II

« decipiendnm alterum adhibitus. » Alors le faux témoignage n'était qu'âne branche du faux. Cette extension s'est maintenue incontestablement, par cela seul qu'elle n'était pas abolie, jusqu'à la promulgation du Gode pénal de 1810 -, car le Code pénal de 1791 (II* part. tit. II, sect. S, art. 41 et suiv.) punissait le faux sans le définir, et prononçait seulement des peines spéciales contre la vente h faux poids ou à feusse mesure. Quant au Code du 3 brumaire an lY, il s'occupa de la procédure sur le faux , sans s'expliquer davantage quant k la définition de ce crime. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner que la jurisprudence antérieure au Code pénal de 1810 ait considéré comme constituant un faux les énonciations mensongères destinées U être insérées dans un acte public, par exemple, les lausses déclarations sur la filiation dans un acte de naissance. (Voir les arrêts cités dans le Répert. de Merlin, aux mots Faux et Maternité.)

5S0. Mais le Code pénal de 1810 a pris soin de définir le faux, qui a cessé dès lors d'avoir le caractère vague et indéterminé qu'il avait conservé sous les législations précédentes. Ce Code consacre une section entière an faux (liv. III , tit. I, chap. ni, sect. 1), qui comprend encore, dans l'acception la plus large du mot \ les crimes relatifs à la fausse monnaie, k la contrefaçon des sceaux de l'État, des billets de banque , etc. Mais le faux proprement dit n'est plus que le faux m écritures. Nulle allusion au faux par paroles, dont s'occupaient nos anciens criminalistes. (Yoy. MuyartdeYouglans» toc. dt.) Le faux témoignage et la calomnie, considérés jadis comme de véritables faux , sont renvoyés k une autre partie du Code pénal (art. 361 et suiv.). Toutefois, en

* Cette assimilation n'est pas purement théorique. Aux termes des aiv tides 164 et 165 du Gode pénal , le faussaire , Uito sensu, est frappé d'une amende qui peut être portée au quart du bénéfice illicite qu'il s'est procuré ; et, avant le décret du 12 avril 1848, s'il était condamné aux traraux forcés à temps on à la réclurion, il devait toijjours subir l'exposition publique.

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ce qui toache les fonctionnaires publics , le faux matériel et le faux nuelleetuel ont été spécialement prévus , et punis également des travaux forcés à perpétuité. L'article 145 parle du premier, qui consiste dans les fausses signatures , dans Taltération des écritures, etc. L'article 146 parle du second, qui suppose qu'un officier public, en rédigeant des actes de son ministère , en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances. Puis vient l'article 147, qui est le siège de la difficulté , puisqu'il est relatif aux faux commis par de simples particuliers.

c( Seront punis des travaux forcés k temps », dit cet article, « toutes autres personnes qui auront commis un « faux en écriture authentique et publique , ou en écriture « de commerce ou de banque. » Voilk quelle est la proposition principale de l'article. Or, par faux en écriture, on a toujours entendu le faux commis, soit par le rédacteur, qui dénature l'écrit lors de sa confection , ou qui l'altère après coup , soit par le faussaire proprement dit , qui fabrique un écrit tout k fait supposé. Quant aux déclarations mensongères, elles n'ont jamais constitué un faux en écriture, mais un faux commis par paroles, faux qui n'est plus prévu comme tel par le Gode pénal de 1810. Si donc l'article 147 s'en était tenu k cette proposition générale , qui punit le faux en écriture publique , aucun doute sérieux ne pourrait s'élever sur le sens de la loi. Malheureusement il entre ensuite dans les développements suivants , sur la manière dont le faux peut avoir été commis : « Soit par contrefaçon ou altération c d'écritures ou de signatures *, — soit par fabrication de « conventions , dispositions , obligations ou décharges , ou l « par leur insertion après coup dans ces actes ; — soit par K addition ou altération de clauses , de déclarations ou de « laits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de « constater. » On s'est emparé de ces dernières expressions

100 FOI DES ACTES DR l'ÉTAT CIVIL.

pour soutenir que les fausses déclarations , notamment dans les actes de l'état civil , constituent encore aujourd'hui un faux caractérisé. Mais est-il vraisemblable que le législateur, voulant définir le faux en écriture commis par des particuliers , ait été donner pour exemple des cas où le prétendu faussaire n'a fait qu'une déclaration verbale? Tout ce développement n'est-il pas dominé par la proposition prmcipale, quine parle que d'écriture? Si le dernieralinéadel'article 147, en parlant d'une altération de déclarations, semble faire allusion k un mensonge oral , il est facile de répondre que l'alinéa précédent parle aussi de la fabrication d obligations, mais que la suite , où il est question à^imerAon après coup dans les actes, fait bien voir que par obligations le législateur entend ici , dans le style de la pratique , l'écriture qui prouve les obligations. La même confusion a bien pu avoir avoir été commise à propos des déclarations, et Y altération de ces déclarations parait signifier tout simplement l'altération de l'acte qui en est la preuve. On voit que cette équivoque f&cheuse, sur un point aussi essentiel, tient encore k l'abus du langage, emprunté par le Code pénal aux praticiens » qui tend k confondre la preuve du fait avec le fait lui-même \ Mais le sens général de l'article 147 résulte bien de l'exposé des motifs, qui, après avoir distingué, quant aux officiers publics, le faux matériel et le faux intellectuel, ajoute que la peine n'est que temporaire k l'égard du simple particulier contrejacteur (Cécritures authentiques. Il s'agit donc d'une contrefaçon , d'un faux matériel , et non pas d'un simple mensonge.

531. L'examen de l'économie générale du Code pénal vient encore confirmer l'opinion qui résulte d'une analyse exacte de l'article 147. En efiet, le genre de fausse déclaration qui ofire le plus de danger pour la société , la suppo-

' C'est ce qui prouve le grave danger , même au point de Tue pratique , de ^introduction d'expressions inexactes dans le texte des lois. (Yoy. n» 458.)

FOI DBS ACTBS DE l'ÉTÀT CIVIL. 101

sition de part^ n'est puni qae de la réclusion par l'arlicle 345, tandis que la peine des travaux forcés h temps est prononcée contre le faux. Comment concevoir, s'il y avait réellement faux dans la supposition de part, que Ton eût prononcé une peine plus faible contre celui des faux de cette nature qui oflTrait le plus de gravité.? C'est faire injure au législateur que de lui prêter une pareille contradiction. On ne trouve rien de pareil dans la jurisprudence romaine, laquelle, après avoir fait rentrer la supposition de part dans la qualification de faux prise Uao mtm (n* 529-, voy. Dig, et Cod. passbn, ad leg. Corn, défais,)^ ne se contentait point, pour la supposition de part, de la peine ordinaire du faux, c'est- Mirede la déportation (Marc, L. I, § 13, D., h. t.)^ mais prononçait la peine capitale : « Ol^^tricem quse partum alie- « num attulit, ut supponi possit, bummo supplicio affici pla* « cuit », dit Paul. {Sent., liv. Il, tit. XXIV, § 9.) De même le Code pénal de 1791 (liv. II, tit. II, sect. 1, art. 32) punissait de douze ans de fers celui qui avait détruit la preuve de l'état civil d'une personne , tandis qu'il ne punissait le feux (ibid., sect. 2, art. 44) que de huit ans de fers. Et l'on veut que celui de 1810 ait établi la classification des crimes dans un sens diamétralement opposé I La réclusion était, du reste, avant la révision de 1863, la peine du faux témoignage eu matière civile. (C. peu., anc. art. 363.) La supposition de part a donc été assimilée au faux témoignage, et non pas au faux. Dès lors, les autres déclarations mensongères, moins graves d'ordinaire par leurs conséquences que la supposition de part, ne peuvent pas non plus constituer un faux.

532. Mais cette opinion n'a pas prévalu dans la pratique, qui s'est attachée à une interprétation littérale des expressions de l'article 147 : altération de déclaration» que le» actes avaient pour objet de recevoir et de constater. L'arrêt de

102 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT GITIL.

rejet du 12 juin 1823, qui ne regardait comme prouvés jusqu'à inscription de faux que les faits attestés par rofficier public de mu et auditu, n'a malheureusement pas fait jurisprudence. Nous ne connaissons dans le sens de cette doctrine que l'arrêt de la Cour de Nimes, du 13 juin 1860, cité plus haut, et un arrêt de la Cour de Paris, du 30 jan* vier 1839, qui a refusé de voir un faux par supposition de personne dans le fait de s'être fait emprisonner pour autrui, le prétendu faussaire n'ayant point concouru à la rédaction de l'écrou argué de faux. La Cour de cassation a maintenu dans toute sa rigueur le principe , fondé sur une interprétation erronée du Code pénal , qui considère comme faux la fausse déclaration destinée k être consignée dans un acte public; elle est revenue ainsi, en grande partie, à Texten* sion que donnaient k la notion de faux (n"" S29) nos anciens criminalistes. Aussi a-t-elle vu (Cass., 10 février 1827) un faux caractérisé dans le fait de s'être fait écrouer pour autrui \ Plus sévère qu'elle ne l'était avant la promulgation du Code de 1810 (Cass., 27 juillet 1809), elle considère aujourd'hui comme faussaire (Cass., 2 septembre 1831 , 7 mars 1835 et 10 juillet 1851) celui qui fait une fausse déclaration en matière de recrutement, bien qu'il n'ait rien écrit ni rien signé , par cela seul que la déclaration devait être reçue et constatée dans un acte, La Cour de Grenoble (arr. du 19 février 1831) a fait l'application de cette jurisprudence , en considérant comme faussaire le donateur qui , pour opérer une prétendue révocation par survenance d'enfants, avait faussement déclaré l'accouchement de sa fenmie

* On a combattu la décision de la Cour de cassation , dans Pespèce , en se plaçant à un autre point de vue. On a dit que, si le remplacement avait été gratuit, il ne supposait point un dol, mais un acte de générosité. Cette critique ne nous parait point fondée , un acte dirigé contre Tordre public étant toujours frauduleux , au point de vue de la loi, quel qn*ait été le mobile de l'agent.

FOI DES ACTES DE L'ÉTÀT CIVIL. i03

k Tofficier eml ^ . Mais cette application accuse toute la bizarrerie da système , puisque, nous venons de levoir, la supposition d'un enfant k une femme qui ne serait pas accouchée, est littéralement prévue et punie seulement de la réclusion par l'article 345 du Code pénal *, Enfin, un arrêt de rejet, du 28 mai 1857, considère comme faussaire celui gai fait de fausses déclarations k l'officier civil relati* vement au domicile des Aiturs époux et au décès de leurs ascendants , bien que ces énonciations n'aient trait qu'aux actes de publication du mariage.

533. Toutefois, même en adoptant l'interprétation qui s'attache k la lettre de l'article 147, il n'est pas exact de dire que toute déclaration mensongère constitue un faux. Il ne faut donc point prendre k la lettre les expressions d'un arrêt de rejet du 18 juillet 1835, qui, pour caractériser les éléments du faux prévu et puni par la loi, reproduit la défi* nition de l'ancienne jurisprudence (n"" 529), en la tradui* saut en ces termes : l'aUératUm de la vérité, dan$ une mtentUm crimineUe, qui a porté ou pu porter pr^udice à autrui. Il con* vient de distinguer, et cette distinction, du reste, était déjk faite, même avant la promulgation du Code de 1810, si l'acte avait ou non pour objet de constater ce qui a été déclaré contrairement k la vérité. C'est ainsi que la Cour de cassation avait déjk jugé, le 30 juillet 1809, qu'il n'y a pas faux dans l'assertion contenue en l'acte de naissance que les enfants sont légitimes , l'acte de naissance n'étant pas destiné k constater la légitimité. A plus forte raison, sous l'empire du Code pénal actuel , a-t-elle rendu une décision semblable

* Toutefois, la Conr de Grenoble a bien jngé, en refusant de suspendre les ponrsaites crimineUes jnsqu^au jugement de la question d^état par les tribunaux ciTils (G. ciy. , art. 327), toute réclamation d'état étant impossible dans l'espèce , puisque la naissance était imaginaire.

' Dans l'ancien droit, comme à Rome, la supposition de part était une espèce de faux. (Mnyart de Vouglans, Lois criminelles, Ut. m, tit.Y, chap. m.)

iOi FOI DES ACTES DE L^ÉTÀT CITIL.

(Cass., 30 avril 1841), relativement k une femme qui avait pris la qualité d'épouse dans un acte qui n'était pas destiné ii faire preuve du mariage. (Yoy. aussi Gass.,24mai 1845.) Lors même que les énonciations se rattachent à l'acte reçu par TofOcier, si elles ne sont pas de sa substance, comme la mention, lors de la célébration du mariage, de la filiation de l'un des époux, elles ne font point foi jusqu'k inscription de faux. (Rej., 22 février 1841.) Au cas même où l'acte serait destiné à constater le fait, il faut le supposer de nature k en faire preuve légalement '. Ainsi , la Cour de cassation a décidé (Cass., 13 octobre 1809) qu'il n'y a plus faux dans la fabrication d'un acte constatant qu'un prêtre a donné la bénédiction nuptiale , depuis que les registres de l'état civil ont cessé d'être confiés aux ecclésiastiques. Il en serait autrement si l'on avait fabriqué l'extrait d'un acte de mariage , portant la signature d'un maire et la mention d'une commune, lorsqu'il n'existait ni maire ni commune de ce nom -, il n'est pas nécessaire qu'il y ait imitation d'une signature déterminée, dès que l'écrit argué de faux présente les caractères extérieurs d'un acte public. (Rej., 5 juin 1818.) Il n'est pas même indispensable que l'acte fabriqué) en le supposant vrai, soit de nature k faire preuve complète : ce qu'ont décidé les arrêts de cassation du 16 novembre 1850 et du 8 août 1851 , relativement k des documents non signés, intercalés dans les archives d'Angers, dont le faussaire s'était fait délivrer un extrait par l'archiviste, afin de les invoquer dans un procès relatif k des droits anciens. Même décision, quant k des livres de commerce irréguliers, rendue par la Cour de cassation , sections réunies, le 22 juillet 1862.

* G^est ainsi qu'en matière d'actes privés , on billet souscrit d'une croix ne pouTant prouver un engagement, la fabrication d'un tel billet ne saurait constituer un (aux. (Cass., !«' juin 1827.)

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 105

Une seconde limitation , qui ne permet plus de donner à la notion de faax toute l'extension qu'elle recevait jadis » c'est que le faux doit avoir lieu en écriture, en ce sens du moins que la déclaration mensongère doit avoir été constatée dans un acte : c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation (Rej., 17 décembre 1831) au cas où, un frère étant porté comme soldat an lieu de son frère, cette substitution n'avait donné lieu k aucune rectification dans les actes , parce que tous deux portaient le même prénom. Mais s'il y avait en signature, le signataire alléguerait vainement qu'il n'a &it que signer son véritable nom , en se présentant pour un homonyme; il y aurait faux caractérisé, d'après la doctrine delà Cour de cassation. (Cass., 30 juillet 1836-, Besançon, 13 octobre 1855.) Enfin, s'il ne s^agissait point d'une véritable écriture, bien qu'il y eût une altération à laquelle l'incolpé aurait directement participé , le principe qui repousse toute interprétation extensive en matière pénale ne permettrait point d'appliquer la peine du faux. Aussi la Cour de Paris a-t-elle jugé , le 3 mars 1854 , qu'il n'y a point &UX dans le fait d'un boulanger qui altère frauduleusement la taille et l'échantillon. Bien que les tailles soient assimilées aux écritures quant k la preuve» il est impossible de considérer conune/atia; en écriture la confection de coches dépassant le nombre des fournitures effectives.

534. On peut toutefois reprocher k notre opinion de laisser, au contraire, impunis, si ce n'est dans le cas de supposition de part, des mensonges qui sont de nature k entraîner les plus fâcheuses conséquences pour la société. Afin d'échapper k ce résultat, nous avions pensé d'abord (1'* édition, n* 414) qu'on pouvait appliquer la peine du faux témoignage en matière civile, la réclusion , remplacée, depuis la loi du 13 mai 1863 (Cod. pén., nouv. art. 363), par des peines correctionnelles, k toute per-

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sonne qni, en attestant certains faits, non-sealement dans les débats judiciaires, mais devant un fonctionnaire quelconque, altère sciemment la vérité. C'est ce qu'avait également jugé la Cour de cassation , en appliquant la peine de la réclusion dans des espèces où il n'y avait point en de poursuites en faux : au cas de fausse déclaration , soit de décès, devant un juge de paix , afin de faciliter nn second mariage (Rej., 6 novembre 1806), soit des circonstances du naufrage d'un navire , devant le juge auquel le capitaine faisait son rapport sur ce naufrage '. (Gass., 17 septembre 1836.) Mais nous ne persistons point dans cette doctrine , qne la Conr snpréme a repoussée par nn arrêt de rejet du 7 décembre 1838, portant « qu'on ne peut considérer comme « témoins en matière civile que les individus appelés judi- « clairement par la partie pour déclarer et attester les faits, (( sous la foi du serment. » Bien que fondée sur les plus graves motifs en législation , cette extension du faux témoignage répugne aux principes constants sur l'interprétation des lois pénales , et k la pensée des rédacteurs du Code de 1810, qui nous est révélée par ces paroles de l'orateur du Corps législatif : « Le faux témoignage ne peut avoir lieu (( que de la part de ceux qui sont interpellés en justice , ou (( en vertu de ses ordonnances. » Au surplus, même suivant la première jurisprudence de la Cour de cassation , la loi pénale ne pouvait atteindre les fausses déclarations de la nature la plus dangereuse , celles qui se rattachent aux actes de l'état civil, sans avoir la gravité du faux. En effet, ces déclarations n'ont point lieu sous la foi du serment , et il est constant, dans toutes les opinions, qu'il n'y a point de faux

* En ce dernier cas , on eût pu , sniTant la jurispradence de la Cour, voir un faux dans la déclaration mensongère , puisqu'elle devait être constatée deyant le juge ayant spécialement qualité pour recevoir le rapport : ce qui n'avait pas lieu dans Pespèce de Parrét de 1806.

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT GIYIL. 107

tém<Hgiiage là où il n'y a pas eu de serment prêté. (N* 330. ) Il faat donc reconnaître une lacune fâcheuse dans la loi » qui ne ponit les déclarations mensongères , faites extrajudiciairendent, qu'au cas de supposition de part-, mais ce n'est pas à rinterprète qu'il appartient de combler cette lacune.

535. Ce qui n'est pas douteux , en législation comme en droit positif, c'est que la simulation ne doit pas se confondre a^ec le faux* Il est vrai que cette confusion a été faite par Farinadus, qui disait (quest. 162, n"" 12) : Pœna simulationis videtur e$se pœnafoilii. Mais cette opinion, combattue par Dumoulin 9 qui disait avec plus de raison (sur l'art. 3, ebap. xxxi, de la Goût, du Nivernais) : Aliud me^ rum fàlêum, atiud ibmUatio, n'a point prévalu dans notre ancienne pratique. Le faux suppose l'altération des dispositions arrêtées entre les parties; la simulation est, au contraire, renonciation de dispositions qui , pour être frauduleuses ou mensongères , n'en sont pas moins la volonté des contractants. En conséquence, suivant Muyart de Youglans (Traité éf crimes, tit. V, chap. ii), tandis que le faux était puni de peines ligoureuses, la peine de la simulation était celle de « l'admonition , du blâme ou du bannissement contre le no- « taire , et celle des dommages et intérêts contre les parties. » Chez nous , la loi étant muette sur ce point , k part l'antidate dans les ordres , sorte de simulation punie des peines du faux (G. de comm., art. 189), k raison de ses graves conséquences en matière commerciale % la simulation n'est frappée d'aucune peine. Dès lors la reconnaissance simulée d'une dette, lors mètne qu'elle peut nuire k un tiers, constitue un acte répréhensible , mais n'est point un faux. (Rej. ,

' Cette disposition étant exorbitante , on admet volontiers dans la pratique (Pardessus, Droit commercial, tom. I, n» 338) qu^elle ne doit pas tirer à conséquence quant à la preuve de l'antidate , et que dès lors cette preuve, constituant celle d'une fraude, peut être administrée de piano par tous les moyens possibles.

108 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

13 floréal an XIII.) Et pour en revenir k notre matière spéciale, il n'y a point de faux dans un mariage simulé, tel que celui sur lequel a statué, k un autre point de vue (n* 142) , Farrét de la Cour de Lyon, du 10 avril 1856, contracté le 4 floréal an III entre un jeune homme de vingt-trois ans et une femme de soixante-huit ans , afin d'échapper aux lois sur le recrutement. Il n'y a eu Ik, en eflet, aucune altération de conventions , aucun faux matériel ou intellectuel ; seulement les parties n'avaient aucune intention sérieuse en déclarant contracter mariage devant l'officier civil. A plus forte raison faut-il reconnaître, comme nous le verrons en parlant de la date des actes sous seing privé, que la simple antidate d'un testament olographe ne saurait être assimilée k un faux (n"" 702 bis)^ et qu'en conséquence les intéressés n'ont nullement besoin de recourir k la voie de l'inscription de faux pour faire tomber renonciation de la date dans an testament de cette nature.

ff36. Une observation commune k toutes les pièces produites en justice 9 mais que l'on fait surtout k propos des actes de l'état civil , k cause de la faculté qui appartient k toute personne de s'en faire délivrer des extraits (compar. C. civ., art. 45, et loi du 25 ventôse an XI, art. 23), c'est que l'identité du porteur de l'extrait et du véritable ayant droit doit être préalablement établie. Cette preuve, étant celle d'un simple fait, ne peut se faire que par témoins. Quelques-uns, s'imaginant que la preuve testimoniale n'était pas admissible de piano, ont voulu considérer l'extrait produit comme un commencement de preuve par écrit. (Bordeaux, 18 février 1846.) Mais c'est Ik une pétition de principe évidente; car il s'agit de démontrer qu'il existe un lien entre la personne et l'acte qu'elle invoque. Or, tant que ce lien n'est pas établi, la pièce, pouvant concerner tout autre que celui qui en est le porteur, est absolument sans effet

sons le rapport de la preuve. (Voy. en ce sens un autre arrêt, parfaitement motivé , de la Cour de Bordeaux , en date du 19 février 1846, et un arrêt de cassation du 28 mai 1810.) 537. Entrons maintenant dans l'explication des règles spéciales sur la foi des principaux actes de l'état civil. Pour nous conformer k l'ordre que nous avons déjk suivi en traitant de la preuve testimoniale de l'état, nous allons examiner quelle application reçoit la preuve littérale, d'abord aux simples faits de l'ordre de la nature, à la naissance et au décès ^ puis k ceux qui constituent des relations sociales, au mariage et k la filiation.

8 I. RAISJAIICB ET DÉCKS.

Sommaire. — sas. Foi des ënoociatioDs. -^ 539. Qualité des déclarants. — 540. Délai prescrit par le Code. Qaid sMl a été dépassé? — 544 . Délai prescrit pour les inbamatioDs. — 542. Transport de l'offlcier en cas de décès. — 543. Foi de la date dans les actes de décès. — 544. Constatation simoltanée de la naissance et da décès.

538. Suivant la doctrine que nous venons d'exposer sur le faux, l'acte de naissance prouve, jusqu'à inscription de faux, que tel enfant a été présenté k l'officier civil, que telles déclarations ont été faites sur l'époque de sa naissance, qu'on lui a donné tels noms, enfin qu'il est de tel sexe \ car l'officier a mission de vérifier cette dernière circonstance, bien qu'il s'en abstienne le plus souvent dans la pratique. Quant aux déclarations elles-mêmes, elles ne font foi que jusqu'à preuve contraire (Nimes, 13 juin 1860), et seulement de ce qui doit être déclaré a l'officier civil. La mention de la filiation ne devant point se retrouver dans tous les actes de naissance, il n'y a d'essentiel k ces actes que l'indication du nom, du sexe et de l'âge. L'ordonnance de 1539 (art. 5) ne parlait même que du temps et de L'heure de la nativité. Ce n'est que celle de 1667 qui a prescrit des énonciations plus détaillées. (Voy. n* 189.) Et encore la tenue des registres était-elle si peu régulière, que, même depuis 1667, on faisait

110 POI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

souvent prévaloir les registres domestiques sur ceux de la paroisse pour établir la date de la naissance. (Rodier, sur letit. XX, art- 9 de Tord.)

539. L'obligation de faire les déclarations de naissance est imposée k des personnes déterminées par la loi, qui doivent généralement avoir assisté k Taccouchement ' (G. civ., art. 56) ; mais comment s'assurer que le déclarant a réellement assisté à l'accouchement, ainsi qu'il l'afiBlrme? L'ofBcier civil n'est pas dans la même position que le notaire, qui doit connaître les parties intéressées dans les actes qu'il reçoit, ou du moins se faire attester leur identité. La loi ne le charge nullement, ce qui d'ailleurs serait impraticable dans les communes populeuses , de vérifier la qualité des déclarants* Leur affirmation sur leur qualité même doit donc, comme leurs autres assertions, être crue jusqu'à preuve contraire. Ainsi , il est impossible d'empêcher que le premier venu ne puisse venir au bureau de l'état civil rendre cet important témoignage. C'est Ik un motif de plus pour ne pas croire jusqu'à inscription de faux k la vérité de faits ainsi déclarés. C'est bien assez qu'il faille l'admettre jusqu'à preuve contraire.

540. Le Code civil fixe k trois jours, k compter de l'accouchement , le délai dans lequel doivent être faites les déclarations de naissance. Le motif de cette prescription est facile k saisir. Il est vrai que l'acte de naissance ne fait pas foi de l'âge jusqu'à inscription de faux ^ mais, l'enfant devant

' Aux termefi du Gode ciTil, lorsque la mère accouche hors de son domidle, la déclaration doit être faite par la personne chez qui elle est aeùauehée. En conséquence, un arrêt de rejet du 7 novembre 1823 a décidé que cette personne est passible des peines portées par le Code pénal pour défaut de déclaration, sans qu'on puisse les appliquer au chirurgien qui au* rait assisté la mère. Cette décision a été critiquée, comme contraire à Part. 346 du Code pénal , qui porte : Toute personne ayant assisté à un occouchetMnt ; mais cette critique nous semble mal fondée; cet article se référant formellement à Partide &6 du Code cItU^ ne doit pas être présumé y déroger.

FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CIVIL. 111

être présenté dans un bref délai, l'officier peut s'assurer par lui-même s'il est né récemment. Il n'est pas possible dès lors, du moins ii quelques jours près, de ne point considérer comme exact l'âge indiqué. La preuve contraire serait admissible, sans doute, en principe -, néanmoins, au delà de certaines limites, elle supposerait chez cet officier une erreur si grossière, qu'on réussira difficilement dans la pratique à soutenir que l'enfant est véritablement plus âgé que ne le porte le titre. Il est donc essentiel de ne point laisser passer le délai de trois jours. Toutefois cette obligation légale n'avait pas de sanction pénale lors de la promulgation du Code civil ; on avait craint d'éloigner de la mère les secours que sa position réclamait, en menaçant éventuellement d'une peine ceux qui auraient assisté ^ un accouchement sans le faire promptement connaître k l'autorité. Mais les dissimulations qui eurent lieu sons l'Empire , ainsi que le constate l'exposé des motifs du Code pénal, afin de soustraire aux rigueurs de la conscription ceux dont on cachait la nais* sance (car ce n'est pas seulement en matière de mariage (voy. n"" ^^i) que de nombreuses fraudes eurent lieu a cette époque), obligèrent les rédacteurs du 0)de pénal de 1810 (art. 346) k prononcer de nouveau pour cette omission des peines correctionnelles , ainsi que Tavait déjk fait la loi du 19 décembre 1792 (sect. I, art. 1").

II y avait toutefois intérêt, même avant 1810, à ce que rinscription de l'enfant ne fût pas retardée. On avait senti que la même présomption de vérité, qui s'attache aux déclar rations de faits tout récents , ne saurait être invoquée lorsqu'on a laissé s'écouler un long intervalle avant de les faire connaître. Et si on pouvait tout aussi bien se présenter après les trois jours que pendant le délai, où s'arrêter ensuite? Ausiû un avis du Conseil d'État du 12 brumaire an XI a-t-il décidé fort sagement que l'inscription, une fois le délai

112 FOI DBS ACTES DE l'ÉTAT CIVIL

expiré, ne doit plus être opérée qu'en vertu d'un jugement ' ^ et bien que cet avis soit antérieur au Gode, il est encore parfaitement applicable aujourd'hui. (Ck)lmar, 26 juillet 1828.) Quelques auteurs ont conclu de Ik que, si l'inscription avait eu lieu en fait, sans autorisation judiciaire, après les trois jours , l'enfant ne devait être censé né qu'au jour de l'inscription : fiction intolérable , qui tendrait k considérer une personne âgée de vingt ans comme venant de naître , si on ne l'inscrivait sur le registre que vingt ans après sa naissance. Ce qui a donné lieu k cette erreur, c'est qu'on a pris k la lettre une décision rendue par la Cour de Paris, le 9 août 1813. Il s'agissait, dans l'espèce, du mois qui est donné au mari pour le désaveu , k partir de la naissance de l'enfant. (C. civ., art. 316.) Or, l'enfant qui était désavoué n'avait été inscrit que cinq ans après sa naissance. La Cour a décidé qu'une naissance déclarée aussi tardivement devait être présumée occulte , et n'avait pu dès lors faire courir le délai de l'action en désaveu. Mais tout ce qui résulte de Ik, c'est qu'une déclaration tardive ne peut faire foi de la date de la naissance vis-k-vis des tiers intéressés. Quant k l'âge de l'enfant, considéré en lui-môme, il n'est pas possible de le fixer arbitrairement k l'époque de l'inscription; il faut laisser aux tribunaux l'appréciation des faits (Caen , 3 mars 1836) , sauf k admettre plus facilement, dans ce cas, la preuve de la fausseté d'une déclaration toujours suspecte lorsqu'elle a été ainsi différée*. Au surplus, l'inscription tardive de la naissance d'un enfant , si elle n'a pas eu lieu dans un but frauduleux , ne constitue point un faux , même

* Ce serait également à Pantorité judiciaire qnUl faudrait s^adresser, ai l'officier civile ainsi qu'il y a en un exemple , refusait d'opérer l'inscription dans le délai légal. (Paris, 16 mars 1853.)

* Dans l'espèce, la Cour a réservé la preuve par témoins de la date de la naissance, conformément aux usages de la Hollande, où les faits s'étaient passés.

de la part de l'officier civil (Gass., 2 messidor an XII), parce que ce n'est point actus dolomu animo cormmpendœ veritatis adhibkus. (N' 529.)

C'est, en principe, le tribunal du lieu de la naissance qui doit statuer, lorsqu'il est nécessaire de suppléer ainsi k l'omission d'un acte de naissance. Mais que décider si le lieu de la naissance est inconnu , ainsi que cela est arrivé dans l'espèce fort curieuse de Marie Lambert? Le tribunal de Fontainebleau , lieu de la résidence de la requérante, s'était déclaré incompétent pour fixer l'époque de sa naissance : ce qui équivalait pour elle à un déni de justice^ car elle a^ait intérêt k faire établir son âge, pour le mariage, pour la majorité, etc. L'arrêt de la Cour de Paris qui avait confirmé cette décision, a été cassé le 14 juin 1858, et F affaire renvoyée devant la Cour de Rouen. Cette Cour, le 8 décembre 1858 , a déclaré constant le fait de la naissance de Marie Lambert, puisque cette personne eaÂste, et autorisé son tuteur a produire tous les documents propres k en établir la date vraisemblable.

541. Les mêmes di£Qcultés ne peuvent s'élever pour le décès, k l'égard duquel le Code n'a pas prescrit de délai, ainsi que l'avait fait la loi du 20 septembre 1792 (tit. V, art. 1*'). Ce n'est pas qu'on ne puisse avoir souvent intérêt k cacher un décès, aussi bien qu'a dissimuler une naissance , mais le législateur arrive au même but par un autre moyen. L'inhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'oflSeier de l'état civil (C. civ», art. 77), et des peines correc-^ tionnelles (C. pén., art. 358) sont la sanction de cette prescription, qui amène indirectement la constatation du décès.

542. Quant aux personnes qui ont qualité pour faire la déclaration , il est évident qu'on est également obligé , quant an décès , de s'en rapporter k la foi de ceux qui affirment

114 FOI DBS ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

étr6 parents du défunt ou l'avoir reçu chez eux. Toutefois, pour bien s'assurer de la réalité du décès, et, s'il est pos* sible, de l'identité de la personne décédée, TofScier civil doit, aux termes de la loi (G. civ., art. 77), se transporter lai*méme auprès du cadavre. Mais cette obligation pénible est tombée en désuétude dans la pratique *, on ne saurait raisonnablement imposer une aussi triste tâche à des fonc* tionnaires dont l'emploi est gratuit. Le soin de constater le décès est délégué , dans l'usage , k un officier de santé , qu'il aurait fallu, après tout, appeler pour procéder h la vérification , souvent si délicate , du fait de la mort.

tt43. La seule question grave que l'on puisse agiter, quant k la force probante des actes de décès, consiste k savoir si c'est bien k dessein que le législateur n'a pas signalé , parmi les mentions que doivent contenir ces actes , la date même du décès. {Ibid.^ art. 79.) Le silence gardé sur un point de cette importance a semblé k beaucoup d'auteurs trop significatif pour ne pas fkire présumer qu'on avait voulu laisser toute latitude au juge, en lui donnant mission d'établir plus tard cette date k l'aide des documents les plus exacts. Ils font remarquer combien il est utile de ne pas enchaîner son indépendance , Ik où une difiérence de jour , et même d'heure, peut exercer une influence décisive sur les droits des intéressés '. Mais il faut avouer que des actes destinés k constater le décès , qui n'en contiendraient pas la date, offriraient une étrange anomalie *. Plus la date de l'événement est importante, plus il convient de la constater k une époque rapprochée du moment où il a eu lieu. Telle

* Un seul moment de survie change Tordre des successions , en en diffé* rant l'ouTcrture , tandis qu'un enfant né quelques heures plus tôt ou plus tard n'en est pas moins habile à succéder, puisqu'il succède avant de naître, par cela seul qu'il est conçu. (C. civ., *rt. 725.)

* Le Gode italien (art. 387) prescrit d'énoncer k lieu , Ujour ei r heure du décès.

FOI DES ACTES DE l'ÉTÀT CIVIL. 115

était la pensée des anciennes ordonnances , qui désignaient l*acte de décès précisément par l'indication de cette mention substantielle. L'ordonnance de i667 (tit. XX, art. 7) était conçne en ces termes : « Les preuves de T&ge , du mariage , « et du tempe du décèê, seront reçues par des registres en f( bonne forme, qui feront foi et preuve en justice. » Écarter la date, c'eût été innover d'une manière tout k fait radicale, en supprimant précisément ce qui était jadis substantiel, Rien n'indique une pareille intention. Nous voyons Troncbet, au contraire, indiquer au Conseil d'État (séance du 6 fruc^ tidor an IX) la date comme une des parties les plus essentielles de l'acte de décès et de l'acte de naissance. L'article 79, qui contient l'omission dont on se prévaut, fut voté sans discussion. On ne peut donc tirer qu'un argument extrêmement faible de sa rédaction, comparée k celle de l'article 57 , qui prescrit de mentionner la date de la nais** sance. Peat^-étre y a-t*<il quelque inconvénient, nous en convenons, k donner force probante k la mention du décès, dans l'opinion de ceux qui veulent que la déclaration de décès fasse foi, jusqu'k inscription de faux, des faits déclarés. Mais pour nous , qui ne considérons les fiiits déclarés devant l'officier, mais non vérifiés par lui , que comme établis jusqu'k preuve contraire , ce danger n'existe pas. Du reste , les for» mulaires délivrés aux ofQciers de l'état civil prescrivent cette mention , et elle a toujours eu lieu dans la pratique , bien que la loi de i79S gard&t le même silence que le Gode.

844. Enfin il peut y avoir k constater tout k la fois une naissance et un décès , lorsqu'un enfant vient k mourir avant que sa naissance ait été enregistrée. Mais l'enfant présenté sans vie k l'officier de l'état civil était-il venu au monde vivant? C'est Ik une question fort importante, k raison des djroits qui peuvent avoir été acquis et transmis par cet enfant, 8^il a réellement vécu. Un décret du 4 juillet 1806 a statué

116 FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CIVIL.

sur cette hypothèse. L'officier doit exprimer , non que l'enfant est décédé, mais qu'il lui a été présenté sans vie. Il reçoit seulement , quant k la naissance , la désignation des an , jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère, et inscrit l'acte k sa date sur les registres de décès , sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. (Comp. God. ital., art. 374.) L'obligation de déclarer la naissance s'applique d'ailleurs à l'enfant mort-né comme k l'enfant né vivant. (Rej., 27 juillet 1872.)

S 9. MAEIACB.

SomiAiBE. — 845. Le mariage n'est point an contrat par écrit — S4e. Inscription sur

une feoilie Tolanle.

545. Nous avons déjà reconnu (n* 197) que l'écriture n'est pas de l'essence du mariage , qu'elle n'est requise que pour la preuve. Nous avons surtout invoqué l'article 46 du Code civil , qui admet la preuve testimoniale , s'il n'a pas existé de registres, et l'article 75 du même Code, qui veut que l'officier civil, après avoir reçu de chaque partie la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme, prononce qu'elles sont unies par le mariage \ et en dresse acte sur-le-champ. Pothier est formel sur ce point. « Ce sont ces actes » , dit-il (Traité du contrai de mariage, n* 388), <c qui « font la preuve des mariages , et qui établissent les parentés « qui en naissent. Néanmoins , s'il était constaté que les <c registres ont été perdus ou qu'il n'en a pas été tenu, la c( preuve en ce cas pourrait s'en faire , tant par témoins que « par les registres et papiers domestiques des père et mère tt décédés. La raison est que, le mariage étant parfait par « le consentement que les parties se donnent en présence a de leur curé, avant que l'acte ait été rédigé, il s'ensuit

* Cette formule est imitée de celle qui est prescrite en droit canonique par le concile de Trente : Ego vos in matrimonium conjungo.

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 117

« qa'il n'est pas de l'essence du mariage et qu'il n'est requis (c que pour la preuve du mariage. Lorsque la preuve que fait « cet acte devient impossible , il est juste d'avoir recours k « des preuves d'une autre nature. »

L'intérêt de la question ne se présente pas seulement dans le cas , heureusement assez rare aujourd'hui , où il n'aurait pas été tenu de registres. L'une des parties pourrait venir à mourir après que les. consentements auraient été échangés, mais avant la signature de l'acte. Il peut surtout arriver, et c'est dans cette hypothèse que la question a été agitée , qu'après avoir consenti verbalement , l'un des contractants refuse de signer. La Cour de Montpellier a jugé avec raison, le 4 février 1840, que le contrat est légalement formé par le consentement respectif et par le prononcé de Fanion, et que le refus de signature ne saurait dès lors produire aucun eflTet. La Cour de Riom , au contraire, s'était tellement attachée au système opposé , qui regarde la signature comme essentielle k la célébration, qu'elle avait validé un mariage où le consentement n'avait pas été échangé en présence de l'officier, mais où il y avait eu simplement signature des parties. Mais cet arrêt, qui tendait à détruire la publicité, en concentrant, pour ainsi dire, la solennité du mariage dans une rédaction d'écritures , ii laquelle les assistants sont étrangers; a été cassé le 22 avril 1833.

546. Nous avons aussi rattaché (n* 200) ^ la preuve testimoniale du mariage, afin de ne pas interrompre la suite de nos développements , la question de savoir si on doit refuser tonte foi à la feuille volante sur laquelle serait inscrit un acte de mariage. Mous n'avons rien \k ajouter aux arguments par lesquels néus avons essayé d'établir (voy. aussi n*" 527), contre l'opinion commune , que les mots aae de célébration inscrit sur le registre (C. civ,, art. 194) qe doivent pas être pris dans un sens restrictif. Nous ferons feulement remar-

il8 FOI DES ACTES DB l'ÉTàT CIVIL.

quer que l'opioion qui admet ce sens restrictif n'est point parfaitement conséquente, Gari s'il est constant que Ton peut, en l'absence de tout acte^ prouver la célébration du mariage k Taide des souvenirs des témoins , ne serait-il pas singulier qu'on ne dût tenir aucun compte d'un acte revêtu de toutes les formalités requises, par cela seul qu'il n'aurait pas été inscrit sur un registre ? U ne nous semble pas dou<teux , du moins , que le vice de l'inscription sur une feuille volante ne soit couvert par la possession d'état, puisque l'article 106 du Code, qui parle du concours du titre et de la possession, n'a pas reproduit la nécessité de l'inscription sur le registre , et que l'esprit de la loi est de ne point permettre d'élever des difficultés de pure forme , lorsqu'il y a eu exé* cution volontaire du mariage. Aussi Tabsence même de signature de rofiicier se trouve-t-elle couverte par la possession d'état , ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de Douai, maintenu par la Cour de cassation, le 10 février 1881.

9 t* nuATioir.

SOMXAiRK. — 547. DisUiictiOB de la filiation légitime et de la flUaUoa natarelld. •* MB. Preuve de lldentitë da portear de l'acte. ~ S49. DifQcalté spéciale en matière de reconnaissance d*an eofont naturel. — Mo. PresTe de ridontité de Taittenr de la reeoo* naissance.

547. C'est relativement ^ la filiation que s'élèvent les questions les plus délicates sur la foi des actes de l'état civil. Pour la preuve littérale, comme pour la preuve testimoniale de cette filiation , il importe de distinguer si elle est légitime ou naturelle. Dans le premier cas, lés déclarations, même émanées de tiers étrangers aux parents, suffisent, pourvu qu'elles soient reçues par l'officier civil dans la forme ordinaire , pour établir un état dont la constatatioA est favorable. Dans le second cas , la preuve littérale d'une filiation dont a vérification est toujours scandaleuse et souvent difficile , doit régulièrement émaner des parents eux-^mémes ; l'in-

FOI* DBS ACTES DE l'ÉTâT CIVIL. il9

scriptioB snr les re^pstres n'est plus que facnltative , an lien d'être le mode ordinaire de constatation.

548. Avant d'examiner ce qui concerne chacune de ces filiations, rappelons, pour n'avoir plus k revenir sur ce point, ce que nous avons dit en général (n* 536) sur les actes de l'état civil , qu'ils ne peuvent être probants qu'au* tant que le porteur de l'extrait ' justifie de son identité avec la personne dénommée dans l'acte. Or, cette difficulté s'élève surtout en matière de filiation. Ceux qui contractent mariage sont généralement d'ni^ âge assez avancé pour qu'il soit aisé de constater leur identité ; des précautions spéciales sont prises en cas de décès, ainsi que nous l'avons vu-, tandis qu'il est extrêmement difficile de reconnaître un enfant^ après un long espace de temps. L'identité dans ce cas peut être , nous l'avons dit , prouvée par témoins. Un arrêt de la Cour de Paris du 13 floréal an XIII a jugé avec raison qu'on doit être reçu de piano k administrer cette preuve , puisqu'il ne s'agit que d'un simple fait. Suivant d'autres arrêts, au contraire (Rej., 27 janvier i818 -, Bordeaux, 25 août 1825), il faut que renfant qui se présente ait en sa faveur, soit un commencement de preuve par écrit, soit du moins des pré« somptions ou indices graves. (G. civ., art. 325.) On retrouve dans cette doctrine la confusion que nous avons souvent signalée entre la preuve testimoniale directe, celle du fait que telle femme est accouchée de tel enfant , et la preuve testimoniale indirecte , celle de la possession d'état. Les restrictions de l'article 325 sont tout k fait inapplicables k cette dernière nature de preuve. (Yoy. n"" 203.) II en est de même si l'enfant, suivant la judicieuse observation de M. Valette (Sur Proudhon, t. II, p. 79), sans avoir la poneiêion if état proprement dite , prétend du moins être en possession

* Nous Terrons , quand novs traiterons de la preore de preuve , que la foi dePextrait se confond avec celle de Vacte original. (C. ciy., art. 45. )

120 FOI DES ACTES DE L'ÉTâT CIVIL.

d'être le même que Tenfant désigné dans l'acte de naissance. Cette possession de l'identité est an simple fait susceptible d'être établi par témoins ^

549. Il est évident que cette nécessité de prouver l'identité du porteur de l'acte avec l'enfant qui y est désigné , est commune k la filiation légitime et k la filiation naturelle. La difficulté s'élèvera , k la vérité , plus rarement dans ce dernier cas , la reconnaissance étant souvent faite par un acte notarié, dont il n'est délivré expédition qu'aux parties intéressées : mais lorsqu'elle s'élèvera, l'admissibilité de piano de la preuve par témoins aura beaucoup plus d'importance. En effet, pour la filiation légitime, lors même qu'on se placerait sous l'empire de l'article 325 du Gode civil , la question serait plus théorique que pratique , les tribunaux ayant, après tout , un pouvoir discrétionnaire pour reconnaître en fait l'existence à'indices graves, et pour autoriser Tenquête en conséquence. (Yoy . Rej . , 27 janvier 1818.) Mais l'enfant naturel se trouverait dans la plus fausse position, si , porteur d'un

' TeUe est la doctrine professée par d'Agaesseau, dans son vingt-deuxième plaidoyer : « B peut être certain, dit-il, qu'il y a eu une Bfarie-Clande Chamois, baptisée sous ce nom dans Péglise de Saint-Geryais, fille d'Honoré Chamois et de Jacqueline Girard, sans qu^il soit assuré que ceUe qui paraît aujourd'hui sous ce nom soit la même que celle qui Ta reçu autrefois , et la malice d'un imposteur pourrait être assez grande pour prendre l'extrait baptistaire aussi bien que le nom d'une personne absente.... Mous sommes néanmoins obligés de reconnaître que, quoique cette preuve ne soit pas précisément par eUe-même absolument dédsiTe , elle forme toujours une présomption violente en faveur de celui qui la produit, et tant que l'on ne pourra point représenter celui qui aurait droit de se servir de cet extrait baptistaire , tant qu'on ne peut montrer un extrait mortuaire , en un mot , tant qu'on ne peut justifier ni sa vie ni sa mort , bien loin de pouvoir accuser d'imposture celui qui se sert d'un pareil acte, il semble au contraire qu'il doit être écouté favorablement jusqu'à ce qu'on l'ait convaincu de fausseté et de supposition, en représentant celui dont il emprunte le nom. » D'Aguesseau conclut à l'admission de la preuve testimoniale de l'identité, qui a été autorisée dans l'espèce. L'hypothèse où il serait justifié du décès de la personne dénommée dans l'acte s*est présentée dans la jurisprudence moderne, et il a été jugé (Rej., 5 avrU 1820) qu'alors l'acte de naissance doit tomber en présence de l'acte de décès , qui en détruit l'effet.

FOI DES ACTES DE L*ÉTÀT CITIL. i2i

acte de reconnaissance en bonne forme, il n'était pas admis, sans un commencement de preuve par écrit , à prouver son identité avec la personne dénommée dans cet acte , sous prétexte que ce commencement de preuve lui est nécessaire pour rechercher même la maternité. (Ibid.^ art. 345.) Cette restriction ne s'applique qu'à la recherche, et on n'a jamais qualifié de recherche l'action par laquelle on tend simplement à se faire appliquer une reconnaissance préexistante. La question s'est présentée dans la pratique en ce qui concerne la reconnaissance de la paternité. On s'est demandé d'abord si l'identité de l'enfant naturel vis-à-vis de l'auteur de la reconnaissance peut être établie au moyen de la preuve testimoniale. Cette première question a été résolue affirmativement par la Cour de Bordeaux (le 18 février 1846), attendu que , a si la paternité est un mystère qui n'est pas « susceptible d'une démonstration positive, l'identité résulte 4c de circonstances de fait qui tombent sous les sens, qui « naturellement peuvent être prouvées par témoins. » La Cour a, au contraire, résolu négativement la question de savoir si un commencement de preuve par écrit est nécessaire ', c( attendu que, si l'article 341 du Code civil dispose a que l'enfant qui réclame sa mère ne peut être admis k « prouver son identité que lorsqu'il a déjà un commence- « ment de preuve par écrit, cette disposition, restreinte au » cas où il s'agit de la recherche de la maternité, est spé- (c dale , et ne peut s^étendre à la question d'identité d'un « enfant dont la filiation naturelle a été reconnue par son « père. 9 C'est dans le même esprit que la Cour d'Aix , le

* La Cour de Bordeaux déclare surabondammeDt, et fort mal à propos aidyant nous (n* 536), que le titre invoqué par l'enfant est un commencement de preuve de son identité. Ainsi que Pa décidé pour Pacte de naissance la Cour de Toulouse , le 13 juillet 1846 , la production d'un acte ne tend aucunement vraisemblable l'identité actuelle de l'enfant qui se présente, avec la persomie portée en l'acte.

123 FOI DES ACTES DE L'ÉTàT CIVIL.

22 décembre 1852, a autorisé l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel k établir par témoins qu'il s'était trompé sur ridentité de l'enfant.

5tt0. La question d'identité peut se présenter k un point de Tue inverse : on peut contester l'identité, non plus de l'enfant, mais des parents désignés par le titre. La difScultë n'est guère de nature k se présenter en matière de filiation légitime, et si elle se présentait, point de doute que l'enfant ne fût recevable k justifier, par témoins aussi bien que par titres , de l'individualité de ses parents. Nous pensons qu'il n'y a point non pins de doute quant k la maternité naturelle , le conunencement de preuve par écrit n'étant exigé que pour la preuve de l'identité de l'enfant , lorsqu'il re* chercbe la maternité sans alléguer un titre de reconnais^ sance. (G. civ., art. 341.) Mais si c'est la paternité naturelle qui est en question, sera-t-il permis d'établir par témoins que tel individu est bien Fauteur de la reconnais* sance? Suivant un arrêt de cassation du 18 juin 1851, autoriser cette preuve en dehors de l'acte de naissance, c'est virtuellement rechercher la paternité. Mais comment un titre établirait-il l'identité de celui qui y est dénommé? La nature même des choses s'y oppose. L'arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 30 août 1848, nous semble, bien qu'il ait été cassé, être dans le vrai, lorsqu'il déclare a qu'en « autorisant k constater l'identité d'un individu qui a paru a dans un acte de l'état civil , on n'autorise pas la recherche <c de la paternité , qui serait , au contraire , reconnue par un « acte authentique. )> La doctrine de l'arrêt de 1851 , prise dans toute sa rigueur, tendrait k rendre illusoires, au moyen d'une contestation d'identité, les reconnaissances les plus formelles. Toutefois, la Cour de Riom, devant laquelle avait été renvoyée l'affaire, ayant jugé, en fait (il y avait identité de nom et de prénoms), que l'identité de Tan-

leur de la reconnaissance était suffisamment établie (14 juillet 1853), la chambre civile, qui avait rendu Tarrét de 1851, a rejeté» le 7 novembre 1855, le pourvoi formé contre la décision de la Cour de Riom , comme reposant sur une pure appréciation défaits. Et cependant, si le juge peut apprécier l'identité, pourquoi lui serait-il interdit d'éclairer sa religion par une enquête? La Cour de Paris (11 juillet 1868) a rejeté la preuve de Fidentité, mais dans une espèce bien plus défavorable k l'enfant, la reconnaissance étant faite avec des prénoms intervertis et sans indication du nom de iamille.

1* nUlta UghiM.

SùÊMiLïWM. — 8S4. Prenre préalable dn mariage. — 552. Foi de l'aete de naissance qoaat k la Ailitira léfitine. — Wt. SysUme de llndirisiiiiUté dn titre. — 584. Rèfotatioa de ee système. — 855. Irrégala rites diverses que peat présenter l'acte. — 58«. Absence de néotton d* iMri. * 887. Mention d'an père incoonn. — 588. Mention d'une paternité adnltéijne. — 859. Inscription sons le nom de fille de la mère. — 880. Tendance dn système de riodiTislbilitè da titre. — 864. Peat-o& reconnaître on enfant légitime ?

551. On l'a dit avec raison, la preuve de la filiation n'emporte pas h elle seule celle de la légitimité. Deux éléments, en effet, constituent la légitimité : le mariage et la filiation. Pour être admis k justifier du second élément, U Faide des moyens institués par la loi dans ce but, il faut commencer par établir Texistence dn premier. <( La filiation « des enfants légitimes)», dit l'article 319 du Code civil, « se prouve par les actes de naissance inscrits sur le re- « gistre de Tétat civil. » Le législateur veut dire par Ik que les actes rédigés sur la déclaration de tiers, actes qui ne prouvent essentiellement que le nom , le sexe et l'âge de l'enfant, prouvent de plus la filiation, lorsqu'il s'agit d'un enfant légitime. Il faut donc que l'enfant qui veut constater son état au moyen de ces actes, commence par établir sa légitimité bypothétique , c'est-à-dire par démontrer qu'il

124 FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CIVIL.

existait entre ses prétendus parents un mariage , lequel subsistait encore le trois centième jour avant celui de sa naissance ^ Seulement, Tenfant, pouvant ignorer le lieu où se sont mariés ses parents, est admis k prouver leur mariage par la possession d'état. (Art. 197.)

5tt2. Le mariage une fois établi, l'acte de.naissance devient la preuve de la filiation. Les personnes chargées par la loi de déclarer la naissance sont crues quant k la désignation des parents de l'enfant, du moins jusqu'à preuve contraire, dans notre opinion. Mais cet acte prouve-t-il la maternité seulement, sauf k en induire la paternité au moyen de la présomption légale qui donne le mari pour père k l'enfant conçu pendant le mariage? Ou bien prouve-t-il à la fois la maternité et la paternité légitimes? Voilk la question essentielle, qu'il faut aborder préalablement, et dont la solution nous conduira facilement k celle des difficultés de détail que présente le sujet.

583. Pour soutenir que l'acte de naissance prouve k la fois la paternité et la maternité, on fait remarquer qu'il doit énoncer les noms des père et mère (ibid., art. 57), ce qui suppose que les déclarants , qui connaissent habituellement les époux , attestent non-seulement le fait de la maternité, mais celui même de la paternité, en ce sens que, d'après la conduite de la mère, la paternité du mari ne pourrait être contestée. La mention des deux époux comme père et mère de l'enfant est donc, dit-on , constitutive de la légitimité, en tant qu'on peut l'induire de l'acte. Si le mari est omis , le silence sur un point aussi essentiel semble bien

* Nous n'ajoutons pas que le mariage doit aToir commencé au plus tard le cent quatre-Tingtième jour qui précède la naissance ; car, aux termes de l'article si 4 du Code ciyil, Penfant né dans les cent soixante-dix-neuf premiers jours du mariage est présumé légitime, ou plutôt légitimé, tant qu'il n'est pas désavoué par le mari.

FOI DES ACTBS DE l'ÉTàT CIVIL. 125

iodiquer que Venfant n'a pas été considéré comme légitime. Or, les enfants légitimes sont les seuls dont la filiation se prouve par les actes de l'état civil. (Ibid.y art. 319.) Dès lors une déclaration qui ne mentionne pas le mari se contredit, se détroit elle-même^ et si elle n'établit pas l'existence d'une filiation adultérine, qu'il serait impossible de constater légalement , elle n'établit pas non plus celle d'une filiation légitime, puisque l'écrit n'a pas été rédigé suivant le vœu de la loi , et que cette circonstance suffit pour rendre la légitimité au moins douteuse. D n'est pas permis de scinder la foi du titre , qui doit établir tout k la fois la paternité et la maternité. Si donc le titre parait supposer une paternité autre que celle du mari , ou bien on y ajoutera foi , et alors on arrivera k reconnaître l'existence d'une filiation adultérine , ce qui eût été possible dans l'ancienne jurisprudence y ou bien on refusera d'y ajouter foi , la législation actuelle n'admettant point la preuve de pareils faits, et alors on devra le rejeter en totalité , puisque ce n'est plus l'acte de naissance d'un enfant légitime.

SSi. Ce système de l'indivisibilité du titre n'est pas nouveau. 0 a été souvent reproduit et réfuté, dans les nombreuses discussions sur les questions d'état qui ont eu lieu devant nos anciens parlements. Dès 1664, l'avocat général Talon y avait déjà répondu que, « comme la preuve de la (c filiation avait été estimée par les jurisconsultes une chose « presque impossible , ils avaient tous résolu qu'il suffisait k « un enfant, pour se dire fils légitime, de prouver qu'il « était né pendant le mariage. » Et de nombreux arrêts du parlement de Paris (Merlin, Répert.^ v* Légitimité, sect. 2, § â) avaient sanctionné cette doctrine. Effectivement, ce qui est susceptible d'être vérifié par le témoignage des hommes , c'est l'accouchement. On ne peut arriver k la preuve de la paternité que par une induction tirée de ce que la conception

196 FOI DEé ACTES DE L^ÉTAT GITIL.

a eu lieu pendant le mariage et doit être dès lors attribuée au mari , tant qnll n'y a pas désaveu. Comment pourrait*il en être autrement? Comment l'acte de naissance pourrait-il prouver directement la paternité? Quelles lu* mières ont les témoins de raccouchement sur le feit de la conception? Si li Rome, où le système des preuves était si large , la déclaration de la mère elle-même ne fhisait pas foi contre son enfaqt (Scaev., L. 29, § i , D., De probai.)^ serait-il raisonnable chez nous d'accorder plus de confiance, sur la question de paternité , au médecin , k la sage-femme, ou même k tout individu qui se sera trouvé assister à la naissance? Tout au plus ces personnes peuvent-elles avoir connaissance d'un commerce adultérin. Mais vouloir conclure d'une manière absolue de l'adultère k la non-paternité du mari , c'est une prétention aussi contraire k la logique qu'k l'esprit et au texte de la loi '. Toutes les fois donc que les déclarants indiquent explicitement on implicitement un autre père que le mari , ils attestent ce qu'ils n'ont pas mission d'attester, ce qu'il leur est même impossible de savoir avec certitude. Un titre est indivisible, quand il contient deux énonciations légales qui doivent se combiner. U cesse de l'être, quand Tune des énonciations est prohibée par la loi , et doit en conséquence être réputée non avenue.

II est vrai qu'on invoque l'article 87, qui prescrit la mention du père. Mais le même article veut qu'on mentionne les prénoms, noms, profession et domicile des témoins : énonciation qui n'est rien moins que substantielle. D*ailleui:s

' Ld même principe est admis dans la législation anglaise : Where the hv^mid and ft\fe, dit M. Oreenleaf (ton. I, p. S8), eohàbited together, oj such, and no impotincy i9 pivved, the issue is cçnçluselif presumed to be legitimate, though the fD\fe is proved to hâve been at the same time pMiy efintkMitf.

FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CITIL. iS?

cet article prouverait trop; car il ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle , h Tëgard de la^ quelle il n'est nullement permis de déclarer le père. De plus, refuser toute foi k Tacte, à défaut de Tindication du père , qu'il est si facile de suppléer , lorsque la maternité est bien établie , c'est créer, contre Tintention formelle du législateur, des nullités dans les actes de Télat civil, c'est faire dépendre le sort des enfhnts d'une inexactitude de rédaction ^ L^opinion qui rejette la prétendue indivisibilité du titre avait déjk prévalu dans l'ancien droit; alors cependant la loi ne prohibait pas , comme aujourd'hui , la constatation d'une filiation adultérine, et nous avons vu (n* 206) que Marie-Aurore avait obtenu du parlement de Paris un arrêt qui la déclarait fille adultérine du maréchal de Saxe. C'est ce qui explique les décisions , peu nombreuses du reste , qui se sont attachées aux énonciations destructives de la légitimité , contenues dans l'acte de naissance. Il était tout simple qu'il fftt permis de s'y attacher , puisqu'elles pouvaient faire foi, suivant les circonstances. Néanmoins l'immense majorité des arrêts s'en est tenue & la présomption de la légitimité jusqu'à désaveu. Aujourd'hui nous n'avons plus la raison de douter qui existait alors , puisque les énonciations indiquant une paternité adultérine sont repoussées par la législation actuelle. A une époque même oit la subversion des principes constitutifs de la famille avait singulièrement affaibli l'honneur de la légitimité, le 19 floréal an Q, la Convention nationale approuva le refus fait par un ofBcier de l'état civil de recevoir la déclaration d'une femme qui attribuait à son enfant un autre père que le mari. Depuis est intervenu le Gode civil, qui a expressément prohibé ^ sauf le cas de désaveu , toute reconnaissance et toute re-

I C'est dans cet esprit qu'on a déclaré valable un atte de naissance oè la signature du père était omise. (Rej., 23 juin 1869.)

cherche d'une filiation adultérine. Les déclarants n'ont donc pas à déposer sur la paternité , puisqu'ils ne sont nullement autorisés à déclarer un autre père que le mari , qui seul a qualité pour combattre la présomption légale. La désignation du père légitime de Tenfant n'est dès lors qu'une affaire de forme. Si l'omission a été involontaire, il serait par trop injuste qu'elle pût nuire à l'enfant -, si , au contraire , elle se rattache k l'indication , plus ou moins explicite, d'une paternité adultérine , les déclarants ont excédé leurs pouvoirs, puisque, de simples narrateurs du fait de l'accouchement, ils se sont transformés en vérificateurs de la paternité. 855. Appliquons maintenant celte solution aux diverses irrégularités que peut présenter l'acte de naissance , sous le point de vue qui nous occupe.

556. Le cas le moins grave est celui où l'enfant a été inscrit comme né de telle femme , désignée par son nom de femme mariée , sans que le nom du mari lui-même ait été ajouté, n est difficile en ce cas , même dans l'opinion contraire îi la nôtre, de considérer l'acte comme ne faisant point preuve complète. Bien qu'on ne se trouve pas littéralement dans les termes de Tarticle 57, il faut reconnaître que le mari a été virtuellement désigné comme père ^ par cela seul que rien n'indique un autre père que lui , et que c'est précisément par le nom qu'elle tient du mari qu'on a désigné la mère. Nous ne pensons donc pas que cette première espèce puisse donner lieu à des doutes sérieux dans la pratique.

557. En second lieu, l'enfant peut avoir été inscrit comme né de telle feoune mariée et d'un père inconnu. Les déclarants émettent ici des doutes sur la légitimité. Mais, lors même qu'ils auraient qualité pour émettre des doutes, on devrait toujours décider, puisqu'il n'y a que doute , que la présomption de la loi doit l'emporter. Aussi un arrêt de

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rejet du 19 mai 1840 a-l-il considéré en pareille circonstance l'acte comme prouvant suffisamment la légitimité , bien que la mère elle-même fût désignée d'une manière inexacte dans le titre : mais son identité n'était pas douteuse.

5S8. Le troisième cas est celui où Tenfant a été inscrit conome né de telle femme mariée et d'un père déterminé autre que le mari. Ici le mariage se trouve encore attesté par l'acte de naissance même , mais on ajoute la mention positive d'une paternité adultérine. Cette mention ne pourrait avoir de force pour détruire la légitimité qu'autant que le titre serait considéré comme indivisible. Mais nous croyons avoir démontré qu'il est impossible de considérer comme un seul et unique témoignage cette déclaration complexe, que l'enfant est né de telle femme, et qu'il a tel père autre que le mari. Autant il est raisonnable d'attribuer aux témoins de l'accouchement qualité pour attester le premier point, autant il serait dangereux et arbitraire de les en croire sur le second. L'opinion qui veut rejeter l'acte dans son entier, tendrait k réduire dans l'espèce le réclamant (s'il n'a pas de possession d'état) k prouver par témoins le fait de l'accouchement, pourvu toutefois qu'il eût en sa faveur un commencement de preuve par écrit ou des indices graves. Mais l'article 323 du Ck)de civil ne réduit à cette dernière ressource que tenfarU inscrit, soit éous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus. Alors seulement on peut dire qu'il y a défaut de titre aux yeux de là loi. Or, celui qui est inscrit sous le nom de sa mère n'est placé dans aucune de ces deux hypothèses *, il peut donc se prévaloir de la preuve littérale de la maternité, pour arriver, à l'aide de la présomption légale, à démontrer la paternité légitime. Il en serait ainsi , lors même qu'une reconnaissance formelle ten* drait à établir une paternité autre que celle du mari ^ c'est ee qu'a jugé la Cour de Paris, le 12 juillet 1856, et le