QUATRIÈME PARTIE

DE L'EFFET RÉTROACTIF ET DU DROIT INTER* NATIONAL EN MATIÈRE DE PREUVES.

811. L'application aux preuves des règles sur la non-rétroactivité des lois et sur les rapports de nation à nation ^ ne donne pas lieu généralement à de sérieuses difficultés. Lorsqu'il s'agit de savoir laquelle doit être appliquée de deux législations successives dans un même pays , ou bien de deux législations de pays divers, on a depuis longtemps établi une distinction essentielle. « Il y a, » dit Merlin (Répert. y"" Effet rétroactif, sect. in, § vîîî) u deux sortes de formalités judiciaires : les unes y qui appartiennent seulement à Tinstruction et ne sont relatives qu'à la procédure, raison pour laquelle les jurisconsultes les appellent orc/tnaioria litis; les autres , qui appartiennent au fond même de la cause , dont l'omission ou l'absence neutralise ou anéantit l'action , et que les jurisconsultes désignent par les mots decisoria litis. » On pourrait croire, au premier coup d'œil , qu'il faut ranger dans le premier chef tout ce qui est relatif à la preuve, à raison de l'intime connexion qui unit la preuve s^vec la procédure. Il est vrai que les lois sur la preuve rentrent dans les moyens d'application du droit, et constituent ce que Bentham appelle des lois adjectives (voy. n" 3). Mais la preuve est, par sa nature, contemporaine du fait à prouver, tandis que la procédure est essentiellement postérieure et soumise à des règles

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à part. Il faut dès lors s'attacher, en principe, quant à Tadmissibilité de la preuve {dedsorium litis), à la loi du temps et du lieu où est intervenu le fait qu'il s'agit de prouver. Au contraire , pour la procédure de la preuve ( ordinatorium litis ) | on s'attachera , en principe , comme pour toute autre procédure , à la loi du temps et du lieu où siège le tribunal saisi de la contestation. Un arrêté consulaire du 5 fructidor an ix consacre implicitement cette distinction, lorsqu'il statue en ces termes : « Tout ce qui touche à l'instruction des affaires tant qu'elles ne sont pas terminées, se règle d'après les formes nouvelles , sans blesser le principe de nonrétroactivité que l'on n'a jamais appliqué qu'au fond du droit K »

812. M. Mittermaîer {Archives de la jurisprudence en matière civile , tome X11I| p. 315 ) est le seul jurisconsulte un peu grave , à notre connaissance , qui veuille qu'on applique toujours la loi du tempa et du lieu où siège le tribunal saisi de la conteatation. Le principal motif sur lequel il se fonde, c'eat que la preuve n^a pour but que de convaincre le juge , et que le juge ne peut puiser sa conviction que dans les élé*

* n 7 a cependant un arrêt de cassation, rendu le 4 octobre 1817, aux termes duquel les crimes commis sous une législation antérieure devraient être jugés avec les anciennes formes d'instruction et les garanties qui en résultaient pour les accusés. Mais il ne faut voir là qu'une décision de circonstance, tendant à limiter la juridiction des cours pré- Totales instituées en 4845. Depuis cette époque, la cour suprême a jugé à plusieurs reprises, notamment par un arrêt de rejet du 42 octobre 4848, qu'en toute matière a les lois de procédure et d'instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation , en ce qui concerne les procès commencés comme les procès à naître. » Ainsi que Ta fort bien dit M. Dupin, dans la discussion de l'affaire qui a donné lieu à cet arrêt: « lorsqu'en 4790 on a supprimé tous les anciens tribunaux, et qu'on a établi le jury en matière criminelle , un homme accusé d*un fait commis ayant oe changement n'aurait pas été receYable à prétendre qu'il aimait mieui être jugé par Tancienne Tournelle criminelle du parlement. Lorsqu'on a supprimé le jury d'accusation, ceux qui étaient alors en prévention n'auraient pas pu réclamer qu'on voulût bien l'employer encore use fbis pour eux » ( voy. dans le même sens le décret de l'Aisemblée constituante, en date du %% janvier 4S49).