Foi de l'expertise

87. Pour apprécier la valeur légale de ce mode de preuve , il importe de faire une distinction i^pplicabloi ainsi que nous le verrons plus tard, à tout acte authentique. Ou bien les experts certifient qu'ils ont été tel jour à tel endroit, que telle partie assistait à leurs opérations, etc.; et comme ils ne font alors qu'attester d'après le témoignage de leur sens des faits positifs, qu'ils ont qualité pour constater^ ils sont crus jusqu'à inscription de faux (rej. 14 janvier 1836) : ce sont des oi&ciers publics temporaires. Ou bien, au contraire , ils émettent leur opinion sur le point en li> tige; et alors, quelle que soit leur bonne foi, on peut douter qu'ils aient découvert la vérité sur des données toujours plus ou moins conjecturales^ Toutefois Van* cienne coutume de Paris disait : (c A un rapport de jurés dûment fait foi doit être ajoutée , s'il n'en est demandé l'amendement des bacheliers, n On appelait bacheliers les gens de l'art à ce connaissant, dont on pouvait invoquer l'expérience. Mais si les parties ne demandaient pas l'amendement, le juge était lié par le rapport. De là le vieil adage , . mal à propos reproduit par certains auteurs modernes : Ad quësstionetn facti respondent juratores y ad qumsiionem juris responderU judices. C'est en partant de cette idée, encore vraie de nos jours en Allemagne, que M« Mittermaier com-^

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paM iM elpertft à des juréd ( Preuve en matière criminelle, part, m y ohap. xxvt). Mais cette idée n'a plus été admissible chez nous dès l'époque de la réforme de la coutome de Paris ^ dont la dernière rédaction porte t « Doit être le rapport apporté en justice > pour^ eA jugeant 9 y atoir tel égard que de raison. » 11 faut donc substituer à Tancienne maxime : Ad quwsiionem faeti, etc., cette autre y beaucoup plus raisonnable : Dictum eœpertorum nunquam transit in rem judicatam* ce Les juges, dit Tarticle 323 du Code de procédure i ne sont point astreints à suivre Tavis des experts , si leur conviction s'y oppose. » On doit louer notre ancienne jurisprudence d'avoir su, au moins en cette occasion, dégager la conscience du juge des entraves auxquelles l'assujettissait une pratique minutieusement formaliste.

Néanmoins il existait dans certains ressorts un autre abus, que le Code de procédure seul a fait cesser, c'é* tait la faculté reconnue aux parties d'exiger une nou* Telle expertise. Contestée à Paris, où la coutume s'ex* primait en termes équivoques, cette faculté était admise de la manière la plus large dans certaines localités. En Provence, on pouvait en user indéfiniment jusqu'à ce qu'on eût obtenu trois expertises conformes. Malgré les réclamations des cours d'Âix, d'Âgen et de Grenoble, le Code de procédure a tari cette source de frais , et maintenu le principe de l'indépendance du juge en matière de preuves. « Si les juges, dit l'article 322, ne trouvent point dans le rapport des éclaircissements suffisants, ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office, et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. » Les parties ne peuvent donc plus exiger un nouveau rapport , et au contraire il peut être ordonné contre leur gré. Mais faut-il aller jusqu'à soutenir avec Boncenkie qu'il soit interdit aut parties de

conclure à ce qu*il plaise au juge ordonner une nouvelle expertise ? 11 nous semble que ce serait là prononcer une nullité sans but et yraiment dérisoire ; car de deux choses Tune : ou le tribunal estimera une nouvelle expertise convenable , et alors elle aura forcément lieu ; ou bien il se croira sui&samment éclairé, et alors les conclusions, valables ou non, seront parfaitement inutiles.

88. La cour de cassation , partant du principe que les lois touchant des matières spéciales ne sont pas abrogées par le Code de procédure, décide constamment (voy . notamment les arrêts de cassation du 1 7 avril 1816 et du 28 mars 1831) que dans les causes d'enregistrement, d'après le système de la loi du 22 frimaire an VII, les juges ne peuvent s'écarter de l'avis des experts , sauf à ordonner une nouvelle expertise. On conçoit qu'il puisse y avoir quelque danger à ce que des évaluations délicates , qui donnent lieu à tant de fraudes contre le trésor public , soient entièrement à la merci d'un tribunal , trop souvent enclin à appliquer le brocard : Fiscus post omnes. Ce qui est plus fâcheux, c'est qu'on ait conservé en cette matière, sans aucune utilité, les vieilles formes de l'expertise (loi du 22 frimaire an vu, art. 18) : la nomination d'un expert par chaque partie, puis l'adjonction d'un tiers arbitre en cas de partage. Il conviendrait, sous ce dernier point de vue du moins, de mettre en harmonie avec le droit commun la procédure en matière d'enregistrement.