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514 AUTORITÉ m Là chose jugée

de commerce , qui n'admettait la complicité de la banqueroute frandoleose qu'autant qu'il y aTait concert entre le fai&i et le prétendu complice, on a décidé (Cass., 17 mars 1834) que la déclaration négative, quant k la banqueroute frauduleuse, vis-k-Tis de Tauteur principal, faisait disparaître le corps même du délit, le concert frauduleux ne pouvant exister Ik oè il n'y a point de fraude *.

Cette jurisprudence, admise par la plnpart des criminalistes, a été combattue, avec quelques réserves, pstr M. Ortolan (Élémênu de àroH pénal, tom. II, n** 1801 et suir.), et d'une manière absolue par M. Griolet. (P. 285 et suîv.)

Avant d'examiner les objections de ces auteurs, nous devons faire deux observations essentielles, afin de Inen fixer le terrain de la discussion.

La première , c'est que , suivant les termes mentes de Jousse, sa doctrine cesse d'être applicable lorsque les droits des codélinquants sont dietincis et êêparés. Ainsi , Tacquictement de l'auteur principal pour défaut de discernement ne saurait profiter k un codélinquant ou k un complice. Il en serait de même s'il y avait eu renvoi faute de cbar^s suffisantes. Peu importe alors que les aflaires soient jugées séparément ou simultanément.

Cette observation nous conduit k une seconde , c'est que le plus souvent, dans les affaires criminelles, l'acquittement ne peut avoir aucun effet in rem (Rej., 9 février 1855 et 7 octobre 1858), parce qu'il intervient à la suite d'une déclaration de non-culpabilité, déclaration toujours équivoque dans ses motifs, puisque l'on ne sait point si le jury s'est déterminé par la non^iistence du délit, ou par des circonstances personnelles excluant la culpabilité morale. Lors

1 n en est aatrement (R^., 6 mars 1848 et 9 février 1855) was l'empire du Code révisé, dont Tarticle 593 puuit des peines de la banqueroute fraudttleue «eux qui ont aoustnit dans VUUérét du faUU.

donc que Ton fait remarquer (M. Ortolan, n* 1804) qu'au cas de bigamie, le jury a pu admettre l'existence d'un second mariage contracté avant la dissolution du premier, et cepen^ dant déclarer la femme ainsi remariée non coupable comme n'ayant point agi en parfaite connaissance de cause ; cela est parfaitement vrai, mais n^est nullement en opposition avec la doctrine de Jousse, puisque c'est alors pour des motifs tout personnels qu'on est fondé ^ acquitter ta femme et k condamner le complice. H en serait autrement s'il avait été décidé d'une manière préjudicielle qu'il y avait nuHîté du premier ou du second mariage, puisqu'ators le crime de bigamie serait devenu impossible. On peut également supposer des questions, spécialement posées, depuis i835, sur les circonstances aggravantes , telles que la qualité de domestique ou d'officier public, questions pour lesquelles le jury statue in rem. Enfin , les jugements des tribunaux correctionnels ou de simple police étant motivés, il peut facilement se présenter devant ces juridietioDS des questions résolues d'une manière générale.

Pour en venir maintenant au fond de la controverse, on dit qu'il y a contradiction k admettre que la décision affirmative, lorsqu'elle est m rem, vis-à-vis de l'auteur principal, ne nuise pas au codélinquant ou complice, tandis que la décision négative lui profite. Mais il n'est pas sans exemple, même en matière civile (n** 883, 886) qu'un negôtUmun geitor puisse obtenir un jugement qui profite k un tiers, sans qu'il l'inverse la condamnation soit opposable au daminus rei. A plus forte raison n'y a-t-il point lieu de repousser, en matière pénale , où doivent prévaloir les systèmes d'interprétation favorables 2i l'accusé, la distinction entre Tbypothèse où une décision judiciaire a nié l'existence du délit, et l'hypothèse où cette même existence a été affirmée sans aucune défense possible de la part de Taccusé actuel. Ces

hypothèses, loin d'offrir une véritable réciprocité, comme le suppose M. Griolet (p. 292), toto cœlo distant.

M. Ortolan (n"* 1805) admet la doctrine de Jousse poar l'adultère seulement, k cause de la nature intime de ce délit, à l'égard duquel la paix du ménage veut que l'acquittement de la femme ne soit point troublé par la condamnation du complice. Mais il nous semble que , si l'article 1 351 régit d'une manière absolue la juridiction criminelle comme la juridiction civile, il faut déclarer, avec M. Griolet, que toute exception est arbitraire. Que si , au contraire ^ on admet partiellement la doctrine de Jousse , il n'est plus interdît de rechercher si le fait est de nature k ce que les poursuites deviennent moralement impossibles, quand une décision m rem est intervenue vis-k-vîs de l'auteur principal. Dès qu'on fait brèche k la règle absolue sur la relativité de la chose jugée, il ne faut point s'arrêter k moitié chemin.

Pour nous, il nous semble contraire au bon sens et k l'équité de condamner Secundo» comme complice de la désertion de Primui, lorsqu'il serait souverainement jugé que Primus n'a jamais abandonné le drapeau-, de punir Seamdus comme complice de Primm en qualité d'officier public, lorsqu'il serait souverainement jugé que Primus n*a point agi en cette qualité. Nous persistons donc k approuver la doctrine de la jurisprudence ancienne et moderne.

904. L'identité de personne peut être considérée nonseulement passivement, mais même activement, c'est-k-dire au point de vue des parues poursuivantes. Au cas où la partie civile a qualité pour prendre l'initiative des poursuites, c'est-k-dire devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle, il est évident que cette initiative lui est interdite lorsque l'action a été jugée sur les conclusions du ministère public. Mais quel sera le sort de l'action civile, lorsqu'il aura été ainsi statué sur l'action publique? Ceci nous con-