I»E QUESTIONS D*ÉTAT

est bien la famille paternelle, qui est autorisée à repousser même la maternité ; car pour la famille matemelle, il ne pouvait y avoir de question. Cette faculté accordée à la famille paternelle est de toute justice, et en parfaite harmonie avec les principes sur Tautorité de la chose jugée. Le changement fait à cette rédaction par le tribunat a eu pour but non d'en modifier la pensée» mais de Téclaircir. <c La preuve contraire , » porte Tarticle 325 actuel , « pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas Tenfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère. » Nul doute qu'on n'ait entendu maintenir la règle qui veut que la maternité soit établie contradictoirement avec les deux familles. Mais toute la force de l'article porte actuellement sur l'autre point, sur la paternité. La maternité prouvée, on peut user de tous les moyens propres à établir que la paternité légitime n'existe pas. A-t-on donc voulu élargir le cercle dans lequel se trouve resserrée d'ordinaire l'action en désaveu?

Pour soutenir la négative, on invoque, soit le texte qui parle de moyens propres, et non pas de moyens exceptionnels; soit les observations du tribunat , où il n'est pas question de nouveaux cas de désaveu , mais sealement de l'étendue à donner à l'autorité de la chose jugée. L'autre opinion, plus généralement adoptée, s'appnie d'abord sur l'ensemble de l'article 325. Est-il naturel de croire qu'on eût parlé de tous les moyens propres à établir la non-paternité, si on n'avait voulu faire qu'un simple renvoi aux règles restrictives du chapitre précédent? Quant aux observations du tribu* nat, il est vrai qu'elles n'ont pas porté sur ce point. Mais que faut-il en conclure? Ces mots : tous les moyens propres, etc. n'appartiennent pas au tribunat, mais à la rédaction primitive dont il reste toujours à apprécier la portée. Enfin, en laissant de côté le texte et l'historique de l'article, voyons si, après tout, l'extension

proposée n*a rien d*exorbitant. On peut désavouer^ ou pour impossibilité physique, ou pour impossibilité motaie. Il n'y a rien à ajouter quant à la première impossibilité. Quant à la seconde, la restriction de la loi {ibid. art. 31 3) consiste à exiger, sauf le cas de séparation de corps, aujourd'hui réglé par la loi du 6 décembre 1850, la preuve du recel de la naissance, pour que le désaveu soit admissible : eh bien ! dans Vespèce, on serait dispensé de justifier de cette circonstance. Mais quoi de plus naturel ? N'y a-t-il pas dans l'absence du titre et de la possession tout à la fois, une position insolite, qui suppose presque toujours une naissance cachée? Dans le cas ordinaire de désaveu pour adultère, le recel de Tenfant établi, le mari est admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas 1b père; tels sont les termes de l'article 313. Ces expressions sont presque identiquement les mêmes que celles qu'emploie par l'article 325 : moyens propres à établir. Cette similitude dans les textes, quand les deux positions offrent une si parfaite analogie, o'entratnet-elle pas invinciblement à assimiler au recel l'absence de titre et de possession d'état'? La jurisprudence admet en effet contre l'enfant qui n'a titre ni possession d'état, la faculté de prouver la non-paternité par tous les moyens possibles (voy. Bordeaux, 12 février 1836; rej. 9 novembre 1809, et sur ce dernier arrêt, Merlin, Questions de droit, v* Légitimité, § xi).

2** Filiation naturelle.