INFLUENCE RESPECTIVE DES JUGEMENTS CIVILS

pliquer le principe de l'influence du criminel sur le civil.

Doit-on considérer le jugement criminel comme prépigeant contre tous les intéressés, et malgré leur volonté, toutes les questions dont la solution peut se trouver impliquée dans le débat? Faut-il y voir, comme on Ta dit (réquisitoire de M. Moorre k la Cour de cassation, du 19 mars 1817) , « un monument sur lequel s'imprime une vérité pu- « blique »? Cela est incontestable , nous le répétons (o* 909), vis-k-vis de la partie condamnée, qui n'est point fondée à se dire créancière ou propriétaire en vertu du titre annulé par les tribunaux criminels , et qui peut être condamnée k des dommages et intérêts sur le seul vu de la condamnation ' . Mais les tiers pourront-ils être atteints par le résultat d'une procédure k laquelle ils sont étrangers, puisque le débat criminel (Rej., 24 janvier 18S0) n'admet point leur intervention , k moins qu'ils n'aient qualité pour se porter parties civiles?

Signalons d'abord une hypothèse dans laquelle il nous semble impossible que le jugement criminel puisse porter préjudice aux tiers. C'est lorsqu'il existe en leur faveur une décision antérieure de la juridiction civile ayant l'autorité de la chose jugée. Si nous avons reconnu (n* 917) que le jugement civil, lorsqu'il n'a aucun caractère préjudiciel, ne lie point la juridiction pénale, c'est en tant seulement que cette juridiction se meut sur le terrain qui lui est propre, c'est-k-dire qu'elle statue exclusivement sur l'action publique. Mais il ne saurait appartenir aux tribunaux criminels, pas plus qu'k aucune autre juridiction, de revenir sur ce qui a été souverainement jugé k l'égard des tiers. La

* N^oublions pas toutefois que la condamnation criminelle ne pent être inToquée, pour identité de motifs, contre la même personne, s^il s^agit d'une autre affaire, ainsi que Pa décidé en matière de brevets d'invention (comp. no* 897 et 907) un arrêt de cassation du 29 avril 1837.

ET GRIMmBLS. 529

chambre des requêtes a donc pu juger (Rej. , 8 ayril 18i2 et 16 août 1847), sans être en opposition avec sa jurisprudence ultérieure sur l'autorité absolue des jugements criminels, que la constatation du faux par la juridiction pénale ne peut rétroagir sur les droits acquis aux tiers par un jugement civil qui a déclaré valables les actes ultérieurement argués de faux. Il importe également, pour bien préciser le terrain de la discussion , de poser en principe , conformément k la doctrine de Zacbariae (n"* 909), que, l'autorité des tribunaux criminels ne porte que sur l'existence et le caractère délictueux des faits soumis k leur juridiction. « La juridiction d civile », dit un arrêt de la Cour de cassation (chambre civile, Rej., â6 juillet 1865), « en même temps qu'elle est (( liée, non-seulement par le dispositif des décisions rendues (( au criminel , mais même par ceux de leurs motifs qui se (( réfèrent aux qualifications pénales (n*" 863), reste pleinett ment maîtresse d'apprécier autrement, sous leurs rap- (( ports purement civils , les contrats se rattachant aux faits (( qui ont donné lieu k la poursuite criminelle ou correc- « tionnelle , et pouvant servir de base k des actions civiles « intéressant des tiers non parties aux débats. » La Cour de cassation a jugé en conséquence qu'il n'y avait point d'incompatibilité légale entre l'arrêt de la Cour de Douai , du 21 avril 1862, renvoyant Mirés de la prévention d'escroquerie , par le motif notamment qu'il n'y avait pas eu entre ses cUents et lui de contrat de nantissement, et l'arrêt de la Cour de Paris, du 22 janvier 1864, condamnant civilement Mirés d'après la nature des conventions par lui consenties * .

* Il est Trai que la Coar de Paris s'était fondée, pour ne point se mettre

en opposition ayec la Cour de Douai , sur ce que le principal motif du

renToi prononcé sur cette Cour était l'absence d'intention frauduleuse;

. mais la Cour de cassation a écarté cette considération , quelle qu'en fût la

Taleur , pour aborder carrément la difilculté.

530 INFLUENCE RESPECTIVE HBS JUGEMENTS C1TILS

En DOUB attachaDt donc exclusÎTement aux faits délie- Uieux et aux qualifications pénales qui ressorteni des déâsions rendues par la juridiction criminelle, on peut ceneevoir rintérét des tiers k les contester, soit pour réclaioer une qualification plus rigoureuse, soit, ce qui arrivera .plus fréquemment dans la pratique , pour fiiire considérer eonme non avenue & leur égard la constatation du délit.

Nous ne pensons point que l'esprit de notre législ^tkm autorise les tiers, quel que soit leur intérêt, à poursuivre devant les tribunaux civils une qualificati m plas rigovrease du délit apprécié par la juridietion pénaie. Le même motif qui a fait assigner k Faction civile la mémo durée qu'k l'action publique (Inst. crim., art. 03T), la crainte d'amener la révélation scandaleuse de faits qui ne pourraient plus être atteints par la justice répressive , ne doit point penneCtre de reviser ainsi in p$jfu la décision du juge criminel sur la qualification du délit. L'une et l'autre solution découlent de l'ancienne doctrine (n** 005 et 909) qui considère l'actioa civile comme accessoire de l'action publique. C'est ainsi qu'k la suite d'une condamnation correctionnelle pour escroquerie, la partie lésée a^ant voulu établir devant la juridiction civile l'existence d'un vol , afin de pouvoir revendiquer vis4i-vis d'un tiers acquéreur les objets détournés à son préjudice, cette prétention a été repoussée par la Cour régulatrice. (Rej., 23 décembre i 863.)

Les tiers se présentent dans une position bien plus favorable, lorsqu'ils demandent, au contraire , que la qualification pénale soit modifiée m tiutttM, en tant qu'elle porterait atteinte k leurs intérêts. Plusieurs décisions de la jurisprudence ont maintenu, même dai^s cette hypothèse, la doctrine absolue qui ne permet point de remettre en question au civil une vérité judiciaire souverainement établie. Un arrêt de rejet de la chambre des requêtes du 14 février 1860,

wr ctiMiinsLS. 88i

posant le principe absôln que Iobs les intéressée sont représentés par le ninistère publie, a refusé i un notaire, bien qu'il n'eût pu iptenrenir dans le procès criminel ^ la faculté d'établir au eivîl qu'il n'y avait point feux dans l'acte qui avait donné lieu à une accusation de faux. Merlin avait signalé il l'aTanee (Bépert., v« Testambmt, seet. S, § 8) une conséquence extrême de cette doctrine ' pi se demandait si je perdrais la propriété d'un objet, perce qu'il aurait été jugé , au criminel , entre Pierre et Paul , que Pierre est propriétaire de cet objet, et que Paul le lui a volé. Eh bien, cette décision d'une iniquité flagrante a été consacrée par la Cour de Grenoble, qui a opposé, le 18 novembre i863, k la revendication de boissons formée par un propriétaire , le jugement correctionnel prononçant contre son locataire con« âscation de ces mêmes boissons au profit de la régie. Il est vrai que la Cour de Grenoble a mis son arrêt k l'abri du recours en cassation, en ajoutant que, l'exception de la chose jugée fftt-elle admissible , les employés avaient découvert des traces de fraude. (Rej., 6 octobre 1833.) Cette doctrine , poussée jusqu'au bout , conduirait k reconnaître qu'un homme et une femme peuvent se trouver mariés malgré eux. Et en effet, si on entend l'article i98 du Gode civil en ce sens que l'existence d'un mariage dont la preuve a été rétablie sur les conclusims du ministère public, est pleinement constatée, même vis-k-vis des personnes étrangères au procès criminel , le jugement criminel lie les prétendus époux, bien qu'ils ne se soient point portés parties civiles et qu'ils n'aient pas même eu connaissance de la procédure*.

* Merlin toutefois (Additions aux QuestUmi de droite t<> Faux , § 6} a fini par professer d'une manière absolne l^antorité de la chose jugée vis-è- ^des tiers.

' M. Griolet fait voir également (p. 343) par d'ingénieuses obsenrations

833 HfFLUElfCB RB8PBCTITE DES J06EMB1IT8 CHrlLS

Les auteurs et les arrêts qui ont admis ce système, recomiaissent bien qu'il est contraire k l'artide 1351 , le nûnistère public ne pouvant représenter des personnes dont rintërét, k la différence de la position de la partie civile, est généralement opposé k celui de l'accusation*, mais ils se fondent sur Farticle 3 du Code d'instruction , qui déclare V action duite suspendue par le seul fait de l'exercice de l'action publique : d'où le caractère nécessairement préjodiciel de cette dernière action. Mais n'y aurait-il pas aussi une équivoque sur le sens de ces mots actian cwUef Ne serait-il pas naturel d'interpréter l'article 3 par l'article 1" du même Gode qui définit cette action Pacàon en réparation du dommage camé par un crime^ par un délit ou par une contravention? Or,

l'action en revendication d'un meuble, l'action tendant k établir l'existence ou la validité du mariage, n'ont rien de commun avec l'action en réparation du dommage causé par le délit. C'est en ce sens qu'une jurisprudence constante applique l'article 637 du Code d'instruction , qui renferme l'exercice de l'action civile dans les mêmes délais que celui de l'action publique. « Les prescriptions établies par les lois (( criminelles », dit la chambre civile (Rej., 27 avril 1862), « ne s'appliquent aux actions civiles qu'autant que ces ac- « tions ont pour base unique et exclusive un crime , un dé- « lit ou une contravention ; mais il en est autrement lorsqu'il « s'agit d'une action qui, en dehors des faits délictueux « imputables au défendeur, puise son principe dans un acte (( ou dans une disposition du droit civil. » Dès lors, si nous ne perdons pas de vue l'afiluité étroite qui existait dans l'ancienne doctrine entre les principes sur la prescription et

sur les €ompliGation8 de TafTaire Mirés, qne la doctrine de l'aatorité absolue an civil de la chose Jugée an criminel amène des difficnltts insolubles.

ceux sur l'autorité de la chose jugée (u* 909), on arrive k reconualtre que la suspension prononcée par Tarticle 3 ne s'applique qu^k l'action en réparation du dommage causé par le délit , k Texclusion des actions en revendication , ea réclamation d'état, etc. Une fois établi que l'article 3 est inapplicable dans l'hypothèse , toute la théorie s'écroule.

Merlin avait puisé un autre argument dans l'article 463 du même Gode, qui prescrit au tribunal criminel, lorsqu'il a déclaré faux un acte authentique , d'ordonner que l'acte soit rétabli, rayé ou réformé. Mais, en y regardant de plus près, on a reconnu, au contraire, que cet article réserve les droits des tiers , puisqu'il ne reproduit point la faculté d'ordonner la destruction matérielle de l'acte, la wppremon. la lacération • qu'autorise au civil l'article 241 du Gode de procédure. Aussi la chambre criminelle de la Gour de cassation a-t-elle décidé (arr. du 28 décembre 1849 et du 24 janvier 1850) que la radiation ou réforme, ordonnée par l'article 463 , « n'a pas pour résultat de détruire ou d'anéan- « tir l'existence matérielle des actes authentiques qui ont « été déclarés faux , mais qu'elle a pour effet de les frapper « d'un signe de réprobation qui avertisse de leur fausseté et « leur enlève le caractère authentique et obligatoire en face veur du condamné sauf k ceux qui n'auraient point été « parties au procès criminel k faire valoir leurs droits de- <c vaut les tribunaux compétents. » Tels nous paraissent être les véritables principes.

912. Même en ce qui concerne le condamné , l'influence sur le civil de la chose jugée au criminel doit se combiner avec le principe de raison qui veut que l'autorité de la chose jugée soit limitée k ce qui a été formellement décidé par le jugement. On a donc établi dans la pratique certaines distinctions, que la discussion entre Merlin et Toullier a contribué k faire ressortir, et d'après lesquelles le premier a

634 INFLUENCE RESPBCTmi DBS JUGEMENT» CIVILS

lui-inàBie modifié sa dôetriiie. On peut concetoir en effei trois hypothèses :

Oq bieo la décision jadieiaire a déclaré la enlpabilité de Taccusé 9

On bien elle a déclaré la non-existence du fait h Ini impdté ;

Ou bien elle a simplement déclaré sa non-culpabilité. • AÏS. Lorsque raecusé est déclaré coupable, le principe que la question civile se trouve préjugée s'applique dans toute sa force. (Rej.^ 5 mai 1818; Gass., 3 soùt 1864.) Malgré îme déciëion contraire, rendue par la Cour d'Alger, le 9 mai 1866, H n'y a aucune raison pour ne pas appli* quer la méitie règle au jugements de simple police \

Mais la juridiction correctionnelle n'a qualité pour préjuger la question' civile qu'autant qu'elle statue dans les limites de sa compétence. Ainsi , un arrêt de cassation du 83 mai 1870, cité plus haut (n« 863), casse le jugement d'un tribunal civil qui s'était cruk tort lié par un jugetnent correc* tionnel) où le juge constatait les feits au point de tue civil, tout en reconnaissant qu'ils ne pouvaient être l'objet d*aucune répression pénale< On est ausdl généraleinent d'accord pour reconnatt^e que, si la juridiction criminelle ne fait que statuer incidemment sur une question civile préjudicielle, telle que la qualité de père, dans une accusation de parricide , la question d'état au civil demeure entière. (N- 233.)

914. Elle est préjugée, en sens inverse, dans la seconde hypothèse , lorsqu'il est formellement jugé que le fkit inculpé n'eiiste pas, ou qu'il a été commis par une* autre personne. Cette hypothèse se présentera difficilement aujourd'hui au

' Comme il s'agissait , dans l'espèce , de l'infraction à un arrêté munidpftl régVHttentant le comtnsrce , la Cour eût pu motiver régulièrement sa déciiioit,ipi; jugeant, aveela Gourde cassation (4 mai li66)tqii'oa ne peat, sans Yiolcr le prindpe de la liberté du commerce ^ fonder une action en tademnité sur Pinfhiction à de tels arrêtés.

BT CRIMIIfEL8« S35

grand criminel , le rerdict du jury dans sa forme ordinaire prononçant sur la culpabilité de Taceusé en général, et non sur Texlstenee du fait incriminé, comme cela a^ait lieu (n* 898) dans le droit intermédiaire. Que si le jury, inter* rogé en la forme usuellg , répond de manière k exclure la matérialité des fkits^ il excède ses pouvoirs^ et la Cour d'assises conserve le droit de les apprécier au point de vue civil ^ en dégageant seulement l'élément de criminalité intentionnelle. C'est ce qu'a décidé un arrêt de rejet du 31 octobre 1835, dans une espèce où, interrogés sur le point de savoir si les accusés étaient coupables de soustraction frauduleuse^ les jurés avaient répondu : Non, le$ aecvaét ne èont poê leê auteun de ces soustractiom* Cette réponse n'a pu enlever à la Cour le droit de statuer sur les réparations civiles *.

Mais les jugements de police , simple ou correctionnelle , qui sont motivés *^ peuvent s'expliquer d'une manière catégorique, de manière k faire cesser toute imputabilité. Si la juridiction correctionnelle a nié l'existence même des faits imputés au prévenu, il n'est plus permis de le poursuivre civilement) eti vertu de l'article 1383 du Gode. Vainement le demandeur au civil alléguera-t-il qu*U ne s'est point porté partie civile devant la juridiction criminelle. Il a été représenté parle ministère public (Cass., 7 mars 1855), en ce qui touche la constatation du déliti (N"" 009«) C'est la réciproque nécessaire de la règle suivant laquelle les condamnations obtenues par le ministère public seul profitent aux parties intéressées. Faut-il assimiler k la négation des fkits

* A plus forte raison ne faudrait-il attacher aucune valeur à un verdict qui déclarerait un écrit faux , mais nierait en même temps la culpabilité. (Hej., 16 août 1842.)

> Nous ayons tu (n» 863) que , dans U iuridiction correctionnelle , Pau* torité du dispositif se communique aux motifs , en tant qu'ils qualifient les faits.

536 INFLUBlfCE RESPECTIVE DES JUGEMENTS CIVILS

par la juridiction correctionnelle la déclaration que les iaits ne sont point suffisamment établis? La négative, admise par plusieurs auteurs, a été consacrée par un arrêt de la cour d'Orléans du i 5 avril 1 864, d'après ce motif que déclarer un fait non prouvé, ce n'est poin^en nier l'existence. Mais cette décision, qui tendrait h révéler des délits dont la répression judiciaire serait impossible, est en opposition avec le but moral que s'est proposé le législateur en étendant au civil l'effet des jugements criminels. H implique d'ailleurs qu'un fait dont la juridiction pénale n'a point admis la preuve , même par témoins ou par présomptions , puisse être prouvé devant la juridiction civile. Cest en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation. (Cass., 1- août 1864.)

915. Lorsque l'accusé est simplement déclaré non coupable, suivant la formule habituelle du verdict du jury , celte décision négative s'explique par cela seul qu'il y a doute dans l'esprit des jurés , soit sur l'existence du fait , soit sur la culpabilité de l'agent. S'il n'est pas permis aux juges civils de se mettre en contradiction avec ce qui a été décidé par les juges criminels, il ne leur est pas défendu de se livrer k la recherche de la vérité , quand ceux-ci l'ont laissée incertaine. « De la déclaration du jury que l'accusé n'est c< pas coupable», dit un arrêt de rejet du 26 décembre 1863, « il résulte seulement qu'il n'a commis aucun crime pouvant « tomber sous l'application de la loi pénale *, mais , en l'ab- « sence de tous motifs exprimés , on ne saurait en induire <c que le fait matériel n'existe pas, ou que l'accusé n'en « serait pas l'auteur. » D'ailleurs, la non-<ïulpabiUté d'après la loi pénale, qui ne punit habituellement que le dol, n'entraîne nullement l'absence de culpabilité aux yeux de la loi civile, qui tient compte des fautes, même légères, lorsqu'elles portent préjudice ii autrui. (G. civ., art. 1383.) C'est ce qui

résulte formellement des dispositions du Code d'instruction criminelle (art. 358, 359, 366), qui autorisent expressément la Cour, dans le cas d^acquittement comme dans celui d'absolution, à statuer sur les dommages et intérêts prétendus parla partie civile. (Rej., 5 avril 1839.) Ce que peut faire la Cour d'assises , qui fonctionne en pareil cas comme une sorte de juridiction civile annexée k un tribunal criminel * , pourquoi les tribunaux civils ne pourraient-ils pas le faire nhérieurement, lorsque la partie lésée, qui ne s'est pas constituée partie civile, vient k les saisir plus tard de sa réclamation ? Il est impossible d'apercevoir une raison de distinguer entre les deux hypothèses. La Cour de cassation a rendu un grand nombre d'arrêts dans le sens de cette doctrine , qui n'est plus contestée aujourd'hui dans la pratique. Ainsi, un arrêt de rejet du 12 janvier 1852 a jugé que la solution négative de la question d'escroquerie n'empêche point les poursuites au civil ; de même l'acquittement pour incendife n'empêche point l'imputabilité civile pour avoir occasionné la perte du lieu incendié. (Rej., 22 juillet 1868.) Il faut aller plus loin, et, au cas même où la question d'homicide ou de blessures par imprudence aurait été résolue négativement au criminel , reconnaître k la juridiction civile le pouvoir d'allouer des dommages et intérêts. Il peut y avoir une faute très-légère, civilement imputable, bien que ne tombant pas sous le coup de la loi pénale. (Rej., 19 novembre 1841 et 9 juillet 1866.)

Si, au contraire, la juridiction criminelle a prononcé, non-seulement sur l'absence de culpabilité aux yeux de la loi pénale , mais sur l'absence complète d'imputabilité , alors les principes que nous avons posés sur l'autorité de la chose

* La Conr d^assises peut, après acquittement, réserrer Paction civUe, en déclarant les dommages et intérêts non Justifiés en l'état, (Cass., 27 mars lass.)