INFLUENCE RESPECTIVE DES JUGEMENTS CIVILS ET DBS JUGEMENTS

Sommaire. — 905. Division.

905. L'action publique, reposant sur des motifs d'ordre supérieur, doit être en général indépendante des décisions ' rendues dans une procédure purement civile. On conçoit, au contraire, que l'action civile, qui ne protège que des intérêts privés, puisse être subordonnée au résultat de l'action publique. Pothier (Proc. crim., § 7, art. 1) qualifiait l'action civile à*accessoire de Caccusation crimineUe, et nous verrons que cette idée se retrouve encore dans le droit actuel.

Parlons d'abord de l'influence du civil sur le criminel, qui donne lieu k peu de controverses.

S |. IXPLUBIICB DB LA CBOfB JUGÉB AU CIVIL SUE LB8 FOURSVITBS

CBIMIMBLLKS.

Sommaire. -— 906. IndèpendaDce , en principe , de la juridiction crimineile. — 907. Cas où la décision do Iribnnai civil lie la juridiction criminelle. — 908. Quelle est la force, au criminel , des preuves produites devant le juge civil.

906. Le seul effet que produisent habituellement les jugements civils qui se rattachent k un délit, c'est d^éteindre l'action civile, qui ne peut plus être portée incidemment devant les tribunaux de répression, lorsqu'elle a été intentée directement, ainsi que l'a jugé d'une manière fort nette un arrêt de cassation du 20 février 1847. Mais, suivant la réserve faite par ce même arrêt, l'exercice de l'action publique est complètement indépendant du sort de l'action civile. C'est ainsi qu'il est de jurisprudence (Cass., 28 octobre i813)

MS UIFUIfiHCK KHSTECliVE DES JUGBKEKTS CITILS

que le rejet ou l'admission d'une inscription de faux incident civil n'empêche pas le juge criminel de déclarer le faux constant, ou de le nier.

907. La décision des tribunaux civils lie néanmoins la juridiction criminelle lorsque, soit certains textes, soit du moins les inductions tirées de ces textes (n"* 226 et suiy.), font considérer la question civile comme préjudicielle, en ce qui touche, par exemple, la propriété des immeubles ou l'état des personnes. Alors il est évident que le ministère public, bien qu'il ne soit point partie principale devant la juridiction civile, où se porte la question préjudicielle, est lié par la sentence définitive émanée de cette juridiction : ce qui est encore une exception k la règle qui veut que l'autorité de la chose jugée n'ait lieu qu'k l'égard des personnes qui ont été parties dans le premier jugement* (Voy. n» 904.)

En ce qui touche les contestations sur la nullité ou sur la déchéance des brevets d'invention, qui, aux termes de l'article 34 de la loi du 5 juillet 1844, doivent être portées devant les tribunaux civils, elles ne sont point préjudicielles en ce sens que la juridiction correctionnelle soit tenue de renvoyer pour leur solution devant le tribunal civil , smvani la doctrine consacrée pour les questions d'état ou de propriété immobilière -, puisque le tribunal correctionnel , saisi d'une action en contrefaçon (même loi, art. 46), a qnafité pour statuer incidemment sur les questions relatives \ la propriété du brevet. Mais lorsque c'est le tribunal civil qui a été saisi, sa décision, comme l'a jugé la €our régulatrice • (Cass., 8 août 1887), « tranche définitivement, entre les (c parties en cause , les questions de validité de brevet , et (i régit, entre les mêmes parties, les débats k venir, <c aussi bien au correctionnel qu'au civil. » Nous avons reconnu, au contraire (n* 897), qu'il n'y a point lieu d'attri-

tmer la même autorité aux jugemento correctionnels prononçant incidemment sur des questions de cette nature. II importe d'observer toutefois qu'aux termes de l'article 37 de la loi de 1844, l'e&t du jugement, même civil, n'est absolu qu'en tant que le ministère public a fait prononcer la nullité ou la déchéance du brevet , nullité eu déchéance qui lie peut Biiiive qu'à la partie en cause. Si le tribunal civil en avait prononcé la validité, cette décision, étant susceptible de nuire aux tiers , n'aurait point de portée au delà du litige actueL

Dans le sysième de la jurisprud^ice (Cass., 13 avril 1867), qui oblige la juridiction criminelle à renvoyer aux tribunaux civils , comme préjudicielle , la question de vali* dite du mariage , où cette jurisprudence voit une question d'état (Cod. eiv., art. 326, 337), il est évident que la décision du tribunal civil sur le mariage lie la juridiction criminelle. Mais, pour nous, qni avons pensé (n"* 333) qu'on ne saurait appliquer en dehors des questions de filiation la régie exorbitante qui suspend Faction criminelle jusqu'au jugement définitif de la question d'état par la juridiction civile, ne devons^nous pas admettre au moins que, si la juridiction civile a statué la première sur kvalidité du mariage, la question criminelle , notamment en ce qui touche l'adultère ou la b^;amîe, se trouve préjugée? Il semble difficile de ne point recoDBaltre anx tribunaux civils pour les questions 4'état Uoo unm une autorité équivalente k celle que leur attribue la loi de 1844 pour les brevets d'invention. Si le Code (art. 198) donne aux jugements criminels établissant la preuve du mariage la même foi qu'aux actes de l'état eivîl , peut-il en être autrement des décisions rendues par la juridiction ordinaire? La logique conduit a décider de même en ce gui toucbe l'adoption^

Mais faut -il aller plus loin encore] et assimiler aux