EXCLUSION DE LÀ PREUVE PAR TÉMOINS

mais de montrer qu'il ne faut point confondre les diffi* cultes soulevées par Tarticle 1 341 , même en matière civile, avec la question toute spéciale de l'application de cet article aux matières de commerce.

ilO. En matière criminelle» Tapplication du principe qu'on ne peut prouver contre et outre le contenu aux actes, n'a jamais été sérieusement contestée. S'il s'agit; par exemple, de la violation d'un dépôt constaté par une reconnaissance du dépositaire , il est évident qu'on ne saurait rechercher, en dehors de cette reconnaissance , la preuve des obligations qu'on lui reproche de n'avoir pas respectées. En acceptant celte reconnaissance, le déposant n'a-t-il pas déterminé en quelque sorte la mesure de l'engagement contracté envers lui? Qu'importe qu'il prenne ensuite la voie criminelle ou la voie civile , pour obtenir réparation de rinexécution de cet engagement? Il est bien entendu d'ailleurs que la règle de l'article 1341 ne s'applique qu'aux écrits qui sont Toeuvre de parties, et n'a aucun trait aux actes rédigés par des officiers publics, notamment aux procès-verbaux constatant les infractions à la loi pénale, procès-verbaux contre lesquels la preuve est admise avec plus ou moins de latitude, ainsi que nous lé verrons au siège de la matière.