S3S INFLUENCE RESPECTIVE DBS JUGEMENTS CIVILS

jugée au criminel reprenneol tout leur emjMre. C'est ce qui peut se présenter facilement devant la joridiction oorreetionnelle. Ainsi , dans Tarrét précité (n* 914) du 7 mars 185S, la Cour de cassation a reconnu que le prévenu se trouvait k l'abri de toutes poursuites, même civiles, le jugement correctionnel portant qu'oit 110 iouraii Im imfmur la rmpannh Mité fun aOê auquel U ut toui àfatU étranger. Mais le verdict du jury , d'après notre mode de position des questions , ne saurait être conçu en de pareils termes. H peut arriver cependant que, sans aucune irrégularité, ce verdict con-* tienne quelque chose de plus précis que la simple négation de la culpabilité de l'accusé. Si, par exemple, pour plus de clarté, le président a posé spécialement la question de légitime défense et que le jury Tait résolue négativement, il semble ^ au premier coup d'œil , légalement impoasiUe de condamner k des dommages et intérêts l'auteur d'un fait jugé licite. Un arrêt de cassation du 19 décembre 1817 s'est ptononce en ce sens. Mais il est plus exact de décider, avec Jousse {Justice crhnineUe, tom. I, pag. 119), que Texcès dans la légitime défense, bien que trop peu accentué pour donner ouverture k une action pénale, peut être suffisant pour motiver une condamnation civile» C'est ce que décMe, dans ses considérants du moins, un arrêt de la Cour d'assises de l'Aveyron du 13 novembre 1835. Dans l'affaire Souesme^ où une cassation a été également prononcée (24 juillet 1841), la Cour d'assises d'Orléans semblait avoir affecté de se mettre en opposition avec la déclaration du jury qui avait résolu négativement la question de coups et blessures volontaires, puisqu'elle avait alloué k la partie civile des donn mages et intérêts , motivés sur un coup porté vohnioirmnint hors lecoM de Ugitime défense. S'il y a des degrés dans l'imprudence (arrêts précités de 1841 et de 1866), ne serait-il pas trop subtil de distinguer des degrés dans la volonté ? La

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Cour d'Orléans eût agi plus sagement en s'en tenant k son premier considérant, que la réponse négative du jury sur laeriminaUté du fait n^ exclut pas nécessairement sa nuitériaUté, et de

prononcer des dommages et intérêts motivés sur la faute « indépendamment de la volonté. (Gomp. Cass., 6 mai 1862, et Rej., 10 décembre 1866.)

816. Lorsque la déclaration de non-culpabilité, étant indéterminée, peut porter sur le fait matériel aussi bien que sur le fait moral , doit-on eiiger que la Ck>ur d'assises , en allouant des dommages et intérêts , constate d'une manière expresse qu'elle statue sur un point non décidé par le jury? C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation (Cass., 7 mai 1864) dans l'affaire si obscure du sieur Armand , accusé d'avoir lié et presque étranglé, dans sa cave, son domestique, Mau* rice Roux. Le jury ayant résolu négativement la question de coups et blessures volontaires, la Cour d'Âix avait néan* moins déclaré qu'il résultait des débats qu'Armand avait nuUadfoitement porté k Roux un coup qui pouvait lui être imputé k faute , et l'avait condamné en conséquence k lui payer 20,000 francs de dommages et intérêts. L'arrêt de cassation qui a annulé cette condamnation peut être considéré comme un arrêt d'espèce «, la nécessité qu'il impose k la Cour d'assises de prévenir elle-même toute difficulté par des explications catégoriques , est en opposition avec ce principe élémentaire, que la violation de la chose jugée ne se présume pas, et que, dans le doute(God. civ., art. 1157), on doit se prononcer pour la validité d'une décision judiciaire. Dans un arrêt postérieur (Rej., 10 décembre 1866), la Cour de cassa*tion a rejeté le pourvoi contre Un arrêt qui n'était pas plus motivé que celui de la Cour d'Aix , en revenant au principe, si souvent proclamé par sa jurisprudence, que « malgré la « déclaration de non^culpabilité, la matérialité des faits peut « subsista tout aussi bien que la participation que l'aceusé

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c aurait prise k leur perpétration , seulement sans intentioD c criminelle. »

La Coar de Grenoble, qui a statué en définitive sar la demande en dommages et intérêts de Maurice Roux (1* juin 1865), s*est fondée, pour la repousser, sur les circonstances exceptionnelles de la cause, où la nuuênaUtê du/ait et Cmuntion étaient mâmmbUi ; doctrine qui n'a point les conséquences extrêmes qu'emportait la décision de la chambre criminelle, et qu'a sanctionnée la chambre des requêtes, (if décembre 1866.)

917. On voit que nous admettons, d'une part, d'après l'ensemble des textes , que la chose jugée au criminel est souverainement jugée , même au profit ou au préjudice de ceux qui intenteraient ultérieurement l'action civile -, mais, d'autre part, que, pour qu'il y ait ainsi diose jugée au criminel, il faut qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la portée de la décision. Or, ce doute ne saurait exister : 1* s'il y a solution aflSrmative sur la question de culpabilité ^ 2* au cas d'une solution négative , si elle est de nature k exclure formellement, soit la matérialité, soit l'imputabilité , même civile , du délit. Une solution négative , motivée en général sur la non-culpabilité , s'entend de la non-culpabilité pénale, et laisse intact, sauf des cas tout k fait exceptionnels, le droit aux réparations civiles, s'il y a lieu.

918. Suivant l'opinion qui a prévalu dans la jurisprudence anglaise et américaine (M. Greenleaf, tom. I, p. 668, 670), la chose jugée au criminel n'a aucune influence, en principe, sur les intérêts civils. Cette jurisprudence se fonde sur les motifs allégués par Toullier, que les parties ne sont point les mêmes , et que la conviction se détermine d'une manière diflérente au civil et au criminel. On pourrait croire, au premier coup d'œil , qu'il y a identité de parties , le proêecutor étant habituellement, dans la procédure anglaise, la

partie lésée. Mais on a fini par considérer les poursuites, bien que mises en mouvement par un particulier, comme concernant, au fond, la société (Und,, p. 409) -, alors on a compris que, si la décision rendue par la juridiction criminelle devait faire titre en faveur du plaignant , il ne pouvait être entendu au criminel , se trouvant directement intéressé \k la décision (n"" 281), et on a tranché la difficulté en posant le principe que le jugement criminel n'a point d'effet au civil , pas plus que le jugement civil au criminel.

Sous deux points de vue , toutefois , la doctrine anglaise permet 'd'invoquer au civil le jugement criminel. En premier lieu {ibid., p. 668 et suiv.), le fait même que le jugement a été rendu {thefact ofthe mère reddition ofthejudgment) peut être invoqué dans une action civile. Ainsi , celui qui intente une action civile pour poursuites injustes, prouve les poursuites par le fait même de la procédure pénale. Outre cette exception, qui, k vrai dire, n'en est pas une, la procédure criminelle peut être invoquée au civil, k titre d'aveu {ibid., p. 657), lorsque l'accusé a, comme nous Tavons vu (n* 385), pris le parti de plaider comme coupable (upon his ptea ofguiliy). Ainsi, dans une demande de divorce formée par une femme pour mauvais traitements, les faits ont été considérés comme prouvés par une condamnation pénale rendue contre le mari , ofanauU and bauery, le mari ayant plaidé comme coupable : s'il avait plaidé comme non coupable, la condamnation n'eût pu être invoquée au civil.

918. L'autorité irréfragable qui s'attache aux décisions souveraines de la juridiction criminelle, ne s'attache pas également aux simples documents émanés de cette juridiction. Il est certain que les procès-verbaux les plus réguliers, dressés par un officier de police ou par un .greffier, ne sont pas des preuves légales devant les juridictions civiles. Un juge civil peut donc, sans excès de pouvoir, refuser d'en-