n est un cas où le Code civil lui-même (art

FOI DES ACTES AUTHENTIQUES. 9i

prononce ia nullité des contre-lettres entre les parties eon-* tractantes. C'est lorsqu'il s'agit de changements ou de contrelettres qui auraient lieu , après la rédaction du contrat de mariage, sans Tanthenticité requise, ou bien sans le consentement de tous ceux qui étaient parties à ce contrat. C'est q[a'alors le mot contre'tettre reprend le sens général qu'il avait dans l'ancienne jurisprudence, et désigne simplement un acte postérieur k un premier acte , qui le modifie d'une manière quelconque. Et en effet , lors même qu'il s'agirait d'un changement fait après coup aux conventions matrimoniales, sans qu'il y eût eu aucune intention de déguisement chez les parties , ce qui ne rentrerait nullement dans l'hypothèse de l'article 1321 du Code, il faudrait encore décider qu'il y a nullité à l'égard des parties elles-mêmes , si les conditions voulues par la loi n'ont pas été observées. Ce n'est pas la dissimulation seulement, mais le changement non revêtu de certaines formes , que l'on a voulu proscrire en cette matière. Il est donc inexact de présenter, comme on le faisait dans la rédaction proposée par le Tribunal sur l'article 1331, les règles sur les contres-lettres dans les contrats de mariage , comme faisant eiception au principe général de cet article. L'article 1306 est une disposition spéciale, qui restreint la capacité des parties^ tandis qu'il est évident que l'article 1321 , en prononçant k leur égard la validité des contre-lettres, les a supposées capables. L'article 1321 proscrit les contres-lettres comme déguisement ^ l'égard des tiers seulement -, l'article 1396 interdit, même k l'égard des parties , en l'absence de certaines conditions, les changements au contrat, changements dont les contre-lettres proprement dites ne sont qu'une espèce. Au contraire, le mot contre-lettre reprend sa signification propre dans la disposition suivante (art. 1397), qui déclare sans effet h l'égard des tiers les changements et contre-

lettres, même réguliers vis-k-vis des parties contractantes, s'ils n'ont été rédigés ï la suite de la minute du contrat de mariage.

523. Enfin , une jurisprudence constante (voy. notamment Cass. , 28 mai 1851 et 2 mars 1864) annule, même entre les parties contractantes, les contre-lettres ayant pour but de substituer un autre prix au prix ostensible porté dans le traité que les contractaiits ont soumis k la chancellerie pour la cession d'un office. Ce changement fait en fraude de la loi n'a pas même l'effet d'une obligation naturelle, ainsi que la Cour suprême Ta jugé bien des fois, notamment par l'arrêt de cassation du 4 janvier 1846. Ce qui est a remarquer, c'est que le même abus avait été proscrit autrefois avec la même sévérité, et que le parlement de Paris (arr. de règl. du 7 décembre 1691 et du 8 août 1714) avait dû également frapper de nullité toute contre-lettre relative à l'acquisition des offices de procureur, notaire, ou autres semblables.

824. Il ne faut pas confondre avec les contre-lettres les réserves faites expressément dans l'acte au profit d'un tiers, telles que la déclaraiion de command, par laquelle l'acbeteur se réserve d'élire, dans un certain délai, une personne qui reprendra l'affaire pour son propre compte. II n'y a point Ik de modification secrète d'un acte ostensible , puisque l'acte lui-même annonce la réserve. La déclaration de command produit donc effet k l'égard de tout le monde *, mais il est nécessaire, si on veut éviter le double droit de mutation , de la notifier dans les vingt-quatre heures k la régie de l'enregistrement. (Loi du 22 frimaire an YII, art. 68, § 1*', 24".)

52K. C'est k ce même délai de vingt-quatre heures qu'il faut s'attacher lorsqu'il s'agit d'une contre-lettre tendant k faire considérer la mutation comme non avenue. Les parties ne peuvent éviter le payement du double droit proportionnel,

qu'aolant qu'elles se sont désistées de leurs conventions par acte authentique , passé dans les vingt-quatre heures ^ partir de l'acte résilié. {Ibid., 40^.) Ce délai expiré, on pourrait, en matière civile , examiner s'il y a eu contre-lettre ou rétrocession; mais en matière fiscale, la rétrocession est présumée. Autrement, toutes les fois qu'un acheteur viendrait k revendre k son vendeur l'immeuble qu'il lui aurait acheté, on éluderait facilement les droits de mutation , en présentant l'acte nouveau comme une contre-lettre. U resterait, sans doute, la faculté d'établir la fraude-, mais, en matière de perception de droits , il importe de partir de règles fixes et immuables. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation, le 7 août 1807 et le 25 octobre 1808. (Voy. dans une espèce analogue l'arrêt de cassation rendu, sections réunies , le 29 décembre 1821 . )

626. Outre les cessions ou rétrocessions faites sans fraude , il faut également considérer comme valable , même a l'égard des tiers, la déclaration par laquelle les parties règlent l'effet d'une convention antérieure. C'est ce qu'a décidé la Cour de Douai , le 1*' mai 1851 , k l'égard de l'acte par lequel un des codébiteurs solidaires déclarait que l'obligation ne concernait que lui seul -, la Cour s'est fondée sur ce motif que la contre-lettre, dans notre droit, est « un <t acte par lequel les parties contractantes constatent qu'une « convention insérée dans un autre acte n'est pas sincère « et réelle , et restituent k cette convention le véritable « caractère qui lui appartient, n Or, il n'y avait rien de pareil dans l'espèce, la dette solidaire n^ayant rien de fictif, et la déclaration faite postérieurement n'étant que l'application de l'article 1216 du Code civil, qui suppose formellement que la dette solidaire peut ne concerner que l'un des débiteurs.

94 FOI DES AGT88 DE l'ÉTAT CIVIL.

DEUXIÈME DIVISION

DES ACTES DE l'iÎTAT CIVIL, ET SPÉdALEMENT DE LA FOI

QUI S*ATrACHS A CES ACTES.

SomAiRE. -* S27. Ne point s'attacher strictement attx formes en cette matière. -> 5S8. Ap. plieaUon ée la théorie de Diunovlin sur la foi due à Tofflcier. — 529. ConlhsioD da fanx témoignage et du faux. — 530. Faax d'après le Code pénal de 4844. — 584. Système dn Gode pénal sur les déclaratiODS mensongères. — 538. Notion extensive du faux, consacrée par la jurisprudence. — 533. Dans quelles limites s'applique cette jurisprudence anx actes de l'état civil. -^ S34. Lacone de la loi qunt aux déclarations menson^ns faites extrajudiciairement. — 536. Simulation. — 5S6. Preuve de l'identité du porteur de l'acte. — 5S7. Division.

S27. Notre intention n'est pas de noos livrer ici h Tétude minutieuse des formes qui sont tracées par la loi pour la rédaction des actes de Tétat civil ' . Cette étude offrirait peu d'intérêt quant au but que nous nous proposons dans cet ouvrage, puisque aucune de ces formes n'est prescrite k ) peine de nullité , et qu'on peut dès lors toujours se prévaloir des mentions que renferme l'acte, sauf it le rectifier, s'il y a lieu. Les droits des parties intéressées , étrangères la plupart du temps k la rédaction de ces précieux documents , ne sauraient dépendre de la négligence ou de l'ignorance d'officiers qui, surtout dans les campagnes, présentent bien moins de garanties que les notaires : c'est ce qui résulte de la discussion au Conseil d'État (séance du 6 fructidor an XI), et ce qu'ont expressément jugé la Cour de cassation (Rej., 13 fructidor an X et SI juin i814) , la Cour de Bruxelles *

< On peut consulter gor ^historique de cette matière , déjà indiqué plus haut (n» 189), les Recherches sur la légidation et la tenue des actes de l'état cit;i^y par Berriat Salnt-Prix. (1842.) Il résulte de ce travail que les registres les plus anciens, constatant les naissances, mariages et décès, Sont ceux de la paroisse de Saint- Jean-en-Grèye, à Paris, qui datent de 1515. Le mémoire de M. Loir, déjà cité, sur Vétat religieux et dvil des catholiques en France aoant 1793 (Revue du droit français et étranger, t. VI, p. 701 et sniT.), contient des documents encore plus complets.

^ Dans l'espèce jugée par la Cour de Bruxelles , il s^aglssait d'un acte de naissance ou il n'était fait mention ni de l'ftge du père et de la mère, ni de celui des témoins , ni de la présentation de l'enfant à l'officier de l'état cItU , ni même du lieu de la naissance.

(le 4 juillet iSii), et celle d*ÂDgers (le 25 mai 1822). D est vrai qne la Cour de Caen , le 13 juin 1819, a annulé un mariage dans lequel trois femmes avaient figuré au nombre des témoins ; mais c^est que la Cour a vu dans cette circonstance, jointe h Tabsence de signature du quatrième témoin, un indice du défaut de publicité. Si ce principe fon* damental de la matière n'est guère contesté en thèse géné^ raie, nous aurons occasion de remarquer que certaines théo* ries tendent k le méconnaître dans l'application.

D'après Topinion que nous avons déjk eu occasion d'énoncer en ce qui touche la preuve du mariage (n* 200), nous pensons qu'on ne doit pas rejeter , comme dénués de toute foi, les actes écrits sur feuilles volantes : ce qu'a jugé la Cour de Metz, le 19 août 1824, relativement k une reconnaissance d'enfant naturel. Il faut remarquer d'ailleurs le peu de gravité de la peine dont se trouve frappée cette con^ travention par l'article 192 du Code pénal , qui ne prononce qu'un emprisonnement d'un mois k trois mois, et une amende de seize k deux cents francs. Les expressions de l'exposé des motifs sur cet article viennent encore k l'appui de notre opinion, (c Dans ce cas », dit Berlier , ce les officiers A compromettent'l'état civil des personnes ^ ils se rendent « coupables au moins de négligence , et le besoin de régu- « lariser une partie aussi importante justifiera aisément les « peines de police correctionnelle qui leur sont infligées. » Comment le législateur eût-il cru nécessaire de justifier, dans l'espèce, l'application de peines correctionnelles, si l'inscription sur une feuille volante suffisait pour ôter k l'acte toute force probante ^ ce qui est bien autre chose que Tirrégularité dont parle Berlier ?

Nous pensons aussi avec Merlin [Rêpert., v* ÉtAi civil, § 5, n* 8) qu'il n'y aurait pas nullité, au cas où TolBcier civil recevrait l'acte de naissance , de mariage , ou de décès

96 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

de ses parents les plus proches , ou même celui qui constaterait Taccouchement de sa femme , bien qu'il convienne de s'abstenir en pareille hypothèse, comme le prescrit une lettre du garde des sceaux du 21 juillet 1818. La seule limite que la nature même des choses apporte k sa compétence, sous ce rapport , c'est qu'il ne pourrait évidemment exercer ses fonctions , relativement k son propre mariage, ainsi que l'ont fait certains pasteurs protestants \ il y aurait impossibilité matérielle et morale k ce qu'il figurât dans le même acte comme interrogateur et comme interrogé tout k la fois.

528. Nous laisserons donc de côté les formes, pour nous occuper uniquement de la foi qui s'attache aux actes de l'état civU. Et d'abord nous nous demanderons, en général, quelle confiance peut mériter l'officier civil dans l'exercice de son ministère. .

Il est évident que cet officier, comme le notaire, atteste seulement ce dont il a été témoin, c'est-k-dire que telle déclaration a eu lieu , que tels faits se sont passés devant lui. Mais quant k la réalité des faits qui lui sont seulement déclarés, quœ nonfiunt, nec disponunmr, sed iantum redtantur, comme le dit Dumoulin, il ne peut la garantir. Dès lors aucune poursuite en faux, du moins contre l'officier civil, ne peut se fonder sur l'inexactitude des assertions consignées dans Pacte , pourvu que ces assertions elles-mêmes aient été fidèlement reproduites. Il semble dès lors , ainsi que l'ont jugé les arrêts de rejet du 12 juin 1823 et du 16 mars 1841, que ce qui est prouvé jusqu'k inscription de faux , c'est que telles personnes ont déclaré l'existence de tels ou tels faits au fonctionnaire rédacteur, mais nullement que ces déclarations soient conformes a la vérité ^ ce dernier point ne serait établi que jusqu'k preuve contraire.

529. Suivant l'arrêt de 1823, dont la doctrine a été reproduite par la Cour de Nîmes, le 13 juin 1860, « la

« fausseté de la déclaration des témoins n'est qu'an menée songe , qui n'altère point la substance de l'acte. » Hais une doctrine admise par beaucoup d'auteurs , et qui prévaut aujourd'hui dans la jurisprudence , voit , au contraire , dans les fausses déclarations de cette nature un foui caractérisé. L'origine de cette extension si large de l'idée de faux remonte au droit romain, auquel on sait que nos anciens criminalistes faisaient de fréquents emprunts. Ce n'est pas que la loi Comelia Defalris eût considéré comme faux la simple énonciation mensongère, sans aucune contrefaçon d'écriture. «Quid sitfaisum quseritnr », dit Paul, (L. 33, D., De Ug. Corn, de faU.) n et videtur id esse, si quis alienum « chirograpbum imitetur, ant libellum , vel rationes inter- « cidat, vel describat : non qui alias in computatione , vel « ratione mentiuntur. » Hais plus tard , on vit par extension une sorte de faux, quasi faUum, dans le faux témoignage (Modest., L. 27, pr., ibid.), dans le simple exposé de faits faux, contenu dans un mémoire (Modest., L. 29, ibid.), enfin jusque dans le fait de vendre k faux poids ou k fausse mesure. (Modest., L. 32, § 1, fMd.) Cette extension a passé dans les lois barbares '. Falmm est^ dit la loi danoise, n terminum, finave quis moverU, monetam nisi venin vel mandato regio eussent^ mcmmMve reprobis dolo malo emaù vendtUque, vel argento adultermo. (Ancher, Lex cimbrica, liv. III, chap. lxv.)

Ce fut en s'attachant à ces errements que notre ancienne jurisprudence (voy. Huyart de Youglans, Traité des crimes, tit. YI) confondit sous la dénomination de faux tout fait frauduleux tendant k altérer la vérité, afin de tromper autrui : a Âctus dolosus animo. corrumpendae veritatis ad

^ Le crimen faM , qui emporte incapacité de témoigner, suiyaot la loi anglaise, ne B^entend pas d'une manière aussi large; mais il comprend encore le faux témoignage, et les interprètes (M. Greenleaf, tom. I, p. 492 et suiy.) sont embarrassés pour le caractériser avec précision.