EN MATIÈRE DE PREUVES

SOMMAIKE. — 920. Distinction des dêcitoria et des oriinêtoritt litit, — 921. AèfiUtioii du système qai applique toi^oars la loi da temps et dn lien oà siège le tribunal saisi de la cause. — 922. Division.

920. L'application aux preuves des règles sur la qodrétroactivité des lois et sur les rapports de nation nation ne donne point lieu, en principe, k de sérieuses difficultés. Lorsqu'il s'agit de savoir laquelle doit être appliquée de deux législations successives dans un même pays , ou bien de deux législations de pays divers , on a depuis longtemps établi une distinction essentielle. « U y a », dit Merlin {Répert., v* Effet rétroactif, sect. 3 , § 8) , a deux sortes « de formalités judiciaires : les unes qui appartiennent seu- « lement k l'instruction et ne sont relatives qu'k la procé- « dure, raison pour laquelle les jurisconsultes les appellent « ordinatoria litit; les autres, qui appartiennent au fond « même de la cause, dont l'omission ou l'absence neutratt lise ou anéantit l'action, et que les jurisconsultes dé- « signent par les mots decisoria UUs. » Pour les premières , il faut s'attacher au temps et au lieu où l'affaire a pris naissance. In modo procedendi, dit Strykius(rracr. et Disp., tom. Il, p. 27) , consuetudo judicii attendenda, ubi lis agitatwr. In modo vero decidendi^ seu m ipsa causas deàsionep consuetudo aUgantvumy seu ubi actus est gestus , attendendus.

EFFET RÉTBOàGTIP ET DROIT INTERNÀTIOVAL. 545

On pourrait croire, au premier coup d^œil, qu'il faut ranger dans le premier chef tout ce qui est relatif à la preuve , à raison de l'intime connexion qui unit la preuve avec la procédure. Il est vrai que les lois sur la preuve rentrent dans les moyens d'application du droit, et constituent ce que Bentham appelle des lois aiJ^ecHves. (Yoy. n"" i.) Mais la preuve est, par sa nature, contemporaine du fait k prouver, tandis que la procédure est essentiellement postérieure et soumise k des règles k part. Il faut dès lors s'attacher, en principe , quant k l'admissibilité de la preuve ( decUorium litis), k la loi du temps et du lieu où est intervenu le fait qu'il s'agit de prouver. Au contraire, pour la procédure de la preuve (ordinatorium Utii ) , on s'attachera , en principe, comme pour toute autre procédure, k la loi du temps et du lieu où siège le tribunal saisi de la constatation. Un arrêté consulaire du 5 fructidor an IX consacre implicitement cette distinction , lorsqu'il statue en ces termes : fc Tout ce qui touche k l'instruction des afEûres tant qu'elles (( ne sont pas terminées, se règle d'après les formes nou- « velles , sans blesser le principe de non-rétroactivité , que « l'on n'a jamais appliqué qu'au fond du droit. »

Il y a cependant un arrêt de cassation , rendu le i octobre 1817, aux termes duquel les crimes commis sous une législation antérieure devraient être jugés avec les anciennes formes d'instruction et les garanties qui en résultaient pour les accusés. Mais il ne faut voir Ik qu'une décision de circonstance , tendant k limiter la juridiction des Cours prévôtales instituées en 1815 \ Depuis cette époque, la Cour suprême a jugé k plusieurs reprises, notamment par les arrêts

* C^est également à raison du caractère exorbitant de la juridiction nouTellement établie , que la loi du 21 thermidor an n Toulait que nul ne pût être traduit devant le tribunal révolutionnaire pour des faits antérieurs à sa création.