II. Expertise criminelle

89. Dans les législations où l'expertise lie le juge, on a dû soumettre à des règles précises les rapports faits par experts en matière criminelle. En France, où elle ne peut former qu'un élément de conviction, nous ne la trouvons mentionnée qu'en ce qui touche l'instruction préparatoire.

Nous avons déjà vu qu'aux termes de l'article 43 du Code d'instruction criminelle, le magistrat chargé de

faire les premiers actes d'instmction se fait accompagDer^ au besoin, d'une on deux personnes présumées ^ par leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit. Ainsi, dans les questions de bris de clôture, d'effraction, d'emploi de fausses clefs, etc. on appellera des maçons ou des serruriers, afin de bien caractériser les faits. L'article 44 du même Code veut que , toutes les fois qu'il s'agit d'une mort violente y ou d'une mort dont la cause est inconnue et suspecte y un ou deux officiers de santé fassent leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cada--' Tre^ Ici, à la dififérence des rapports ordonnés en jus* tice , la présence d'un docteur n'est pas nécessaire : c'est qu'on peut ne pas en trouver dans la localité. Mais, toutes les fois que la chose sera praticable, comme elle l'est presque toujours dans les villes, il conviendra d'appeler de préférence un docteur. Les personnes ainsi appelées prêtent serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Un arrêt de rejet du 16 juillet 1829 a décidé que la formule de ce serment n'est pas sacramentelle, et peut être suppléée par des expressions équivalentes. Cette décision raisonnable semblerait devoir s'appliquer à tout serment prêté de bonne foi; malheureusement nous verrons ailleurs la loi, s'armant d'une rigueur exagérée, exiger certains mots à peine de nullité.

90. En ce qui touche les débats, même en matière de grand criminel , nos Codes sont muets sur l'expertise, mais elle ne laisse pas d'y jouer un rôle important. On doit y recourir, soit que l'expertise n'ait pas eu lieu dans l'instruction préparatoire , soit qu'elle soit jugée insuffisante. Bien plus , dans certains cas où l'appré* ciation du fait n'exige pas de connaissances spéciales ,

* Eq ÂngleterrOi un magistrat élu par les propriétaires du comté est chargé de faire constater par un jury les cas de mort Violente , ou du moins présumés tels. On l'appelle cortmer (coronaU>r)f parce que ses fonctions ont surtout trait aux causes de la couronne.

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il ooQviepdra, i raison même de la publicité deadébatSi de prendre cette voie , lorsqu'une vérification directe blesserait la décence. Ainsi j Ton ne saurait approuver la conduite d'un président de la cour d'assises de la Seine, qui, en 1826, ordonna à une dame de se décoq* yrir la gorge en pleine audience i afin de constater las traces qu'y avait laissées Tinjection d'une eau corrosive. 91. Quand des connaissances médicales sont requi-^ ses, l'article 27 de la loi du 19 ventôse an xi ne permet de confier les fonctions d'experts auprès des tribunaux, qu'à des médecins ou chirurgiens reçus suivant les formes anciennes, ou à des docteurs reçus suivant celles qui sont établies par cette même loi. En dehors de cette hypothèse, l'expertise, n'étant pas réglementée par le Code d'instruction criminelle, n'est qu'on mode employé en vertu du pouvoir discrétionnaire ^ (C. d'instr. crim. art. 268), pour arriver à la découverte de la vérité. Aussi faut-il admettre, comme on l'a jugé pour les interprètes (rej. 2 mars 1827), que toute personne peut remplir les fonctions d'expert au criminel, même un étranger, puisque le président de la cour a le droit de faire entendre toute personne (ibid. art. 269). Une jurisprudence fort contestable dispense l'expert ainsi appelé de prêter serment en qualité de témoin (rej. 20 février 1834 et 16 janvier 1836). Le pouvoir discrétionnaire a cependant ses limites ; bien que le texte qui défend de prendre l'interprète parmi les jurés ou parmi les juges (ibid. art. 332), ne s'applique pas littéralement aux experts , il semble que c'est là simplement une application du principe constant qui ne permet pas à une même personne de cumuler deux qualités contradictoires. On a toutefois jugé ( rej.

* Ce pouvoir, attribué expressément par la loi au président de la cour d'assises, exisle-t-il dans les juridictions inférieures? Oui, en ce sens qu'on pourra toujours ordonner d'office ce qui peut éclairer le tribunal , mais non en ce sens qu'on puisse s'écarter des formes ordinaires , par exemple de l'obligation de faire prêter serment aux experts.

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26 juin (828) que le président d'une oour d assises avait pu dresser lui-même et produire aux débats un plan figuratif des lieux où le crime avait été commis. Mais le pouvoir discrétionnaire doit-il être entendu en ce sens que le président puisse non-seulement ordonner, mais faire lui-môme, ce qui est au moins bizarre, les opérations utiles à la manifestation de la vérité ?

92. Le ministère d'expert, facultatif en matière civile, ne doit-il pas être obligatoire en matière crimi-* nelle , à raison de la gravité des questions qu'il s agit de résoudre? Vainement dit-on qu'à la di^rence do témoin, l'expert peut se remplacer (voy. M. Mittermaier, chap. xxviii, n^ 7 )• 11 y a telle personne , ayant des connaissances spéciales , qui se trouve à même , mieux qu'aucune autre, de donner de précieux renseignements sur le point en litige. Aussi était-on fort sévère, dans Tancienne jurisprudence, pour les médecins ou chirurgiens qui désobéissaient à Tordre du juge, en refusant leur ministère : ils pouvaient même être déchus de leurs degrés. Nos lois modernes n'ont édicté aucune peine spéciale pour un pareil refus , et c'est une des circonstances où Ton doit regretter Tabsence, dans le corps médical, de toute juridiction disciplinaire. Toutefois la cour de cassation, en 1836, a cru pouvoir appliquer à un officier de santé, qui avait refusé de visiter un cadavre, l'article 476, 12"" du Code pénal, prononçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, « auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages , flagrants délits, clameurs publiques ou exécutions judiciaires. » Mais il est à remarquer que c'est là une bien faible sanction, et que de plus, l'article 476 du Code pénal, supposant l'urgence , n'est susceptible de recevoir son

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application que dans rinstraction préparatoire, là où il est à craindre que les traces d'un crime récent ne viennent à disparaître à Faudience : lorsqu'il s'agit d'une œuvre tout intellectuelle, d'une sorte de consultation, il n'y a plus péril en la demeure, la sanction pénale maii* que, et le devoir d'accepter la mission d'expert ne repose plus que sur les lois de l'honneur et de la morale.

93. Ce qui est incontestable, c'est que l'audition des experts à l'audience pour expliquer leur rapport , facultative au civil, est nécessaire au criminel dès qu'elle est requise (cass. 12 frim. an xi). On ne peut se refuser à un débat oral sur des points aussi graves, dès que ce débat est provoqué comme nécessaire pour la manifestation de la vérité (G. d'instr. crim. art. 408).

94. Quant à la foi de ce rapport, elle n'est pas plus grande au criminel qu'au civil. Il est toujours permis de s'écarter de Fopinion des experts, et la cour ou le tribunal ont toujours la faculté d'ordonner un nouveau rapport : faculté dont on se rappelle qu'il fut fait une application remarquable dans l'affaire Lafarge. Le principe que l'avis des experts ne peut lier le tribunal, s'il n'est fondé en raison et en vérité, prévaut aujourd'hui, même en Allemagne (Ord. crim. de Prusse, § 388; God. bavarois, art. 265). Mais il importe de ne point s'écarter arbitrairement de l'opinion émise par des hommes ayant des connaissances toutes spéciales. A cet égard, il convient d'examiner surtout trois points (voy . M. Mittermaier, chap. xxx) : 1 "^ les lois scientifiques sur lesquelles se fondent les experts, sont- elles constantes ou sujettes à contestation? 2"" l'application de ces lois scientifiques à l'espèce est-elle conforme aux règles d une saine logique? 3* les déclarations des experts sont-elles en rapport avec les aveux de l'accusé et avec les déclarations des témoins?