AU CRIMINEL. SOI

De plus , les arrêts de la chambre des mises en accusation ont un caractère définitif, en tant qu'ils tranchent des questions de droit , à l'égard desquelles la survenance de nouvelles charges est une circonstance indifférente. Ainsi , la décision de cette chambre, qui déclare n'y avoir lieu à renvoi, parce que le fait poursuivi n'est pas punissable aux termes des lois pénales, a une autorité aussi irréfragable que celle d'un arrêt d'absolution. La Cour de cassation a jugé, en conséquence (Gass., 9 mai 1812), que la découverte de chaînes nouvelles ne peut détruire l'autorité d'un arrêt de non-lieu , fondé sur ce que le bénéfice de la prescription est acquis au prévenu.

Il n'y a chose jugée au criminel qu'autant que la décision tranche ainsi la question irrévocablement , et non lorsque , motivée uniquement sur le manque de preuves , elle écarte certaines charges, sans purger l'accusation.

884. Les caractères que doit avoir la chose jugée sont les mêmes au fond qu'en matière civile. L'identité d'objet, de cause et de personne est également nécessaire pour rendre non recevables de nouvelles poursuites, sauf certaines modifications que peut subir, en matière criminelle , l'application des principes ordinaires.

S 1* I»BIITITK •*OWBT.

SoMMAiBE. — 895. Identité d'objet an crimiDel. Caractère des poursuites disciplinaires.

885. L'objet de l'action criminelle , c'est la peine qui est réclamée dans l'intérêt de la société. L'objet de l'action civile, souvent jointe k l'action publique devant les tribunaux de répression, c'est l'indemnité du préjudice causé aux particuliers par le délit. Nous verrons , en traitant des rapports de Faction publique et de Taction civile au point de vue de la chose jugée, que ces actions, bien qu'indépen-

dan tes Time de Tautre par leurs objets respectifs, ne sont point toujours sans influence Tune sur l'autre.

L'identité de l'objet quant it l'action criminelle ne samit donner lieu k de sérieuses difficultés. 11 est difficile de supposer qu'on Tienne réclamer une seconde fois l'applicatioii d'une peine pour le même délit.

La jurisprudence n'a eu à statuer, k cet égard, que sur le caractère tout particulier des poursuites discipljoaires. Elle a reconnu que la répression disciplinaire, n'élanC qo'nne simple emendatio domestica, n^empéebe point l'exercice de l'action publique , et réciproquement. Il est rm , dès lors , qu'au fond la chose demandée n'est plus la même. Les principes sur ce point ont été posés par l'arrêt de cassation du IS juillet 1834, aux termes duquel « l'action en disci- « pline pouvant s'exercer pour des faits qui ne sont pas i< qualifiés par le Code pénal , et étant d'ailleurs assujettie k A des formes spéciales, les punitions qui en sont la suite ne « sont point de véritables peines, et les décisions qui les « prononcent ne sont point de véritables jugements ^ l'ac- « tion en discipline, instituée pour maintenir, dans l'intérêt a public, cette sévérité de délicatesse, cette dignité de (( caractère, cette intégrité de mœurs qui doivent tonjonrs (( distinguer la magistrature, est indépendante de la vindiae ^ « publique en matière criminelle, correctionnelle et de « police, comme celle-ci est indépendante de l'action en « discipline. » Bien que posée à l'occasion de la magislrature, cette règle s'applique a toute espèce dMnfraction disciplinaire, et elle est suivie par toutes les juridictions de discipline. On se rappelle (n"" 238) que l'action disciplinaire est également soumise k des règles spéciales pour l'adrainistralion de la preuve testimoniale.

' Expression peu heoreuse pour désigner l'action lépressiTe*

AU CRIHIHEL. SOS

S 3. IDEirriTÉ BB CAUSE.

SOHVAIRE. — 89<. Cavseeii matière criminelle. Distinction de la plaralité des faits et da même fait envisagé sons diverses faces. — 897. Délits distincts, délits connexes , délits collectifs. Quid H la poursuite a lieu dans des circonstances identiques ? Brevets d'invention. — 898. Poursuites successives dirigées à raison du même fait. Droit romain et droit intermédiaire. — 899. Controverse sar le texte du Code d'instruction. ~ 900 . Point de difDculté au cas d'absolution.

886. De ttême que la cause , en matière civile , est Tacte juridique qui sert de base k raclion , par exemple, la douatian ou }e testament qu'invoque le demandeur -, la cause , en matière pénale ( et nous devons rectifier, à cet égard , les idées peu exactes émises dans nos précédentes éditions), est le fait délictueux qui autorise le ministère public k provoquer l'application de la peine. Les difficultés spéciales qu'a soulevées, sur la cause devant la juridiction civile, la marche de certaines actions, notamment des actions en nullité ( n"" 876) , ne sont point de nature à se présenter devant la juridiction criminelle, où les conclusions du ministère public tendent toujours directement k Fobjet de l'action criminelle, c'est-à-dire k la pénalité.

La question de l'identité de cause peut se présenter, soit dans l'hypothèse de plusieurs faits délictueux, successi venaient poursuivis, soit dans l'hypothèse, plus délicate, d'un seul fait envisagé sous différentes faces,

887. Lorsque les délits sont distincts bien qu'ils se rat-* tachent par une certaine corrélation , on ne peut opposer k l'accusation la maxime Non biê in idem. C'est ainsi que celui qui est acquitté de l'accusation de meurtre suivi de vol, peut être poursuivi de nouveau pour le fait postérieur et distinct de recel des e&ts provenant du vol. (Cass., 5 février 1829.)

La circonstance même que les deux délits n'étaient, pour ainsi dire, que la répétition l'un de l'autre » n'aurait pas pour effet de les confondre. Aussi a*t-on validé (Rej., 31 juillet 1823) les poursuites pour faux témoignage contre

un individu qui avait déjk subi une condamnation pour dénonciation calomnieuse, dans une espèce où l'imputatîoa mensongère avait été d'abord communiquée k un maire, puis réitérée en face de la justice.

Toutefois il ne faudrait pas prendre pour des faits distincts tous les éléments particuliers d*un même délit. Celui qui aura commis plusieurs vols dans une même maison pourra bien être poursuivi autant de fois qu'il aura volé de personnes différentes \ mais il ne pourra Tétre plus d'une fois k raison des vols qu'il aurait commis en même temps au préjudice d'une seule personne.

Les délits peuvent être connexes , c'est-k-dire que les uns peuvent avoir été commis (C. d'inst., art. 227) pour procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution , pour en assurer l'impunité. Il faut examiner alors s'il y a une indivisibilité réelle entre le fait jugé et le fait poursuivi. Cette indivisibilité existe , lorsque la culpabilité de l'un des faits tient nécessairement k l'existence de l'autre. Ainsi, quand une personne, accusée d'avoir fait un faux pour parvenir k commettre des concussions, a été reconnue non coupable de faux, comme ayant agi sans dessein de nuire , elle ne peut être ultérieurement inquiétée, quant aux prétendues concussions dont le faux devait être le moyen , puisque l'intention criminelle a été irrévocablement écartée par le jury. (Cass., 23 frimaire an XIII.) Mais les faits, bien que connexes, peuvent être parfaitement divisibles, et dès lors ils sont imputables isolément k l'accusé. Par exemple, la décision négative sur la question de viol n'empêchera pas les poursuites pour excès et mauvais traitements qui auraient été simultanément exercés sur la personne de la femme outragée. (Arr. de la Cour de cass. du 30 mai 1812.)

S'il s'agit d'un délit collectif ou d'habitude , comme l'ha-

bitude d'excitation k la débauche, les faits antérieurs k la sentence, quelque nombreux qu'ils soient, ne constituent qu'un seul délit ^ et l'on ne pourrait rechercher ceux qui tiendraient à être découverts plus tard sans violer l'autorité de la chose jugée , puisqu'ils ont été virtuellement compris dans les premières poursuites. Mais les poursuites pourraient être reprises s^il avait été commis depuis la sentence des faits nouveaux , assez considérables et assez nombreux pour constituer une nouvelle habitude. C'est ainsi qu'en matière civile la demande en séparation de corps, après avoir été repoussée, ne peut être reproduite que si elle est motivée sur des sévices ou injures postérieurs au premier jugement.

Au délit collectif se rattache de fort près la perpétration du même fait dans des circonstances identiques.

Ainsi que nous l'avons vu (n* 860), c'est une règle générale , au civil aussi bien qu'au criminel , que l'autorité morale ou doctrinale d'une décision judiciaire n'a rien de commun avec l'autorité de la chose jugée. Pour qu'il y ait retjudicata» il faut que la même question ait été résolue en fait, et non pas seulement en droit.

Il faut donc reconnaître qu'une exploitation peut être poursuivie comme insalubre pour des faits identiques, mais postérieurs à un premier jugement qui l'a déclarée non punissable. (Cass., 17 décembre 1864.) On a critiqué avec raison , comme contraire k ce principe , une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Rej .,18 avril 1 839) qui a considéré comme faisant obstacle k des poursuites pour exercice illégal de la médecine un premier jugement de renvoi pour des faits antérieurs , fondé sur une autorisation du ministre de Tinstruction publique, qui n'avait pas été révoquée. La même question a été agitée dans une espèce qui a eu plus de retentissement, k raison de son importance pratique. Aux termes de l'article 46 de la loi du 5 juillet 1 844,

506 AUTORITÉ DE hk CHOSE JD6ÉE

le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour déUc de contreraçon , statue sur les exceptions tirées de la nuUiié ou de la déchéance du brevet. Une pareille décision a-t-eUe une autorité absolue? Lorsque le législateur a voulu autoriser la juridiction civile k prononcer la nullité absolue da brevet, il a eu soin de s'en expliquer par une disposition far* melle. (Même loi, art. 87.) Autrement, on se trouve placé sous Fautorité du principe général , suivant lequel la décision du juge, notamment lorsqu'il statue incidemment eaa matière pénale (u"" 233), ne peut être invoquée au delà de l'espèce sur laquelle il statue. U est vrai que la chambre criminelle (17 avril 1837) avait d'abord interprété dans un sens plus large l'article 46 de la loi de 1844, en voyant dans l'exception un moyen de droit sur lequel le juge ne poBvaâi être appelé k prononcer une seconde fois. Mais cette doctrine, repoussée par la chambre civile (Cass., S5 avril i857 et 1 i février 1 859) , a fini par être abandonnée par la diambre criminelle, qui a reconnu récemment (Rej. , 22 janvier 1870) f( que la décision que le juge correctionnel rend sur ces ex- <x ceptions ne s'étend pas au delk du fait incriminé ; qu'eu « cette matière comme en toute autre, le tribunal correc- (( tionnel n'est juge de l'exception que dans la mesure et m dans les limites de l'actioB. »

898. Arrivons k l'hypothèse où des poursuites seraient dirigées k raison du même fait, envisagé sous différâtes faces. Ainsi, pour prendre Texemple le plus frappant, l'accusé acquitté pour meurtre peut-il être poursuivi correctionnelle* ment pour hondcide par imprudence ?

En l'absence de tout texte, et si l'on ne raisonne que d'après les principes généraux , la cause de la demande ne consiste point dans les faits matériels sur lesquels statue le juge, mais dans ces faits envisagés au point de vue juridique. On n'a jamais contesté , en droit dvil , que le même

acte qu'on a essayé vainement de faire valoircomme testament, ne puisse être déclaré valable comme donation, sans qu'il y ail là aucune violation de l'autorité de la chose jugée.

A Rome , ce principe était admis incontestablement , même au criminel. « Si tamen )>, dit Dioclélien (L. 9, Cod., De accm.), a ex eodem facto plurima crimina nascunlur, et de a uno crimine in accusationem fuerit deductus, de altero (c non prohibetur ab alio deferri. » Nos anciens criminalistes ont constamment professé la même doctrine. Mais la législation intermédiaire introduisit un système tout nouveau. Ce qui était soumis au jury, d'après la loi du 29 septembre 1791 , et d'après le Code du 3 brumaire an IV, ce n'était pas seulement tel délit, par exemple, tel meurtre, tel vol^ c'était le fait même, dont la matérialité et la moralité devaient être spécialement appréciées par le jury. Dès lors, l'accusé acquitté pour meurtre ne pouvait plus être poursuivi pour homicide par imprudence , puisque l'accusation d'homicide et celle de meurtre se rattachent toutes deux k un même fait, qui avait été généralement apprécié sous toutes ses faces, et déclaré non punissable * . C'est en ce sens qu'on interprétait constamment alors les dispositions légales qui ne permettaient pas de reprendre ou d'accuser le même individu à raison du même fait. (Loi de 1791, part. II, tit. YIII, art. 3; C. de brumaire, art. 426.)

899. Or, les mêmes expressions se retrouvent dans l'article 603 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être « reprise ni accusée , à raison du même fait, » D'après la maxime Non est nouum ut priores leges ad posteriores trahantur

* n parait même résulter de la combinaison des articles 378 , S74 et 380 du Code de brumaire, que la question subsidiaire, résultant des débats, devait être posée à peine de nullUé, Mais, au cas d'acquittement, la cassation, alors commfi aujourd'hui, ne pouTait être prononcée que dans l'intérêt de la loL

(Paul, L. 26, D., De legib.)^ plusieurs auteurs et plosieors Cours d'appel ont soutenu que ces expressions doivent s'interpréter de même aujourd'hui, s'atfachant k cette idée qu'en matière criminelle on doit faire prévaloir la solution la plus favorable k l'accusé. Mais la Cour régulatrice s'est depuis longtemps prononcée pour l'opinion contraire, et un arrêt de cassation, rendu en ce sens, sections réunies, le 25 novembre 1841 , a fixé irrévocablement sa jurisprudence. Si la législation nouvelle doit s'éclairer par celle qui l'a précédée, cela n'est vrai qu'autant qu'il n'y a pas entre elles opposition de principes, nisi contrariœ itnt (Paul,L.28, tbtd.), et cette opposition existe réellement dans l'espèce. Le Code d'instruction criminelle (art. 337) a substitué aux opérations multiples et compliquées du système antérieur la position de cette simple question : « L'accusé est-il coupable d'avoir « commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec toutes tt les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'ac- « cusation ' ? » Le jury ne prononce donc plus sur le fait, mais sur le délit. Pour que son appréciation s'étende plus loin, il faut qu'on lui ait posé des questions subsidiaires. Il n'est donc plus vrai aujourd'hui que toute accusation relative au fait matériel soumis au jury se trouve purgée par son verdict. Ainsi , lorsqu'il a résolu négativement la ques* tion d'infanticide, on ne saurait admettre qu'il ait résoin implicitement celle d'homicide par imprudence , qui ne lui était pas soumise , et qui a pu ne pas même se présenter k sa pensée. Le même fait doit donc s'entendre dans la loi actuelle du mène délit. L'opinion contraire, rationnelle dans un système d'instruction où l'examen du jury devait porter

* Tel était le texte du Code d^iustroction de 1808 , et même de ce Code révisé en 1832. Mais aujourd'hui, aux termes de Particle l«' de la loi du 13 mai 1836 , les questions relatives aux circoustances aggraTantes dolTOit toujours être posées séparément. La question principale n*en a pas moins conseryé le caractère complexe signalé par la Cour de cassation.

AV GRIMINBL. 509

sur le fait envisagé soas. toutes ses faces, amènerait aujourd'hui ce singulier résultat qu'un délit correctionnel qui n'aurait été ni discuté ni jugé, se trouverait impnni, parce que l'auteur de ce délit aurait été mal à propos accusé d'un crime. Il est vrai que le président de la Cour d'assises peut toujours poser subsidiairement la question de savoir s'il a été commis un simple délit ^ mais on sent combien ce serait énerver la répression que de faciliter ainsi les voies à l'indulgence du jury, en posant des questions subsidiaires, auxquelles il s'arrêterait souvent pour prendre un moyen terme entre l'acquittement et la condamnation complète. Dans l'opinion des auteurs qui combattent la jurisprudence, il faut aller jusqu'à soutenir que c'est une obligation pour le président de poser les questions subsidiaires. Mangin tombe dans l'excès contraire, en soutenant que le Code actuel n'admet d'autres questions que celles par lui indiquées. La vérité est qu'il y a là pour le président une simple faculté , et ce serait vraiment donner une trop grande latitude aux pouvoirs de ce magistrat que de déclarer l'action correctionnelle éteinte par suite de l'omission d'une mesure facultative, k laquelle la loi ne fait pas même allusion.

Oii pourrait croire que le ministère public a un moyen facile de trancher la question, en faisant des réserves k fln de poursuites, avant la clôture des débats. (C. d'inst., art. 361.) Mais ces réserves ont simplement pour but, d'après le texte et l'esprit de la loi, d'empêcher la mise en liberté du prévenu acquitté; elles se réfèrent d'ailleurs aux faits révélés par les débats, faits tout k fait indépendants de ceux sur lesquels le jury va prononcer. Après tout, la valeur légale du verdict doit dépendre de règles fixes, et non de la circonstance que le procureur général aura pris telles ou telles conclusions.

L'objection la plus grave contre le système qui a prévalu

dans la pratique , c'est qu'il semble conduire h cette conséquence, admise dans la législation anglaise, qu'une personne pourra être soumise h des poursuites criminelles pour le même fait k raison duquel elle aura été acquittée. Oatre ce qu'il y aurait d'exorbitant k faire figurer plusieurs fois la même personne pour un même fait sur les bancs de la Cour d'assises, il y aurait k ce procédé un obstacle de droit insarmontable-, ce serait la nécessité d'obtenir un noorel arrêt de la cbambre d'accusation, arrêt qui serait impossible dans notre système de procédure criminelle, puisqne l'article 246 du Code d'instruction suppose que la chambre ne peut être ressaisie du même fait ^ qu'autant qu'il survient de nouTelles charges.

Nous reconnaissons, en effet, que la pensée de notre législateur a été de faire formuler d'une manière définitire l'accusation criminelle par la chambre de la Cour d'appel dûment saisie. Toutes les questions de droit qui se rattachent au fait incriminé doivent être résolues avant l'ouverture des assises, qui se trouvent forcément saisies de raceQsation, telle qu'elle a été qualifiée, si le ministère public on l'accusé n'ont point fait modifier cette qualification par ht Cour régulatrice. L'accusation se trouve dès lors purgée par le résultat des débats-, il n'est plus possible de la remanier après coup.

Tout autre est le caractère de la position des questions subsidiaires. La Cour d'assises n'était point saisie direclement du délit, dont la connaissance appartenait, en principe^ k la juridiction correctionnelle *, c'est seul^anent ex acddenti qu'elle était appelée k en connaître. 11 ne s'agit plus de la

' Le même fait se prend ici dans le sens littéral , parce que la chambre d^accusation n^est point appelée à prononcer sur une question déterminée, mais doit se saisir, môme d^office (Inst. Grim.,art. 231)» de la connaissance de tous les points qui se rattachent à Paccusation qui lui est soumise.

A0 GRIMINBL. 514

mission Décessaîre de la Ck)ur d'assises, mission qui lui est imposée par l'arrêt de mise en accusation, mais bien d'une sorte d'emprunt, tout facultatif, fait à la juridiction correctionnelle, dans un but de simplification et de célérité. On peut donc, sans se contredire, reconnaître k la chambre d'accusation le droit de formuler définitivement, en se livrant k toutes les investigations nécessaires, l'accusation criminelle, et refuser au président de la Cour d'assises le pouToîr d'exercer ou de supprimer k son gré l'exercice subsidiaire de la juridiction correctionnelle.

€e n'est pas que nous regardions ce système comme bien satisfaisant. Le mieux serait peut-être d'abandonner ce mode de questions complexes , dont nous allons encore signaler les inconvénients en traitant des rapports du criminel et du civil'. En voulant simplifier la mission du jury, on a amené de fàcbeuses complications.

En matière correctionnelle, il faudra étudier les motifs dn jugement, pour reconnaître s'il a statué sur un seul délit, ou sur le (ait dans son ensemble, et pour en déterminer en conséquence la portée. (N* 863.)

900. Dans le cas d'absolution, qui donne lieu également k l'application de la maxime Non bis in idem, bien qu'il ne soit pas compris dans la lettre du Code d'instruction (voy. art. 360), il <aut décider, au contraire, que le fait se trouve k Tabri de toute accusation k l'avenir, sous toutes ses faces. L'absolution déclare, en général, que le fait dont l'existence a été reconnue par le jury n'est pas défendu par une loi pénale. (Ibid., art. 364.) Toute poursuite devient donc impossible k raison de ce fait.

^ Une propoûtton a été faite en ce sens par M. Parent à TAssemblée nationale.

8 8. IDKMTITé «B PBMORIB.

Sommaire. — 9oi. Faculté de poursuivre diverses personnes poar le même foiL ~ m. La condamnation de l'anlenr principal ne préjuge point la complicité. — 903. Quand l'acqniitement da prétendu aatenr principal met obstacle aax poursuites pour complicité. — 904. Identité de personne, au point de vue actif. Transition à la division siîvante.

901. On ne peut douter que le même meurtre, le même Yol , ne soit susceptible de donner lieu k des poursuites successives contre diverses personnes soupçonnées de l'avoir commis, sans que la condamnation de Tune poisse mettre obstacle aux poursuites contre Tautre. Il n'est arrivé que trop souvent jadis qu'on ait poursuivi le véritable meurtrier, après que le faux meurtrier avait été non-seulement condamné, mais même exécuté -, et, si cette triste conséquence des erreurs judiciaires se réalise difficilement aujourd'hui, cela tient k ce que l'application de la peine capitale est fréquemment évitée par la déclaration des circonstances atténuantes. Mais, en principe, une première condamnation ne met nullement obstacle k une seconde, bien qu'elles soient moralement inconciliables, sauf k se pourvoir ensuite contre toutes deux par la voie de la révision. (God. d'inst. crim., art. 443 et suiv.)

902. Mais le principe Res inter alioi judicata atiu nec jtrodeue nec nocere solet, ne s'applique pas toujours avec la même rigueur, lorsqu'il s'agit de codélinquants ou de complices.

Il est hors de doute que la condamnation de l'auteur principal ne saurait préjuger la question de culpabilité k l'égard des auteurs secondaires. Lors même que le corps du délit serait constaté de la manière la plus formelle, ainsi que cela peut avoir lieu dans les jugements correctionnels, il serait toujours nécessaire de vérifier de nouveau, vis -k- vis de chacun des codélinquants ou complices , l'existence de tous les éléments, matériels ou moraux , qui constituent ou qui aggravent le délit. 11 est de principe, en droit pénal, que les

juges OU les jures ne peuvent asseoir une condamnation que sur des documents personnellement appréciés par eux dans l'instance actuelle. (Voy. Cass., 29 brumaire an IX.)

Si Ton a jugé (Besançon, 14 janvier 1859) que les condamnations civiles portées contre Tauteur principal ont force de chose jugée vis-k-vis des personnes civilement responsables , c'est qu'on se trouve alors placé sous Tempire des principes du droit civil, qui, du moins suivant l'opinion dominante dans la pratique (n* 886), veulent que la caution soit liée par la chose jugée vis-k-vis du débiteur principal. 903. Est-il vrai également, en sens inverse, que la déclaration, portée dans un premier jugement, qui nie complètement le délit vis-à-vis d'un délinquant, ne pourra point profiter aux codélinquants et aux complices, comme elle leur profiterait incontestablement, si elle était intervenue dans un seul et même procès? Bien que peu suspects de tendances trop indulgentes vis-à-vis des accusés, nos anciens criminalistes n'avaient pas craint de s'écarter, dans cette hypothèse, de la rigueur des principes sur l'autorité relative de la chose jugée.

« Quoiqu'une chose passée entre certaines personnes », dit Jousse (In$t. crim., tom. III, p. 21), a ne puisse, en « général , profiter k d'autres , cela n^a lieu néanmoins que K dans le cas ou les droits de ces personnes différentes sont a distincts et séparés, mais non quand ces droits tirent leur tt origine d'un seul et même fait, et que les défenses que « les accusés peuvent y opposer sont les mêmes. »

Cette doctrine a'été également consacrée par la jurisprudence moderne. Ainsi, l'on a jugé (Cass., 23 décembre 1825 et 22 juillet 1830) que la décision négative sur la circonstance aggravante de faux commis pcar un officier public doit profiter à l'individu poursuivi ultérieurement pour complicité. Ainsi, sous l'empire de Tancien acticle 597 du Gode