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562 DROti mtERliAtlOIfAL.

Ldfalèiane. (Vby. iûèsi feej., âë fetrier 1854 et 17 âdftt 1858.)

Suivant tes arrêts, il failt eotétldre pài* raillheiitidté, non les formes propres k nos actes liotdHéi , inaiâ léS sdlënhitës; quelles qu'elles soient^ Usitées dadâ le lieu oà le Français à disposé, ftestë tinë quéstibii préalable', c'est celle de isaibir si, eh pareil cas,ladslte du testament Ile doit pi'& contenir la mention dii lieti où il a été fait : âfatrëinént, dit-on, On poilrhdt të^tet^ en Fràticè eu employant les fdHUës ëtrangères. Il est Vrai que èhéz nous la loi du 35 tentdse ati Xt (art. 42) ettge la iilëbtlon dd lieu oft les actes sont pàssël Hais , puisque iioiis pdrtbds dii princit^e LocUi re^it actùm, sl le Statut local n'eiige point la tnëiltibo du lieti (ëe qui arrivait pour h Idi anglaise (|uant aii testament), il n'est |)as fioâ^ible d'etigët* cette ttlëtitiôii en yktïn de h loi fhinçàiàe, sauf pbur lëâ jugeS là faculté de i^ cliërehe^ è\ eâ'èctiveâient Tàeté i été paisse en pays 'étranger.

951. L'ii[)plication deS fottiieÈ locales est pitië éoiitëstable eii ce qui tbuchë les actes i^ous Seibg privé. Chacun potivant faire de pàreiU actes {iar sdi-tfaêibë, Sâiis Passistance d'di&ciers publics, on pdut^rait soutenir qu'ils dbitedt être régis par la loi du doitiiëilë des [iarttës contractantes. Telle était autrefois, quant au testatneiit olographe, la doctrine de certains auteurs, notamment du président Bouhier (Coiu. de Bourgogne , eh9ip. nttiii; n» 30), doctrine qui semble confirmée par Tarlicle 9^9 du Code civil , aui termes duquel le Français qui se trouve en pays étranger est autorisé, quel que soit le statut loëal, k fidre ses dispositibns testânientadl-ës par aète îtoùs sigttatare

* bans Pespèce de Parrèt dû 1" féyrier 1843, il a été décidé, en fait, que les énonciations de l'acte prouvaient qu'il avait eu lieu à Londres. Dans les ttutres espèces, on n'a point contesté le Ueu de la confeclion du testament.

DROIT IMTERNATIONÀL. 563

privée. Hais te système, en Ib supposant applicable aui testaments^ lie saurait étte appliqué d'une manière géhéralè aux actes sous seing privé -, car^ s'il s'agissait d'un contht synallagniatiqué fait îl Paris entte Un Anglais et Uil Alletiiand (toy. û" 928), k quelle législation se référer pc^ur la pfeuve? Il faudrait bien s'attàchet* au fohim conMctus. Quant aU tëstameut dlôgraphe mëuië, la règle de l'drticle 999 est Une faveur toute spéciale poUir le Français qui se trouve eii pays étranger. Daus les râlpports des divfet^ës provinces dé laUcieUne FràUce , On appliquait conâtaititnënt autrefois la tëgle Locus régit actûtn, quand celui qiii lestait danâ iiii ressort se trouvait âoitiicilié dans un autre. (Al*r. dtt parlement de Paris dtt 15 juillet 1777; Rëj., sect. réunies, 15 pluviôse an tl. ) Cette doctrine se rattachait alors aux idées de là féodalité, qui réputait sujet temporaire tout inditidu résidant dans le pays. Aujourd'hui elle se rattache k là vblonté présumée du disposant. En conséquence, on permet bien k l'étranger qui teste en France d'employer la forme olographe, encore qu'elle Uë soit point reçue daus sou pays (Rej., 2S août 1847); mais on ne lui permet poitit d'exciper dé la qualité d'étranger pour valider un testament j)ar acte privé fait en France qui n'est poiht conforme k la législation française, et notamment qui U'ëst poiut écrit eu ëntiëf dé sa Ifaàin. (Rej., 8 faiars 1853,)

93â. Là foi des livres de ëoinliiercë Se jUgë d'après la loi des lieux où les litres sont tenus. L'étl^àngef qui traite avec un négociant dont les livres ont une fbi plus ou moins étendue, est censé se référer k rUsâgë locdl. Cette doctrine, consacrée par M. de Savigny (ibid., § 381), d'après li jiirisprudence prussienne (arrêt de 1826 de la Cour suprême de Cassel), est de Uatùre k être admise dans tous les pays.

933. La preuve testimoniale est régie par les mêmes principes que la preuve écrite. « Celui qui offre la preuve

o64 DKOIT IlSTERNATiONAL.

tt teslimouiale d'un engagement ou d'une disposition de « dernière volonté ' », dit Fœlix (n* 233), « prétend em- « ployer ce moyen de preuve pour remplacer la preuve « plus claire et plus précise qui résulte d'actes écrits : il « prétend, pour ainsi dire, construire par les dépositions « des témoins un acte identique à celui qui existerait par <( écrit, si la partie qui a pris rengagement, ou qui a fait « la disposition, Tavait immédiatement rédigé par écrit. « D'où la conséquence qu'il faut se référer au statut local, quant a l'admissibilité de la preuve par témoins, soit qu'il s'agisse de la preuve de conventions non constatées par écrit, soit qu'il s'agisse de la preuve contre et outre le contenu aux actes : c'est ce qu'a décidé, pour l'admission de la preuve testimoniale entre musulmans en Algérie, l'arrêt de rejet du 20 juin 1864. Néanmoins, cette règle doit se combiner avec celle suivant laquelle tout ce qui concerne la forme et l'instruction est régi par la loi du pays où l'afiaire est pendante. Ainsi, quand une commission rogatoire est adressée par un tribunal étranger à un juge français, ce juge doit diriger l'enquête d'après les formes de la loi française, et, quant au fond, il doit s'attacher aux prescriptions de la loi qui régit les conventions des parties. Il en est de même, a Finverse (Pau, 29 avril 1861), pour les commissions rogatoires adressées par un tribunal français à un tribunal étranger. Dans la formule des lettres rogatoires délivrées par le président des États-Unis (M. Greenleaf, tom. I, p. 430, note 1), le juge est invité h entendre les témoins suivant la forme usitée dans le pays : By the proper and usual process ofyour court,

* Le Code bavarois (liv. lU, ch. m, art. 10) admet un testament uuncupatif en présence de sept témoins; et le Code prassien (tit. XII, part. I, art. 172), la fuculté d'engager valablement sou héritier, de vive voix et devant témoins, à payer des legs jusqu'à concurrence du vingtième de la succession.

DROIT INTEISNATIONAL. 56a

Les condamnations k des peines emportant incapacité de témoigner, prononcées en pays étranger, n'emportent point incapacité de déposer en France, suivant le principe général qui borne Teffet des condamnations pénales aux limites de la souveraineté sous Tempire de laquelle elles ont été prononcées. Ainsi, nonobstant le lien fédéral qui unit les divers États de l'Amérique du Nord, on admet que la sentence rendue dans un de ces États n'emporte point incapacité de témoigner dans un autre , sauf au jury à tenir compte des précédents moraux du témoin. (M. Greenleaf, tom. I, p. 496.)

934. Pour les présomptions simples, comme pour la preuve testimoniale , il faut s'attacher k la loi du pays où se sont passés les faits litigieux. (Fœlix, n*" 237.) La question est plus délicate pour les présomptions légales. A part les règles particulières du droit international sur l'autorité de la chose jugée, il semble que le tribunal ne saurait être astreinte suivre la présomption puisée dans une^loi étrangère qu'au cas où elle se rattacherait au statut personnel, comme la présomption de paternité pour le mari. Dans toute autre hypothèse, nous pensons, avec M. Story (§ 630, a), que la présomption légale ne peut être puisée que dans la loi du pays où l'affaire est jugée * .

935. La prestation de serment donne aussi lieu assez fréquemment, dans le droit international, k la délivrance de commissions rogatoires. Nul doute que la question de l'admissibilité du serment ne doive être réglée par la loi qui régit au fond la contestation, et non par celle du pays où siège le juge appelé k le recevoir. Mais la formule du serment doit-elle être considérée comme dedsoria lUis?

' M. Greenleaf (tom. I , § 29 et 30) part de ce principe , en traitant de la présomption de surrie, non admise |)ar le droit commun anglais, dans l'hypothèse des commor tentes.

{(66 DROIT IMTEBHÀTIOIfiLL.

Dira-t-OQ que la forme ^t le fond sont inséparables, la législation étrangère ne regardant certaines déclarations comme probantes qu'autant qu'elles sont reçues suivant un pode déterminé? Il est certain que Vstutorité du serment , dépendant de l'opinion religieuse des parties, peut se trouyer plus ou moins affaiblie, suivant que la formule sera conçue dans tel ou tel sens. En Belgique, notammait, le mode de serment est pour les cathpliqvi^ : ^ Ainsi Diei^ ^ m'aide et ses saints! » et pour les prpfest^ts : <c 4insi a Dieu m'aide et son saint Év^gile! )> Qus^(t|![ un tril^iinal français est chargé par un tribunal de Belgique de rf^Yoir le serpent suivant |es formes de ce pays , doit-il y subs^t^er la formule gépérale de ]^ loi française? Le tribunal de comfnprçe de la Spine l'a déci4é en pripcipe )e 6 ^pût 18^ ; « Attepdu , f^n droit , que ]pi tnbt)nau:( français ne pepvept a être ^sspjettis ^ recevpir pp serment qp^ dans les forces <( ordinaires et accpptuipées, et suivfuit l'usage 4u royaupp. » En fait, le serment fut prêté suivant la forme belge, du çQpsentement de 1^ pstrtiQ k qpi on )e déférait. Mais, (i cet accord n'avait pas eu lieu, la décision du pcoc^ ppuvait devenir impossible , au c^ où la formulp française p&t été jqgée insuffisante en Belgique. Lorsque noq juges proçè^^nt d'après une délégation des juges étnp^gers, il convient gépéralement d'adopter la formule qui est la senle probante dans le pays des plaideurs. Mais, en principe, nos tribunaux pe sauraient être astreints k recevoir toute espèce de serment : ce serait manquer ^ la dignité de la justice que de consacrer ainsi toute espèce de superstitiop , jnsqu^au féticbisme le plus grossier. Dans une autre décision, du 29 octobre 1829, le tribunal de commerce de la Seine a adopté un moyen terme entre la formule française et celle dont ou lui demandait l'emploi. Invité par le tribqn^ de cpmmerce de Cologne k recevoir le serment de négociants israéiites

more judaicp (voy. n"^ 422), il a déclaré dans son jugement « que , s'il est dit (dans la commission rogatoire) qae le ser- « ment sera prêté dans les formes prescrites par la religion (c juive , ces formes ne peuvent s'entendre que de celles qui « sont susceptibles d'être pratiquées dans l'enceinte de a l'audience-^ par ces motifs, le tribunal ordonne que, con- « formément aux prescriptions de la loi juive, MM.*, prè- « feront le serment exigé d'eux , la main placée sur le Défi calogue, à l'usage de cette religion. » Le tribunal de Cologne s'est contenté du serment ainsi prêté.

936. Nous pensons aussi que , lorsqu'une recherche est repoussée comme scandaleuse pas la loi française, on ne doit pas l'admettre, même k l'égard des étrangers. Par une conséquence naturelle de ce que nous avons décidé en matière de rétroactivité , la recherche de la paternité ne nous semble pas admissible en France contre ceux qui ne sont pas régnicoles, fût-elle autorisée par la loi de leur pays. À l'inverse, elle est admissible contre les ^tr^ngers, par cela 3eul qu'elle est autorisée par la loi du pays où la femme a été séduite. Il est vrai que l'article 196 du Gode du canton de yau4 n^admet l'action en paternité d'une Yaudoise contre un étranger qu'autant que la recherche de la paternité serait adpiissible dans le pays auquel cet étranger appartient. Mais cette disposition n'est ppint l'application rigqureuse des principes de la matière , et l^on pourrait fort bien considérer les lois protectrices de l'honneur des femiues comme des lois de police et de sûreté , obligeant tous ceux qui habitent le territoire. (C. civ., art. 3.) Quoi qu'il en soit, de ce que le Code vaudois est plus favorabla aux étrangers qu^aux nationaux , il ne s'ensuit pas que l'inverse doive être admis chez nous, et qu'une Française puisse, quand elle ne pourrait s'attaquer k un Fr^çais, déclarer avec e^et ^^ étrangef comme l'auteur de sa grossesse, parce que la loi de Uétran-

568 DHOIT INTERNATIONAL.

ger autoriserait de pareilles réclamations * . L'esprit de notre législation, qui proscrit les recherches de cette nature, en les considérant, k tort ou k raison, comme aussi inutiles que scandaleuses, doit faire appliquer la règle d'une manière absolue. La Gourde cassation s'est prononcée en ce sens. (Rej., 25 mai 1868.) — Mais, si le jugement qui constate la paternité a été rendu en pays étranger, les tribunaux français sont parfaitement fondés k le déclarer exécutoire en France. (Pau, 17 janvier 1872. Voy. M. Démangeât sur Fœlix, tom. I, p. 432, note a.)

937. Enfin, en matière criminelle, la justice étant en général territoriale et non personnelle , les délits qui donneront lieu k des poursuites contre des étrangers, auront presque toujours été commis sur notre territoire, et les preuves seront en conséquence celles qui sont établies par la loi française. On ne conçoit guère l'application d'une loi étrangère, en pareille hypothèse, qu'en tant qu'il s'agirait d'une question préjudicielle, relative à des conventions passées en pays étranger. Il faut remarquer, au surplus, que soumettre k la loi pénale française pour la preuve, aussi bien que pour le reste de l'instruction , les étrangers qui commettent un délit sur le territoire , ce n'est qu'appliquer le principe général , suivant lequel la preuve est régie par la loi du pays où les faits se sont passés. Il n'en est plus de même au cas où il s'agit de délits commis en pays étranger, soit par un Français, soit par un étranger, lorsque la loi française (G. d'inst., art. 5-7, modifiés par la loi du 27 juin 1866) en autorise exceptionnellement la poursuite devant les tribunaux français. L'adage Locus régit actum, supposant une convention implicite , ne s'est jamais appliqué aux dé-

' La jurispnidence allemande plrésente beaucoup de diversité sur cette question délicate. (Voy. les jugements cités par M. de Savigny, tom. VIH , trad. franc, p. 276, note.)

lits. L'étranger qui attaque la sûreté ou la fortune de la France, et, dans tous les cas, le Français qui enfreint nos lois pénales en pays étranger, devaient connaître ces lois^ dès lors ici, comme en ce qui concerne Tefifet rétroactif, les juridictions criminelles ne sauraient appliquer d'autre législation que la loi actuellement en vigueur dans le pays où elles s'exercent.

938. Quelque respectables que soient le principe de la nationalité et celui de la non-rétroactivité des lois, puissent nos neveux voir se réaliser Tépoque où , suivant les expressions de Gicéron (De RepubL ) , non erit alia lex Romœ, alia Athenis, alia nunc, alia posthac; sed et omties gentes et ovini tempore una lex et sempiierna-, et immortalis, continebit!