INFLUENCE RESPECTIVE DES JUGEMENTS CITILS

jugements civils sur l'état ceux qui sont consUtutifi iun rapport de droit y suivant les expressions de M. Griolet? (P. 327.) Ainsi, en supposant qu'un jugement civil ait attribué \ Pierre la propriété d'un meuble réclamé par Paul (s'il s'agissait d'un immeuble, la question serait évidemment préjugée), ce jugement ne permettrait point au tribunal correctionnel de déclarer Pierre coupable du vol de ce même meuble'. Si cette décision est exacte, il faut faire un pas de plus, la créance étant constitutive d'un rapport de droit, tout aussi bien que la propriété, et considérer la juridiction criminelle comme liée parlaîiuidictioD civile , quand cette dernière a statué sur la validité on sur l'extinction d'une créance. Tranchons le mot, on se trouve conduit au système bardi, mais conséquent, qui attribue au tribunal civil le pouvoir de trancher définitivement les contestations portées devant lui sur des droits, soit réels, soit personnels. Ce qu'il nous est difficile de comprendre, c'est que l'on croie pouvoir concilier cette doctrine avec celle que professe la Cour de cassation en matière de faillite. (Voy. M. Griolet, p. 331.) La Cour décide, en effet, non-senlement que l'exercice de l'action publique relativement à la banqueroute n'est point subordonné k un jugement du tribunal de commerce déclaratif de la faillite (Rej., 24 juin 1864) : point peu contestable, puisqu'il faudrait un texte pour imposer ainsi un sursis k la juridiction pénale *, — mais, ce qui est plus grave, que la déclaration de faillite passée en force de chose jugée ne lie point le tribunal criminel

* M. Griolet propose seulement une distinction , qni nons paraît inadmissible, entre les qaestions de mariage , que la juridiction cirile préjugerait d'une manière absolue, et les questions de propriété mobilière, à l'égard desquelles le jugement civil ne pouyait être invoqué que pour les faits postérieurs à sa date. Est-ce que les jugements sur la propriété ne sont pas , au même titre que tous les autres , déclaratifs, et non translatifs du droit qu*il8 consacrent ?

appelé k appliquer les peines de la banqueroute (Gass., 23 novembre 1827), et, à l'inverse, que le prévenu de banqueroute ne peut invoquer la décision de la juridiction commerciale portant qu'il n'y a point lieu de déclarer la faillite. (Rej., 6 mars 1857.) Ces décisions ne se fondent point sur des motifs particuliers, soit à la juridiction commerciale, soit k la faillite, mais sur le principe général de l'indépendance de l'action publique. L'arrêt de 1864 a même soin de signaler les motifs particuliers qui ont fait attribuer une compétence eiclusive aux tribunaux civils pour les questions d'état. Cette doctrine nous semble la vraie ; il faut en conclure que, toutes les fois que la loi est muette , le jugement civil , lors même quUl statue sur un rapport de droit, n'a point force de chose jugée au criminel.

9j08. Si, k part les cas exceptionnels, le jugement civil ne lie point la juridiction pénale, il doit en être de même, k plus forte raison, des simples actes d'instruction. Les aveux les plus formels reçus par le juge civil ne sauraient avoir foi absolue vis-k-vis du juge criminel. Ce serait un dangereux abus quelle considérer comme acquises k l'accusation les déclarations que le défendeur a pu faire avec trop de légèreté , dans une instance où il ne s'agissait que d'intérêts pécuniaires.

% s. IMPLUBIICB BB LA CBOCB IVGÈE AU GEIBIffBL SVK L'ACnOM CIVILS.

SoMMAraE. — W9. Disenssion générale sor cette inflaence. — 910. Textes qui élablissenk l'infloence des Jugements criminels sur les intérêts civils. — 911. La chose jugée aa criminel ne peut nuire aux tiers. — 913. Distinction ii faire quant k ceux qui ont été parties au jugement. — 943. Cas où il y a déclaration de culpabilité. — 9^4. Cas où est niée l'existence du fait incriminé. — 915. Cas où il y a déclaration de non-culpabiUté. — 916. La juridiction civile doit-elle motiver sa décision de manière ii exclure toute contradiction? — 947. Résumé. — 948. Jurisprudence anglaise et américaine en cette matière. — 949. Quelle influence peuvent avoir au civil les documents de la procédure criminelle.

909. Faut*il également poser en principe que la chose jugée au criminel est sans influence sur l'action civile?