INFLUENCE RE8PBGTITS DES JUGEMENTS CIVILS

Écartons d'abord le cas où la personne lésée par le délit s'est portée partie civile devant le tribunal de répresôon. Il est évident qu'alors l'action civile elle-même a été iné* vocablement jugée. Lorsque la même question s'élève entre les mêmes parties (voy. n"" 867) , peu importe , dit fort bien Ulpien (L. 5, D., De excepL rd ju(L\ qu'on agisse dUveno génère judiciU C'est la juste réciprocité de ce que nous avons décidé (n"" 906) au cas où l'action avait été intentée d'abord devant la juridiction civile.

D faut supposer que le ministère public a seul agi au criminel. C'est alors qu'on se demande si la sentence rendue sur ses conclusions pour ou contre Taccusé doit avoir effet quant aux intérêts civils. Toullier (tom. VIII, n** 30 et suiv., et tom. X, n** 210 et suiv.) soutient avec énergie la négative, en s'attachant au principe posé par l'article 1351, d'après lequel l'autorité de la chose jugée ne peut avoir lieu qu'autant que la demande a le même objet et est entre les mêmes parties. Or, dit-il , l'objet de l'action civile est essentiellement différent de celui de l'action publique, bien que toutes deux se rattachent au même fait, puisque, dans l'une, il s'agit de la réparation d'uif dommage, et dans l'autre, de l'application d'une peine. Quant aux parties» il est clair qu'elles ne sont pas les mêmes -, car le ministère public représente bien la société, mais il ne représente pas spécialement la partie civile , il n'a même point qualité pour défendre ses intérêts pécuniaires. Les tribunaux civils doivent donc, suivant Touiller, considérer comme ret uÊter oËM acta les décisions rendues par les tribunaux criminels.

Merlin, au contraire, a soutenu (voy. surtout ses Queetions de droit, v* Faux, § 6) et fait prévaloir dans la jurisprudence le principe que la chose jugée au criminel doit être considérée comme jugée au civil. Il oppose aux raisonneoients de Toullier cette grave considération^ qu'il serait déplorable

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qu'on pût faire déclarer au civil rinnocence d'an homme qui aurait péri sur l'échafaud. Et lorsque Toullier répond que rinnocence peut avoir été reconnue, il prouve trop-^ car, pour être conséquent alors, on devrait permettre au coudamné de demander la révision de la sentence qui Ta frappé , révision qui n'est admise que dans des cas exceptionnels. On doit, suivant Merlin, considérer le ministère public 9 lorsqu'il intente l'action criminelle, comme représentant tous les intérêts, tant généraux que privés, en tant qu'il s'agit de faire constater judiciairement l'existence du déliL

C'est, au fond, du côté do système de Merlin que se trouve la vérité. Seulement, dans sa controverse avec Toullier, la question a été mal posée, et comme l'a fait observer avec beaucoup de raison Zachariâe (trad. franc., 1'* édit., tom. Y, § 769, â% n* 4), ce n'est point k l'article 1351 qu'il faut s'attacher pour résoudre la difficulté. Toullier n'a point tort lorsqu'il dit que l'objet de l'action publique est essentiellement distinct de celui de l'action civile, puisque le ministère public n'est autorisé k présenter des conclusions k fins civiles que dans le cas exceptionnel, prévu par l'article 200 du Code civil, où l'on a craint une collusion entre les parties intéressées et les héritiers de l'officier public, relativement k la preuve d'un mariage. Dans toute autre hypothèse , il serait inexact, et nous allons voir que Merlin Ta reconnu lui-même , de considérer tous les intérêts dvils qui peuvent se rattacher k la cause, comme représentés par le ministère public. Si dès lors on se préoccupait de l'article 1351, on aboutirait infailliblement au système de Toullier, système repoussé par de graves motifs d'intérêt social et, nous allons le voir, aussi par de nombreux textes. Ce qui est vrai , c'est que les tribunaux criminels ont seuls qualité pour décider d'une manière