INFLUENCE RESPECTIVE DES JUGEMENTS CIVILS

tendre la lecture des dépositions recaeillies dans ane stance criminelle. (Rej., S juin 1831) Mais faut-il aller plus loin, et lui refuser d'nne manière absolue la faculté de poiser ses éléments de conviction dans des documents de cette nature ? Un arrêt de cassation du 2S messidor an Vil s'était prononcé dans le sens de cette opinion. Il semble au premier abord que, le mode d'instruction étant différent, et le but qu'on se propose bien distinct dans chacune des juridictions , de même qu'on ne peut employer devant les cours d'assises une enquête civile, on ne doit pas être reçu à employer au civil un procès-verbal d'information ou un procès-verbal des débats. Mais la jurisprudence parait aujourd'hui (Rej., 31 janvier 1899 et 27 mai ISCi) reconnaître au juge civil un pouvoir plus large. Aucune disposition légale, en effet, ne limite ses moyens d'information : il peut les puiser dans une autre instance civile ; pourquoi ne pourrait-il pas les puiser aussi dans une instruction criminelle relative aux mêmes faits P En l'absence de toute prohibition spéciale, ne doit-on pas rechercher la vérité par tous les moyens possibles ? Si on décide le contraire au criminel quant aux documents civils, c'est que la loi a voulu que la conviction de la culpabilité se formât, en général, sur des preuves orales, d'après un débat contradictoire, et non d'après l'examen des pièces d'un dossier. Rien de pareil en ce qui touche la juridiction civile. Il convient donc de laisser à cette juridiction toute latitude pour la recherche des preuves. Il est bien entendu, néanmoins, qu'on ne pourrait se prévaloir, au civil, de dépositions reçues devant un tribunal criminel, si ces dépositions, à raison* de la plus grande latitude qui est laissée aux témoins dans l'administration de la justice criminelle, se trouvaient porter, en fait, sur des points que la loi civile défend de prouver par témoins, et notamment si l'on avait déposé de

faits contraires a une présomption légale, faits qui, suivant notre opinion (n"" 859), pourraient agir sur la conviction du jury. De même, lorsque la loi civile exige une enquête, comme en matière de séparation de corps, cette enquête suppose les formalités et les garanties de la procédure civile *, il ne serait point permis d'y suppléer au moyen d'un procèsverbal d'information , dressé par un juge d'instruction sur les n^êiqes faits.