AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

pas permis de l'attaquer autrement que par les Yoiei légales. Néanmoins, dans cette hypothèse, il n'y a point res judicata d'une manière absolue , puisqu'il n'y a point finis controversiarum ( Modest. 1. 1 , fif. de re jud^).

Cette importante présomption se rattachant au fond du droit autant qu'à la preuve , les règles sur l'effet des jugements, c'est-à-dire sur les personnes et sur les objets auxquels elle s'applique, reposent sur les mêmes bases que les règles sur l'effet des couTentions. On Fa souvent dit avec raison , judiciis contrahimus *. Lies bornes et le plan de cet ouvrage ne comporteot qu'une exposition succincte des doctrines sur la chose jugée, qui feraient à elles seules la matière d'on livre.

759. Nous nous occuperons, suivant notre usage, d'abord de la juridiction civile, puis de la jnridictioo criminelle; nous terminerons par l'examen de l'influence que peuvent exercer les jugements cWib sur les jugements criminels, et réciproquement.

PREMIÈRE DIVISION

Chose jugée au civil.

760. La fiction nécessaire à la conservation de l'ordre social, qui fait considérer la chose jugée comme étant la vérité, n'est légitime qu'à condition de ne jamais dépasser les limites de la question qui a été posée par le juge. Au delà, il n'y a plus d'autorité de la chose jugée, par cette raison bien simple qu'il n'y a plus de jugement. « L'autorité de la chose jugée, » dit l'article 1 351 , a n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'ob-

* Judicio contrahere s'entend en droit romain , non de la sentence ai juge, mais de l'espèce de convention qui s'opère par le litis eonUîtaUo, d'où naît l'instance, judictum. Néanmoins l'idée est aa fond la méine, te jugement n'étant que le complément de l'instance^ et puisant toule s> force dans la deductio r$i injudicium.

jet du jugement; il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, d

761. La sagesse des jurisconsultes romains avait déterminé depuis longtemps les éléments auxquels il faut s'attacher, lorsqu'on veut comparer la question qui s'agite actuellement avec une question déjà résolue par une décision inattaquable, a Quum quœritur » (1. 1 2, iS et iUj B. de eœcepL rei jud.) a hœc exceptio * noce ceat, necne, inspiciendum est an idem corpus sit; ir quantitas eadem, idem jus; et an eadem causa pe- H tendi, et eadem conditio personarum ; quœ nisi omu nia concurrunt, alia res est. » C'est ce que Neratius résume d'une manière plus brève sous ces trois chefs : Persans^, id ipsum de quo agitur, causa proœima actionis. Ces règles en elles-mêmes sont incontestables, car elles ne sont que l'expression de la raison universelle. Mais leur application soulève quelquefois des difficultés assez graves. Nous allons reprendre successivement les conditions essentielles pour que la chose jugée soit appli* cable:

V L'identité de la chose demandée;

V L'identité de la cause de la demande;

3^ L'identité des parties, et des qualités des parties.

762* Il importe de ne pas confondre, ainsi qu'on l'a fait trop souvent, l'identité de la chose demandée

* Dans le Digeste, le moyen que le défendeur tire de la chose jugée, n'est jamais présenté que comme une exception ; tandis que , dans Taocien droit, certains judicia légitima détruisaient directement i'actioii (Gaïus, comm. IV, % 107). Mais il n'y avait plus de judicia légitima du temps de Justinien , la procédure provinciale se trouvant généralisée; et les compilateurs n*ont admis dès lors qu'une exceptio reijudicatx. Il eût été beaucoup plus simple , au contraire , de faire toujours produire à la chose jugée un effet direct, et c'est ce que nous devons admettre aujoord'hoi, bien q^ beaucoup d'auteurs répètent encore, sans s'en rendre compte, la vieille expression d'exception de la chose jugée.

avec ridentité de la cause de la demande. Rien n« m'empêche de demander suocesdivement le même objet d'abord en vertu d'une donation, puis en vertu d'une vente, puis en vertu d'un testament, etc. sans que le rejet de l'une de ces demandes soit de nature à préjuger en rien le sort des autres. Nous devons, en coiûé* quence, rectifier une inexactitude qui nous avait échappé dans la première édition de ce livre (n"* 685), où nous citions comme relatif à l'identité d'objet on arrêt de cassation du 14 février 1831 • Cet arrêt a jugéi il est vrai , qu'on peut, après avoir échoué dans la demande d'un droit de propriété exclusif, réclamer sur le même bien un droit de propriété commune et indivise. Mais c'est que ce dernier droit, ainsi qu'on peot facilement le supposer, était fondé, dans l'espèce, sor un autre titre que le droit primitivement réclamé. L'arrêt de 1831 est donc étranger à la question de l'identité d'objet. Pour ne point sortir du sujet de ce paragraphe, nous devons toujours nous placer dam l'hypothèse où le doute porte sur l'identité d'objet, la cause de la demande demeurant la même.

763. Cette identité peut être physique ou purement intellectuelle. Dans le premier cas, il ne s'élève point de difficulté sérieuse. 11 faut observer seulement, avec les jurisconsultes romains , que l'identité de la chose ne doit pas s'entendre trop littéralement. Ainsi, on n'exige pas l'identité absolue des éléments qui la composent, lorsqu'il s'agit d'un être moral. Les changements ou diminutions qui s'opèrent dans un troupeau, par exemple, n'en changent pas la substance, et ne permettent pas d'intenter une action nouvelle à celai qui a déjà succombé dans une demande en revendication (Pomp. 1. 21, § 4"% ff. h. t.)

La partie est, du reste, contenue dans le tout. Aiosi, je ne serai pas reçu davantage, dans la même espèce; i revendiquer une tète de ce troupeau, si c'est comme propriétaire du troupeau que je la réclame ( autrement,

il n'y aurait plus identité de cause). Et peu importe que ranimai auquel je prétends aujourd'hui ^ n'ait pu étr^ positivement Tobjet de ma première demande , parce qu'il n'était pas né ; il y était virtuellement compris. Car il est impossible de réclamer, sans violation de la chose jugée , les fruits qui proviennent ultérieurement d'un objet auquel il est légalement certain que je n'ai aucun droit (Ulp* 1. 7, § l""» fif. h- 1.).

764. 11 y a plus de difficulté lorsque la relation de tout à partie n'est pas matérielle, mais seulement in^ tellectuelle, comme lorsqu'il s'agit d'un démembrement de la propriété. Il faut alors distinguer si la revendication d'un droit moins étendu par celui qui a échoué dans la réclamation de la propriété entière, ne fait que reproduire la même réclamation soua une autre forme, ou constitue une prétention toute nouvelle. Ainsi, après avoir été repoussé dans la revendioation d'un immeuble, je ne pourrai revendiquer la jouissance de ce même immeuble, si je la réclame comme partie intégrante du droit de propriété, ce que les commentateurs ont appelé l'usufruit causal. Mais je serai reçu à revendiquer l'usufruit proprement dit, l'usufruit formel, sans que l'on puisse m'opposer ce qui a été jugé sur la propriété : bien que l'usufruit constitue en théorie un démembrement de la propriété, il n'y a aucune contradiction dans la pratique à reconnaître que tel titre ne m'a point conféré la propriété, et à soute- .nir en même temps qu'il m'a conféré un droit d'usufruit (voy. Pomp, 1. 21 , § 3, ff. de excepU reijud.). Autre chose est la réclamation partielle d'un droit déjà réclamé en t0:« talité; autre chose est la réclamation d'un droit distinct, bien que compris in abstracto dans le premier. C'est ainsi qu'un arrêt de rejet du 30 mars 1837 a jugé quo le non*succès de la demande du propriétaire d'un fonds, tendant à s'afTranehir d'une servitude non mdificandiy ne faisait pas obstacle à ce que ce propriétaire

réclamât ultérieurement, par une demande spéciale» le droit d'exploiter son mur de clôture en y donnant de la profondeur et en y pratiquant des boutiques sur la voie publique : « Attendu, en droit, qu'il n'y a point de chose jugée toutes les fois que la demande sur laquelle a statué le second arrêt n'est pas la même que celle jugée par le premier ; que la demande générale par laquelle on réclame un droit absolu et sans bornea, est tout à fait différente de la demande spéciale par laquelle on réclame un droit déterminé distinct du premier, et dont il n'a été nullement question à roccasion du premier arrêt; qu'enfin, la disposition générale de cet arrêt qui rejette la demande générale, ne rejette aucunement la demande spéciale, à l'égard de laquelle les parties n'ont rien réclamé; « sententia generalis (c lata super petitione generali restringitur ope repli- « cationis ad prosecuta tantum^ »

76S. Faut-il conclure de là que la maxime pars in loto e$i n'est point vraie en jurisprudence , comme elle l'est en géométrie, et qu'Ulpien a eu tort de vouloir en faire l'application en matière de chose jugée (1. 7, pr. ff. Je ewcept. reijud.)? Ce serait bien étrange, il faut en convenir; car, lorsqu'il s'agit d'objets matériels, personne ne conteste qu'il me soit impossible de réclamer une partie après avoir échoué en demandant la totalité. Au fond, la règle est la même partout, et Ulpien a raison de dire {loc. dt.) : « Nec interest utrum^ in cor- (c pore hoc quaeratur, aut in quantitate, vel in jure. » Si ma demande a été rejetée lorsque un billet portait une créance de vingt mille francs à mon profit, pourraije représenter le même billet en réduisant ma prétention à dix mille francs? De même, si j'ai complètement

* Cette maxime est tirée de la Glose (ad. leg. 2, Cod. de judie,). Le rapporteur, M. Lasagni, cite également, à l'appui de la doctrine de l'arrêt, ce passage des Pandeetes, de Polhier (lit. de eœcept. rei jud. $5): c Quod hic dicitur de tignis domus , tabulis navis, capilibus gregis ita ii- « mitandum est, si tanquam partes ejus rei quœ petita fuerit pelantur : aiio- « quia recte peti possunt. »

échoué en réclamant la pleine propriété d'un domaine, me sera-t-il permis , après avoir donné à un tiers Tu- 8ufruit de tous mes biens, de réclamer la nue propriété de ce même domaine? Pas plus que je ne serais fondé à présenter comme une démarche nouvelle la revendication eœ eadem causa d'une partie matérielle du même fonds. Que s'il en est autrement lorsque je réclame un droit distinct, tel qu'un usufruit ou une servitude, après avoir échoué quant à la propriété, ce n'est point que la maxime pars in toto est puisse être plus douteuse que l'axiome deux et deuœ font quatre; c'est que je ne réclame point le droit d'usufruit ou de servitude comme une partie intégrante du droit de propriété, et que je me trouve ainsi placé en dehors de l'application de la maxime. Il en est de même, ainsi que l'ont fait remarquer les jurisconsultes romains, quant aux parties matérielles d'un objet. Il est possible que le jugement rendu quant à l'objet total laisse intacte la question de la propriété des parties, (c Is qui insulam petit, » dit Ulpien (même 1. 7, § 2), « si caementa vel tigna vel « quid aliud suum petat, in ea conditione est ut videa- (( tur aliud petere. Et enim, cujus insula est, non utia que et caementa sunt^ » En toute matière, ce qu'il faut examiner, c'est, comme le dit Voihier {Pandect. de eacept. reijud. § 5, déjà cité), si ce qui est demandé de nouveau, tanquam pars ejus rei guse petita fuerit^ petatur. Alors seulement on peut appliquer la maxime pars in toto est; mais, de ce que plusieurs commentateurs modernes, notamment Toullier, se sont quelquefois trompés quanta l'application de cette maxime, ce n'est pas un motif pour révoquer en doute une vérité aussi élémentaire.

* A cette espèce se réfère ia citation de Pothier reproduite dans la note précédente. Ajoulous toutefois que, dans Thypothèse où les matériaux seront réclamés par une action postérieure, ils le seront presque toujours, en fait, en vertu d'une autre cause que celle qui motivait la revendica- UoQ de l'édifice.

766* Comme corollaire de la maxime pars in toto estf les anciens commentateurs ont imaginé de dire à Tinverse : totum in parte non est. Cette proposition, qui n'appartient point aux jurisconsultes romainsi est loin d'être exacte, même dans les sciences physiques : €dr, lorsqu'un tout se compose de parties homogènes , ce qui est vrai de l'une des parties est vrai des autres i et par conséquent du tout. Telle est même, nous TaYODs YU (n"" 13), la hase de l'induction, qui se fonde sur des obserYations concordantes pour s'élcYer de la connaiisance des faits particuliers aux lois générales de la nature. En ce qui concerne Tautorité de la chose jugée» il faut distinguer trois hypothèses ; T celle où le premier jugement a statué sur un droit partiel distinct do droit général actuellement réclamé ; 2"" celle où il a été statué sur une partie de l'ohjet de la demande actuellei mais sans rien préjuger sur le tout; 3"" celle où le premier jugement, en ne statuant dans ses termes que sor une partie de ce même objet, a Yirtuellement trancbé la question pour la totalité.

Dans la première hypothèse, il n'y a point lieu de dire : totum in parte non est, il s'agit de droits complètement distincts. De même qu'après aYoir Yainement rcYcndiqué la propriété, je pouYais rcYcndiquer l'usufruit formel, de même que je pouvais reYendiquer les matériaux pris isolément, après aYoir Yainementre- Yendiqué l'édiûce considéré dans son ensemble; eo supposant l'espèce inverse, je serai parfaitement recevable à présenter comme une demande nouvelle la revendication de la propriété , ou bien celle de l'édiGce,

Dans la seconde hypothèse, il est vrai de dire que le jugement relatif à une partie laisse intacte la réclamation du tout, en ce sens qu'il demeure permis de réclamer le tout, moins la partie comprise dans le premier procès. Ainsi, lorsqu'il a été jugé que je ne suis point propriétaire d'une pièce de terre faisant partie

CHOSE JU6ÉB kV GITIL. 715

Tan domaine , je puis prétendre encore à la propriété la domaine, moins cette pièce de terre. C'est encore à nne vérité mathématique, puisque le retranchement Tune quantité comprise dans une somme plus consilérable laisse nécessairement intact tout ce qui excède ^ette quantité. Il faut supposer toutefois que les con* dosions posées dans la première instance ont porté exclusivement sur la propriété de la pièce de terre, et ion sur celle du domaine entier; autrement, nous relomberions dans Thypothèse suivante.

Dans cette troisième hypothèse , qui est de nature i se présenter fréquemment , la décision relative à la >artie ayant un caractère préjudiciel, il y aura chose ngée pour le tout. C'est ainsi qu'après avoir réclamé lix mille francs en vertu d'un billet, je ne pourrai en ^ertu du même billet réclamer vingt mille francs, ou même les dix mille francs d'excédant ; car, en refusant le me reconnaître créancier de dix mille francs, les premiers juges ont évidemment refusé de me recon- Qattre créancier de vingt mille francs ex eadein causa. Ce caractère préjudiciel de certains jugements a été reconnu par les jurisconsultes romains, auxquels on prête mal à propos la maxime générale : totum non est in parte. Voici l'espèce élégante que pose Africain ^1. 26, S. de eœcept. rei jud.) : w Egi tecum jus mihi (T esse œdes meas altius toUere, post ago, jus mihi « esse usque ad viginti pedes altius tollere; exceptio ff rei judicatœ procul dubio obstabit. Sed etsi rursus u ita agam, jus mihi esse altius ad alios decem pedes « tollere, obstabit exceptio, quum aliter superior pars « jure haberi non possit, quam si inferior quoquejure K babeatur. »

767. Entre le pétitoire et le possessoire il n*y a pas identité quant à l'objet , il n'y a même généralement point identité quant à la cause. En conséquence, la chose jugée au possessoire n'a pas d'effet au pétitoire. Si, dans l'espèce inverse, il n'est pas permis de revenir

au possessoire (C. de proc. art. 26), ce n'est pas que la question possessoire ait pu être jugée par le tribunal civil, mais c'est que je suis censé avoir renoncé à Vtvantage de la possession, eu plaidant sur le fond, supposition qui n'était pas admise à Rome (Ulp* !• 12, § 1, ff. de adq. poss.).

s 3. gamniiié ae im emuêm dm im

768. Je puis réclamer identiquement le même objet pour lequel j'ai déjà succombé, sans qu'on soit en droit de m'opposer la chose jugée, lorsque la cause de ma demande n'est plus la môme. Bien des titres, en effet, sont de nature à justifier un droit de propriété ou de créance, et, de ce qu'un seul ne se trouve pas fondé, il n'y a aucune conclusion à tirer par rapport aux autres. Toutefois, dans la procédure romaine, il fallait distinguer, sous ce point de vue, entre les actions réelles et les actions personnelles. Celui qui avait intenté une action réelle sans faire aucune restriction (si paret hanc rem ex jure quiritium Auli Agerii essé)^ s'il intentait ensuite la même demande à un autre titre, était repoussé, parce qu'il avait été jugé d'une manière absolue que la chose ne lui appartenait pas. On ne courait pas le même danger dans les actions personnelles. La même chose pouvant n'être due plusieurs fois par la même personne pour des causes différentes, le rejet de la prétention du demandeur, quand il s'agissait d'une créance, n'avait jamais qu'un effet relatif : « A^ « tiones in personam,» dit Paul (1. 1 4, § 2, ff. de except. rei jud.)f « ab actionibus in rem in hoc differunt: i< quod, quum eadem res ab eodem mihi debeatur, sin- « gulas obligaiiones singulœ causas sequuntnr, nec ulla « earum alterius pelitione vitiatur. At quum in rem ago « non expressa causa, ex qua rem meam esse dicOf « omnes causœ una petitione adprehenduntur. Neqoe « enim amplius quam semel res mea esse potest; sse- « pius autem deberi potest. »

CHOSE JUGÉE kV CIVIL. 717

La même difficulté ne peut guère s'élever aujourd'hui, puisque Tarticle 61 du Code de procédure exige qae Texploit d'ajournement contienne Teiposé sommaire des moyens, et que dès lors la nature de la cause alléguée se trouve toujours désignée dès le début de la procédure. Mais, lors même que les moyens n'auraient pas été mentionnés dans l'origine, et que la nullité de l'exploit aurait été couverte, faute d'être proposée in limine litis, il suffirait que les moyens ressor tissent du jugement comparé aux conclusions, pour qu'on pût apprécier après coup quelle était la prétention du de<mandeur. L'opinion qui voudrait le considérer comme déchu de tout droit à la propriété , à quelque titre que ce fût, parce qu'il se serait dit propriétaire, sans énoncer dès l'abord le titre spécial qu'il devait faire valoir, serait rejetée aujourd'hui comme une pure subtilité.

769. La cause dont veut parler ici la loi, ce n'est pas la base générale de l'action, par exemple, si la contestation porte sur un testament , la nullité de ce testament, ce qui se confondrait avec l'objet, mais la cause spéciale sur laquelle on fonde l'action en nullité, l'incapacité du testateur, le vice de formes, etc. Ainsi, la cour de Pau a décidé, le 19 mars 1834, que celui qui avait vainement attaqué un testament fait par un Français naturalisé sans autorisation, en invoquant la confiscation prononcée par le décret de 1811 , était recevable à attaquer ce même testament , comme fait par une personne privée, en vertu du même décret, de la faculté de tester (voy. aussi rej. 8 mai 1839).

770. Mais il ne faut pas aller trop loin dans cette voie , et confondre avec la cause de la demande les moyens employés pour justifier de l'existence de cette cause : autrement, les procès se multiplieraient à l'infini. Il serait intolérable, par exemple, que celui qui demanderait la rescision pour vice du consentement, pût intenter un premier procès en alléguant l'erreur, un second en invoquant la violence, un troisième en

invoquant le dol ! Tous ces moyens rentrent dans une seule et même catégorie, le défaut de consentement tégulier, lequel est, suivant la doctrine de Neratius catisa proxima actionis (1. 27, ff. de eœcept. reijud.) , par opposition aux divers moyens de détail, Terreur, lavio* îence, le dol, que les interprètes ont qualifiés de ca\M remot». En conséquence , je dois être déclaré non recevable si , après avoir succombé dans la demande en nullité d'un acte notarié , fondée sur ce qu'un des témoins était mineur , je demande de nouveau la nullité par le motif qu'un des témoins n'était pas Français (rej. 3 février 1818). Car la cause de ma demande n*étiit pas un vice de forme spécial, mais Tirrégularité tenant au défaut de formes : c'était à moi à étudier le testament sous toutes ses faces. La jurisprudence se trouve placée ici entre deux écueils : il ne faut^ ni s'attacher à la base générale de la demande , de manière i confondre Tidentité d'objet avec l'identité de cause , et à retomber dans le système du droit romain au cas d'a^ tion réelle intentée non adjecta causa (n** 766 ) : ce qui donnerait une extension déraisonnable à l'autorité de la chose jugée; ni pourtant considérer comme autant de causes diverses, les moyens de détail qui peuvent être employés à l'appui des conclusions : ce qui tendrait à multiplier indéûnimenl les procès.

771. A plus forte raison ne doit-on pas hésitera repousser une demande nouvelle, lorsqu'elle a pour but d'établir identiquement la même chose, en employant de nouvelles preuves, fût-ce des titres récemment recouvrés , sauf, en ce dernier cas , la ressource de la requête civile, s'il y avait eu dol de la part de l'adversaire (C. de proc. art. 480, 4*). C'est ainsi qu'un arrêt de rejet du 14 février 1839 ne permet pas d'articuler des faits nouveaux pour prouver la fraude de l'adversaire, quand la question de fraude a déjà été résolue négativement.