I. Expertise civile

82. Toutes les fois qu'U s'agit d'une constatation ou d'une appréciation gq) nige clés connaissances parti-

culières, Tesprit de la loi demande Texpertise. On doit donc pas considérer comme limitatives les disj sitions qui l'exigent dans des cas donnés , comme i s'agit de la rescision pour cause de lésion d'une vei d'immeubles (G. civ. art. 1678), ou du règlement l'indemnité due au locataire d'une usine pour défi de jouissance (ibid. art. 1 747). La question de yiabil d'un enfant^ par exemple, si importante, soit pour mari qui voudrait le désavouer, soit pour les héritii de l'enfant appelés à recueillir des droits de son ch peut-elle se résoudre autrement qu'à l'aide des lumièi des gens de l'art ? Mais, dans les cas où la loi ordon l'expertise, faut-il l'entendre dans un sens strict ment impératif, de manière à faire ainsi du rapp( d'experts un préliminaire indispensable, quelle q soit d'ailleurs l'évidence des faits? Boncenne adn l'affirmative sans distinction , partout où il est qui tion d'expertise dans la loi (voy. son Comment, sur titre des rapports d' experts). Cette opinion nous par incontestable , là où l'expertise est établie par la ] comme une condition intrinsèque de la procédai C'est ainsi qu'en matière d'enregistrement (loi < 22 frimaire an vii^ art. 8), l'administration est fond à requérir cette mesure pour constater la valeur d immeubles sujets à un droit proportionnel. Nous a rions peine, au contraire, à regarder ce mode de pren comme indispensable là où l'évaluation n'est néci saire qu'autant qu'il y a un doute sérieux dans l'espi du juge. Ainsi, lorsqu'une vente est attaquée pour eau de lésion, le prix peut être tellement vil qu'ordonn une expertise pour constater la lésion, ce fût compr mettre la dignité de la justice par des frais et par d lenteurs frustratoires. Il serait alors, suivant nous, p( raisonnable de ne pas prononcer immédiatement rescision. Un arrêt de la cour de Limoges du 14 févri 1827 s'est prononcé en faveur de cette opinion, dé admise dans l'ancienne jurisprudence. C'est ce que

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cour de cassation a également jugé, en ce qui concerne la rescision dn partage pour cause de lésion, par arrêt da 3 décembre 1 833. Telle a été également la pensée des rédacteurs de la loi du 2 juin 1 841 , qui ont substitué l'expertise facultative à l'expertise obligée, pour Testimation préalable des biens des mineurs qui doivent être Tendus judiciairement (G. de proc. nouv. art. 955). Nous rattacherons à la preuve littérale Tespèce d'expertise qui a soulevé les plus vives réclamations dans l'ancien et dans le nouveau droit, la vérification d'écritures. Nous nous proposons ici d'examiner en général la marche de l'expertise et la foi qui peut y être due.

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83. Il y avait autrefois des experts-jurés ^ qui avaient seuls le droit de constater les valeurs devant les tribunaux. Cette institution, dont on retrouve encore la trace dans l'article 34 du Code pénal, qui énumère parmi les incapacités résultant de la dégradation civique, celle d'être juré-expert, n'existe plus aujourd'hui, du moins en matière judiciaire K Car on sait que pour les prisées extrajudiciaires de meubles, il existe dans les localités un peu importantes des commissaires'priseurSf ayant le droit d'y procéder, en concurrence tout au plus avec certains officiers , tels que les huissiers (voy. loi du 27 ventôse an ix, loi du 28 avril 1816, art. 89, et ord. du 26 juin 1816).

LfCs experts doivent être français; car il s'agit d'une sorte de délégation des fonctions judiciaires, et non d'un simple témoignage. Il y a plus de difGculté sur la question de savoir s'ils doivent avoir la qualité de citoyen. Dans le silence de la loi, dira-t-on, il est difficile d'exiger la capacité politique pour une mission

' Lee experts assermentés qu'on ÎDScrit souvent dans l'usage sur une liste dressée à Tavance, ne sont que désignés au choix du juge, sans être inTestis d'un monopole légal.

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qui ne demande que ded connaissances toutes spécia-* les* Mais, si cette capacité est requise pour des témoins instrumeotaires, qui ne font que concourir à rauthen-^ ticité de racte, peut-il n'en ètre'pas de même des ex* perts, qui sont des officiers publics (C» civ. art. 1317, 1319)» puisqu'ils dressent seuls des procès-verbaux^ lesquels font foi, comme nous le verrons, jusqu'à inscription de faux ? Aussi voyons-nous les articles 34 et 42 du Gode pénal placer sur la même ligne Tinoa-^ pacité d'être expert et celle d'être employé comme témoin dans les actes ( n"" 393 ). Il suit de là qu'on ne saurait , par exemple , confier une expertise à une femme ou à un failli non réhabilité. Ici on fait une objection grave, c'est qu'il peut arriver qu'une personne de cette qualité soit précisément plus apte qu'une autre à donner des éclaircissements sur le point en litige. Aussi M. Rauter {Cours de proc. civ* § 21 8) va-t-il jusqu'à admettre un étranger necessitatis causa \ Mais il est un moyen de tout concilier. On a toujours reconnu que les experts pouvaient s'adjoindre des auxiliaires non assermentés, qu'on a nommés

* Notre honorable collègue, M. Golmetd'Aage, dans le IraYail intérêt* sant qu'il vient de publier comme complément des leçons de Boitant (S 88), invoque de nouveaux arguments à Tappui de i'opioion deM. Rauter. Il répond à l'argument tiré de Tarticle 34 du Code pénal, que la qualité d'expert n'est pas plus assimilée à celle de témoin instrumentaire qu'à -celle de témoin en justice.Or, la femme peut déposer en justice, elle peut faire une déclaration de naissance (C. civ. art. 56J. Quant à l'objection tirée de ce que les experts rédigent un procès-verbal ayant une certaine authenticité, M. Cdmet d'Aage la lève , en permettant aux juges d'ordonner que le procès-verbal sera rédigé par le greffier de la justioo de paix du lieu (C. de proc. art. 347, 2" al.). Cet expédient nous parait un peu arbitraire. Il nous semble préférable de conférer la rédaction du rapport à un véritable expert, ayant des connaissances spéciales dans ia matière, sauf à lui adjoindre la femme , le mineur ou l'étranger, en qualité de sopt^eurs : ce rôle , après tout, n'a rien d'humiliant, puisqu'il a été confié à des maires dans l'espèce jugée par la cour de cassation le i janvier 4820. Si l'article 34 du Code pénal semble mettre tar la même ligne que l'expert, le témoin déposant en justice, aussi bien que le témoin instrumentaire , il n'en est pas de même de l'article 4t , qui distingue de l'incapacité de témoigner en justice, celle d'être eoopwÈ

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iapiteurt. La ûout de casBation a même admis (rej. 4 janvier 1 820 ) que les sapiteurs peuvent être ad* joints d'office aux experts par le jugement même de nomination. Le remède est donc tout trouvé. Supposons qu'il s'agisse, par exemple, de la confection d'un de ces objets de mode dont l'estimation suppose Tappréciatioû de ces nuances délicates que l'œil seul d'une femme peut bien discerner, on n'admettra pas sans doute une modiste à dresser un procès-verbal authentique > mais on l'adjoindra aux experts pour les diriger dans \eûi examen.

84. Le mode de nomination des experts a subi un notable perfectionnement dans le droit moderne. Jadis chaque partie nommait son expert. 11 résultait de là deux graves inconvénients : le premier, c'est que chaque expert, ayant en quelque sorte pour client Tu ti des plaideurs , était porté à se préoccuper plus de la défense de ses droits que de la recherche de la vérité; le second , c'est qu'il y avait presque toujours lieu à partage, et dès lors à la nomination d'un tiers arbitre, laquelle entraînait une nouyelle vérification et de nouveaux frais. Revenant à une pratique qui remonte à la loi des Douze Tables (voy. Cic. de Leg., lib. I, cap. XXI, et Festus, au mot Yindiciœ), les rédacteurs du Code civil, à propos de la rescision des ventes d'immeubles pour cause de lésion, ont organisé un système bien préférable (C civ. art. 4678-1680). Trois experts nommés par les parties, ou d'office, si elles n'ont pu s'entendre, dressent un seul procès-verbal (chacun rédigeait le sien autrefois), et y énoncent leur avis à la pluralité des voix. S'il y a des avis différents, ils en

ou emplayé comme témoin dans les actes, 11 est difficile d'ailleurs de ne pas voir dans l'expert investi de ses fonctions par le serinent une sorte de délégué de Tautorité judiciaire. Rien de pareil dans la position de la lage-femme admise ex necessitate à déclarer la naissance à laquelle elle a assisté. On s'explique ainsi, ce qui parait singulier à noire honorable contradicteur, pourquoi elle ne peut être témoin instrumentaire du même acte où elle Sgura comme déclarante (C. civ. art. 37).

indiquent les motifs, sans faire connaître de quel avis a été chacun des experts. Boncenne voit dans cette dernière prescription un lambeau de Tancienne procédure secrète. Cependant il y a une nuance assez marquée entre le témoin simple rapporteur des faits , et l'expert qui , émettant une opinion personnelle , encourt une responsabilité bien autrement grave. Ni les juges ni les jurés ne votent publiquement. La loi a pu sans inconséquence assurer la même garantie aux officiers dont le travail prépare les décisions judiciaires. Les règles tracées au Code civil ont été du reste généralisées par le Code de procédure ; elles ont été encore sin^>lifiées en ce sens que les parties majeures peuvent s^accorder pour ne nommer qu'un expert (C. de proc. art. 303). Cette simplification parait devoir s'appliquer même au cas de rescision pour lésion, puisqu'elle rentre parfaitement dans l'esprit des règles du Gode civil, dont elle n'est que le complément.

8â. Les experts peuvent être récusés, s'ils ont été nommés d'office; sinon, c'est à la partie qui voudrait se plaindre à s'imputer son propre choix, sauf toutefois le cas où un motif de récusation serait survenu depuis la nomination, mais avant la prestation de serment {ibid. art. 308). Après cette prestation, on suppose que la religion du serment fera taire toute considération d'intérêt personnel qui viendrait à se manifester.

Les motifs de récusation pour les experts étaient autrefois les mêmes que pour les juges; aujourd'hui ce sont ceux pour lesquels les témoins peuvent être reprochés {ibid. art. 31 0). Ce changement élague, d'une part, un grand nombre de motifs qui n'ont pas la même importance pour celui qui donne un avis que pour celui qui juge ; d'autre part, il rend commun aux experts certains motifs de rejet contre les témoins, qu'on ne peut guère supposer en ce qui concerne les juges, notamment l'état d'accusation ou la condamnation à une peine correctionnelle pour vol (comp. les

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art. 283 et 378 G. de proc). Au surplus, une théorie restrictiTe^ quelle qu'elle soit, n'a pas pour les ezperts^et on peut en dire autant pour les juges, les mêmes înconTénients que pour les témoins. La loi peut sans danger être sévère , lorsqu'il y a possibilité de choisir.

86. Les experts entrent en fonction 4)ar la prestation de serment devant un membre du tribunal , jugeeommiasaire, ou devant un juge de paix délégué (ibid. art. 305). Dès ce moment aussi ils ont droit à un salaire fixé par le tarif ( Tar. civ. livre PS chap. iv, et livre II, chap. vi). L'expertise elle-même est soumise au contrôle des parties intéressées. Le procès-verbal de prestation de serment indique les lieu, jour et heure de la première opération; il est signifié aux parties qui ne seraient pas présentes (ibid. art. 315). Ultérieurement il n'est plus fait aucune signification ; seulement, à la fin de chaque séance, les experts indiquent où et quand aura lieu la suivante. Les parties qui ne sont pas présentes, ne peuvent s'en prendre qu'à ellesmêmes de leur ignorance des opérations. En tout cas, Boncenne fait observer avec raison que le droit qu'ont les parties d'assister à l'expertise , ne peut s'entendre des délibérations intimes des arbitres sur l'avis à adopter, mais seulement des opérations extérieures.

La loi de procédure de 1 81 9, à Genève, a rendu simplement facultative la rédaction par écrit du rapport des experts, laquelle est chez nous obligatoire. Cette innovation, basée sur les avantages théoriques que présentent les explications verbales , a eu peu de succès dans la pratique. Boncenne fait remarquer que , sur 563 expertises ordonnées par le tribunal du canton de Genève , de 1 829 à 1 835 , il y a eu 546 rapports écrits et 1 7 rapports verbaux seulement. La théorie a souvent ses entraînements; préoccupée de l'utilité qu'offre d'ordinaire la discussion orale, elle avait ici perdu de vue la complication habituelle des questions soumises à l'expertise, complication qui exige une rédaction écrite

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pour arrêter les idées. Du reste, un tempérament utile, déjà admis par le parlement de Paris (arrêts du 26 juillet 1737 et du 3 avril 1786), c'est Taudition des ex^ perts par le tribunal , lorsque leur rapport présente linéiques obscurités. Nous avons déjà fait observer plus haut que nos lois n'admettent plus qu'un rapport uni* quCi à la pluralité des voix» au lieu du choc dos rap<ports contradictoires qui avait lieu anciennement. Il tie nous reste plus qu'à examiner la foi de ce rapport»