CONTRE LES ACTES

parlements s'est constamment conformée à cette règle. Ainsi ^ on a toujours reconnu qu'une partie n'est pas receyable à faire entendre les témoins qui ont assisté à l'acte, ou les notaires qui l'ont reçu, pour expliquer ce qui y est contenu, et déposer do ce dont on est convenu lors de sa confection (voy. Pothier, 06%., n**797).

iOS. Le principe que lettres passent. témoins est aujourd'hui assez généralement admis en Europe ; il l'est mfeme dans les pays qui n'admettent pas l'exclusion de la preuve testimoniale avec la même étendue que la loi française. Ainsi, le Code autrichien (art. 885-887), qui permet en général de prouver aussi bien par témoins que par écrit, ajoute cependant que, s'il y a contrat écrit , les dispositions orales sont sans effet. En Angleterre , où nous verrons que les restrictions à la preuve par témoins sont moins étendues que chez nous , on déclare cependant que la preuve orale n'est pas admissible, même dans les cours d'équité, pour annuler ou pour modifier la teneur d'un écrit. « Paroi ce évidence,» dit Blaxland, auteur qui s'est attaché à comparer les lois anglaises aux nôtres, « is not admissible « at law or in equity, to disannul or substantially vary «ca written agreement. » {Codex rerum anglicanum, or a Digest of the principles of English law, Londres, 1839, livre III, titre iv, sect. ii). De même, le Code du canton de Berne ( art. 686 , 687, 691 ) après avoir établi qu'un écrit ne sera exigé que dans des cas déterminés par la loi , veut cependant qu'on ne puisse alléguer contre un contrat écrit les conventions faites avant la rédaction de ce contrat ou en même temps.

106. Ce principe, qu'on ne peut faire entendre de témoins contre et outre le contenu aux actes, doit être sainement interprété. Il ne saurait vouloir dire que jamais on ne pourra invoquer la preuve testimoniale pour combattre les allégations consignées dans un écrit. Il s'agit uniquement , dans cette prohibition, du cas où les contractants voudraient faire revivre de simples

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pourparlers , afin de modifier la convention , telle qu'elle résulte de l'écrit qui est leur ouvrage. Peu importe alors qu'il s'agisse d'une convention concomi* tante à la confection de l'acte, ou d'une convention modificative intervenue postérieurement, puisqu'on ne peut prouver par témoin ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. Il fallait rédiger un acte nouveau, ainsi que l'a fort bien jugé la cour de cassation, le 10 mai 1842. Mais on doit laisser toute latitude , pour combattre les énonciations mensongères que cet écrit peut contenir, soit aux tiers , dans tous les cas, soit aux parties elles-mêmes, si elles demandent à établir que la rédaction n'est que le résultat de la violence ou du dol (art. 1353 )• C'est ce que Dumoulin décidait pour le seigneur, lorsqu'il s^agissait de fraude à ses droits, u Dominus admissibi- If lis est ad probandum contra actum abutraque parte « approbatum , » (voy. aussi Pothier , Oblig. n* 801 ) et le même droit appartient incontestablement aujourd'hui à la régie de l'enregistrement, en tant du moins qu'il s'agit d'un droit de mutation; car, pour les droits d'acte, il faut uniquement s'attacher à la teneur de récrit, le droit portant sur l'acte et non sur la convention ( voy. Championnière et Rigaud , Traité des droits d'enregistrement, n* 135 et suiv. ). C'est ce qu'il faut également décider aujourd'hui comme autrefois, dans tous les cas où des tiers attaquent l'acte comme renfermant une simulation ou un mensonge à leur préjudice ( ainsi jugé , notamment par la cour de cassation le 18 février 1829 et le 5 janvier 1831 ). Mais, à part le eas de violence ou de dol , les parties sont-elles race- ▼ables à attaquer pour cause de simulation un écrit qu'elles ont volontairement souscrit? Est«ce là contre* venir au principe qui défend de prouver contre et outre le contenu aux actes?

S'il est constant que les parties n'ont pas agi sérieu* sèment , il nous répugne d'admettre que la fiction doive

CONTRB LES AGTSS. 111

l*eniporter sur la vérité. Peut-on considérer une convention simulée comme légalement formée (C. civ. art. 1134), et dès lors comme obligatoire? Telle était la doctrine des jurisconsultes romains , qui ne faisaient aucune distinction entre les parties contractantes et les tiers : « Acta simulata, » dit Dioclétien (1. 3,

Cod. plus valere quod agitur, quem quod simulate con^ cipitur ) f « veritatis substantiam mutare non pos» a sunt. » Pothier, au contraire {Oblig. n"^ 800 et 801 ), s attache à cette idée que, lorsqu'il n'y a eu ni violence ni doi f il était au pouvoir des parties de se procurer par des contre-lettres une preuve par écrit, et que dès lors elles ne sont pas recevables à revenir sur Técrit qu'elles ont signé. La jurisprudence n'est point fixée sur cette question , au cas de simulation simple, c'est-à-dire lorsque, par exemple, on veut établir qu'il a été fait au nom de Pierre un acte qui concernait PauL, par suite d'arrangements particuliers , sans qu'il soit allégué [aucune fraude à la loi. Toutefois on peut ex*plîquer jusqu'à un certain point la diversité des décisions par la diversité des espèces, les faits de simulation articulés n'étant pas toujours vraisemblables, et les tribunau^i ayant un pouvoir discrétionnaire quant à l'admission de la preuve testimoniale, lors môme qu'elle n'est pas réprouvée par le législateur. Enfin, an cas où une fraude à la loi est alléguée, bien qu'il n'y ait eu aucune fraude envers les personnes, la jurisprudence autorise les parties à faire preuve de la simulation partons les moyens possibles. C'est ce qu'a décidé la cour de cassation, sections réunies, par un arrêt du 7 mai 1836, dans l'hypothèse d'un billet ayant pour cause apparente un prêt , et pour cause réelle un dédit de mariage, il était vraiment par trop dérisoire , dans r^pèee , d'exiger que la fausseté de la cause fût éta* blie par une contre-lettre : entendre ainsi l'article 1 341 , ce serait autoriser toutes les fraudes à la loi; en en rendant la preuve impossible. D'ailleurs l'article 1 353 ,

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qui aatorise la preaye tesii moniale, ainsi qne nous le Terrons, en cas de fraude, ne distingue pas entre la fraude envers les particuliers et la fraude à la loi.

107. Il ne faut pas non plus donner une portée exagérée à la défense de prouver contre le contenu aux octef . Cette défense a trait aux modifications que Ton prétendrait avoir été apportées verbalement à une convention, soit à Tépoque de la rédaction de Tacte, soit même postérieurement (rej. 10 mai 1842). Mais ce n'est point prouver contre le contenu aux actes que de compléter, au moyen de la preuve testimoniale , des énonciations ambiguës ou insuffisantes , d'établir, par exemple y que le domaine mentionné dans un titre comprend tel ou tel terrain (cas. 23 janvier 1837), ou qu*une requête a été signifiée , ou bien un contrat de mariage dressé à telle beure , lorsque Theure n'a pas été mentionnée par Tofficier rédacteur (rej. 15 juillet 1818 et 18 août 1840). C'est donc avec raison que Danty (add. sur le chap. ix de Boiceau, n"" 9) admet la preuve par témoins qu'un marché a été conclu dans telle forme, lorsque l'écrit qui le constate ne nien* tienne point de lieu ; les doutes de Pothier (Oblig. n" 796 ) sur la justesse de cette décision ne sont point fondés; ce n'est là nullement prouver contre le contenu aux actes : autre chose est l'extension, autre chose est l'interprétation de ce qui s'est passé entre les parties.

108. Une erreur plus grave, qui pourtant avait prévalu dans la jurisprudence du dernier siècle (voy. Merlin, Répert. v* Preuve, sect. ii, § 3, art. 1", n* 20), consistait à ne pas admettre la preuve testimoniale pour établir la libération d'une créance qui , en fait , avait été constatée par écrit , même lorsque cette rédaction par écrit n'était pas exigée; mais on ne saurait, sans tomber dans une véritable confusion d'idées, voir une preuve contre l'acte dans l'allégation d'un fait postérieur, tendant à afi&'anchir le débiteur de l'obligation