ADMINISTRATION

ce décret se contenta de poser le principe, sans établir de règles fixes pour Vexécution, et il s'établit une extrême confusion dans les enquêtes. Aussi un arrêté consulaire du 18 fructidor an viii en revint-il purement et simplement à Tordonnance de 1667. Le Code de procédure, bien qu'avec d'assez importantes modifications , s*en est tenu également au système de l'enquête sans publicité. Devant les tribunaux criminels, au contraire, Faudition publique des témoins n'a jamais cessé depuis 1791.

200. Y a-t-il de bonnes raisons pour établir entre les deux juridictions une ligne de démarcation aussi tranchée? 11 est assez difficile de justifier en principe cette distinction. Elle a été combattue^ non-seulement par des théoriciens quelquefois suspects de trop de hardiesse, tels que Bentham^ mais encore par Boncenne, toujours si préoccupé des besoins de la pratique ; par Boitard, cet esprit à la fois si sage et si élevé. Les avantages qu'ofiTre la publicité, soit pour permettre au juge de saisir la vérité en observant l'accent des témoins, l'expression de leurs visages, leur contenance tout entière^; soit pour garantir la véracité des témoins par le contrôle d'un auditoire qui peut souvent les démentir, sont absolument les mêmes dans l'une et l'autre hypothèse. Les reproches qui ont été adressés au système de la loi du 7 fructidor an m par l'orateur du tribunat^ lors de la présentation du Code de procédure au corps législatif ; se réduisent à trois : la crainte que les lémoins ne soient intimidés par l'appareil de l'audience; le danger de rixes, de nature à compromettre la dignité du tribunal; enfin l'inconvénient d'occuper le tribunal tout entier, et non plus un seul juge. Les deux premières objections prouvent trop^ car elles tendraient à faire croire que la publicité est souverainement dange-

* C'est en ce sens qu'Adrien disait (1, 3, § 3, ff. de testib.] : testilms s«, non tesU'moniis crediturum.

reuse en matière criminelle, où il importe bien plus que les témoins soient à Tabri des menaces , et où les passions dont on craint Texplosion, sont bien plus vivement excitées. Et cependant Texpérience a fait justice de ces craintes , qui se sont rarement réalisées , là où la preuve testimoniale a été administrée à Taudience. La troisième critique est plus grave , au point de vue pratique. La nécessité d'employer trois juges au lieu d'un seul , pour le même service, pourrait embarrasser un assez grand nombre de tribunaux , déjà surchargés d'aflTaires. Il est vrai qu'on répond à cette objection , qu'alors la loi se contredit elle-même, puisqu'elle prescrit l'audition publique des témoins en matière sommaire. Mais qui ne voit que, lorsqu'il s'agit d'un petit nombre de témoins , il est plus simple de les entendre de suite, que de les renvoyer devant un juge-comioissaire , pour prendre ensuite connaissance des procèpverbaux; tandis que, si l'enquête doit être fort longue, le renvoi fera gagner au tribunal un temps considérable? Sans doute , la procédure écrite a aussi ses longueurs, à raison des nullités qu'on peut souvent y invoquer ; mais ces incidents, qui après tout ne sont qu'éventuels, absorbent-ils en moyenne tout le temps qu'exigerait l'audition publique des témoins? Il est permis d'en douter. L'expérience du canton de Genève , où la publicité de l'enquête a été rétablie au civil par la loi de procédure de 1819, ne saurait être décisive pour nous. En effet, d'après l'exposé des motifs de M. Bellot, la moyenne des enquêtes au tribunal civil de Genève ne dépassait pas le chiffre de cinq par an. Là où le poids était si léger, la surcharge n'a pas pu être bien sensible. Nous serions assez porté à croire , non que l'enquête publique ne vaut pas mieux que l'enquête secrète, mais qu'un changement de législation en cette matière ne saurait s'improviser, et devrait se combiner avec une modification de l'organisation judiciaire, qui l'adaptât à cette importante réforme.

201. Entrant maintenant dans les détails de la législation actuelle, bbcupons-nous d'abord de Taudition des témoins ddbis les tabatières civiles ordibàirefi, où on s'est moihs éûàrté des erl*etnents de ranciènne jurisprudence.