INFLUENCE RESPECTIVE DES JUGEMENTS CITILS

péremptoire s'il existe un corps de délit, si raccusé est l'auteur des faits qui lui sont reprochés , s'ils lui sont imputables d'après les règles du droit péual, enfin, s'ils tombent sous l'application du texte d'une loi répressive. Leurs décisions, sur ces divers points, ont un caractère absolu. D'one part, elles profitent à l'accusé, qui ne peut être soumis à aucune action en d(Hnmages-intéréts, si on a déclaré qu'il n'existait point de corps de délit. D'autre part, elles loi nuisent en ce sens qu'une fois déclaré coupable , il ce peat plus soutenir devant aucune juridiction qu'il n'est poîot l'auteur des faits à lui imputés*, il est seulement admissible à contester relativement aux dommages et intérêts. (C. d*i£isl. crim., art. 363.) Mais ces mêmes décisions ne sauraient, nous allons le voir (n"" 911), réagir d'une manière absolue sur les droits des tiers, qui sont demeurés étrangers aux poursuites criminelles. Autrement, il faudrait admettre leur intervention, ce qui compliquerait singulièrement la marcbe de la procédure.

Nous avons eu la satisfaction de voir M. Griolet (p. 3M et suiv.) arriver k des conclusions semblables, en se fondant sur les traditions de notre ancien droit. 11 fait remarquer que lorsque l'accusation privée eut dégénéré en une simple action civile, exercée soit au criminel à Textraordinaire, soit au civil k l'ordinaire, cette action n'en conserva pas moins, comme marque de son origine, le caractère d'une poursuite du délit * . Cela explique la doctrine de Potbier (n"* 905), reproduite d'ailleurs par Jousse, qui considère l'action civile comme un accessoire de l'action publique : d'où la double conséquence, consacrée par l'ancienne jurisprudence, que l'action civile est soumise k la même prescription que l'action publique-, et que la chose jugée sur

* Aujourd'hui encore Faction civile suffit pour saisir la justice pénale, défaut les juridictions correctionneUe et de simple police.

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Taclion publique réagit sur raction civile, de manière k rendre celle-ci nécessairement recevable après la condamnation , irrecevable après Tacquittement.

Or, la première de ces conséquences a été consacrée de nouveau par le Code d'instruction criminelle (art. 637 et 638), comme elle Tavait été par le Code de brumaire. II est bien naturel de supposer que notre législateur a entendu établir pour Tautorité de la chose jugée la même doctrine que pour la prescription. Les mêmes considérations ont dû dicter, dans l'un et l'autre cas, une solution identique : on a pensé , d'une part , qu'il y aurait scandale à révéler ofliciellement un délit qui devrait forcément rester impuni; d'autre part, qu'il serait moralement impossible de se refuser à la réparation civile d'un délit qui aurait été déclaré constant par la juridiction criminelle. Ainsi entendue, la théorie du législateur est parfaitement conséquente.

910. Voyons quels sont les textes qui établissent l'iniluence au civil des décisions rendues par les tribunaux criminels; puis nous examinerons dans quelles limites s'exerce cette influence.

Et d'abord, le principe que pose l'article 3 du Code d'instruction criminelle fournit un argument indirect, mais qui est loin d'être dénué de valeur. Comment expliquer, dans l'opinion opposée, la1[disposition de cet article qui suspend l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile? Dira- t-on que le législateur ne s'est pas préoccupé du juge civil, mais du juge criminel , qu'il a craint le préjugé moral que pourrait faire naître dans l'esprit de ce dernier le jugement civil? Mais, pour être conséquent, il eût fallu, à l'inverse de ce qui se pratique dans les questions d'état (C. civ., art. 327), dire que l'action civile ne pourrait jamais com-

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meneer avant le jagemeBl définitif sor Faction pvblîqne. Car, toates les fais qu'il y a un jugement dvil rendn avant que Taction crimindle ait pris naissance, boos retombons dans ce même inconvénient dont le légisbtear a été, dit-on» si vivement frappé. Il est plos naCnrel de voir dans Tartide 3 la réciproque du principe saivant lequel la solution des questions pr^ndicielles civiles lie Je tribunal criminel*, c'est-k-dîre la consécration de la règle que les décisicms des tribvnaoi criminels préfagent l'action civile. (Yoy. Rej., 17 mars 1813.) Ce texte s'éclaire , si od le rapproche, comme Ta fait M. Griolet (lac. ck.), des traditions de l'ancien droit sor le caractère aeemowre et Vaelion civile.

La règle ressort d'une manière plus directe de la disposition de l'article 396 du Code d'instruction, anx temes duquel la Cour doit ordonner que les efiets pris seront restitués an propriétaire : attribution qui s'exerce «Taffice sans qu'il soit même nécessaire d'avertir l'accosé (Rej., 21 février 1852), et qui s'applique, d'après le texte de la loi, au cas d'acquittement comme au eas de condamnation. D'où la conséquence (Rej., 5 février 1858) qu'il appartient k la Cour de statuer en cas de contestalioB. (Rej., 30 mars 1843.)

Il y a des textes formels dana nos lois civiles qui supposent également cette autorité préjudicielle des jugements criminels. Ainsi , l'article 198 du Code civil veut qne, la preuve d'une célébration légale du mariage une fois acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription dn jugement sur les registres de l'état civil assure tons les effets civils an mariage. Pourquoi les poursuites criminelles auraient-elles , en matière de mariage , une portée qu'on leur refuserait partout ailleurs? (Voir toutefois n^'Qll.)

L'article 235 du même Code, que Touiller inroque en sa

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faveur, fomnit, an contraire, contre lui un ai^ment décisif, quand on remonte k l'historique de cet article. Il s'agissait de déterminer ce qui devrait arriver, quand les faits allégués par Tépoux demandeur en divorce pour cause déterminée donneraient lieu k une poursuite criminelle de la part du ministère public. On proposa au Conseil d'État de faire précéder le jugement criminel par le jugement civil. Hais il fut répondu qu'il y aurait de graves inconvénients à subordonner la procédure criminelle au résultat du divorce. Portalis proposa, pour concilier les diverses opinions , de décider que le jugement criminel ne serait point préjudiciel, du moins en ce qui touche le demandeur-, car il pourrait y avoir assez de faits pour prononcer le divorce , sans qu'il y en eût asses pour prononcer une peine. De Ik la rédaction de l'article 236 : « Si quelques-uns des faits « allégués par l'époux demandeur donnent lieu k une pource suite criminelle de la part du ministère public, l'action en « divorce restera suspendue jusqu'à l'arrêt de la Cour « d'assises -, alors elle potirra être reprise sans qu'il soit « permis dinférer de l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou <c exception préjudicielle contre l'époux demandeur, » Cette disposition, introduite en matière de divorce, et encore applicable aujourd'hui , par identité de motifs , à la séparation de corps, ne fait que confirmer le principe général de l'influence des jugements criminels sur les intérêts civils^ : principe qui subsiste dans toute sa force contre l'époux défendeur, vis-à-vis de qui les faits sont définitivement prouvés, par cela seul qu'il a subi une condamnation criminelle.