DE QUESTIONS D*ÉTAT

lieu de registre, elle ne prouve absolument rien, puisque le commencement de preuve par écrit n'est pas admis en matière de mariage; et dès lors on peut la détruire sans porter préjudice à personne.

157. En résumé, le mariage ne peut jamais être établi indirectement par la possession d'état, sauf une exception en faveur des enfants. On peut le prouver directement par témoins, au cas de perte ou de nonexistence des registres, mais non au cas où il existerait des registres régulièrement tenus. Alors c'est aux registres qu'il faut recourir, mais il ne serait pas interdit au juge d'ajouter foi à une feuille détachée, qui serait revêtue de toutes les formalités requises.

1 38. Des principes analogues à ceux de la loi française ont été généralement adoptés sur la preuve du mariage par les diverses législations modernes. L'Angleterre est le pays où les anciennes coutumes en cette matière ont laissé les plus fortes traces. On y admet encore la preuve du mariage par commune renommée, bien que, en vertu de statuts récents, des registres réguliers y soient tenus pour les dissidents, indépendamment des registres paroissiaux. Toutefois on fait une distinction bizarre. Quand des droits personnels se rattachent au mariage, il suffit de la possession d'état pour pouvoir les réclamer, sauf la poursuite de l'adultère , qui exige la constatation directe de la qualité d'époux. Si, au contraire, il est question de droits réels, il faut donner des preuves du mariage suffisantes pour convaincre un jury (voy. Blaxland , Codex rerum Anglicanarunif p. 274).

1S9. Si l'on ne consultait ici que le droit commun, on devrait accorder la plus grande latitude ù l'enfant qui demande à faire preuve de son origine, puisqu'il ne s'agit pas d'une convention , dont il eût dû dresser acte, mais d'un fait qu'il lui était évidemment impossible

de faire constater. Mais la crainte qu'on n'usurpe trop facilement un état à Taide de témoignages , que la nature occulte des f^tits permettrait difficilement de contrôler, a fait sacrifier Tintérêt de quelques enfants qui se trouveraient dépourvus des conditions requises pour la preuve,*à celui de la société dont la base repose sur rintégrité de la famille. D'une autre part^ le danger de la preuve testimoniale ne pouvait être allégué en matière de possession d'état , cette possession, comme la possession proprement dite, se composant d'éléments publics, dont la vérification n'est guère susceptible de fraude. Aussi avons-nous vu que, si elle est repoussée en matière de mariage , c'est seulement à cause du caractère équivoque que présente la cohabitation maritale entre deux personnes, en la supposant constante. Ici rien de semblable. 11 est extrêmement improbable qu'on nourrisse et qu'on élève comme sien un enfant étranger. En conséquence on a reconnu de tout temps que la possession d'état suffit pour prouver la filiation. Il n'y a de restriction à la preuve testimoniale qu'en tant qu'elle porterait directement sur le fait de la maternité ou de la paternité : constatation trop délicate pour qu'on puisse, dans une législation où l'on se défie des témoins, y procéder uniquement à l'aide de dépositions orales.

160. La filiation invoquée peut être légitime ou naturelle. La parenté légitime n'ayant rien que d'honorable pour les personnes auxquelles on l'attribue, la recherche en est bien plus facilement admise que celle de la parenté naturelle. Cette distinction, qui domine la matière, ne repose pas du reste uniquement sur des considérations de moralité et de décence; le soin même que Ton prend d'ordinaire pour dissimuler l'existence d'un enfant naturel, laisse planer, sur l'origine de celui qui réclame une filiation de cette nature, des doutes qui semblent ne pouvoir se dissiper qu'au moyen de renseignements non suspects.

DE QUESTIONS d'ÉTAT. 173

r Filiation légitime.

161. La possession d'état suffit, d'après les motifs que nous venons de donner, pour établir cette filiation (C. civ. art, 320). La loi indique (ibid. art. 321) les principaux éléments qui constituent celte possession, et qui peuvent se ranger sous les trois chefs signalés par nos anciens auteurs : Nonienj tractatuSf fama. Mais la réunion de ces diverses circonstances n'est paç requise, et tout se réduit pour les tribunaux à une question d'appréciation : est-il ou non constant que le réclamant était considéré comme le fils des parents qu'il s'attribue? Et la solution de cette question, quelle qu'elle soit, ne saurait donner prise à la censure de la cour de cassation (rej. 19 mai 1830). La possession d'état suffit à défaut de titre (même art. 320), en ce sens que l'acte de naissance est le mode ordinaire de preuve de la filiation. Mais il n'est pas nécessaire de supposer ici la perte ou la non-existence de registres, pour que la preuve testimoniale soit admissible, aux termes de Tarticle 46 \ Lors même qu'il existe des registres sans altération, la possession d'état a assez de force pour qu'il n'y ait pas lieu de se préoccuper de l'omission, qui est censée alors provenir d'une simple négligence. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de titre conforme à la possession d'état, on est admis à démontrer, s'il y a lieu, que cette possession n'est que la suite de l'erreur et de la fraude.

162. Il en est autrement s'il y a en même temps titre de naissance et possession conforme à ce titre {ibid. art. 322). Quand ces deux modes de preuves se prêtent ainsi un mutuel appui, l'état de l'enfant ne peut être contesté, ni par les tiers, ni par l'enfant lui-même.

* La première rédaction de l'article 320 portait : a Si les registres sont perdus, ou s'il n'en a pas été tenu, la possession constante de Tctat d'enfant légitime suffit. » C'est en connaissance de cause que le conseil d'État a généralisé la disposition de la loi, en admettant la preuve de cette possestoion à défaut de titre.

Cette solutioD, réclamée par l'intérêt de la stabilité des familles, avait été admise par rancienne jurisprudence^ au commencement du xviii* siècle (voy. le cent deuxième plaidoyer de Cochin, dont les conclusions furent admises par arrêt du 9 avril 1737). Malheureusement, comme ce n'était là qu'un pur point de doctrine j qu'aucun texte ne consacrait, la faveur des personnes y faisait quelquefois déroger d'une manière scandaleuse. On a souvent cité la rectification obtenue par Marie Aurore, de l'acte de naissance, soutenu par la possession, qui la constituait fille légitime de parents obscurs, afin de se faire déclarer fille adultérine du maréchal de Saxe : condition imposée à un brillant mariage, qui fut en effet réalisé. La source de pareils abus est tarie par l'article 322. Ce n'est point d'ailleurs que cette disposition soit nécessaire aujourd'hui pour des espèces semblables à celle de Marie Aurore; le principe qui défend de rechercher ou de reconnaître une filiation adultérine, couperait court à de pareilles prétentions. Si l'article est utile, c'est pour empêcher de réclamer même un état dont la pjreuve serait licite, tel que celui d'enfant naturel simple, ou d'enfant légitime d'autres parents, quand le titre et la possession d'état du réclamant sont également contraires à ses prétentions.

Mais , pour que le concours du titre et de la possession produise cet effet important, il faut que l'identité de la personne, à l'égard de laquelle se réunissent ces deux circonstances, soit bien avérée. S'il y a eu une substitution d'enfant après l'inscription sur les registres de l'état civil, par exemple, durant le séjour chez une nourrice , le concours de la possession et du titre n'est plus qu'apparent, car la possession d'état qu'on invoquerait en faveur de l'enfant substitué , ne serait qu'une erreur; elle ne se rapporterait pas à l'enfant inscrit sur le registre. Il en serait autrement s'il n'était pas possible d'isoler la possession du titre , si on n'alléguait qu'une substitution antérieure à la con-

DE QUESTIONS d'ÉTâT. 175

fection de l'acte de naissance. S'écarter en ce cas de la règle tutélaire posée par l'article 322, ce serait, pour venir au secours de quelques positions exceptionnelles, ouvrir la porte à de dangereuses réclamations.

i63. Enfin, qu'il y ait possession d'état seulement, ou bien concours de la possession et du titre, il ne faut pas perdre de vue que la preuve de la filiation ne mène à celle de la légitimité qu'autant qu'il y a mariage entre les parents désignés. La filiation une fois constante, il restera encore deux points à établir : T la célébration d'un mariage entre le père et la mère; 2"* la validité de ce mariage. C'est aux enfants à prouver le fait de la célébration. Si nous supposons vivants et capables de s'exprimer les deux parents, ou au moins l'un d'eux, les enfants seront obligés, comme toute autre partie intéressée, de faire la preuve directe par écrit, et dans les cas où la loi le permet, par témoins. S'il n'existe pas de parents en état de pouvoir indiquer le lieu de la célébration, nous avons TU que les enfants sont admis à fonder la légitimité sur la possession d'état de leurs père et mère, comme mari et femme, combinée avec leur propre possession (C. civ. art. 197). Quant au second point, la validité du mariage, ce n'est pas à eux à le démontrer, car tout mariage régulièrement contracté est réputé valable; mais il est clair que leurs adversaires ont toujours la faculté de l'attaquer comme nul au fond, sans qu'on puisse voir là le moins du monde une atteinte portée à la foi qui s'attache à la possession d'état. Tout ce que doit faire présumer cette possession , c'est qu'une union a été contractée. Mais pouvait-elle l'être? C'est là une question d'un tout autre ordre, sur laquelle le fait postérieur de la possession ne saurait nous fournir aucune lumière. C'est donc bien à tort que Denizart cite, comme ayant méconnu la juste faveur de la possession d'état, un arrêt du parlement do Paris, du 12 juillet 1713, qui a refusé de reconnaître

comme légitime, bien qu'il eût litre et possession oonforme, le fils né du second mariage d'une femme qui n'avait pas justifié du décès de son premier mari. Le parlement a pu être trop rigoureux en présumant la bigamie; mais il a eu parfaitement raison de ne se préoccuper ni de la possession, ni du titre, qui prouvaieut l'existence, mais nullement la validité du second mariage. 164. Les faits qui constituent la possession d'état d'enfant légitime, doivent régulièrement émaner des deux époux. Alors ce sera le mari qui dirigera l'éducation de l'enfant, et c'est ce qui explique pourquoi l'article 321 mentionne spécialement le père , bien qu'il convienne de prendre également en considération les faits relatifs à la mère. Que faut-il décider lorsque les époux ont vécu séparément et que la possession existe seulement vis-à-vis de l'un d'eux? D'abord, toutes les fois que les faits présenteront quelque équivoque, on devra y voir facilement la possession d'état d'enfant naturel plutôt que celle d'enfant légitime. Que si c'est bien cette dernière qualité qui ressort des circonstances de la cause, il faut examiner vis-à-vis de quel conjoint la possession se trouve constatée. Si c'est vis-à-vis du mari, nous dirons sans hésiter avec Merlin (Réperi. V® Légitimité ^ sect. ii, § iv, n® 3), que la position de l'enfant est éminemment favorable. Par cela seul que le mari l'a constamment traité comme son enfant légitime, sa naissance en légitime mariage, et par conséquent sa filiation vis-à-vis de la femme, sont éminemment vraisemblables. Sans doute, le texte d'Ulpien (1. 1, § 12, £f. de agnosc. lib.) : « grande prœjudicium « adfert pro filio confessio patris, » a peu d'autorité dans notre droit, puisqu'à Rome il n'y avait pas d'enfants légitimes vis-à-vis de la mère, ce qui faisait que son suffrage avait moins de gravité. Mais les anciens arrêts cités par Merlin (loc. cit.) prouvent que la jurisprudence française a toujours attaché une extrême importance à la possession d'état vis-à-vis du mari. Il