L'autorité irréfragable qui s'attache aux déci

* On a critiqué cette Jurisprudence , en disant qu*il peut y avoir légitime défense aux yeux de la loi pénale , et excès dans la défense , motitant des dommages-intérêts, aux yeux de la loi civile. Cette doctrine » trouve consacrée dans les considérants d'un arrôt de la cour d'assises de TAveyron, du 43 novembre 4835, arrêt qui n'est toutefois pas au fond contraire à la jurisprudence de la cour de cassation ; car, la question de légitime défense n'ayant pas été posée dans l^espèce , le verdict négatif du jury pouvait reposer sur des motifs qui ne fussent pas de nature à exclure l'imputabilité au point de vue de la loi civile. Après tout, il nous semble impossible de déclarer non coupable , comme étant dans le cas do légitime défense, celui qui a tué sans nécessité absolue; celui-là est simplement excusable à raison de la circonstance de la provocation. Il n'y a point lieu dès lors à allouer des dommages-intérêts là où il y a eu véritablement légitime défense.

mPLUENGE DU CRIMINEL SUR LE CIVIL. T51

sions souveraines de la juridiction criminelle j ne s'attache pas également aux simples documents émanés de cette juridiction. Il est certain que les procès-verbaux les plus réguliers , dressés par un officier de police ou par un greffier, ne sont pas des preuves légales devant les juridictions civiles. Un juge civil peut donc^ sans excès de pouvoir, refuser d'entendre la lecture des dépositions recueillies dans une itistance cridiinelle (rej. 2 juin 1832). Mais faut-il aller plus loin, et lui refuser d'une manière absolue la faculté de puiser ses éléments de conviction dans des documents de cette nature? Un arrêt de cassation du 22 messidor an vu s'était prononcé dans le sens de cette opinion. Il semble au premier abord que, le mode d'instruction étant différent^ et le but qu'on se propose bien distinct dans chacune des juridictions, de même qu'on ne peut employer dans les cours d'assises une enquête civile, on ne doit pas être reçu à employer au civil un procès-verbal d'information ou un procès-verbal des débats. Mais la jurisprudence paraît aujourd'hui (rej. 27 janvier 1830 et 26 novembre 1 839 ) reconnaître au juge civil un pouvoir plus large. Aucune disposition légale, en effet, ne limite ses moyens d'information : il peut les puiser dans une autre instance civile; pourquoi ne pourrait-il pas les puiser aussi dans une instruction criminelle relative aux mêmes faits? En l'absence de toute prohibition spéciale , ne doit-on pas rechercher la vérité par tous les moyens possibles? Si on décide le contraire au criminel quant aux documents civils, c'est que la loi a voulu que la conviction de la culpabilité se formât, en général, sur des preuves orales, d'après un débat contradictoire , et non d'après l'examen des pièces d'un dossier. Rien de pareil en ce qui touche la juridiction civile. Il convient donc de laisser à cette juridiction toute latitude pour la recherche des preuves. Il est bien entendu néanmoins, qu'on ne pourrait se prévaloir; au civil; de dépositions reçues devant un tribu-

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nal criminel , si ces dépositions , à raison de la plus grande latitude qui est laissée aux témoins dans Tadministration de la justice criminelle , se trouvaieDt porter sur des points que le Code civil défend de prouver par témoins. Fjorsque, au contraire» la loi civile exige une enquête , comme en matière de séparation de corpsy il ne sera pas permis de suppléer à cette enquête au moyen d'un procès-verbal d'information, dressé par un juge d'instruction sur les mêmes faits.