EXCLUSION DB LÀ PREUVE PAR TÉMOINS

à raison de ce que Ton n aurait pu faire un écrite maia jamais lorsqu'il y en aurait un de rédigé.

Cette opinion , adoptée par plusieurs arrêts de cours d'appel 9 et que le désir de prévenir les contestations nous avait d'abord porté à admettre, nous semble, après de mûres réflexions, incompatible, soit avec le texte de la \oif soit avec les précédents qui peuvent servir à l'expliquer. L'article i 341 du Gode civil, après avoir posé les deux principes qui excluent la preuve testimoniale, l'un au-dessus de cent cinquante francs, l'autre contre et outre le contenu aux actes, ajoute : « Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce; » et cette rédaction est conforme à celle de l'ordonnance de 1667. Or, l'article correspondant de l'ordonnance (titre xx, art. 2) avait précisément pour but de confirmer l'usage préexistant, suivant lequel les juges consuls, d'après leurs propres déclarations, « n'étaient point astreints dans leurs jugements à l'ordonnance de Moulins, d (Procès-verbal de Tord, de 1 667, loc. cit. ) Deux arrêts du parlement de Paris, l'un du 22 juillet 1613, l'autre du 22 juillet 1689, ont admis, en conséquence, dans les juridictions consulaires, la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes. « On a préféré , dit Merlin (Que»lions de droit, v"" Dernier ressort f § 18, n** 1), le danger de quelques fraudes particulières à celui d'entraver les négociations, et de tromper la bonne foi, en exigeant trop de précautions. On sait que les négociants donnent le plus souvent des quittances portant valeur reçue, sans autre assurance que des paroles ou des ordres, et que cette manière de négocier est Fàme du commerce de toutes les nations. Il était donc indispensable d'admettre la preuve que l'argent énoncé dans les livres n'avait pas été compté, ou que les marchandises n'avaient pas été délivrées, quoique payées. » C'est aussi en ce sens qu'est conçu l'article 1935 du Code holluidais^ chea un des peuples modernes dans le

CONTRE LES ACTB8. 115

sein desquels les relations commerciales ont acquis le plus grand développement. En présence de ces précédents, il est difficile de ne pas entendre dans son acception littérale la dernière disposition deTarticle 109 du Code de commerce : « Dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre. » Peu importe que , pour repousser Tinnovation du projet de Codci on se soit surtout attaché à Tinconvénient le plus saillant de ce projetf à rhypothèse où il aurait été moralement impossible de rédiger un écrit; en définitive, toute innovation a été repoussée, et les termes généraux du Code de commerce replacent la question sur le terrain où elle était dans Taneienne jurisprudence. Lorsque les rédacteurs de ce même Code ont voulu appliquer les principes du droit civil aux sociétés commerciales, ils ont eu soin de dire spécialement (art. 41): « qu'aucune preuve ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes de société ; » disposition qui serait inutile si tel était le droit commun en matière commerciale aussi bien qu'ea matière civile. Telle est enfin la tendance de la jurisprudeace de la cour suprême, bien quelle n'aie pas eu jusqu'à présent, il faut le reconnaître, à statuer sur des cas où la question se présentât d'une manière bien nette. Ainsi, dans l'espèce d'un arrêt du 1 1 juin 1835, il y avait commencement de preuve par écrit, et dès lors la preuve testimoniale se trouvait admissible même au civil; dans une autre espèce jugée le 10 juin 1835, il s'agissait d'établir que des traites avaient été remises à titre de gage, et non à titre de propriété; mais il est douteux^ nous l'avons vu(n'' 107;, que l'article 1341 soit applicable en cas de simulation ; enfin un arrêt du 6 avril 1841 a statué sur l'bypothèse d'une quittance faisant double emploi avec une quittance précédente ; or, on peut revenir, même sur un compte arrêté, en cas de double emploi (C. de proc. art. 541). Ces observations n'ont pas pour but d'élever des doutes sur une solution à laquelle nous adhérons complètement,