II

846 ra L*EFFBT 1ÉTB0à€TIP

de rejet du 12 octobre 1848 et da 27 jauYier 1855, qu'en toute matière a les lois de procédure et d'iostracUoe aoM <c obligatoires du jour de leur promulgatioD , ea ce qui coa* « cerne les procès commeDcés comme les procès k oalire *. » Âiosi que l'a fort bien dit M. Dupin, dans la discusskw da Taffaire qui a donné lien à l'arrêt de 1848 : « Lorsqn'ot <( 1790 on a supprimé tous les anciens tribunaux, ei qu'on « a établi le jury en matière criminelle, ua homme aceosé (c d'un fait commis avant ce cbangement n'aurait pas été « recevable à prétendre qu'il aimait mieux être jugé par (c l'ancienne TourneUe criminelle du parlement Lorsqu'on (I a supprimé le jury d'accusation, ceux qui étaient alors en « prévention n'auraient pas pu réclamer qu'on vouUU iHen « l'employer encore une fois pour eux, » (Voy. dans le même sens le décret de l'Assemblée coostituanta , ea date du 22 janvier 1849.)

921. M. Mittermaïer {Archiva de ta jumprudênce m imtière civile, tom. XIII, p. 315) veut, au contraire, qu'on applique toujours la loi du temps et du lieu où aiége le tribunal saisi de la contestation. Le principal motif sur lequel il se fonde , c'est que la preuve n'a pour but que de convaincre le juge, et que le juge ne peut puiser sa conviction que dans les éléments autorisés par les lois de son pays.

^ Si dans l'afdùre Cadmdal let aooisés ont TsûMinfai doMadé à Un

renyoyés devant Ja haute Cour impériale , créée par le séoatns-consalte da 28 floréal aa XII , c^est que cette Cour n'était pas encore onganiaée. (Rej., 4 messidor an XII.) La Cour de cassatioa a posé eo yriiiâpe, par Parrèt de rejet du 16 avril 1831 , « qu'il est de règle, à moins que le lé^latenr « B*en diapoee autrement , que les procès criminels dans lesquels il n^ a «c pas de jugement définitif et en dernier ressort, doiyent être coatûinA «t dans les formes et devant les tribunaux nouvellement établis. » Aussi a-t-elle cassé (le 13 septembre et le 27 décembre 1856) des décisions de tribunaux correctionnels qui avaient gardé la connaissance d*appeb ea matière correctionnelle, malgré le déclinatoire proposé par le ministère public en Tertu de la loi du IS juin 1856, qui a dévolu aux Gouiad^appel exclusivement le jugement des appels correctionnels.

ET DU PHOIT IMTEmVÂTIONÂL. 54?

Cette doetri^e paraît avoir été admise en Angleterre , p^r h Chambre des lords , d'après le principe po^ par lord firougham : The iaw of évidence is the lex fori. (Story, Confiiez of (awg, § 635 b. ) Le principe e^t vrai ep ce sens qu'il n'est pas permis d'emprunter au droit ancien, ou aux lois étran* gères , des modes de Yërification absolument réprouvés par la loi en vigueur dans le pays oti siège le tribunal. Âiosi, lorsque ie congrès a été aboli en France (n* ilS) ^ on n'aurait pu en demander rapplîcatÎM aux causes antérieures h celte abolition^ et alors même qu'il subsistait en Ffan^, une femme français^ n'eût pu le réclamer coptre sou iparif dans un pays où il était repop^, sous prétexte qw spn statut persoonel l'y autorisait formellement. Et il y avait évidemment lieu d'appliquer la même décisipp lors de l'abplition du combat judiciaire. jMlais ce sont là des hypothèses tout ^ fait exçeptionnfîlles. En général ? les dispo3Uions de la loi qui proscrivent certaines preuves p'ont qu'une force toute relative; elles rejettent ces preuves comme dangereuses dans certaius pays ^t da^s certains temps, et non comme contraires à l'ordre public et aux boqnes mœurs. J) n'y a donc rien qui coutrarie le système de la loj, dans l'application de ces mêmes preuves k une époque 01)1 ce^ restrictions n'avaient pas été jugées nécessaires, ou bien k des étrangers dans le pays desquels ces restrictions sont inconnues. Nous pensons que c'est prendre l'exception pour la règle , que d'adopter cette doctrine nouvelle , opposée à la jurisprudence la plus générale, et qui nous semble contraire k l'équité. Car est-il raisonnable de soumettre celui qui coutracte aujwrd'buj aux bis qui régiront l'avenir, ou celui qui contracte en Angleterre aux lois qui régissent la France ?

922. Voyons avec quelles modifications doivent s'appliquer les principes que nous venons de poser, d'abord aux

548 EFFET BtTROACTIF.

faits passés sons l'empire des lois ancieiines , pois aux rehtions internationales.

PREMIÈRE SECTION

BFFET RÉTROACTIF ^

SOMHAIU. — m. AppUeation de li loi aDciauie qnuit ï radmissihUité de Ja preove. — 994. De la loi noavdlie qoani k li prooèdtre de la preave. — 9». Cas ov la pmve ea repoQssée d'ooe manière absolue. — 9M. Dispositions transitoires snr les eafimts naturels. — 937. Principes sar Telfet rêiroaclir en matière pénale.

923. Il résulte de la distinction que nous avons établie entre les points qui touchent le fond du procès et ceux qui ont trait seulement k la forme , que lorsqu*il s'agit de l'admissibilité de tel ou tel mode de preuve , notamment de la preuve testimoniale, il faut se reporter à Tépoque où sont intervenus les faits dont on veut établir l'existence : Temjms régit actum, dit M. de Savigny. {Droit romain, p. 388.) L'adoption virtuelle par les parties de certains modes de preuve, pour constater ce qui s'est passé, est elle-même une convention implicite , sur laquelle la loi nouvelle ne doit pas réagir*. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans une foule de cas, notamment par un arrêt de rejet du 16 août 1831 , où elle pose en principe « que le mode de preuve fc d'une convention ne tient point à la forme de procéder ; « qu'il se rattache essentiellement au fond ; que , par confc séquent, c'est la loi du temps où les parties font remon-

' Au cas où on acte législatif serait entaché du vice de rétroactÎTité , il faudrait décider avec la Cour de cassation (arr. du 15 avril 1863) : « Que « le principe de Part. 3 , C. dy., n'est point, dans Fétat actuel de la lé|ps> <« lation , une règle constitutionnelle dont la violation doive faire annuler « de plein droit la loi ou le règlement d'administration publique au<iael le « vice de rétroactivité pourrait être reproché ; qu'une telle disposition , " s'il s'en trouvait en certaines matières , devrait être obéie , sauf an « législateur lui-même à aviser. »

3 Ainsi , en ce qui concerne le double écrit , dans les pays où la théorie des doubles n'était pas admise (n^» 684), on ne saurait appliquer cette théorie à la rédaction de contrats antérieurs au Code. (Rej., 4 janvier 1814.)

« ter cette convention qni doit être consultée. » Dans une autre espèce, où il pouvait y avoir plus de doute, puisqu'il s'agissait de prouver non plus une convention, mais la possession d'un droit d'usage , la même Cour a également décidé (Rej., 33 mai 1832) que « le mode de preuve de faits « de possession , tenant au fond du droit, devait se régler « par la loi du temps auquel ces faits se rapportaient. » La preuve du mariage est également régie par la loi de l'époque où le mariage a été contracté. (Merlin, Quest. de droit, y Mariage , § 8. ) La Cour de Bruxelles a appliqué le même principe (arr. du 15 février 1810) k la preuve même d'un point de droit, en autorisant les parties à établir par actes de notoriété l'ancienne jurisprudence du comté de Namur sur un point contesté, les faits s'étant passés sous l'empire de la coutume de ce comté. Quelque étrange que paraisse ce mode de preuve dans nos habitudes modernes , on n'eût pu en refuser l'administration, dans l'espèce , sans commettre un déni de justice. (Voy. aussi Bruxelles, 24 juillet 1810.)

924. Au contraire, lorsqu'il s'agit des règles qui régissent la procédure de la preuve , la loi nouvelle est seule applicable , quant aux demandes formées depuis sa promulgation. C'est ainsi que le mode d'administration de la preuve testimoniale , pour des faits qui se sont passés sous l'empire des lois antérieures , doit être régi par le Code de procédure, lorsque l'enquête s'ouvre sous l'empire de ce Code. Quant aux procès intentés antérieurement * , une disposition formelle du Code de procédure civile (art. 1041) maintient l'application des lois anciennes, et la loi du 28 mai 1838

* ToutefoU, aux termes d'un ayis da Conseil d'État du 16 fétrier 1807, les appels, saisies, etc., formés depuis la mise en vigueur du Code de prooÂdnre, sont le principe dPune nouvelle procédure qui f introduit à la mite d^une précédente , et doivent dès lors être exclusivement régis par ce Code.

SSO EflfBT RSTROACtIF.

(disp. prélim.) est conçtié iûhêle thème esprit, lorsqu'elle n'applique le nouread mode de règlement des faillites (in\ celles qui seraient déclarées depuis sa promulgation. Si des convenances pratiques pentent justifier de pareilles décisions transitoires , il faut néanmoins le reconnaître , ce n'est point la rapplicatîott rigoureuse des principes de la matière, les procès commencés ne coUstituant point un droit acquis à telle ou telle forme d'instruction. Nous ne saurions , eo effet , souscrire à la doctrine soutenue par Real , dans Vetposé des motifs de la loi transitoire du 26 germinal an XI , doctrine suivant laquelle le droit eit ûôquU à ôelui qui a Jûmé ta ée^ mande. Le jugement seul constitue un droit acquis. Aui termes de la Novelle 19 , la loi nouvelle doit seulement respecter ce qui a été terminé décréta judiam, et la législa*tion ancienne et moderne est en ce sens. (Yoj. loi du 14 floréal an XI, art. K; G. civ., art. 1211 , 1262, 1263.) En décidant que les demandes en divorce formées antérieurement k la publication du Code civil continueraient k être

instruites conformément aux lois qui existaient lors de la dB-

mande, lois si faciles pour le divorce, la loi du 26 germinal avait pour but, non de consacrer un principe, mais de mé^ nager la transition entre la législation révolutionnaire et celle du Code civil. Y eût-il un droit acquis au divorce, il ne pouvait certes y avoir droit acquis h l'instruction de la demande en divorce suivant telle ou telle forme. La loi abolitive du divorce nous parait, au contraire, n'avoir ftit qu'user du droit qui appartient au législateur, lorsqu'elle a converti les instances en divorce pour cause déterminée en instances en séparation de corps , et annulé tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel. (Loi du 8 mai 1816, art. 2 et 3.)

En conséquence, suivant la doctrine de Merlin {Bepert^ V* Effet bétroagtif, sect. 3, § 7, n"" 1 ), « si la loi non*

ce velle n'en dispose pas aatrement , c'est par elle que doi- « vent être réglés, dans les procédures commencées avant ce sa publication , tous les actes qui se font postérieuretf ment. » C'est ce qu'a décidé effectivement la Cour de cassation, en appliquant aux instances déjà commencées les formes introduites par le Code civil quant à l'expertise en matière de rescision de vente pour cause de lésion. (Rej., 23 février 1807 et 23 juillet 1831.) Il en serait autrement, aux termes d'un arrêt de rejet du 22 juillet 1806, si l'expertise même était déjà commencée, parce qu'alors, ainsi que Ta dit le ministère public à la Cour de cassation , « un acte de procédure composé de plusieurs procédés, a comme l'acte le plus simple , doit être achevé selon les « lois qui ont présidé à son commencement, sans quoi il y « aurait destruction de choses faites, et sous ce rapport, alté- « ration de droits acquis. »

925. Toutefois, ainsi que nous l'avons remarqué (n* 921), certaines preuves peuvent être repoussées par la loi d'une manière absolue, comme présentant plus de scandale que d'avantage réel ^ et alors la loi nouvelle reçoit son application, même aux intérêts qui avaient pris naissance avant qu'elle f&t promulguée. C'est ce qui est incontestable au cas où le mode de preuve lui-même est supprimé comme immoral , ainsi que cela est arrivé lors de Tabolition du congrès par le parlement de Paris. De même , dans le système que nous avons adopté avec la Cour de cassation», et suivant lequel on n'est point reçu k rechercher une filiation incestueuse ou adultérine, même k l'effet d'obtenir des aliments (n** 212 et 571), il n'est point permis de faire constater par les tribunaux civils les incestes ou adultères, même commis sous l'enïpire des anciennes lois, pas plus qu'il ne le serait, en pareille hypothèse, de diriger contre l'inceste des poursuites criminelles. La Cour de Grenoble s'est pro-

noncëe en ce sens le 42 juin 1831 ^ en rejetant le ponnroi contre cette décision (le 6 février 1833), la Cour de

tion, sans aborder la difficulté au fond, s'est attachée à one fin de non-recevoir, puisée dans la législation transitoire doBt nous allons nous occuper.

926. Quant h la filiation simplement naturelle , le scandale est moins grave, et l'on comprendrait que la preuve, à cet égard , demeurât régie par la loi de Tépoque ^ laquelle remonte la filiation qu'il s'agit de constater. Néanmoins, Merlin {Queitiim$ de droit, v* LÉGiTiMrrÉ, § 2), tout en reconnaissant qu'en thèse générale la preuve de la filiation doit être régie par la loi ancienne , admet des règles k part pour la recherche de la paternité naturelle, qu'on ne saurait autoriser par cela seul qu'elle eût été permise lors de la naissance de l'enfant, sans contrevenir à un principe d'ordre public. Au surplus, pour la période qui sépare l'ancienne législation de la promulgation du Code civil , des règles spéciales ont été posées par la loi du 12 brumaire an II '. Les dispositions de cette loi, qui la première a prohibé la recherche de la paternité naturelle (n"" 222), distinguent trois classes d'enfants naturels : l"" ceux dont le père était mort avant la publication des lois qui ont donné k ces enfants des droits de succession : à leur égard , point de rétroactivité ' \ ils n'ont droit qu'à des aliments , mais ils peuvent rechercher la paternité par tous les moyens admis dans l'an-

^ Cette loi derait faire partie du Code civU, dont s'occupait alors b Convention. C^est ce qui explique pourquoi on y renvoyait au Code cÎTil , dont on regardait la promulgation comme prochaine , mais qui n^a été publié, par le fait, que dix ans plus tard. Ce retaid, qu'était loin de préTOir le législateur, a tenu en suspens bien des intérêts, qui se sont trouYés déterminés après coup, non -seulement quant à leur quotité, mais quant à leur preuve mèmç , par la législation nouvelle.

' Du moins d'après la loi du 15 thernâdor an lY, aboUtive des dispositions qui faisaient remonter l'effet de la législation révolationnaiie au 14 juillet 1789.

cienne jarisprudence (Gass., 14 thermidor an YIII) *, ^ ceux dont le père a survécu à la publication des mêmes lois , mais était mort lors de la promulgation du Gode civil : pour ceuxlà, ils profitent du bénéfice du droit intermédiaire, mais k condition de prouver leur filiation , soit par des écrits publics ou privés, soit par la possession d'état '. (Loi de brumaire, art. 8.) Par une sorte de compensation, peu conforme aux principes d'une stricte justice , la loi de brumaire a été plus sévère pour la preuve de la filiation, en même temps qu'elle attachait k cette filiation des avantages considérables. Il y aurait eu contradiction k accorder des aliments , conformément aux principes de l'ancien droit, k l'enfant qui aurait établi la paternité au moyen de la preuve testimoniale , et k refuser k ce même enfant les droits successifs * ; or, précisément on n'a pas voulu aller jusque-la. (Merlin, loc. ck, ; Gass., 25 mars 1806.) S"" Geux dont le père a survécu k la promulgation du Gode civil , et dont le sort est entièrement réglé par ce Gode, tant pour l'étendue que pour la preuve de leur droit. (Loi de brumaire, art. 10 ; loi du 14 floréal an XI, art. 1*'.) Néanmoins la promulgation du Gode civil n'a pu porter atteinte aux conventions et aux jugements passés en force de chose jugée. (Même loi du 14 floréal an XI, art. 3.)

II faut remarquer de plus , quant k la condition prescrite par le Gode civil pour la reconnaissance des enfants naturels,

■ Cette disposition, inToquée par l'opinion qui admet la prenye de la paternité natnrelle an moyen de la possession d'état , pronye en réalité contre cette opinion , puisque le législateur de brumaire n'admet la possession d'état que dans la période de transition. (Voy. n* 223.)

' Si l'enfant ayait déjà intenté l'action en recherche de la paternité ayant la publication de la loi de brumaire, la Convention a décidé, par un décret du 4 pluTÎ^toe an n , qu'il consenrait le droit de suiTre cette action. Cette décision, sans être conforme à la rigueur du principe (n<» 924), se conçoit comme tempérament à une législation véritablement entachée de rétroactlTité.

554 EFF£T RÉTROACTIF.

Tauthentidté , qu'il suffit qu'elle eiiste suivant les formes usitées à répoque de la rédaction de Tacte. De même qu'on dit dans les relations internationales : Locum régît actum, il faut dire ici : Tempus régit actum. Cest ce que la Cour de cassation a décidé par un arrêt de rejet rendu, sections réunies, le 14 floréal an XII, dans une espèce où le titre de reconnaissance de Tenfant était son acte de naissance» dressé, en 1787, par le prêtre qui remplissait alors les fonctions d'officier de Tétat civil. (Voy. en ce sens une disserU dans Devilleneuve , 1831 , part. I, pag. 132.)

927. En matière criminelle , le principe que la preuve doit être celle du temps où les faits se sont passés , reçoit son application toutes les fois qu'il s'agit de questions civiles préjudicielles, comme pour la preuve d'un dépdt, au cas de prévention d'abus de confiance. Hais la preuve d'un délit, soit devant les tribunaux criminels, soit même devant les tribunaux civils, ne peut être régie que par la loi nouvelle, n ne s'agit pas ici de savoir quelle preuve les parties ont dû avoir en vue. La loi nouvelle, lorsqu'elle rend la preuve plus facile pour le ministère public ou pour la partie lésée, ne tient pas compte de l'espoir illicite qu'a pu concevoir le coupable de n'être pas découvert, d'après les dispositions de la loi existante. Ainsi, la maxime Testis unus^ testîs nuUus, n'a pu être invoquée par ceux qui avaient commis un délit en présence d'un seul témoin , depuis que le droit moderne l'a complètement repoussée. (Voy. n"" 933.) Si , au contraire, on interdit à l'accusation des moyens de preuve regardés jusqu'alors comme suffisants, on ne devra pas les employer pour les faits passés, plus que pour les faits présents. Et ici rintérêt de l'accusé est d'accord avec la raison, pour rendre la loi nouvelle applicable. Ainsi la règle qui ne pe^ met d'invoquer contre le prévenu de complicité en matière d'adultère que le flagrant délit ou la correspondance (G. péo.,

DBOIt IMTCHRàTIONàL. 55S

art. 338), à dû recevoir son application même au adultères commis avant la promulgation du Code pénal.

DEUXIÈME SECTION

DROIT HfTERNATlOlfAL \

SonuiRE. ~ 928. Principes génèraox de la matière. — 929. Règle Uciêt regii ûctum.^ #30. Son applicatioli aux aetes aalbeotlqnes. ^ 9Sl. Aux actes sous seing prlfè. — 932. Anx livres de commerce. — 933. A la preate testimoniale. — 934. Aox présomptions. — 935. A la prestation de serment. — 936. Recherches repoossées d'une manière aksoloe. — 937. Droit iotematioiial sv la praiYd «i naUèr» criBiiieU9« — 938. Yœa pour l'unité de législation.

888. On a admis depuis longtemps en France que les règles sur la preuve quant au fond tendant ad UtU decuiûnem (n* 020), il faut suitre , b cet égard , la loi du pays où les parties ont contracté. Soit que l'on considère les règles suf la preuve comme des formalités extrimèqueip ou bien comme des formalités intniuèqueê se référant b une convention tacite, c'est à la loi du pays qu'il faut s'attacher^ tandis que les formalités habilitantes sont réglées par la loi du domicile, et les formalités d'exécution par la loi du tribunal où l'on plaide*. Danty (Add. sur le cbap« I** de Boiceau^ 1 11) noui

> Voyez le tirre n, titre m, du Traîté du droit international privé» par Fœlix, ouvrage que doit consulter quiconilue veut approfondir les rapports â« la Franee ateo les autres pays de ^Europe sous le point d« vue du droit privé , surtout depuis les développements qu'il a reçus dans Pédition qu'en a donnée, en 18&6, notre ancien collègue M. Démangeât. Dans le tome VIII de son Traité de droit romain ^ M. de Savigny pose avec autorité les principes du droit international. Enfin , la 7" édition du Conflict of latvs , de M. Story (Boston , 1865), est ce qu'il y a de plus utile à consulter sur Tétat actuel du droit anglais et américain en cette matièM.

* Cette distinction semble avoir été méconnue dans un jugement de la Chambre des lords , cité par M. Story ($ 635, b et c), auquel nous nous sommes déjà référé. (N« 921.) Lord Brougham, en prononçant ce jugement, dit que la loi de la preuve est la lex /ori ; il soumet également à la compétence du tribunal saisi de la cause la discussion des reproches icomj^tencif of a witness), qui se rattache aux formalités d'exécution, et l'admissibilité dé la preuve par témoins ou par écrit (iokéther a certain matiér reguires to be proved hy writing or not)^ question de preuve proprement dite-

556 Diorr nrrsuuTiOKâu

rapporte que deux arrêts antofisèreot, dès le semème siècle, des Anglais plaidant en France à proofer par lénoins an contrat passé en Angleterre dont l'objet avait une valeir de pins de cent livres. Il en e&t été autrement , soivant le même aateor, s'il s'était agi de deux Anglais qoi enssoit contracté en France, parce qn'ils seraient censés avrâ* contracté solvant la loi du pays où ils {usaient leors conventions. « Inutilement », dit Merlin (Bépert., v* Loi, § 6, n* 2), « prétendrait-on que cette règle ne doit avoir lien que dans « les cas où les contractants sont dtoyens on sojets do pays « où ils traitent ensemble. Qnelle serait, dans ce système, « la loi qai devrait interpréter an contrat passé en France, « entre an Espagnol et an Allemand? » C'est ainà qne M. Story (Car^ict of law$, § 630) déclare nal, même en Ecosse , un acte fait en Angleterre conformément k la loi écossaise , mais contrairement a la loi anglaise. Aa contraire, un Anglais serait reçu k se prévaloir d'une convention passée en pays étranger, suivant la Ux loci, bien que non conforme à la loi anglaise '. Les actes, suivant Paul de Castre (Cons. 13), reçoivent l'être dans le lien où ils sont passés. Statutum afficU acUu celebraios in laco statuendum, quia diaauur ibi oriri et ruuci. « Chaque pays », dit Meriin (Aéperi., V' Preuve, sect. S, § 3, art. 1, n* 3), <c a ses lois pour les « formes probantes des actes , .et ces lois sont toutes fondées a sur des motifs différents. Ici , la preuve testimoniale est « admise indistinctement, parce que le législateur a préce sumé beaucoup de la véracité de ses sujets -, là, elle est « restreinte dans de certaines bornes, parce que l'expé-

M. story ne rapportant ni le texte ni même la date du jugement, nous ne pouTonft Térifier si la dédftion de la Cour a toute la portée qae loi prête lord Brougham.

* Voyei aussi les autorités et les précédents judiciaires cités par Meriin. {Répert,, T* Pasimt , sect. 2 , $ 8 , art. 1 , n* 3.)

c( rieace a prouvé que les habitants s'écartent souvent de la c( vérité ; dans un autre pays, elle est presque réduite k rien, « parce qu'on s'est aperçu que la bonne foi y était encore <f plus rare. Ainsi, tout dépend, en celte matière, de Topi- <( nion que chaque législateur a eue de ses sujets, et par con- <c séquent les lois relatives à la forme probante des actes « sont fondées sur des raisons purement locales et particu- « lières à chaque territoire. Il n'y a donc que la loi du lieu <( où un acte a été passé qui puisse en attester la vérité ^ « celles du domicile des parties ou de la situation des biens « n'ont pas ce pouvoir, parce que les raisons qui ont déter- « miné leurs dispositions sont toutes différentes de celles « qui ont dicté les formalités prescrites dans le lieu du cona trat. » Le fond et les effets des obligations, aux termes de l'article 9 du Code civil italien, sont censés réglés par les lois du lieu où les actes se sont faits. Telle était la doctrine de Dumoulin ' (Consult. AS) : « Est omnium doctorum (( sententia , nbicumque cousue tudo vel statu tum locale dis- (( ponit de solemnitate vel forma actus, ligari etiam exteros « actum illum gerentes. » Il faut supposer néanmoins que les contractants n'ont pas été exprès en pays étranger pour éluder la loi de leur domicile. Sous cette réserve, le principe général est universellement admis. (Gass., 23 février 186i.)

Dumoulin ajoute : Etgestum eê$e validum et ejficacem ubique, etiam mper bonis soU extra territorium consuetudinis vel sUUuti^ )> Mais pourrait-on également se conformer pour les immeubles à la loi de la situation , ainsi qu'on le fait en Angleterre, en

* M. de Sayîgny pense qae c^eat an seizième siècle qu'a été généralement admise la règle Locus régit actum, règle que Ton a yonlu faire dérlTer de certains textes du droit romain , tels que la loi 84, Dig., De uturU; mais ces textes sont' relatifs à la matière plutôt qu'à la forme des contrats. (Savigny, tom. vni, $882.)

568 DBOIT INTEBVATIOSiL,

Ecosse et aux États-Uniç (Story , ConfUct oflam, § 435, 474, 478) } pour les meubles, ^ h loi du domicile P Suiraiit une opinion conciliatoire , admise par beaucoup d'auteurs , depuis Godefroi jusqu'à Mittermaïer, l'emploi de h règle L^au régit actum est puremcQt (acuUatif. Ou peut invoquer en ce sens la disposition de l'article 999 du Code civil , lequel , nous allons le yoir, autorise le Français qui diqK)se en pays étranger k employer, à son cboix , la forme olographe, même lorsqu'elle est repoussée par le statut local, oo les formes usitées dans la localité. Mai3 la jurisprudence cousidère cette disposition comme étant de pure faveur, et n'autorise point, k rinverse, l'étranger qui dispose en France à se contenier des formes usitées dans son pays, notamnu)nt pour un testament olographe. (ReJ., 9 mars 1853.) Elle adopte dès lors en principe la théorie de Merlin , qui s'attache d'une manière absolue au loau actus. Comme le fait très^bien observer Grotius (epist. 467), c'est lorsqu'il s'agit de la capacité au de la disponibilité qu'il Cuit s'attacher soit au donkâle, soit k la situation des biens.

Néanmoins , il ne faut pas confondre avec les formalités probantes celles qui ont trait à Texécution. Pour ces dernières, ainsi que nous l'avons dit en commençant, il faut s'attacher ei^clusivement au locu$ rd $iue. C'est ainsi que les formalités prescrites pour la transmission de la propriété immobilière, notamment la transcription (Fe^x, n* 96), sont exclusivement régies par le taribuBal de la aîtaaiian. (C, civ., art. 3.)

Au surplus, en vertu du droit rigoureui: de souvemiiie(é, comme le fait observer M. de Savigny dans les développements importants qu'il consacre à cette matière {Traité de droit romain, tom. VIII, § 348; voy. aussi Story, § 18 et suiv.), on pourrait enjoindre aux juges d'un pays d'appliquer exclusivement leur droit national , et telle est, en efiet.

DROIT INTEnifATlOJfAL. ^

la théorie adoptée par Mittermaïer (Arch. de juri^p. dvUe, tom. XIII, pag. 315 et 316), et par lord Brougbam (p. 521, not. 1) y mais par une juste déférence , comiier, suivant Texpressions des anciens auteurs (Huberus, De conjlictu legum, liv. I, tit. 3, § 2), les états autorisent les tribunaux k puiser leurs décisions dans une législation étrangère, lorsque l'intention présumée des parties ' ou l'utilité générale réclament ce procédé.

929. Occupons-nous d'abord de ce qui concerne la preuve littérale. Lors de la rédaction du Gode civil, on avait proposé d'y insérer ce principe général : « La forme des (c actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont « faits ou passés. » Si cette disposition n'a pas été convertie en loi cbez nous, comme elle l'a été dans d'autres pays (loi prussienne , part. I, tit, V, § 3 ; loi hollandaise de 1829, art. 10), ce n'est pas qu'on l'ait contestée au fond, c'est que» d'une part, on l'a jugée inutile en France, où la même législation régit aujourd'hui tout le territoire ; et que, d'autre part, dans les relations internationales, on a craint, Si on la posait ainsi d'une manière générale , qu'elle ne fût appliquée abusivement, même aux conditions de validité intrinsèque, lesquelles ne sauraient être réjgies par le statnt local, puisque les formalités habilitantes (voy. n*" 928) S£ rattachent essentiellement à la personne de l'auteur de l'acte* Il faut donc généraliser le prin£ipe pojsé » en matière de tes^ taments, par l'arrêt de rejet du 9 mars 1853, aux termes duquel « tout ce qui tient a l'état du testateur, k l'étendue a et k la limite de ses droits et de sa capacité , est régi par a le statut personnel, qui suit la personne partout où elle « &B trouve : il en est autrement de la solennité de l'acte et

* M. Story fait toutefois otMerver avec raison (§ M, «) ^ae, lorsqu'il s'agit d^terpréter la volonté des parties , l'application de la loi étrangère n'est plus sîinple déférence, mais bien justice.

560 DROIT INTERICÀTIONàL.

n de sa forme extérieure , qui sont réglées par la loi da pays (( où le testateur dispose. »

Au surplus, le Code a fait lui-même TapplicatioD de eette règle , en ce qui concerne les actes de Tétat civil (art. AT) et les testaments. (Art. 999.) Il est facile de comprendre combien cette règle a d^ntilité pratique. Qu^un Prussien, par exemple, tombe malade en France, s'il lui était interdit de suivre les formes françaises, il se trouverait dans Timpossibilité de faire son testament , puisque , d'après la loi de son pays, il ne peut tester que devant un tribunal, et qu'il ne trouverait aucun tribunal en France pour recevoir son testament.

830. Voyons d'abord ce qui concerne les actes authentiques. c( Les actes passés en pays étranger », dit Merlin {Rêpert., y CONVENTIONS MATRIMONIALES, § 1), « devant «les officiers publics des lieux..., sont considérés, en a France même , comme des écritures publiques : ils y font « foi jusqu'à inscription de faux. » « Il est du droit des « gens », dit le nouveau Denisart (v* Hypothéqués , § 3, sect. 4, n* 15), « que ce qui est authentique dans un pays « le soit chez toutes les nations. » Il n'est donc pas exact de dire d'une manière absolue, avec Mornac (sur la loi dern. D., Dejuriip.; n"" 11) : a Obligatio extra Galliam concc tracta, pro simplici chirograpbo est in Gallia \ » Cela n'est vrai que de la force exécutoire , force qui n'a rien de commun (n'' 467) avec l'autbenticité intrinsèque , reconnue , dans l'ancien comme dans le nouveau droit, aux actes reçus k l'étranger suivant les formes du pays *• Ainsi , la Cour de

* La même confasion se retrouTe dans Tarticle 121 de ^ordonnance de 1629 , aux termes duquel les contrats reçus es royaumes étrangers ne doiTent avoir aucune hypothèque ni exécution en France (voy. la note sniv.), et tiennent lieu de simples promesses,

* C*est en confondant ainsi Tauthenticité avec la forme exécutoire que l'article 2128 du Code cItU ne veut point que les contrats passés en pays

cassation (Rej., 16 juin 1829) a déclaré régulier, conformément au concile de Trente, un acte de mariage signé k la Havane par le desservant, bien qu'il ne fût signé ni des parties ni des témoins.

Il s'est élevé toutefois une grave difficulté au cas où la loi française n'eiige point seulement Tauthenticité, mais certaines formes spéciales, par exemple, l'assistance de notaires, lorsqu'il s'agit d'un testament par acte public. (C. civ., art. 971.) Nous l'avons déjà remarqué (n* 464), l'institution du notariat, tel qu'il est organisé chez nous, est loin d'être universelle en Europe. Ainsi, en Angleterre, il n'y a pas d'officiers publics pour la rédaction des testaments^ il suffit de la signature du testateur et de deux témoins, qui viennent déposer, après le décès ^ devant la Cour ecclésiastique, qu'ils ont entendu le testateur manifester ses dernières volontés. (Stat. I de Vict. , chap. xxvi , sect. 9.) Le Code de la Louisiane (art. 1574, 1575) admet des testaments nuncupcuifi sous signatures privées , dictés par le testateur en présence de cinq témoins et écrits par l'un d'eux. Néanmoins la Cour de cassation a reconnu (Rej., 6 février 1843) la validité du testament d'un Français fait en Angleterre, dont la preuve avait été ainsi établie '. Elle a également admis (Rej., 3 juillet 1854) la validité d'un testament fait suivant les prescriptions du Code de la

étranger puissent donner hypothèque sur les biens de France. Cette disposition, rationneUe dans Panden droit, suivant lequel une hypothèque générale résultait de la forme seule des actes notariés , ne se comprend plus aujourd'hui que l'hypothèque est spéciale et ne résulte que d'une convention expresse, convention qu'un officier étranger a qualité pour recevoir, aussi bien que s'il s'agissait d'une vente ou d'un échange. L'article 1990 du Code civil italien se borne à soumettre à la légalisation les actes passés en pays étranger, qui sont présentés pour l'inscription.

' Cette affaire se trouvait régie par un statut plus ancien , qui exigeait trois ou quatre témoins : différence qui n'a aucune importance quant au fond de la question.