EFFET RÉTROACTIF ET DROIT INTERNATIONAL

ments autorisés par les lois de son pays. M. Millermaïer a raison en ce sens qu'il n'est pas permis d'emprunter au droit ancien, ou aux lois étrangères , des modes de vérification absolument réprouvés par la loi en vigueur dans le pays où siège le tribunal. Ainsi , lorsque le congrh a été aboli en France ( n*" 81 ) , on n'aurait pu en demander Tapplication aux causes antérieures à cette abolition ; et alors même qu'il subsistait en France , une femme française n'eût pu le récla-^ mer contre son mari , dans un pays où il était repoussé^ sous prétexte que son statut personnel l'y autorisait formellement. Et il y avait évidemment lieu d'appliquer la même décision lors de l'abolition par nos rois du combat judiciaire. Mais ce sont là des hypothèses tout à fait exceptionnelles. En général , les dispositions de la loi qui proscrivent certaines preuves, n'ont qu'une force toute relative; elles rejettent ces preuves comme dangereuses dans certains pays et dans certains temps ^ et non comme contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il n'y a donc rien qui contrarie le système de la loi, dans l'application de ces mêmes preuves à une époque où ces restrictions n'avaient pas été jugées nécessaires, ou bien à des étrangers dans le pays desquels ces restrictions sont inconnues. M. Mittermaïer a pris l'exception pour la règle, en adoptant cette doctrine nouvelle, opposée à une jurisprudence constante, et manifestement contraire à l'équité. Car est-il raisonnable de soumettre celui qui contracte aujourd'hui aux lois qui régiront Tavenip, ou celui qui contracte en Angleterre aux lois qui régissent la France?

813. Voyons avec quelles modifications doivent s'appliquer les principes que nous venons de poser, d'abord aux faits passés sous l'empire des lois anciennes , puis aux relations internationales.

756 EFFET BÉTBOACTIF.

PREMIÈRE SECTION

EFFET EimOÂCnF.

814. D'après la distinction que nous avons établie entre les points qui touchent le fond de procès et ceux qui ont trait seulement à la forme , lorsqu'il s*agit de l'admissibilité de tel ou tel mode de preuve , notamment de la preuve testimoniale, il faut se reporter à Tépoque où sont intervenus les faits dont on veut établir Texistence. L'adoption virtuelle par les parties de certains modes de preuve pour constater ce qui s'est passé , est elle-même une convention implicite j sur laquelle la loi nouvelle ne doit pas réagir. C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans une foule de cas 9 notamment par un arrêt de rejet du 16 août 1831, où elle pose en principe « que le mode de preuve d'une convention ne tient point à la forme de procéder; qu'il se rattache essentiellement au fond; que , par conséquent, c'est la loi du temps où les parties font remonter cette convention qui doit être consultée. » Dans une autre espèce , où il pouvait y avoir plus de doute, puisqu'il s'agissait de prouver non plus une convention, mais la possession d'un droit d'usage, la même cour a également décidé (rej. 23 mai 1832), que « le mode de preuve de faits de possession , tenant au fond du droit, devait se régler par la loi du temps auquel ces faits se rapportaient. » La cour de Bruxelles a appliqué le même principe (arr. du 15 février 1810) à la preuve même d'un point de droit, en autorisant les parties à faire preuve par actes de notoriété de l'ancienne jurisprudence du comté de Namur, sur un point contesté sous l'empire de la coutume de ce comté. Quelque étrange que paraisse ce mode de preuve dans nos habitudes modernes, on n'eût pu en refuser l'administration, dans l'espèce, sans commettre un déni de justice (voy. aussi Bruxelles, 24 juillet 1810).

81 5. Au contraire, lorsqu'il s'agit de règles qui régissent la procédure de la preuve^ la loi nouvelle est seule applicable, quant aux demandes formées depuis sa promulgation (yoy.p.760,not. 1). C'est ainsi que le mode d'administration de la preuve testimoniale, pour des faits qui se sont passés sous l'empire des lois antérieures, doit être régi par le Gode de procédure , lorsque l'enquête s'ouvre sous l'empire de ce Code. Quant aux procès intentés antérieurement \ une disposition formelle du Code de procédure civile (art. 1041) maintient l'application des lois anciennes, et la loi du 28 mai 4838 (disp. prélim.) est conçue dans le même esprit, lorsqu'elle n'applique le nouveau mode de règlement des faillites qu'à celles qui seraient déclarées depuis sa promulgation. Si des convenances pratiques peuvent justifier de pareilles décisions transitoires, il faut néanmoins le reconnaître, ce n'est point là l'application rigoureuse des principes de la matière, les procès commencés ne constituant point un droit acquis à telle ou telle forme d'instruction % et, comme le dit

* Toutefois, aux termes d'un avis du conseil d'État du 46 février 4807, les appels, saisies, etc., formés depuis la mise en vigueur du Code de procédure, sont le principe d'une nouvelle procédure qui s* introduit à la suite d'une précédente ^ et doivent dès lors être exclusivement régis par ce Code.

* Nous ne saurions souscrire à la doctrine soutenue par Real , dans l'exposé des motifs de la loi transitoire du 26 germinal an xi, doctrine suivant laquelle le droit est acquis à celui qui a formé la demande. Le jugement seul constitue un droit acquis. Aux termes de la Novelle 49 , la loi nouvelle doit seulement respecter ce qui a été terminé decreto judi^ ciim, et la jurisprudence ancienne et moderne est en ce sens (voy. loi du 4 4 floréal an xi , art. 3; C. civ. art, 4214 , 4262, 4263). En décidant que les demandes en divorce formées antérieurement à la publication du Code civil continueraient à être instruites conformément aux lois qui existaient lors de la demande, lois si faciles pour le divorce, la loi du 26 germinal avait pour but, non de consacrer un principe, mais de ménager la transition entre la législation révolutionnaire et celle du Code civil. Y eût-il un droit acquis au divorce, il ne pouvait certes y avoir droit acquis à l'instruction do la demande en divorce suivant telle ou telle forme. La loi abolilive du divorce nous parait, au contraire, n'avoir fait qu'user du droit qui appartient au législateur, lorsqu'elle a converti les instances en divorce pour causes déterminées en instances en sépara-

758 EFFET RÉTKOÂCTIF.

Merlin ( Répert. v"" Effet rétroactif , aect. m , § tu , n^ 1 ), « BÎ la loi nouvelle n'en dispose pas autrement , c est par elle que doivent être réglés, dans les procédures commencées avant sa publication, tous les actes qui se font postérieurement. » C'est ce qu'a décidé effectivement la cour de cassation , en appliquant aux instances déjà commencées les formes introduites par le Code civil quant à l'expertise en matière de rescision de vente pour cause de lésion (rej. 23 février 1807 et 25 juillet 1 831 ). Il en serait autrement , aux termes d'un arrêt de rejet du 22 juillet 1806, si l'expertise même était déjà commencée, parce qu'alors , ainsi que l'a dit le ministère public à la cour de cassation , « un acte de procédure composé de plusieurs procédés, comme l'acte le plus simple, doit être achevé selon les lois qui ont présidé à son commencement , sans quoi il y aurait destruction de choses faites, et sous ce rapport altération de droits acquis. »

816. Toutefois, ainsi que nous l'avons remarqué (n''812), certaines preuves peuvent être repoussées par la loi d'une manière absolue, comme présentant plus de scandale que d'avantage réel ; et alors la loi nouvelle reçoit son application , même aux intérêts qui avaient pris naissance avant qu'elle fût promulguée. C'est ce qui est incontestable au cas où le mode de preuve lui-même est supprimé comme immoral, ainsi que cela est arrivé lors de l'abolition du congrès par le parlement de Paris. De même , dans le système que nous avons adopté avec la cour de cassation , et suivant lequel on n'est point reçu à rechercher une filiation incestueuse ou adultérine, même à Teffet d'obtenir des aliments (n^' 168 et 491), il n'est point permis de faire constater par les tribunaux civils les incestes ou adultères même commis sous l'empire des anciennes lois, pas plus qu'il ne le serait, en pareille hypothèse, de di-

tion de corps y et annulé tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement oiutuel (loi du 8 mai 4846, art. % et a).

EFFET RÉTBOâCTIF. 759

riger contre Tinceste des pourouites crimioelles. La cour de Grenoble s'est prononcée en ce sens le 12 juin 1 831 ; en rejetant le pourvoi contre cette décision (le 6 février 1833)^ la cour de cassation ^ sans aborder la difficulté au fond^ s'est attachée à une fin de non* recevoir, puisée dans la législation transitoire dont nous allons nous occuper.

817. Quant à la filiation simplement naturelle^ le scandale est moins grave ^ et Ton comprendrait* que U preuve, à cet égard , demeurât régie par la loi de Tépoque à laquelle remonte la filiation qu'il s'agit de constater. Telle est aussi la doctrine admise en prin-* cipe par Merlin {Questions de droit, v"* Légitimité, § ii). Mais , en ce qui touche la transition du droit antérieurement existant au Code civil , la question a reçu une solution différente aux termes de la loi du 1 2 brumaire an 1 1^ Les dispositions de cette loi, qui la première a prohiba la recherche de la paternité naturelle (n* 175), distinguent trois classes d'enfants naturels : 1^ ceux dont le père était mort avant la publication des lois qui ont donné à ces enfants des droits de succession : à leur égard , point de rétroactivité*; ils n'ont droit qu'à des alimenta, mais ils peuvent rechercher la paternité par tous les moyens admis dans l'ancienne jurisprudence (cass. 1 4 thermidor an viii) ; 2"" ceux dont le père a survécu à la publication des mêmes lois, mais était mort lors de la promulgation du Code civil; pour ceux-là, ils profitent du bénéfice du droit intermédiaire, mais à con* dition de prouver leur filiation, soit par des écrits pu-

* Cette loi devait faire partie du Gode civil , dont s'occupait alors la Convention. C'est ce qui explique pourquoi on y renvoyait au Code civH, dont on regardait la promulgation comme prochaine, et qui n*a été publié y par le fait, que dix ans plus tard. Ce retard, qu'était loin de prévoir le législateur, a tenu en suspens bien des intérêts, qui se» sont trouvés déterminés après coup, non-seulement quant à leur quotité, mais quant à leur preuve même, par la législation nouvelle.

* Du moins d'après la loi du 45 thermidor an iv, abolitive desdisposi* tions qui faisaient remonter TefTet de la législation révolutionnaire au 14 juillet 4789.

blics OU privés^ soit par la possession d'état (loi de brumaire^ art. 8). Par une sorte de compensation, peu conforme aux principes d'une stricte justice, la loi de brumaire a été plus sévère pour la preuve de la filiation, en même temps qu'elle attachait à cette filiation des avantages considérables. 11 y aurait eu contradiction à accorder des aliments, conformément aux principes de l'ancien droit, à l'enfant qui aurait établi la paternité au moyen de la preuve testimoniale, et à refuser à ce même enfant les droits successifs*; or, pré« cisément on n'a pas voulu aller jusque-là (Merlin, loc. cit. cass. 25 mars 1 806) ; 3"" ceux dont le père a survécu à la promulgation du Code civil, et dont le sort est entièrement réglé par ce Code, tant pour l'étendue que pour la preuve de leur droit (loi de brumaire, art. 10; loi du 14 floréal an xi, art. I''''). Néanmoins la promulgation du Code civil n'a pu porter atteinte aux conventions et aux jugements passés en force de chose jugée (même loi du 14 floréal an xi, art. 3).

11 faut remarquer de plus, quant à la condition prescrite par le Code civil pour la reconnaissance des enfants naturels, Taulhenticité, qu'il suffit qu'elle existe suivant les formes usitées à l'époque de la rédactlou de Tacte. De même qu'on dit dans les relations internationales : locus régit acium^ il faut dire ici : tempus régit acium. C'est ce que la cour de cassation a décidé par un arrêt de rejet rendu, sections réunies, le 1 4 floréal an XII, dans une espèce où le titre de reconnaissance de l'enfant était son acte de naissance, dressé, en 1 787, par le prêtre qui remplissait alors les fonctions d officier de l'état civil (voy. en ce sens une dissert, dans Sirey, 1831, part. I, p. 132).

* Si l'enfant avait déjà intenté l'action en recherche de la paternilé avant la publication de la loi de brumaire, la Convention a décide, par un décret du i pluviôse an ii, qu'il conservait le droit de suivre cette action. Celte décision, sans être conforme à la rigueur du principe (p. 757, not. 2), se conçoit comme tempérament à une législation véritablement entachée de rétroactivité.

818. En matière criminelle ^ le principe que la preuve doit être celle du temps où les faits se sont pas-^ ses, reçoit son application toutes les fois qu*il s'agit de questions civiles préjudicielles. Mais la preuve d'un délits soit devant les tribunaux criminels, soit même devant les tribunaux civils, ne peut être régie que par la loi nouvelle. Il ne s'agit pas ici de savoir quelle preuve les parties ont dû avoir en vue. La loi nouvelle, lorsqu'elle rend la preuve plus facile pour le ministère public ou pour la partie lésée, ne tient pas compte de l'espoir illicite qu'a pu concevoir le coupable de n'être pas découvert, d'après les dispositions de la loi existante. Ainsi, la maxime testis unus, testis nulluSf n'a pu être invoquée par ceux qui avaient commis un délit en présence d'un seul témoin, depuis que le droit moderne l'a complètement repoussée. Si, au contraire, on interdit à l'accusation des moyens de preuve regardés jusqu'alors comme suffisants, on ne devra pas les employer pour les faits passés, plus que pour les faits présents. Et ici l'intérêt de l'accusé est d'accord avec la raison, pour rendre la loi nouvelle applicable. Ainsi, la règle qui ne permet d'invoquer contre le prévenu de complicité en matière d'adultère que le flagrant délit ou la correspondance (C. pén. art. 338), a dû recevoir son application même aux adultères commis avant la promulgation du Gode pénal.

DEUXIÈME SECTION

819. On a admis depuis longtemps en France que, les règles sur la preuve quant au fond, tendant ad litis

* Voyez le livre U , titre m, du Traité du droit international privé , par M. Fœlix , ouvrage déjà cité, que doit consulter quiconque veut approfondir les rapports de la France avec les autres pays de l'Europe sous le point de vue du droit privé.

decisionem {W' 81 1 ), il faut suivre, à cet égard, la loi du pays où les parties ont contracté. C'est ainsi que Dantj (add. sur le chap. I" de Boiceau, § 11) nous rapporte que deux arrêts autorisèrent , dès le xvi* siècle, des Anglais plaidant en France à prouver par témoins un contrat passé en Angleterre S dont Tobjet avait une valeur de plus de cent livres. 11 en eût été autrement, suivant le même auteur, s'il s'était agi de deux Anglais qui eussent contracté en France, parce qu'ils eussent contracté suivant la loi du pays où ils faisaient leurs conventions. « Chaque pays , » dit Merlin ( RéperU v° Preuve, sect. ii, § m, art. 1 , n^ 3), « a ses lois pour les formes probantes des actes, et ces lois sont toutes fondées sur des motifs différents. Ici, la preuve testimoniale est admise indistinctement, parce que le législateur a présumé beaucoup de la véracité de ses sujets; là, elle est restreinte dans de certaines bornes, parce que Texpérience a prouvé que les habitants s'écartent souvent de la vérité ; dans un autre pays, elle est presque réduite à rien, parce qu'on s'est aperçu que la bonne foi y était encore plus rare. Ainsi, tout dépend en cette matière de l'opinion que chaque législateur a eu de ses sujets, et par conséquent les lois relatives à la forme probante des actes sont fondées sur des raisons purement locales et particulières à chaque territoire. Il n'y a donc que la loi du lieu où un acte a été passé qui puisse en attester la vérité; celles du domi-

' Il y aurait plus de doute si c*était%n Angleterre qu'un Anglais voulût se prévaloir d'une convention passée en France conformément à la loi française , mais non admise par la loi de son pays. Dans le passage du Répertoire indiqué au texte, Merlin nous apprend que les auteurs étaient autrefois partagés sur cette question , et il décide , môme dans cette espèce, qu'il faut s'attacher à la loi de lieu où l'acte a été passé , loi qui commande souverainement à tout ce qui se passe dans son ressort, a Les actes, dit-il, reçoivent l'être dans le lieu où ils sont passés ; c'est la loi de ce lieu qui leur donne la vie ; c'est elle, par conséquent, qui doit les affecter, les modifier, en régler la forme. C'est la réflexion de Paul de Castre, dans son Conseil \ 3 : Statutum afflcît actus celebratos m loco statuentium, quia dicuniur ibi oriri et nasci. »

cile des parties ou de la situation des biens n'ont pas ce pouvoir, parce que les raisons qui ont déterminé leurs dispositions sont toutes différentes décolles qui ont dicté les formalités prescrites dans le lieu du contrat.» Telle était la doctrine de Dumoulin (Consult. 43) : <( Est c( omnium doctorum sententia^ ubicumque consuetudo (( vel statutum locale disponit de solemnitate vel forma « actus, ligari etiam exteros actum illum gerentes.»

820. Occupons-nous d'abord de ce qui concerne la preuve littérale. Lors de la rédaction du Code civil, on avait proposé d'y insérer ce principe général : « La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés. » Si cette disposition n'a pas été convertie en loi, ce n'est pas qu'on Tait contestée au fond, c'est que, d'une pari, on l'a jugée inutile en France où la même législation régit aujourd'hui tout le territoire; et que, d'autre part, dans les relations internationales, on a craint, si on la posait ainsi d'une manière générale, qu'elle ne fût appliquée abusivement,.même aux conditions de validité intrinsèque, lesquelles ne sauraient être régies par le statut local. Au surplus , le Code a fait lui-même l'application de cette règle , en ce qui concerne les actes de l'état civil (art. 47) et les testaments (art. 999). Voyons dès lors ce :^ qu'il faut décider quant aux actes, soit authentiques, soit sous seing privé, qui ont été faits en pays étranger.

821. Ci Les actes passés en pays étranger, » dit Merlin ( Répert. v® Conventions matrimoniales , § i ) , <( devant les ofiicierR publics des lieux..., sont considérés, en France même, comme des écritures publiques : ils y font foi jusqu'à inscription de faux. » II n'est donc pas exact de dire d'une manière absolue, avec Mornac (sur la loi dern. ff. de jurisd.y n** 11 ) : i( Obligatio extra Galliam contracta, pro simplici chiro- « grapho est in Gallia ^ » Cela n'est vrai que de la

* La même confusion se retrouve dans Tarticle \%h de l'ordonnance de 4629; aux termes duquel les contrats reçus es royaumes étrangers

force exécutoire, force qui n'a rien de commun (n*395) avec Pauthenticité intrinsèque, reconnue, dans Tancien comme dans le nouveau droit, aux actes reçus à rétranger suivant les formes du pays K

11 s'est élevé toutefois une grave difficulté au cas où la loi française n'exige point seulement rauthenticitéi mais certaines formes spéciales, par exemple, Tassistance de notaires, lorsqu'il s'agit d'un testament par acte public (C. civ. art. 971). Nous l'avons déjà remarqué (n"" 392), l'institution du notariat, tel qu'il est organisé chez nous, est loin d'être universelle en Europe. Ainsi, en Angleterre, il n'y a pas d'officiers publics pour la rédaction des testaments ; il suffit de la signature du testateur et de deux témoins, qui viennent déposer, après le décès, devant la cour ecclésiastiquci qu'ils ont entendu le testateur manifester ses dernières volontés (Stat. 1 de Vict. chap. 26, sect. 9). Néanmoins la cour de cassation a reconnu (rej. 6 février 1843) la validité du testament d'un Français fait en Angleterre, dont la preuve avait été ainsi établie *•

Suivant cet arrêt, il faut entendre par l'anthenticité, non les formes propres à nos actes notariés , mais les solennités, quelles qu'elles soient, usitées dans le lieu où le Français a disposé. Reste une question préalable fort grave, qui n'a pas été résolue dans l'espèce';

ne doivent avoir aucune hypothèque ni exécution en France ( voy. la note suiv.), et tiennent lieu de simples promesses,

' C'est en confondant ainsi l'authenticité avec la force exécutoire, que l'article 2428 du Code civil ne veut point que les contrats passés en pays étranger puissent donner hypothèque sur les biens de France. Cette disposition, rationnelle dans l'ancien droit, suivant lequel une hypothèque générale résultait de la forme seule des actes notariés, ne se comprend plus aujourd'hui que l'hypothèque est spéciale, et ne résulte que d'une convention expresse, qu'un officier étranger a qualité pour recevoir, aussi bien que s'il s'agissait d'une vente ou d'un échange.

* Cette affaire se trouvait régie par un statut plus ancien, qui exigeait trois ou quatre témoins : différence qui n'a aucune importance quant au fond de la question. L'arrêt de 4843 a rejeté le pourvoi contre la décisioo de la cour de Rouen citée dans notre première édition (n"" 764).

* On a décidé, en fait, que les énonciations de l'acte prouvaient qu'il avait eu lieu à Londres.

c'est celle de savoir si en pareil cas la date du testament ne doit pas contenir la mention du lieu où il a été fait : autrement; dit-on, on pourrait tester en France en employant les formes étrangères. Il est vrai que chez nous la loi du 25 ventôse an xi (art. 12) exige la mention du lieu où les actes sont passés. Mais, puisque nous partons du principe locus régit actum, si le statut local n'exige point la mention du lieu ( ce qui arrivait pour la loi anglaise quant au testament), il n'est pas possible d'exiger cette mention en vertu de la loi française, sauf pour les juges la faculté de rechercher si effectivement l'acte a été passé en pays étranger.

822. L'application des formes locales est plus contestable en ce qui touche les actes sous seing privé. Chacun pouvant faire de pareils actes par soi-même, sans Tassistance d'ofQciers publics, on pourrait soutenir qu'ils doivent être régis parla loi du domicile des parties contractantes. Telle était autrefois, quant au testament olographe, la doctrine de certains auteurs, notamment du président Bouhier (Coût, de Bourgogne , ch. 28, n"* 20), doctrine qui semble confirmée par Tarticle 999 du Code civil, aux termes duquel le Français qui se trouve en pays étranger, est autorisé, quel que soit le statut local, à faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée. Mais ce système, en le supposant applicable aux testaments, ne saurait être appliqué d'une manière générale aux actes sous seing privé; car, s'il s^agissait d'un contrat synallagmatique fait à Paris entre un Anglais et un Allemand, à quelle législation se référer pour la preuve? 11 faut bien s'attacher au forum contractus. Quant au testament olographe même, la règle de l'article 999 est une faveur toute spéciale pour le Français qui se trouve en pays étranger. Dans les rapports des diverses provinces de l'ancienne France, on appliquait constamment autrefois la règle locus régit actum, quand celui qui testait dans un ressort se trouvait domicilié dans

766 DEOIT IlfTBRNàTlOIfAL.

un autre (arr. du parlement de Paris du 15 juillet 1777^ rej. sect. réunies, 15 pluviôse an ii). En conséquence, on doit permettre à l'étranger qui teste en France, d'employer la forme olographe, alors même qu'elle n'est point reçue dans la législation de son pays (Paris, 7 juillet 1845).

825. La preuve testimoniale est régie par les mêmes principes que la preuve écrite, (c Celui qui offre U preuve testimoniale d'un engagement ou d'une disposition de dernière volontés >> dit M. Fœiix (n''233}, (f prétend employer ce moyen de preuve pour remplacer la preuve plus claire et plus précise qui résulte d'actes écrits : il prétend , pour ainsi dire , construire par les dépositions des témoins , un acte identique à celui qui existerait par écrit, si la partie qui a pris l'engagement, ou qui a fait la disposition, l'avait immédiatement rédigé par écrit. >» D'où la conséquence qu'il faut se référer au statut local, quant à l'admissibilité de la preuve par témoins. Néanmoins cette règle doit se combiner avec celle suivant laquelle tout ce qui concerne la forme et l'instruction est régi par la loi du pays où l'affaire est pendante. Ainsi , quand une commission rogatoire est adressée par un tribunal étranger *^^ à un juge français, ce juge doit diriger l'enquête d'après les formes de la loi française, et quant au fond, il doit s'attacher aux prescriptions de la loi qui régit les conventions des parties.

824. La prestation de serment donne aussi lieu assez fréquemment, dans le droit international, à la délivrance de commissions rogatoires. Nul doute que la question de l'admissibilité du serment ne doive être réglé par la loi qui régit au fond la contestation et non

' Le Code bavarois ( liv. III, ch. m, art. 40) admet un testament nuncupatif en présence de sept témoins; et le Gode prussien (tit. xii, part. I, art. 172) la faculté d'engager valablement son héritier, de vive voix et devant témoins , à payer des legs jusqu'à concurrence du vingtième de la succession.

par celle du pays où siège le juge appelé à le recevoir. Mais la formule du serment doit-elle être considérée comme decisoria litis? Dira-t-on que la forme et le fond sont inséparables, la législation étrangère ne re-> gardant certaines déclarations comme probantes qu'au* tant qu'elles sont reçues suivant un mode déterminé? Il est certain que Tautorité du serment, dépendant de Topinion religieuse des parties, peut se trouver plus ou moins affaiblie, suivant que la formule sera conçue dans tel ou tel sens. Ainsi , en Belgique , le mode de serment est pour les catholiques : « Ainsi Dieu m'aide et ses saints ! » et pour les protestants : « Ainsi Dieu m'aide et son saint Évangile ! » Quand un tribunal français est chargé par un tribunal de Belgique de recevoir le serment suivant les formes de ce pays, doit-il y substituer la formule générale de la loi française? Le tribunal de commerce de la Seine l'a décidé en principe le 6 août 1833 : « Attendu, en droit, que les tribunaux français ne peuvent être assujettis à recevoir un serment que dans les formes ordinaires et accoutumées, et suivant l'usage du royaume. >» En fait, le serment fut prêté suivant la forme belge, du consentement de la partie à qui on le déférait. Mais, si cet accord n'avait pas eu lieu, la décision du procès pouvait devenir impossible au cas où la formule française eût été jugée insuffisante en Belgique. Lorsque nos juges procèdent d'après une délégation des juges étrangers, il convient généralement d'adopter la formule qui est la seule probante dans le pays des plaideurs. Mais, en principe, nos tribunaux ne sauraient être astreints à recevoir toute espèce de serment : ce serait manquer à la dignité de la justice que de consacrer ainsi toute espèce de superstition, jusqu'au fétichisme le plus grossier. Dans une autre décision, du 29 octobre 1829, le tribunal de commerce de la Seine a adopté un moyen terme entre la formule française et celle dont on lui demandait l'emploi. Invité par le tribunal de commerce de Go-

logne à recevoir le serment de négociants israélites more judaico (voy. n"* 352), il a déclaré dans son jugement « que s'il est dit (dans la commission rogatoire), que le serment sera prêté dans les formes prescrites par la religion juive, ces formes ne peuvent s'entendre que de celles qui sont susceptibles d'être pratiquées dans Tenceinte de Taudience; par ces motifs, le tribunal ordonne que, conformément aux prescriptions de la loi

juive, MM prêteront le serment exigé d'eux, la

main placée sur le Décalogue à Tusage de cette religion. » Le tribunal de Cologne s est contenté du serment ainsi prêté.

825. Nous pensons aussi que, lorsqu'une recherche est repoussée comme scandaleuse par la loi française, on ne doit pas l'admettre, même à l'égard des étrangers. Par une conséquence naturelle de ce que nous avons décidé en matière de rétroactivité , la recherche de la paternité ne nous semble pas admissible contre ceux qui ne sont pas regnicoles, fût-elle autorisée par la loi de leur pays. 11 est vrai que l'article 1 96 du Code du canton de Vaud n'admet l'action en paternité d'une Vaudoise contre un étranger qu'autant que l'adjudication serait valable dans le pays auquel cet étranger appartient. Mais cette disposition n'est point Tapplication rigoureuse des principes de la matière,*et l'on pourrait fort bien considérer les lois protectrices de l'honneur des femmes comme des lois de police et de sûreté, obligeant tous ceux qui habitent le territoire (C. civ. art. 3). Quoi qu'il en soit, de ce que le Code vaudois est plus favorable aux étrangers qu'aux nationaux^ il ne s'ensuit pas que l'inverse doive être admis chez nous, et qu'une Française puisse, quand elle ne pourrait s'attaquer à un Français, déclarer avec effet un étranger comme l'auteur de sa grossesse, parce que la loi de l'étranger autoriserait de pareilles réclamations. L'esprit de notre législation, qui proscrit de semblables reche^ ches, en les considérant, à tort ou à raison, comme

par celle du pays où siège le juge appelé à le recevoir. Mais la formule du serment doit-elle être considérée comme decisoria litis? Dira-t-on que la forme et le fond sont inséparables^ la législation étrangère ne re-* gardant certaines déclarations comme probantes qu'autant qu'elles sont reçues suivant un mode déterminé? Il est certain que l'autorité du serment, dépendant de l'opinion religieuse des parties, peut se trouver plus ou moins affaiblie, suivant que la formule sera conçue dans tel ou tel sens. Ainsi, en Belgique, le mode de serment est pour les catholiques : « Ainsi Dieu m'aide et ses saints ! » et pour les protestants : « Ainsi Dieu m'aide et son saint Évangile ! » Quand un tribunal français est chargé par un tribunal de Belgique de recevoir le serment suivant les formes de ce pays, doit-il y substituer la formule générale de la loi française? Le tribunal de commerce de la Seine l'a décidé en principe le 6 août 1833 : « Attendu, en droit, que les tribunaux français ne peuvent être assujettis à recevoir un serment que dans les formes ordinaires et accoutumées, et suivant l'usage du royaume.» En fait, le serment fut prêté suivant la forme belge, du consentement de la partie à qui on le déférait. Mais, si cet accord n'avait pas eu lieu, la décision du procès pouvait devenir impossible au cas où la formule française eût été jugée insuffisante en Belgique. Lorsque nos juges procèdent d'après une délégation des juges étrangers, il convient généralement d'adopter la formule qui est la seule probante dans le pays des plaideurs. Mais, en principe, nos tribunaux ne sauraient être astreints à recevoir toute espèce de serment : ce serait manquer à la dignité de la justice que de consacrer ainsi toute espèce de superstition, jusqu'au fétichisme le plus grossier. Dans une autre décision, du 29 octobre 1829, le tribunal de commerce de la Seine a adopté un moyen terme entre la formule française et celle dont on lui demandait l'emploi. Invité par le tribunal de commerce de Go-