plus sacré encore en matière criminelle qu'en matière civile. Que deviendraient la liberté individuelle et la sécurité de chaque citoyen , si les accusations pouvaient se renouveler indéfiniment P Le système contraire est de nature k entraîner de trop graves perturbations pour n'être pas repoussé par la raison politique aussi bien que par l'équité. « Qui de crimîne (( publico )) (Diocl.,L.9, Coi., De accus.) k in accusationem « deductus est, ab alio super eodem crimine deferri non « potest. » Et notre ancienne jurisprudence a reproduit la même règle, connue dans la pratique sous le nom de Non bis in idem. Seulement, la requête civile était admise pour cause de dol de Taccusé *, ou de fausseté des pièces produites, tandis qu'il n'existe plus aujourd'hui de requête civile en matière criminelle. Cette règle n'était établie, d'après le droit commun anglais, que pour les accusations emportant la peine capitale \ Les États-Unis avaient été un

1 Voyez, sur tout ce qui concerne la chose jugée au criminel , les principes exposés dans le Traité de Vaction publique et de VMtion civile de M. Mangin. (Ch. iT . sect. 3.) Nous Terrons néanmoins que le dernier élat de la jurisprudence tend à corriger ce quMl y avait de trop absolu dans la doctrine de M. Mangin relativement à Pinfluence du criminel sur le ciTÎI. En cette partie encore , de nouveaux développements ont été donnés par M. Griolet.

* Farinacius permettait même de revenir sur le procès, sll y avait aven ultérieur de l'accusé : Posse adhuc absolutum ex sua coi\fessione con^ demnari sine dubio crederem. (Quest. 4, n» 43.)

' Suivant une observation judicieuse de M. Ortolan (Éléments de droit pénal, tom. II, n» 810), on peut expliquer par le moins de confiance quUnspire Paccusation privée le respect moindre de la chose jugée là où la procédure est accusatoire.

AU CRIlflNEL. 4&9

peu plus loin, en consacrant, comme principe constitutionnel, qu'on ne pouvait être expose par une seconde accusation, pour la même oiTense, à perdre la vie ou un membre (Comt.j Amend,, art. 5) : iVo person shall be iubjea, for the 8ome offense, to be twice put injeopardi/ of life or Limb,

Mais, ainsi que nous l'apprend Greenleaf (tom. III, § 3o), la règle a été généralisée dans la pratique anglaise et américaine \ qui, sous la dénomination de pLea ofaulrefou acquit^ ou bien, of autrefois eonvict^ ne permet point de remettre en question ce qui a été décidé antérieurement par ui acquittement ou par une condamnation.

881. C'était violer indirectement la règle Non bU in idem que d'admettre, avec Tancienne jurisprudence et avec le droit allemand (n* 57), un plus amplement informé usqueguo, ou bien une absobuio ab imtantia, qui laissait indéfiniment Taccusé m reatu. Le verdict du jury écossais, consacré depuis deux siècles, non prouvé {not proved), n'a point des conséquences aussi graves, puisqu'il ne pern^et point une nouvelle accusation *, mais il a le notable inconvénient d'infliger, comme jadis la mise hors de cottr^ ît celui qui est Tobjet de cet acquittement imparfait, une sorte de flétrissure morale (voy. n" 56), qu'il ne lui est pas possible d'effacer. Et cet inconvénient est d'autant plus marqué que les trois quarts des verdicts rendus en faveur de l'accusé par le jury d'Ecosse portent non prouvé au Ueu de non coupable. Le système anglais et français est plus conforme au principe qui veBt que raccusation soit complètement purgée.

Le droit criminel autricbieft, td qn il est encore consaefë par le Gode de 1853 (§ 362 et 368), ne craint point d'aller ouvertement à rencontre de ce principe, puisqu'il autorise

* Toutefois , dans le Comiecticat , jnsqii'% la réTision de 181S , la Ck)ur, si elle n'était point satisfaite du verdict da jarf, peviTBit en provoqnar im second et même im troisième. (Story, On the CimsHtutien, $ 89.)

une nouvelle accusation , soit après une condamnation \ une peine inférieure, soit après un acquittement complet. Le Code de procédure pénale napolitain (art. 149 et suiv.) permettait de revenir pendant deux ans sur l'arrêt, lorsqu'il portait simplement : Non coita.

882. Chez nous, le respect de la chose jugée a une telle influence en matière criminelle , que ce n'est plus alors aux parties seules, comme en matière civile (voyez notamment Rej., 46 novembre 1864, 12 mars 1866 et 2 février <867), à se prévaloir des jugements rendus en leur faveur, si elles les connaissent et si elles jugent à propos de les invoquer -, ce moyen péremptoire doit être suppléé d'office (Cass., 3 mai 1860) dans Tintérét de l'accusé. Il en est de la chose jugée comme de la prescription, qui n'est pas abandonnée à la discrétion des parties en matière criminelle.

893. Quant à l'application de la maxime Non Us in idem, il faut distinguer deux degrés dans la juridiction criminelle. Si une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction ', ou un arrêt de non-lieu par la chambre des mises eu accusation, le prévenu ne peut pins être traduit en Justice a raison des mêmes faits , à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges (C. d'inst., art. 246.) Il y a autorité de la chose jugée, mais seulement en ce qui touche les charges soumises à la chambre. Enfin, l'autorité de la chose jugée protège complètement l'accusé, s'il y a eu jugement définitif, c'est-à-dire non-seulement dans le cas d'acquittement, dont s'est occupé le Code d'instruction criminelle (art. 360), mais en cas d'absolution , ou même de condamnation , si l'on prétendait que la peine prononcée n'était pas suffisante.

* n faat, en effet, assimiler aux arrêts de non-Uen les ordonnanoes de non-lieu rendues par le juge destruction , qui n^auraient pas été attaquées dans les délais , ainsi que Ta décidé la Cour de cassation pour la chambre du conseil, notamment le 22 août 1847 et le 25 juillet 1849.