Signalons enfin, pour terminer cet exposé

* On a quelquefois soutenu que la qualité d*héritier est indivisible, pour expliquer la disposition de l'article 800 du Code civil , qui semble faire dépendre la qualité d'béritier vis-à-vis de tous les créanciers, do jugement obtenu par un seul. Maison reconnaît volontiers aujourd'hui que cet article, ainsi que cela résulte évidemment de la discussion, n'a voulu établir aucune règle spéciale, en ce qui touche les effets de la chose jugée. Quant à l'opinion ingénieuse qui voit dans ce jugement une limite au delà de laquelle l'acceptation bénéficiaire devient impossible, nous avons peine à l'admettre; mais ce n'est pas ici le lieu de la discuter (voy. uo^ÉlénmU d'organisation judiciaire et de procédure civile^ t II, n* H9%).

ommaire des principes sur la chose jugée en matière ivile, une doctrine admise autrefois sans difficulté, et ontestée aujourd'hui, celle du contradicteur légitime y en e qui touche les questions d'état. Habituellement, ce qui st jugé avec le père n'est pas jugé avec les enfants. Ainsi, ine personne à qui on dénierait la qualité de Fran-* fais, et qui aurait fait juger, dans une première affaire, [ue cette qualité lui appartient, serait obligée de plaider le nouveau contre les fils de son premier adversaire, .'ils venaient à la lui contester dans un autre procès, j'intérèt de la stabilité de Tétat des personnes a fait lécider, au contraire , par les anciens auteurs, en maière de filiation, qu'il suffit de triompher vis-à-vis des >arents du premier degré, réputés contradicteurs légiimes, pour que tous ceux des degrés subséquents loient liés par la décision rendue avec les chefs de la amille. Julien dit, en effet, en supposant la question le paternité soumise à la justice, que celui qui est déclaré héritier sien vis-à-vis de son père, l'est vis-à-vis le tous : a Et fratribus suis consanguineus erit. Placet r enim, » ajoute Ulpien , a ejus rei judicem jus facere » ^1. 2 et 3, ff. de agn. lib.). On cite , dans le même sens, m arrêt du parlement de Paris du 4 février 1 689. Enseignée encore par beaucoup d'auteurs dans le droit nodeme, cette doctrine a été vivement combattue, notamment par Merlin (R^per^ V** Question d'état,%iu). Cet luteur judicieux ne va pas toutefois jusqu'à enseigner :]ue chaque génération peut remettre en question ce qui i été jugé avec la génération précédente , de manière à Sterniser les procès sur l'état des personnes. Tout ce que Ton peut raisonnablement soutenir, c'est que les enfants nés doivent être mis en cause, dans les procès qui s'agitent avec leur père sur des droits de famille. C'est ce qui paraîtrait résulter des considérants d'un arrêt de cassation du 9 mai 1 821 , qui déclare « que les droits de famille sont acquis aux enfants par le seul fait de la naissance en mariage légitime; que, respec--

tivemeut à ces droits, leurs auteurs ne peuyeDt ni les obliger par lear fait, ni les représenter dans les instances où ces enfants n'ont pas été personnellement appelés. » Mais, lorsqu'on examine Tespèce dans laquelle a été rendu cet arrêt, on voit qu'il s'agissut de revenir sur une décision scandaleuse obtenue d'un tribunal de famille, en 1793, décision qui attribuait la légitimité à un enfant dont la bâtardise était manifeste. C'est donc là évidemment un arrêt d'espèce, et il faut remarquer de plus que l'eu faut légitime qui n'avait pas été mis en cause, était donataire de tous les biens présents du de cujuSf et que dès lors il avait un intérêt tout spécial dans le procès jugé hors de sa présence. Habituellement, au contraire , dans les questions d'état, la réclamation entraîne un scandale qu'il est dans l'esprit de notre législation d'étouffer promptement : de là les délais si brefs pour le désaveu. Nous pensons donc que la théorie du contradicteur légitime rentre complètement dans les principes de droit moderne. Ce qoi est incontestable, c'est qu'il faut que toutes les parties principales aient été mises en cause : ainsi, un enfant déclaré légitime vis-à-vis de sa mère, ne le serait point pour cela même vis-à-vis de son père, et réciproquement. Quelque indivisible que soit l'état des personnes dans la nature des choses, il doit cependant être considéré comme divisible dans la pratique; et l'on peut être fils légitime d'une femme sans être légalement le fils de son mari ( n"" 167 ).

DEUXIÈME DIVISION

Autorité de la chose jugée au criminel '.

787. Le principe qu'il n'est plus permis de remettre en question un point souverainement jugé , est plus

* Voy., sur tout ce qui concerne la chose jugée au criminel , les excellents développements contenus dans le Traité de Vaction publûfiu et de Vaction civile de M. Mangin (ch. iv, sect. m).

sacré encore en matière criminelle qu'en matière ciirile. Que deviendraient la liberté individuelle et la sécurité de chaque citoyen , si les accusations pouvaient se renouveler indéfiniment? Le système contraire est ]e nature à entraîner de trop graves perturbations, pour n'être pas repoussé par la raison politique aussi [)ien que parTéquité. « Qui de crimine publico » (Diocl. i. 9, Cod. de accus.) « in accusationem deductus est, ab i< alio super eodem crimine deferri non potest. » Et Qotre ancienne jurisprudence a reproduit la même règle, connue dans la pratique sous le nom de non bis in idem. Seulement, la requête civile était admise pour cause de dol de l'accusé, ou de fausseté des pièces produites, tandis qu'il n'existe plus aujourd'hui de requête civile en matière criminelle.

788. Le respect de ce principe aune telle influence en matière criminelle, que ce n'est plus alors aux par- Lies seules, comme en matière civile (rej. 5 décembre 1 842, et 1 6 mars 1 843 ), à se prévaloir des jugements rendus en leur faveur, si elles les connaissent Bt si elles jugent à propos de les invoquer ; ce moyen péremptoire doit être suppléé d'office (cass. 12 juillet 1 806 ) dans l'intérêt de l'accusé. Il en est de la chose jugée comme de la prescription, qui n'est pas abanionnée à la discrétion des parties en matière criminelle.

789. Quant à l'application de la maxime non bis in idem, il faut distinguer trois degrés dans la juridiction criminelle. Si le prévenu a été relâché par le juge d'instruction, qui a estimé la preuve insuffisante, il n'y a rien là qui ressemble à un jugement; c'est, comme le disait l'article 67 du Gode du 3 brumaire an iv, une décision provisoire de police, qui ne préjuge rien, et qui permet de recommencer les poursuites, quand même aucun élément nouveau n'aurait été acquis à Tinstruction. Lorsqu'un arrêt de non-lieu a été rendu par la chambre des mises en accusation S le prévenu ne peut

' Il en serait de même des ordonnances de non-lieu rendues par la

plus être traduit en justice à raison des mêmes faits, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges (C. d'inst. art. 246). Il y a autorité delà chose jugée, mads seulement en ce qui touche les charges soumises à la chambre. Enfin Tautorité de la chose jugée protège complètement Taccusé , s'il y a eu jugement définitif, c'est-à-dice non-seulement . dans le cas d'acquittement, dont s'est occupé le Gode d'instruction criminelle (art. 360), mais en cas d'absolution, ou même de condamnation, au cas où l'on prétendrait que la peine prononcée n'était pas suffisante.

De plus, les arrêts de la chambre des mises en accusation ont un caractère définitif, en tant qu'ils tranchent des questions de droit, à l'égard desquelles la survenance de nouvelles charges est une circonstance indifférente. Ainsi, la décision de cette chambre, qui déclare n'y avoir lieu à renvoi, parce que le fait poursuivi n'est pas punissable aux termes des lois pénales, a une autorité aussi irréfragable que celle d'un arrêt d*absolution. La cour de cassation a jugé , en conséquence (cass. 9 mai 1812), que la découverte de charges nouvelles ne peut détruire l'autorité d'un arrêt de non-lieu, fondé sur ce que le bénéfice de la prescription est acquis au prévenu.

Il n'y a chose jugée au criminel qu'autant que la décision tranche ainsi la question irrévocablement, el non lorsque, motivée uniquement sur le manque de preuves, elle écarte certaines charges, sans purger l'accusation.

790. Les caractères que doit avoir la chose jugée sont sans doute ici les mêmes au fond qu'en matière civile. L'identité d'objet, de cause et de personne est également nécessaire pour rendre non recevables de nouvelles poursuites ; nous allons voir cependant que

chambre du conseil^ qui n'auraient pas été attaquées dans les délais, aioû que Ta décidé la cour de cassation , notamment le 22 août 4847 el le S5jaiUet4S49.

CHOSE JUGÉE àO GRIMIMEL. 735

Tapplication de ce principe peut subir quelques modifications en matière criminelle.

791. 11 est évident que, si le fait poursuivi est différent de celui qui a donné lieu à un premier jugement, on ne peut opposer à l'accusation la maxime non bis in idem.Cesi ainsi que celui qui est acquitté de raccusation de meurtre suivi de vol , peut être poursuivi de nouveau pour le fait postérieur et distinct de recel des effets provenant du vol(ca8s. 5 février 1 829)*

La circonstance même que les deux délits n'étaient, pour ainsi dire, que la répétition Tun de Tautre, n'aurait pas pour effet de les confondre. Aussi a-t-on validé (rej. 31 juillet 1823) les poursuites pour faux témoignage contre un individu qui avait déjà subi une condamnation pour dénonciation calomnieuse, dans une espèce où l'imputation mensongère avait été d'abord com^ muniquée à un maire , puis réitérée en face de la justice.

Toutefois il ne faudra pas prendre pour des faits distincts tous les éléments particuliers d'un même délit. Celui qui aura commis plusieurs vols dans une même maison pourra bien être poursuivi autant de fois qu'il aura volé de personnes différentes ; mais il ne pourra l'être plus d'une fois, à raison des vols qu'il aurait commis en même temps au préjudice d'une seule personne.

792. Les délits peuvent être connexes, c'est-à-dire que les uns peuvent avoir été commis ( C. d'inst. art. 227 ) pour procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer Texécution, pour en assurer l'impunité. Il faut examiner alors s'il y a une indivisibilité réelle entre le fait jugé et le fait poursuivi. Cette indivisibilité existe , lorsque la culpabilité de l'un des faits tient nécessairement à l'existence de l'autre. Ainsi, quand une personne accusée d'avoir fait un faux pour parvenir à commettre

des concussions, a été reconnue non coupable de faux, comme ayant agi sans dessein de nuire , elle ne peut être ultérieurement inquiétée, quant aux prétendues concussions dont le faux devait être le moyen, puisque l'intention criminelle a été irrévocablement écartée par lejury (cass. 23 frimaire an xiii). Mais les faits, bien que connexes, peuvent être parfaitement divisibles, et dès lors ils sont imputables isolément à Taccusé. Par exemple, la décision négative sur la question de viol n'empêchera pas les poursuites pour excès et mauvais traitements qui auraient été simultanément exercés sur la prétendue victime ( arr. de la cour de cass. du 30 mai 1812).

s 3. MdenHié de emuêe.

793. On est loin de s'accorder pour admettre en matière criminelle le principe constant en matière civile , suivant lequel le même fait peut donner lieu à plusieurs procès successifs, lorsqu'on invoque chaque fois une cause nouvelle, comme au cas où Ton attaque Buccessivement un testament comme nul dans la fornae, comme fait au profit d'un incapable, et comme dépassant la quotité disponible. Â Rome, ce principe était admis incontestablement, même au criminel, ce Si ta- (( men, » dit Dioclétien (1. 9, Cod. de accus.), « ex eodem (( facto plurima crimina nascuntur, et de uno cri mine c( in accusationem fuerit deductus, de altero non pro- (c hibetur ab alio deferri. » Nos anciens criminalistes ont constamment professé la même doctrine. Mais la législation intermédiaire introduisit un système tout nouveau. Ce qui était soumis au jury, d'après la loi du 29 septembre! 1791, et d'après le Code du 3 brumaire an IV, ce n'était pas seulement tel délit, par exemple, tel meurtre, tel vol, c'était le fait même, dont la matérialité et la moralité devaient être spécialement appréciées par le jury. Dès lors, Taccusé acquitté pour meurtre ne pouvait plus être poursuivi

pour homicide par imprudence, puisque l'accusation d'homicide et celle de meurtre se rattachent toutes deux à un même fait, qui avait été généralement apprécié sous toutes ses faces, et déclaré non coupable. C'est en ce sens qu'on interprétait constamment alors les dispositions légales qui ne permettaient pas de reprendre ou d'accuser le même individu à raison du même fait (loi de 1791, part. II, tit. viii, art. 3; C. de brum. art. 426 ).

794. Or, les mêmes expressions se retrouvent dans l'article 360 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu : ((Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée, à raison du même fait. » D'après la maxime non est novum ut priores leges ad poster tores trahantur (Paul, 1. 26, £f. de legib.)^ plusieurs auteurs et plusieurs cours d'appel ont soutenu que ces expressions doivent s'interpréter de même aujourd'hui, s'attachant à cette idée qu'en matière criminelle, on doit faire prévaloir la solution la plus favorable à l'accusé. Mais la cour régulatrice s'est depuis longtemps prononcée pour l'opinion contraire, et un arrêt de cassation, rendu en ce sens, sections réunies, le 25 novembre 1 841 , a fixé irrévocablement sa jurisprudence. Si la législation nouvelle doit s'éclairer par celle qui l'a précédée, cela n'est vrai qu'autant qu'il n'y a pas entre elles opposition de principes, nisi conirariae sint (Paul, 1. 28, t6t£{. ), et cette opposition existe réellement dans l'espèce. Le Code d'instruction criminelle (art. 337) a substitué aux opérations multiples et compliquées du système antérieur, la position de cette simple question : a L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation'? » Le jury ne prononce donc plus sur le fait, mais sur le délit.

* Tel était le texte du Code d'instruction de 4808, et même de ce Gode revisé en 4832. Mais aujourd'hui , aux termes de Tarticle 4** de la loi du 43 mai 4836 , les questions relatives aux circonstances aggravantes

738 GHOSB iUGÉE AU CRIMINEL.

Pour que son appréciation s'étende plus loin', il faut qu'on lui ait posé des questions subsidiaires. Il n'est donc plus vrai aujourd'hui que toute accusation relative au fait matériel soumis au jury se trouve purgée par son verdict. Ainsi, lorsqu'il a résolu négativement la question d'infanticide , on ne saurait admettre qu'il ait résolu implicitement celle d'homicide par imprudence, qui ne lui était pas soumise, et qui a pu ne pas même se présenter à sa pensée. Le même fait doit donc s'entendre dans la loi actuelle du même délit L*opinion contraire , rationnelle dans un système d'instruction où l'examen du jury devait porter sur le fait envisagé sous toutes ses faces , amènerait au* jourd'hui ce singulier résultat qu'un délit correctionnel qui n'aurait été ni discuté, ni jugé, se trouverait impuni, parce que Tauteui* de ce délit aurait été mal à propos accusé d'un crime, tl est vrai que le président de la cour d'assises peut toujours poser subsidiairement la question de savoir s'il a été commis un simple délit; mais on sent combien ce serait énerver la répression que de faciliter ainsi les voies à l'indulgence du jury , en posant des questions subsidiaires, auxquelles il s'arrêterait souvent pour prendre un moyen terme entre l'acquittement et la condamnation complète.

On croit vulgairement que le ministère public a un moyen facile de trancher la question, en faisant des réserves à fin de poursuites, avant la clôture des débats (C. d'inst. art. 3G1 ). Mais ces réserves ont simplement pour but, d'après le texte et l'esprit de la loi, d'empêcher la mise en liberté du prévenu acquitté; les faits qui donnent lieu à ces réserves , peuvent être tout à fait indépendants de ceux sur lesquels le jury va prononcer. Après tout, la valeur légale du verdict doit dédoivent toujours être posées séparément. La question principale n'en a pas moins conservé un caractère complexe ; ce qui justifie la jurisprudence de la cour de cassation.

pendre de règles fixes , et non de la circonétahée que le procureur général aura pris telles ou telles conclusions. En matière correctionnelle, il faudra étudier les motifs du jugement, pour recontiattre s'il a statué sur un seul délit, ou sur le fait dans son ensemble, et pour en déterminer en conséquence la pointée.

795. Dans le cas d'absolution, qui doiiiielieu également a Tapplication de la maxime non bis in idem, bien qu'il ne soit pas compris dans la lettré du Code d'instruction (voy. art. 360), il faut décider, au contraire, que le fait se trouve à l'abri dé toute accusation à Vavenir, sous toutes ses faces. L'absolution déclare, en général^ que le fait dont l'existence a été reconnue psir le jury n'est pas défendu par une loi pénale {ibid. Att. 364). Toute poursuite devient donc impossible à raison de ce fait. 11 faut en dire autant des arrêts de non-lieu, lorsqu'ils sont motivés, non sur l'absence de charges suffisantes, mais sur le silence des lois pénales.

796. On Hô peut douter que le même meurtre, le mètne vol, ne soit susceptible de donner lieu à des poursuites successives contre diverses personnes soupçonnées de l'avoir commis , sans qUe l'acquittement de Tiine puisse profiter à l'autre. Il n'est arrivé que trop souvent jadis qu'on ait poursuivi le véritable meurtrier, après que le faux meurtrier avait été non-seulement condamné, tnals même exécuté. H y a, sous ce point de vue, identité parfaite entre lé droit criminel et le droit civil.

797. Mais le principe res inter atios judicata atiis Hec prodesse nec nocére solet, ne s'applique pas toujours avec la même rigueur, lorsqu'il s'agit de codélinquants ou de complices. (( Quoique une chose passée entre certaines personnes, » dit Jousse (^Inst. crim. t. III, p. 21), €( ne puisse, en général, profiter à d'autres, cela n'a lieu néanmoins que dans le cas où les droits de ces personnes

difTéreotes sont distincts et séparés j mais non quand ces droits tirent leur origine d'un seul et même fait , et que les défenses que les accusés peuvent y opposer, sont les mêmes. » Par conséquent, lorsqu'il s'agit d'un délit inhérent à la personne de l'accusé, qui doit avoir été commis par lui ou n'avoir pas été commis du tout, comme en matière de bigamie, d'adultère, de désertion, etc., la décision négative de la justice profite à tout prétendu codélinquant ou complice, que Ton voudrait poursuivre à raison du même fait (voy. arr. de la cour de cassation du 1 7 mars 1 831 et du 5 mars 1 841). Il ne faut pas dire seulement , en pareille hypothèse, que l'acquittement du prétendu auteur principal profite à ceux qui seraient ultérieurement accusés de complicité. Lors même que ce serait le prétendu complice qui seul aurait été mis en jugement, s'il a été décidé in rem qu'il n'y a point de délit, par exemple, si, à l'égard du prétendu complice d'une femme mariée, le tribunal correctionnel a nié l'existence de l'adultère, cette décision profitera ultérieurement à la femme, bien que qualifiée dans les nouvelles poursuites d'auteur principal. Que s'il s'agissait d'une décision affirmative, on rentrerait dans le droit commun, et un nouveau jugement serait nécessaire pour le codélinquant ou pour le complice. Les mêmes principes cessent d'être applicables si l'accusation n'a échoué qu'à raison de circonstances personnelles au premier accusé. C'est ainsi qu'on n'a jamais songé à faire profiter les personnes poursuivies pour complicité, du bénéfice de l'acquittement prononcé en faveur de l'auteur principal, qui serait déclaré avoir agi sans discernement (C. pén. art. 66). H en serait de même si, dans la première cause , l'acquittement n'avait été amené que par l'insuffisance des charges. Au surplus, les décisions du jury n'étant point motivées, la doctrine qui permet de se prévaloir ainsi de l'acquittement d'un codélinquant, recevra rarement son application en matière criminelle proprement dite.

798. L*ideDtité de personne peut être considérée non-seulement passivement, mais même activement , c'est-à-dire au point de vue des parties poursuivantes , en tant que le même fait peut donner lieu à une action publique et à une action civile. Ceci nous conduit à notre dernière division , à Tinfluence de la chose jugée au civil sur le criminel, et réciproquement.

TROISIÈME DIVISION

Influence respeclive des jugements civils el des jugements

criminels.

799. L'action publique, reposant sur des motifs d'ordre supérieur , doit être en général indépendante des décisions rendues dans une procédure purement civile. On conçoit, au contraire, que l'action civile, qui ne protège que des intérêts privés, puisse être subordonnée au résultat de l'action publique. Parlons d'abord de l'influence du civil sur le criminel, qui donne lieu à peu de controverses.

800. Le seul efTet que produisent habituellement les jugements civils qui se rattachent à un délit, c'est d'éteindre l'action civile, qui ne peut plus être portée incidemment devant les tribunaux de répression , lorsqu'elle 31 été intentée directement. Mais l'exercice de l'action publique est complètement indépendant du sort de l'action civile. C'est ainsi qu'il est de jurisprudence (cass. 28 octobre 1813) que le rejet ou l'admission d'une inscription de faux incident n^empêche pas le juge criminel de déclarer le faux constant, ou de le nier. On a même jugé par arrêt de cassation, le 23 novembre 1 827, que la déclaration de faillite émanée d'un tribunal de commerce et passée en force de chose jugée, n'imprime pas irrévocablement la qualité de commerçant à une personne accusée de banqueroute frauduleuse, et que la

742 INFLUENCE DU CRIMINISL SUft LE CIVIIi,

juridiction criminelle doit copstuter elle-même cette qualité pour être autorisée à appliquer la peine légale.

801 • La décision des tribunaux cmla ne rejaillit sur celle des tribunaux criminels que dans les cas où toit certains textes, soit du moins les inductions tirées de ces textes (n'^MTO et suivants), font considérer la question civile comme préjudiciellci en ce qui touche, par exemple, la propriété des immeubles ou Tétat des personnes. Alors il est évident que le ministère publie, bien qu'il ne soit pas partie principale devant la juridiction civile, où se porte la question préjudicielle, est lié par la sentence définitive émanée de cetto juridiction : ce qui est encore une exception à la règle qui veut que l'autorité de la chose jugée n ait lieu quà l'égard des personnes qui ont été parties dans le premier jugement (voy. n*797).

802* Si, à part ces cas exceptionnels, le jugement civil est sans effet, il doit en être de même, à plus forte raison , des simples actes d'instruction. Les aveux les plus formels reçus par le juge civil ne sauraient faire preuve vis-à-vis du juge criminel. Ce serait un dangereux abus que de considérer comme acquises ^ l'accasation les déclarations que le défendeur a pu faire avec trop de légèreté , dans une instance où il ne s'agissait que d'intérêts pécuniaires.

805. Faut-il également poser en principe que la chose jugée au criminel est sans influence çur Taction civile ?

Ecartons d'abord le cas où la personne lésée par le délit s'est portée partie civile devant le tribunal de répression. Il est évident qu'alors l'action civile elle-même a été irrévocablement jugée. Lorsque la même question s'élève entre les mêmes parties (voy. n**772) , peu importe, dit fort bien Ulpien (1. 5, ff. de except. reijud.), qu'on agisse diverso génère judiciL

INFLUENCE DU CRIMINEL SUR LB OlVIli. 743

11 faut supposer que le ministère public a seul agi au criminel. C'est alors qu'on se demande si la sentence rendue sur ses conclusions pour ou contre Taccusé doit avoir effet quant aux intérêts civils. Toullier (t. YIIIi n"*' 30 et suiv, et t, X, n"* 240 et suiv.) soutient avee énergie la négative^ en a'attachant au principe posé par Tarticle 1351 du Code civil, d'après lequel l'autorité de la chose jugée ne peut avoir lieu qu'autant que la demande a le même objet et est entre les mêmes parties. Or, dit-ily l'objet de l'action civile est essentiellement différent de celui de l'action publique, bien que toutes deux se rattachent au même fait , puisque dans l'une, il s'agit de la réparation d'un dommage^ et dans l'autre, de l'application d'une peine. Quant aux parties, il est clair qu'elles ne sont pas les mè*« mes; car le ministère public représente bien la société, mais il ne représente pas spécialement la partie civile, il n'a même point qualité pour défendre ses intérêts pécuniaires. Les tribunaux civils doivent donc, suivant Toullier, considérer comme res inter altos acta les décisions rendues par les tribunaux cri* minels.

Merlin, au contraire, a soutenu (voy. surtout ses Ques^ fions de droit, v^ Fauœ, § vi) et fait prévaloir dans la jurisprudence le principe que la chose jugée au criminel doit être considérée comme jugée au civil. 11 oppose aux raisonnements de Toullier cette grave considération, qu'il serait déplorable qu'on pût faire déclarer au civil l'innocence d'un homme qui aurait péri sur Téchafaud. Et lorsque Toullier répond que l'innocence peut avoir été reconnue, il prouve trop ; car, pour être conséquent alors , on devrait permettre au condamné de demander la révision de la sentence qui l'a frappé, révision qui n'est admise que dans des cas exceptionnels. On doit, suivant Merlin, considérer le ministère publie, lorsqu'il intente l'action criminelle, comme représentant tous les intérêts, tant généraux que privés, en tant

744 nMmBNCE du criminel sur le civil.

qu'il s'agit de faire constater judiciairement Texistence du délit.

Suivant une troisième opinion y qui a été émise par Zachariœ ( § 769, 2®, n* 4), le ministère public , il est vrai, ne représente point la partie civile ; mais, ce qui revient au même, les tribunaux criminels ont, exclusivement à toute autre juridiction, mission pour décider s'il existe un corps de délit, et si Taccusé ou le prévenu est Tauteur des faits qui lui sont reprochés. Cette opinion , à laquelle certains auteurs afTectent d'attacher une extrême importance , revient au fond à celle de Merlin. Peu importe que Ton ne considère point, eu théorie, le ministère public comme représentant la partie civile , si , en définitive , la question civile se trouve préjugée par le jugement qu'a rendu, sur ses conclusions, la juridiction criminelle?

804. Quelle que soit l'opinion la plus raisonnable, lorsqu'on se place sur le terrain de la pure théorie , il est difficile de nier qu'en droit positif, une foule d'arguments ne viennent à l'appui de la doctrine suivant laquelle le criminel préjuge le civil. Comment expliquer d'abord, dans l'opinion opposée, la disposition (C. d'inst. art. 3) qui suspend l'exercice de Taction civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur Faction publique , intentée avant on pendant la poursuite de l'action civile? Dira-t-on que le législateur ne s'est pas préoccupe du juge civil, mais du juge criminel, qu'il a craint le préjugé moral que pourrait faire naître dans l'esprit de ce dernier le jugement civil? Hais alors, pour être conséquent, il eût fallu, à Tinverse de ce qui se pratique dans les questions d'état (C. civ. art. 327), dire que l'action civile ne pourrait jamais commencer avant le jugement définitif sur l'action publique. Car, toutes les fois qu'il y a un jugement civil rendu avant que Taction criminelle ait pris naissance, on retombe dans ce même inconvénient dont le législateur a été, dit-on, si vivement frappé. Il est plus na-

turel de voir dans l'article 3 la réciproque du principe suivant lequel la solution des questions préjudicielles civiles lie le tribunal criminel; c'est-à-dire la consécration de la règle que les décisions des tribunaux criminels préjugent Faction civile (voy. rej. 17 mars 1813).

11 y a des textes formels qui supposent Texistence de cette règle. Ainsi, l'article 198 du Code civil veut que, la preuve d'une célébration légale du mariage une fois acquise par le résultat d'une procédure criminelle^ l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure tous les efTets civils au mariage. Pourquoi les poursuites criminelles auraient-elles^ en matière de mariage, une portée qu'on leur refuserait partout ailleurs? Dira-t-on que le Code civil suppose nécessairement que les intéressés se sont portés parties civiles devant la juridiction criminelle? Mais le texte est on ne peut plus général , et c'est tout à fait gratuitement qu'on veut distinguer quant à son application.

L'article 235 du Code civile que Toullier invoque en sa faveur, fournit, au contraire, contre lui un argument décisif, quand on remonte à l'historique de cet article. Il s'agissait de déterminer ce qui devait arriver» quand les faits allégués par l'époux demandeur en divorce pour cause déterminée donneraient lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public. On proposa au conseil d'État de faire précéder le jugement criminel par le jugement civil. Mais il fut répondu qu'il y aurait de graves inconvénients à subordonner la procédure criminelle au résultat du divorce. M* Portails proposa, pour concilier les diverses opinions, de décider que le jugement criminel ne serait point préjudiciel, du moins en ce qui touche le demandeur ; car il pourrait y avoir assez de faits pour prononcer le divorce, sans qu'il y en eût assez pour prononcer une peine. De là, la rédaction de l'article 236 : « Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la

746 INfUnSNCE W CRIMINEL SUR LR CIVIl*.

part du ministère public , Tactiou en divorce restera suspendue jusqu'à Tarrèt de la cour d'assises ; alors elle pourra ôtre reprise sans qu'il soit permis d'inférer de Tarrét aucune fin de non-recevoir ou exception préjudioielle contre Tépoux demandeur. » Cette disposition, introduite en matière de divorce, et encore applicable aujourd'hui, par identité de motifs, à la séparation de corps, ne fait que confirmer le principe général do Tinfluence des jugements criminels sur les intérêts civils; principe qui subsiste dans toute sa force contre Tépoux défendeur, vis-à*vis de qui les faits sont défi* nitivement prouvés, par cela seul qu'il a subi une condamnation criminelle.

Enfin on cite, pour confirmer ce même principe, l'article 463 du Gode d'instruction, qui veut que, lorsque des actes authentiques ont été déclarés faux en tout et en partie, le tribunal criminel qui a connu du faux, ordonne qu'ils soient rélablisp rayés on réformés : ce qui suppose évidemment que les intérêts civils ne demeurent pas intacts après la décision criminelle. Toutefois c'est là une disposition dont il ne faut pas exagérer la portée* En ce qui concerne la partie condamnée, il lui est interdit à jamais de faire usage de la pièce déclarée fausse, et elle peut être condamnée à des dommages* intérêts par la juridiction civile sur le seul vu de la décision criminelle. Mais les tiers auxquels cette pièce peut servir de titre, ne sauraient être atteints par le résultat d'une condamnation à laquelle ils sont demeurés étrangers : ou bien il faudrait admettre leur intervention, ce qui compliquerait singulièrement la marche de la procédure devant les cours d'assises. C*est ce qu'a décidé la cour suprême par les arrêts de cassation du 28 décembre 1849, et de rejet du 24 janvier 1850 (voy. dans le même sens Merlin, Répert. v*" Testament j sect. V, § II). Il ne faut donc pas attribuer au jugement criminel un effet trop absolu. Il ne préjuge la question civile que contre le condamné. Autrement, comme le

dit fort bien Merlin , je perdrais irrévocablement la propriété d'un objet, parce qu'il aurait été jugé au criminel, entre Pierre et Paul, que Pierre est propriétaire de cet objet, et que Paul le lui a volé. Aussi l'article 463 ne reproduit-il point la facuUé d'ordonner la destruction ma* tériellede Pacte, \di suppression, la lacéraiion, qu'autorise en matière civile l'article 241 du Code de procédure. En conséquence, la cour de cassation décide (arr. du 28 décembre 1 840) que la radiation ou réforme a n'a pas pour résultat de détruire ou d'anéantir Texistence matérielle des actes authentiques qui ont été déclarés faux, mais qu'il a pour effet de les frapper d'un signe de réprobation qui avertisse de leur fausseté et leur enlève le caractère authentique et obligatoire en faveur du condamné. »

80d. Même en ce qui concerne le condamné, l'influence sur le civil de la chose jugée au criminel doit se combiner avec le principe de raison qui veut que l'autorité de la chose jugée soit limitée à ce qui a été formellement décidé par le jugement. On a donc établi dans la pratique certaines distinctions, que la discussion entre Merlin et TouUier a contribué à faire ressoriir> et d'après lesquelles le premier a lui-même modifié sa doctrine. On peut concevoir en effet trois hypothèses :

Ou bien la décision judiciaire a déclaré la culpabilité de l'accusé ;

Ou bien elle a déclaré la non-existence du fait à lui imputé;

Ou bien elle a simplement déclaré sa non-culpabilité.

806. Lorsque l'accusé est déclaré coupable, la règle qui voit dans le ministère public le représentant de tous les intérêts, tant publics que privés, s'applique dans toute sa force. «Un jugement rendu au criminel,» disait le 19 mars 1817, M. Mourre, successeur de Merlin au parquet de la cour de cassation, et fidèle sur ce point à ses doctrines , « n'est pas un acte ordinaire de l'autorité publique, n'embrassant, comme la plupart

des jugements civils^ que quelques intérêts privés, et ne se rapportant qu'à quelques individus. C'est un monument élevé dans le sein de la société , qui doit fixer tous les regards et enchaîner toutes les pensées; c'est un monument sur lequel s'imprime une vérité publique^» Un arrêt de rejet du 5 mai 1818 s'est prononcé dans le sens de cette doctrine.

807. Il en est de même, en sens inverse, dans la seconde hypothèse, lorsqu'il est formellement jugé que le fait inculpé n^existe pas, ou qu'il a été commis par une autre personne. Cette hypothèse se présentera difficilement aujourd'hui au grand criminel, le verdict du jury dans sa forme ordinaire prononçant sur la culpabilité de l'accusé en général, et non sur l'existence du fait incriminé, comme cela avait lieu dans le droit intermédiaire. Mais les jugements de police correctionnelle, qui sont motivés, peuvent déclarer, par exemple, non-seulement que le prévenu n'est pas coupable de vol, mais même que le vol n'a pas eu lieu. En pareil cas, la cour de cassation a décidé, par un arrêt de rejet du 17 mars 1813, que l'action civile pour vol n'est plus recevable. C'est la réciproque nécessaire de la règle suivant laquelle les condamnations obtenues par le ministère public seul profitent aux parties intéressées.

808. Mais lorsque l'accusé est simplement déclaré non coupable , suivant la formule habituelle du verdict du jury , cette décision négative s'explique par cela seul qu'il y a doute dans l'esprit des jurés, soit sur l'existence du fait, soit sur la culpabilité de l'agent. S'il n'est pas permis aux juges civils de se mettre en contradiction avec ce qui a été décidé par les juges criminels, il ne leur est pas défendu de se livrer à la re-

* Il faut reconnaître pourtant , en présence des arrêts de 4849 et de i850 que nous venons de citer , que la doctrine de M. Mourre est trop absolue. Ce n'est que relativement au condamné que la question civile est préjugée par la décision de la justice criminelle. Il n'y a donc exagération à voir dans cette décision un monument sur leq^l s'imprime unt vérité publique.

cherche de la vérité^ quand ceux-ci Tout laissée incertaine. D'ailleurs» la non-culpabilité d'après la loi pénale, qui ne punit habituellement que le dol, n'entraîne nullement Tabsence de culpabilité aux yeux de la loi civile S qui tient compte des fautes, même légères, lorsqu'elles portent préjudice à autrui (C. civ. art. 1382). C'est ce qui résulte formellement des dispositions du Code d'instruction criminelle (art. 358, 359, 36G), qui autorisent expressément la cour , dans le cas d'acquittement comme dans celui d'absolution , à statuer sur les dommagesintérêts prétendus par la partie civile. Ce que peut faire la cour d'assises, qui fonctionne en pareil cas comme une sorte de juridiction civile annexée à un tribunal criminel, pourquoi les tribunaux civils ne pourraient-ils pas le faire ultérieurement, lorsque la partie lésée, qui ne s'est pas constituée partie civile, vient à les saisir plus tard de sa réclamation? Il est impossible d'apercevoir une raison de distinguer entre les deux hypothèses. Lsl cour de cassation a rendu un grand nombre d'arrêts dans le sens de cette doctrine, qui n'est plus contestée aujourd'hui dans la pratique. Ainsi, un arrêt de cassation du 27 mai 1840 a jugé 'que la solution négative de la question de faux par le jury n'entraîne nullement preuve légale de la sincérité de la pièce arguée de faux. Si, au contraire, le verdict du jury a prononcé, non-seulement sur l'absence de culpabilité aux yeux de la loi pénale , mais sur l'absence complète d'imputabilité, alors les principes que nous avons posés sur l'autorité de la chose jugée au criminel reprennent tout leur empire. Si le jury, par exemple, a déclaré que Taccusé se trouvait dans un cas

' Néanmoins il ne faudrait pas que les dommages-intérêts fussent motivés, non par une faute, mais par la culpabilité caractérisée, telle que la prévoit la loi pénale. On se rappelle la fameuse affaire Souesme, où l^accusé , ayant été déclaré par le jury non coupable de meurtre, avait été ensuite condamné à cinq mille francs de dommages-inléréts comme ayant volontairetnent et hors le cas de légitime défense porté un coup qui avait donné la mort. L'arrêt de la cour d'Orléans qui s'était mis ainsi en opposition avec le verdict du jury, a été caseé le 2i juillet 4844 .

de légitime défense, il n'est plus au pouvoir, ni de la couf d'assises, ni d'aucune juridiction civile, d'accorder des dommages-intérêts pour un fait jugé licite. On ne doit pas^ sans doute, tirer d'un verdict des conséquences qui n'y sont pas contenues ; mais on doit le respecter scrupuleusement, toutes les fois qu'il est positif. Une cour d'assises s'étant écartée de cette règle, dans Tespëce même que nous venons de poser, son arrêt a été cassé le 19 décembre 1817 *.

809. On voit que nous admettons, d'une part, diaprés l'ensemble des textes , que la cboae jugée au criminel est souverainement jugée même au profit ou au préjudice de ceux qui intenteraient ultérieurement l'action civile; mais, d'autre part, que, pour qu'il y ait ainsi chose jugée au criminel , il faut qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la portée de la décision. Or^ ce doute ne saurait exister : l"" s'il y a solution affirmative sur la question de culpabilité ; 2^ au cas d'une solution négative , si elle est de nature à exclure formellement, soit la matérialité^ soit l'imputabilité , même civile du délit. Une solution négative , motivée en général sur la non-culpabilité, s'entend de la non-culpabilité pénale, et laisse intact le droit aux réparations civiles , s'il y a lieu.