PRÉSOMPTIONS LÉGALES EN MATIÈRE CIVILE

735. « La présomption légale,» dit l'article 1350 do Code civil, « est celle qui est attachée, par une loi spéciale, à certains actes ou à certains faits. »

Autrefois les présomptions pouvaient être puisées dans certains textes du droit romain, aussi bien que dans les sources modernes; elles pouvaient même, suivant Pothier (Oblig. n*" 843), êlre établies par argument de quelque texte de droit. Un pareil système offrait trop d'inconvénients pour qu'il fût possible, dans une législation qui tend à prévenir toute incertitude, tout arbitraire, de laisser à la jurisprudence et à la doctrine le pouvoir d'établir des présomptions légales.

736. L'article 1350 donne pour exemple des actes ou faits, auxquels est attachée une présomption légale:

« 1"* Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité. » Telles sont les donations faites à certains pa*

* ii,

rents des incapables , qui sont présumées faites à Tincapable lui-même (art. 91 1 et 1 1 00) ; ou bien les actes translatifs de propriété à titre gratuit , faits par le failli dans les dix jours qui précèdent la cessation des payementSy ou depuis cette cessation (C. de com. art. 444).

(f 2^ Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances dé* terminées. » La prescription à fin d'acquérir ou de se libérer, les signes de mitoyenneté ou de non-mitoyenneté, etc. rentrent dans cette catégorie.

<c 3° L'autorité que la loi attribueà la cbosejugée. » Nous en parlerons spécialement dans notre troisième section.

« 4^ La force que la loi attache à Taveu de la partie ou à son serment. » Nous avons rangé parmi les preuves proprement dites l'aveu et le serment , qui soat en effet des déclarations de l'homme ; et non de simples indices puisés dans l'étude des faits.

737. On conçoit deux degrés dans la présomption légale. La loi peut imposer au juge certaines preuves circonstancielles , en l'obligeant à tenir pour vrais les faits qu'elles tendent à établir, mais en laissant aux parties intéressées la faculté de démontrer que cette induction n'est pas fondée. Elle peut aller plus loin , repousser dès l'abord toute preuve contraire , et faire nécessairement résulter de telles circonstances l'existence légale de tel ou tel fait. Cette distinction est de tous les temps et de tous les pays ; elle se retrouve partout où des présomptions de cette nature ont été introduites. C'est aibsi qu'on a toujours considéré comme absolument inattaquable la présomption qui résulte de la chose jugée^ quand toutes les voies de recours ont été épuisées. Mais les dénominations dont on s'est servi pour désigner ces deux degrés de présomption n'ont été imaginées que par les docteurs du moyen âge. Ce sont eux qui ont appelé les présomptions du premier degré juris lantum , et celles du second degré juris et de jr/re.'^Menochius explique C6B dénominations,

en disant que la présomption est juris dans les deux cas y puisqu'elle est toujours introduite par la loi, mais qu'elle est de jure dans le second seulement « quia %uu per tali praesumptione lex inducit firmum jus et habet (( eam pro veritate. » Ces expressions barbares peuvent être considérées comme une langue de conyention. Bien que le sens en soit clair dans la pratique , nous nous abstiendrons de les employer, le Code ne les ayant pas reproduites. Mais au fond, ona toujours reconnu que ce^ taines présomptions ne doivent pas admettre la preuve contraire. C'est donc bien mal à propos que TouUier (t. Xy n^ 42) prête à d'Âguesseau cette singulière opinioD, que toutes les présomptions admettent la preuve contraire, parce que ce jurisconsulte, dans son vingt-troisième plaidoyer, déclare, en général, que Tautorité des présomptions n'est pas absolue. 11 s'agissait, dans Tespèce, d'une question de légitimité, et c'est évidemment en se plaçant à ce point de vue spécial que d'Aguessean limitait Tautorité des présomptions légales.

738. L'effet général de la présomption de la loi est de dispenser de toute preuve celui au profit duquel elle existe (C. civ. art. 1352); la preuve se trouve faite i l'avance, mais lorsque la présomption n'est que du premier degré , le seul but que la loi se propose , c'est de faire considérer certains faits comme le signe apparent du droit , par exemple , la possession d'un immeuble comme indiquant la propriété de cet immeuble , la preuve contraire demeurant toutefois admissible. Quelquefois néanmoins la présomption , sans qu'il fût msonnable de la considérer comme une vérité absolue, a paru trop grave pour pouvoir être ébranlée par toute espèce de preuve. Ainsi , en matière de légitimité, la preuve contraire à la règle que Tenfant né pendant le mariage a pour père le mari , n'est admise que dans le cas d'impossibilité physique, ou bien dans celui où l'on peut prouver à la fois l'adultère et le recel de la naissance ( ibid. art. 31 2 et 31 3 ) : cas auxquels il faut ajou-

r aujourd'hui, aux termes de la loi du 6 décembre 1 850, lui où la conception aurait lieu pendant le temps où femme y séparée de corps , a un domicile distinct de lui du mari. Mais habituellement on peut administrer, »ur détfoire une présomption légale, la preuve conlire avec la plus grande latitude, et employer même preuve testimoniale et les présomptions, lorsque la turede Taffaire ne s'y oppose point. On lit, il est vrai, ns un des considérants de Tarrèt de cassation du anvier 1810, que nous avons déjà cité (p. 521, not. 1), que si une présomption de droit peut être détruite par

preuve positive d'un fait contraire à celui qu elle ppose, elle né peut du moins pas Tètre par des prémptions non autorisées par la loi, et purement arbilires. » Mais il s'agissait, nous l'avons vu (n*517), .nB l'espèce , de certains procès-verbaux contre lesleUlapreuve contraire doit être nécessairement écrite

testimoniale. 11 convient donc d'interpréter l'arrêt ) 1810 secundum subjectam materiam. Là où la loi n'a »int fait de semblables restrictions , la preuve contre peut consister dans des présomptions, aussi bien le dans des preuves proprement dites.

739. La présomption du second degré est généraleent invincible.' Mais à quel caractère reconnaître une 'ésomption de cette nature^ dans le silence du législaur ? Ce point était très-obscur dans l'ancienne doctrine. )8 rédacteurs du Gode civil ont essayé de déterminer les isoùla preuve contraire est efTectivcment inadmissible.

« Nulle preuve, » dit le même article 1352, « n'est imise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le mdement de cette présomption, elle annule certains stes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait iservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur I serment et l'aveu judiciaires. »

Cette disposition, destinée à faire cesser d'anciennes )ntroverses, est elle-même loin d'être claire, et donne eu à des difficultés qui partagent les meilleurs esprits.

740. Mais, avant d'aborder des questions plas sérieuses, signalons une grave erreur de Touiller (t. 1, n~ 37 et suiv.), qui a emprunté aux plus anciens glossateurs cette singulière proposition qu'on pwt toujours prouver contre une présomption légale, 4» prouvaDt qu'on n'est pas dans le cas prévu par cette présomption. « Et si directa probatiOy»ditÂlciat| (c regulariter « non admittatur contra prœsumptionem juris et de «jure, admittatur tamen indirecta, quia, quum lex ce requirit certas qualitates et circumstantias ad banc « probationem constituendam , semper admittuotar « probationes, quod non sit talis casus , vel non adsit ce aliqua ex requisitis qualitatibus. » Comme si c'était prouver contre une présomption légale que de constater qu'elle n'est pas applicable dans l'espèce , que de prouver, par exemple , à celui qui invoque l'autorité de la chose jugée, qu'il n'y a jamais eu de jugement rendu en sa faveur! Une pareille doctrine eût mérité d'être reléguée parmi les visions d'Alciat.

741 . Reprenons maintenant les trois points dontsW cupe Tarticle 1352 : T la détermination des cas oàla preuve contraire n'est pas admise ; 2"" la réserve de certaines exceptions formelles à la règle posée; 3^ la derni^ réserve , en ce qui touche le serment et Taveu judiciaires.

742. Il y a présomption légale absolue, nous dit-OD» lorsque, sur le fondement de cette présomption, la loi annule certains actes ou dénie l'action en justice. Les actes ainsi annulés, dont on veut parler, ne sont pas ceux qui sont entachés d'une nullité radicale, comme manquant d'une condition essentielle au fond pour leur validité; il est clair que la nullité ne résulte pas alors d'une présomption , mais de la force même des choses. Ce ne sont pas non plus ceux qui sont nuls dans la forme; les nullités de formes résultent de textes impératifs, contre lesquels, dès que les faits sont bien constatés, on ne saurait s'élever sans faire k

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procès à la loi elle-mâme. Les actes dont la loi yeut parier sont ceux qu'elle déclare nuls (art. 1350/ 1*)^ comme présumés faits en fraude de ses dispositions^ d'après leur seule qualité. On aurait pu soutenir que la preuve, eontraire ne devait pas être repoussée, la justification de la bonne foi étant toujours favorable. Mais le législateur, visant plus à couper court aux procès qu'à rendre une stricte justice , a trouvé plus simple de repousser cette preuve, sauf la restriction dont nous allons bientôt parler. Il en est de même des cas où la loi dénie l'action en justice; ce qui s'applique notamment à la prescription. On a pensé que les cou-troverses devaient avoir un terme. Toutes les fois donc qa'une action est refusée , il y a un intérêt public en jeu , et je ne serais pas reçu à prétendre, par exemple, que je n'avais pas Tintention de renoncer à un droit sur lequel j'ai gardé le silence pendant trente ans. Ces deux natures de présomptions ont pour but de faire respecter les préceptes du droit civil; les autres ne sont que des interprétations de faits ou de volontés, interprétations qui doivent s'effacer devant la démon* stration évidente du véritable état des choses ou de la véritable intention des parties. Ainsi , lorsqu'on nous dit que la vente à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive (art. 1588), il est bien entendu que je serai parfaitement reçu à démontrer que les contractants ont eu une intention contraire.

743. Dans les cas mêmes où nulle preuve n'est admise contre la présomption de là loi , l'article 1 352 ajoute : à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. On trouve des exemples de cette réserve dans les cas où l'action en justice est déniée. C'est ainsi que la remise de la grosse par le créancier , à la différence de celle du titre original , ne fait foi de la libération que jusqu'à preuve contraire (ibid. art. 1283). Mais on n'a pas trouvé de cas où la loi , en annulant certains actes comme présumés frauduleux , déclare la preuve con-

traire admissible. La restriction de Tarticle doit être considérée sous ce rapport comme une réserve pour l'avenir 9 et non comme un renvoi à des textes positifs.

744, Enfin Tarticle se termine par une réaerve ploi obscure encore que tout ce qui précède 9 muf ce ^w sera dit sur le serment et Vaveu judiciaires* On pent donner deux sens à ces expressions. Ou bien, par suite de Terreur que nous avons signalée, le législateur considère le serment et Taveu comme des présomptioni» dont on doit traiter plus tard, ou bien il les regarde comme des moyens de combattre les véritables présomptions légales, par exception au principe que nulle preuve n'est admise contre elles.

Dans le sens de la première opinion on fait remarquer que 1 article 1350 a déjà rangé mal à propooi mais d'une manière bien positive , Taveu et le serment parmi les présomptions légales. Or , l'aveu du moins, sinon le serment , est susceptible d'être débattu, et n'est pas dès lors une présomption invincible. Le renvoi aurait pour but de faire remarquer, ainsi que le faisait Potbier {Oblig. n"" 842), ce caractère spécial de l'aveu. On ajoute que , si la loi avait voob admettre certaines natures de preuves contre les présomptions légales qui n'admettent pas la preuve contraire, elle s'en serait expliquée plus clairement. Mais cette interprétation nous paraît à la fois inexacte en elle-même , et peu en harmonie avec le texte qu'il s'agit d'expliquer. On ne voit pas trop quelle serait la raison de douter, à laquelle la loi voudrait répondre. Dût-on considérer l'aveu comme une présomption légale, rien n'autoriserait à y voir une présomption légale absolue. De tout temps on a considéré l'aveo comme pouvant être modifié, expliqué, rétracté par la partie qui l'a fait. Où serait donc la nécessité d'une exception pour l'aveu, puisqu'il n'était pas compris dans la règle? Mais ce qui s'explique encore moins dans celte opinion, c'est que la loi mentionne en pre-

nière ligne le serment décisoire ^ y qui précisément l'admet jamais la preuve contraire (art. 1 363). Inutile )our Taveu f le renvoi serait un contre-sens en ce qui 4)ache le serment; et il faudrait finir par déclarer, ivec certains auteurs, que ces ei pressions : sauf ce qui wra dit, etc. se sont glissées sous la plume du iégis* ateur, sans qu'il eût le moins du monde la conscience le ce qu'il écrivait- Mais nous n'en sommes pas réduits à cette ressource lésespérée, véritable abdication de la part de Tinterirdte. Rappelons-nous qu'on vient de parler de la ireuve contraire, qui n'est admise contre les présompions légales absolues, qu'au cas d'une réserve expresse nsérée dans la loi ; il est assez naturel de voir dans les nots qui suivent , et qui indiquent grammaticalement me restriction, quelque chose qui modifie la proposiion précédente. On considérerait dès lors le serment st l'aveu comme constituant un genre de preuve conjraire exceptionnel, qui pourrait être admissible, quand es autres ne le seraient pas. N'est^il pas de principe, m effet, que le serment judiciaire peut être déféré sur juelque espèce de contestation que ce soit ( ibid. art. 1 358), que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui ]ui l'a fait (ibid. art. 1356) ? Ces deux modes de preures n'entraînent aucune procédure compliquée, et ils i^offrent aucun danger pour le défendeur, puisqu'ils remettent son sort entre ses mains. Enfin , parle même notif , ils sont parfaitement concluants. Il est donc possible qu'on ait voulu les mettre à part.

On ne prétend pas toutefois , dans le système que lous admettons, que toute présomption légale, quelle ju'en soit la nature , puisse être combattue par l'aveu 3t par le serment. Ce qu'il faut rechercher, c'est si la

' Il ne peut être question du serment supplétif, auquel ne s'attache )as la même présomption de vérité, puisque ce n'est qu'un moyen de vé- *i6cation supplémentaire employé parle juge, avec faculté pour lui de ne pas y tubordonner sa décision (n** 372 et 373).

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loi| en repoussant la preuve contraire , a youln que la question ne fût pas même agitée , parce que Tordre public Texigeait ainsi^ ce qui a lieu incontestablement pour Tautorité de la chose jugée; ou bien si elle a voulu seulement empêcher que le résultat du procès ne pût contrarier Tapplication de ses règles ; ce qui a lieu pour les présomptions d'interposition. Quel bot a-t-on voulu atteindre dans ce dernier cas? Qu'on ne puisse éluder la défense d'avantager un incapable, soit; mais on ne voit aucun motif plausible pour empêcher que la personne prétendue interposée ne puisse établir qu'elle ne Test pas réellement. Si le législateur interdit en général cette preuve y craignant qu'elle ne soit ellemême l'œuvre de la fraude y une pareille crainte cesse d'être fondée quand la personne prétendue interposée interpelle l'héritier même qui demande la nullité de l'avantage, et s'en rapporte à sa déclaration. N'est-^l pas évident que, lorsque l'héritier refuse de jurer qu'il estime Tinterposition véritable , cette déclaration implicite, si désintéressée de sa part, est l'expression de la vérité ? Le' législateur n'a ici aucun intérêt à empêcher la controverse, puisqu'il ne peut jamais en résalter aucune atteinte aux prohibitions qu'il a établies. Le serment déféré dans les prescriptions courtes , là où la loi dénie l'action en justice , ne repose pas sur une autre base. On n'a pas voulu rendre la preuve impossible, comme en ce qui touche les prescriptions ordinaires, on a seulement présumé le payement; mais il est toujours permis d'interpeller l'adversaire sur la réalité de ce payement. C'est ainsi encore que Justinien (Insttt. § 12, tie fideic. hwred.) dit que les fidéicommis nuls en la forme n'entraîneront pas le rejet absolu de la prétention de la partie qui les invoque, mais qu'ils pourront donner lieu à déférer le serment à l'héritier.

Cette doctrine n'est pas sans doute a l'abri de tout reproche. La distinction des présomptions qui entrât

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lent rinterdiction radicale de la preuve contraire , et le celles qui n'ont en vue que le résultat de cette preuve, )eut paraître assez délicate ; mais notre interprétation ssty après tout, raisonnable en elle-même, et surtout lous ne voyons pas d'autre moyen de donner un sens à a disposition finale de Farticle 1 352.

DEUXIEME SECTION