DEUXIÈME FORME DE L'ENQUÊTE

Enquête orale.

249. L'audition des témoins devant un juge-commissaire chargé de rédiger par écrit leurs dépositions, n'a lieu ni dans certaines matières civiles, où l'enquête est

qualifiée de sommaire , ni dans les débats criminels. Parlons d'abord des enquêtes civiles orales ^ dans l'organisation desquelles les formes de Tenquête ordinaire ont laissé plus de traces» tandis que la marche plus libre de la preuve testimoniale au criminel est régie par des principes qui lui sont propres.

L Enquête orale au civil, dite sommaire.

250. L'usage d'entendre les témoins à l'audience , s'est toujours maintenu dans les juridictions consulaires, dégagées des formes techniques par la nature même de leur institution. L'utilité incontestable de cette marche pour les affaires les plus simples porta les rédacteurs de l'ordonnance de 1667 (tit. xvii, art. 8) à introduire devant les tribunaux proprement dits l'enquête orale pour les matières sommaires, malgré les réclamations du président Lamoignon, qui invoquait, pour repousser cette innovation partielle, les mêmes motifs qu'on a invoqués de nos jours pour justifier l'enquête écrite en matière ordinaire. L'expérience toutefois a été favorable à cette disposition de Tordonnance reproduite par notre Code de procédure. De plus, la loi du 6 octobre 1790, qui a organisé le mode de procéder en justice de paix , a fait une troisième application de l'enquête sommaire. Il faut avouer, dans ce dernier cas, qu'il eût été difficile de suivre une autre marche, puisque, le juge étant unique, il eût été frustratoire de l'investir de la qualité de commissaire.

251. Les matières sommaires, qui donnent lieu devant les tribunaux civils à la simplification de l'enquête, sont, outre les questions faciles ou urgentes dont on trouve l'énumération dans l'article 404 du Code de procédure, toutes celles sur lesquelles ces tribunaux peuvent statuer en dernier ressort, aux termes de l'article 1*' de la loi du 11 avril 1838. Ainsi aujourd'hui toutes les affaires jugées sans appel sont sommaires ;

EKQUÉTE ORALE. 269

mais la réciproque n'est pas vraie, puisque, dans la plupart des cas prévus par Tarticle 404 , l'affaire est sommaire par sa nature, quelle qu'en soit du reste la valeur.

232. La première simplification introduite par la loi en ces matières, c'est qu'il n'est pas besoin d'articuler les faits préalablement ( C. de proc. art. 407 ). Mais cette dispense ne doit pas se prendre à la lettre. Comment le juge pourrait-il déclarer la preuve admissible, si les faits n'étaient pas posés? On a voulu seulement écarter la signification de conclusions spéciales, avec un délai de trois jours pour les contester. Il n'en est pas moins nécessaire que les faits soient articulés à l'audience lors des plaidoiries, et consignés dans Tacte ordinaire qui contient les conclusions, afin qu'ils puissent être débattus contradictoirement avec l'adversaire.

Les délais rigoureux prescrits dans l'enquête écrite, soit pour la commencer, soit pour la terminer, sont inapplicables à l'enquête orale. Le jugement interlocutoire, qu'il n'est pas besoin de signifier (sauf le cas de défaut), fixe directement le jour où les témoins doivent comparaître. Il n'est pas nécessaire que la prorogation de délai, s'il y a lieu, soit demandée au jour fixé pour l'audition des témoins, puisqu'il n'y a point ici de délai déterminé, et que d'ailleurs le Code de procédure (art. 413) ne reproduit point en matière sommaire la disposition de l'article 279 (Douai, 14 septembre 1844).

253. La règle qui prescrit l'audition des témoins à l'audience en matière sommaire, est d'ordre public, comme tendant à assurer la prompte expédition des affaires et à réduire les frais. C'est ce qui a été jugé par arrêt de cassation, le V^ août 1832.

Quant au mode de rédaction du procès-verbal d'enquête et aux énonciations qu'il doit contenir, c'est là une matière de pure procédure, que nous avons traitée ailleurs ( Éléments d'organisation judiciaire et de procédure civilCf t. II, n** 1 320).

270 ENQUi^TE ORALE.

2^4. Bien que simplifiées, les enquêtes sommaires ne sont pas encore dégagées de toutes les prescriptions arbitraires de notre vieille procédure. On y retrouve (ibtd. art. 41 3), non-seulement la prohibition d'entendre, soit les conjoints des parties, soit les parents et alliés en ligne directe, mais encore la vicieuse pratique des reproches. Une grave controverse s'élève sur Tapplication de cette pratique en matière sommaire. On se . demande si le témoin reproché doit être néanmoins entendu à l'audience, comme il le serait devant un jugecommissaire (ibid. art. 284) ; ou s'il ne faut pas dire, au contraire, que sa déposition ne sera pas entendue, de même qu'elle n'est pas lue en matière ordinaire (ibid. art. 291). On invoque, en faveur de la première opinion, les termes de Tarticle 41 1 , où il est prescrit que le témoin déclare s'il est parent, allié, serviteur ou domestique des parties : preuve évidente, dit-on, que sa déposition peut être reçue en pareille circonstance. On fait surtout remarquer que dans les causes sujettes à appel, celles auxquelles s'applique précisément Tarticle 41 1 , il sera peut-être impossible d'entendre une seconde fois les témoins, si le reproche est définitivement repoussé par le tribunal supérieur, et qu'au moins pour ce cas, il serait convenable de recevoir leur déposition, sauf à en faire tel usage que de droit. Nous concevrions cette opinion, si la déposition du témoin reproché pouvait avoir quelque influence sur la décision du tribunal, qui le fait comparaître devant lui. Mais tout le monde convient que le législateur, qui renvoie ici aux règles sur les reproches et sur la manière de les juger, n'a pas entendu s'écarler de la marche ordinaire. Vouloir dès lors que les juges reçoivent la déposition d'un témoin, et qu'ils fassent ensuite complètement abstraction de l'impression qu'elle aura laissée dans leur esprit, c'est exiger l'impossible. 11 est déjà assez fâcheux que le juge-commissaire soit appelé habituellement à prononcer après avoir entendu le témoin reproché ^ sans

aggraver encore cet abus, en mettant ici le tribunal tout entier dans cette fausse position. L'inconvénient accidentel qui résulterait de l'impossibilité de reproduire en appel certains témoignages^ ne paraît pas de nature à entrer en balance avec le vice permanent de l'audition de témoins dont les dépositions ne devraient avoir aucune influence. Ce vice sera, il est vrai, inévitable, quand les reproches ne seront proposés qu'après l'audition; mais alors la partie qui a tardé à les faire valoir, ne peut imputer qu'à elle-même les suites de sa négligence. Cette faculté de ne présenter le reproche qu'après coup, ou même de l'omettre, explique la rédaction de l'article 411, d'après lequel le témoin doit déclarer s'il est parent, allié, etc., de l'une deô parties. Il n'en sera pas moins entendu, quelle que soit sa qualité, si personne ne s'y oppose; mais il importe toujours que sa qualité soit connue. Enfin, ce qui parait décisif, c'est que l'audition en matière sommaire correspond exactement à la lecture de la déposition en matière ordinaire , lecture qui est expressément prohibée. La cour de cassation s'est prononcée plusieurs fois en ce sens, notamment par un arrêt de cassation du 26 juin 1839.

255. En matière commerciale, les enquêtes se font toujours sommairement. Toutefois les matières commerciales admettent plus de simplicité encore que les matières civiles sommaires. En conséquence, les parties peuvent consentir à l'adoption de formes moins compliquées pour l'audition des témoins (Rennes , 30 août 1817). On admet également, la preuve testimoniale n'étant point frappée de suspicion devant la juridiction consulaire, que l'enquête commerciale nulle, même par le fait de la partie ou de l'agréé, peut être recommencée (Orléans, 30 juin 1819).

Les mêmes décisions doivent s'appliquer en justice

de paix.

2^4. Bien que simplifiées, les enquêtes sommaires ne sont pas encore dégagées de toutes les prescriptions arbitraires de notre vieille procédure. On y retrouve (ibid. art. 413), non-seulement la prohibition d'entendre, soit les conjoints des parties, soit les parents et alliés en ligne directe, mais encore la vicieuse pratique des reproches. Une grave controverse s'élève sur Tapplication de cette pratique en matière sommaire. On se , demande si le témoin reproché doit être néanmoins entendu à Taudience, comme il le serait devant un jugecommissaire (ibid. art. 284) ; ou s'il ne faut pas dire, au contraire, que sa déposition ne sera pas entendue, de même qu'elle n'est pas lue en matière ordinaire (ibid. art. 291). On invoque, en faveur de la première opinion, les termes de Tarticle 41 1 , où il est prescrit que le témoin déclare s'il est parent, allié, serviteur ou domestique des parties : preuve évidente, dit-on, que sa déposition peut être reçue en pareille circonstance. On fait surtout remarquer que dans les causes sujettes à appel, celles auxquelles s'applique précisément Tarticle 41 1 , il sera peut-être impossible d'entendre une seconde fois les témoins, si le reproche est définitivement repoussé par le tribunal supérieur, et qu'au moins pour ce cas, il serait convenable de recevoir leur déposition, sauf à en faire tel usage que de droit. Nous concevrions cette opinion, si la déposition du témoin reproché pouvait avoir quelque influence sur la décision du tribunal, qui le fait comparaître devant lui. Mais tout le monde convient que le législateur, qui renvoie ici aux règles sur les reproches et sur la manière de les juger, n'a pas entendu s'écarler de la marche ordinaire. Vouloir dès lors que les juges reçoivent la déposition d'un témoin, et qu'ils fassent ensuite complètement abstraction de l'impression qu'elle aura laissée dans leur esprit, c'est exiger l'impossible. 11 est déjà assez fâcheux que le juge-commissaire soit appelé habituellement à prononcer après avoir entendu le témoin reproché, sans

aggraver encore cet abus, en mettant ici le tribunal tout entier dans cetle fausse position. L'inconvénient accidentel qui résulterait de l'impossibilité de reproduire en appel certains témoignages, ne parait pas de nature à entrer en balance avec le vice permanent de l'audition de témoins dont les dépositions ne devraient avoir aucune influence. Ce vice sera, il est vrai, inévitable, quand les reproches ne seront proposés qu'après l'audition; mais alors la partie qui a tardé à les faire valoir, ne peut imputer qu'à elle-même les suites de sa négligence. Cette faculté de ne présenter le reproche qu'après coup, ou même de l'omettre, explique la rédaction de l'article 41 1 , d'après lequel le témoin doit déclarer s'il est parent, allié, etc., de l'une de6 parties. Il n'en sera pas moins entendu, quelle que soit sa qualité, si personne ne s'y oppose; mais il importe toujours que sa qualité soit connue. Enfin, ce qui parait décisif, c'est que l'audition en matière sommaire correspond exactement à la lecture de la déposition en matière ordinaire , lecture qui est expressément prohibée. La cour de cassation s'est prononcée plusieurs fois en ce sens, notamment par un arrêt de cassation du 26 juin 1839.

Les mêmes décisions doivent s'appliquer en justice de paix.