CO?ITRE LES ACTES

dont cet acte avait constaté la naissance. Est-ce nier le voyage d'un navire , que de soutenir qu'il vient d'arriver au port de désarmement? Pothier(06%. n"* 299), a &it justice de cette lourde méprise de la pratique de son temps S méprise dont la jurisprudence du siècle précédent avait su se préserver ( Merlin , loc. cit. ), et qui vraisemblablement ne se reproduira pas sous l'em* pire du Code.'

109. Une question d'une haute importance pratique est celle de savoir si la défense de prouver contre et outre le contenu aux actes est applicable en matière de commerce. En faveur de l'affirmative^ on peut soutenir qu'il importe surtout en matière commerciale d'éviter l'équivoque et l'arbitraire. Quoi de plus dangereux, dit-on, que de faire revivre^ pour y trouver le germe d'une obligation , des pourparlers qui n'avaient peut-être aucun caractère sérieux ! Là où le crédit est en jeu , donner aux engagements d'une partie une portée qu'elle n'aura pas pu prévoir, ce sera souvent amener sa ruine. Enfin on fait remarquer, en se reportant à l'historique de l'article 109 du Code de commerce, que le texte primitif de cet article n'admettait la preuve testimoniale que s'il y avait commencement de preuve par écrit; et que les réclamations des cours et des tribunaux de commerce , à raison de l'innovation proposée , portaient uniquement sur l'impossibilité de dresser un écrit, en matière de commerce, dans une foule de circonstances , et nullement sur l'admissibilité de la preuve testimoniale, lorsqu'en fait, un écrit avait été rédigé. Ainsi entendue, la rédaction définitive de Farticle 109, énonçant parmi les modes de preuve la preuve testimoniale, dans les cas où le tribunal croira devoir /'(u^me^tre, autoriserait la juridiction consulaire, suivant les circonstances, à entendre les témoins,

* Pothler ne parle que du payement ; mais il est évident que la même dédsion doit s'appliquer à tout autre mode d'extinction dee obligations.